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Article L1332-2 – Code du travail

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Article L1332-2 – Code du travail

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Article L1332-2 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L1332-2

Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application pratique : convocation, entretien et délai d’un mois

Réponse rapide, mise à jour le 5 mai 2026. L’article L1332-2 du Code du travail encadre la procédure disciplinaire lorsque l’employeur envisage une sanction ayant un effet sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Il impose une convocation indiquant l’objet de l’entretien, la possibilité pour le salarié d’être assisté par une personne de l’entreprise, puis une notification motivée de la sanction. Cette notification ne peut intervenir ni moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

Quand l’entretien disciplinaire est-il obligatoire ?

L’entretien prévu par l’article L1332-2 est requis lorsque la sanction envisagée peut avoir une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Un simple avertissement, ou une sanction de même nature sans incidence immédiate ou future, échappe en principe à cette formalité.

Quels délais contrôler ?

Deux délais doivent être distingués. D’abord, la sanction ne peut pas être notifiée avant l’expiration de deux jours ouvrables après l’entretien. Ensuite, elle doit être notifiée au plus tard dans le mois qui suit le jour fixé pour cet entretien.

Le délai de cinq jours ouvrables appartient à la procédure d’entretien préalable au licenciement. Il ne doit pas être confondu avec le délai de deux jours ouvrables à un mois propre à la notification de la sanction disciplinaire.

Que faire si l’entretien est reporté ?

La Cour de cassation a confirmé en 2025 que, lorsque l’employeur est informé de l’impossibilité médicale du salarié de se présenter à l’entretien et reporte celui-ci, le délai d’un mois court à compter de la nouvelle date d’entretien. Cette précision est déterminante pour contester ou sécuriser un licenciement disciplinaire notifié après un report.


Jurisprudence récente citant cet article

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025, n° 24-13.092. La décision précise le point de départ du délai d’un mois lorsque l’entretien disciplinaire initial est reporté en raison de l’impossibilité médicale du salarié de s’y présenter. La référence a été vérifiée dans Judilibre avant publication.

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