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Le CDD de remplacement à terme imprécis : la preuve de l’événement constitutif du terme, la sanction des clauses de résiliation anticipée et la requalification en contrat à durée indéterminée dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le CDD de remplacement à terme imprécis : la preuve de l’événement constitutif du terme, la sanction des clauses de résiliation anticipée et la requalification en contrat à durée indéterminée dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. La détermination du terme du contrat de remplacement : l’événement de l’absence et les garanties qui l’encadrent

A. Le terme de l’absence et la preuve de la cessation définitive d’activité du salarié remplacé

Le contrat de travail à durée déterminée comporte, en principe, un terme fixé avec précision dès sa conclusion. L’article L. 1242-7 du code du travail autorise toutefois une dérogation lorsque le contrat est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, car la date du retour de ce dernier échappe alors à toute prévision. Le contrat est dans cette hypothèse conclu pour une durée minimale et « a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ». La durée de l’absence constitue ainsi l’événement dont la survenance détermine la fin du contrat, et non le simple écoulement du temps.

La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.259, Publié au Bulletin), les règles de preuve propres à cet événement. Un matelot avait été engagé pour remplacer un marin en arrêt de travail, puis avait été victime d’un accident du travail avant que la personne remplacée ne soit déclarée inapte à la profession de marin. La Cour de cassation a énoncé qu’« il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date ». La charge de la preuve pèse donc exclusivement sur l’employeur, qui doit démontrer la réalité et la date de la fin de l’absence, ce qui suppose la production des pièces médicales et administratives pertinentes.

La solution se combine avec le régime de l’échéance du contrat à durée déterminée. Aux termes de l’article L. 1243-5 du code du travail « le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme », les dispositions relatives aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle demeurant toutefois applicables. Or, selon l’article L. 1226-19 du même code, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l’échéance du contrat à durée déterminée. La Cour de cassation a tiré les conséquences de ces textes dans l’arrêt précité du 13 novembre 2025 en jugeant que « lorsque le terme est non défini, celui-ci ne produit effet qu’à la date à laquelle la cessation d’activité du salarié remplacé est définitive ». L’inaptitude du salarié remplacé, si elle n’emporte pas par elle-même l’échéance du contrat, constitue le point de départ de la cessation définitive d’activité qui fonde le terme.

La même affaire illustre la rigueur exigée de l’employeur dans l’information du salarié remplaçant. La cour d’appel avait relevé que l’armateur n’avait pas notifié pendant plus de deux ans au matelot, dont le contrat était suspendu pour accident du travail, la cessation d’activité du marin remplacé et ne lui avait pas remis les documents de fin de contrat. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’employeur avait maintenu le salarié dans les liens d’un contrat qui s’était poursuivi après la cessation du contrat à durée déterminée, et d’avoir déduit de cette poursuite la transformation de la relation en contrat à durée indéterminée, conformément à l’article L. 1243-11 du code du travail. Dès lors, le défaut de notification de la réalisation du terme et la remise tardive des documents de fin de contrat exposent l’employeur à la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation a également déduit de cette requalification les conséquences attachées à la rupture ultérieure de la relation. L’employeur, qui n’avait pas repris le paiement des salaires un mois après l’avis d’inaptitude du marin à la navigation, en violation de l’article L. 1226-11 du code du travail, a vu sa carence sanctionnée par la prise d’acte du salarié, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La détermination de la date du terme présente donc un enjeu financier considérable, puisque de celle-ci dépendent la qualification de la rupture et le montant des indemnités dues au salarié. La réunion des bulletins de paie, des avis d’arrêt de travail, des échanges entre les parties et des documents de fin de contrat constitue à cet égard une étape décisive, à laquelle procède un avocat en contentieux de la requalification des CDD à Paris lorsqu’un litige s’engage sur la date effective du terme.

La jurisprudence de la chambre sociale n’admet aucune présomption au profit de l’employeur lorsque l’événement constitutif du terme est contesté. Or, l’absence de terme précis confère au contrat de remplacement un régime singulier, dans lequel la preuve de la fin de l’absence prime sur toute considération relative à l’ancienneté de la relation. La solution de l’arrêt du 13 novembre 2025 s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante qui impose à l’employeur de justifier de l’événement, et non au salarié d’établir la poursuite de son contrat. En conséquence, le salarié qui continue de travailler sans information écrite sur la cessation d’activité de la personne remplacée se trouve investi des droits attachés à un contrat à durée indéterminée, avec l’ancienneté acquise au terme du contrat initial.

B. La durée minimale et la clause de résiliation anticipée : la neutralisation de la garantie contractuelle

Le contrat de remplacement conclu sans terme précis est, aux termes de l’article L. 1242-7 du code du travail, « conclu pour une durée minimale ». Cette durée minimale constitue une garantie essentielle pour le salarié remplaçant, dès lors que le retour anticipé de la personne remplacée ne peut, pendant cette période, entraîner la fin du contrat. L’article L. 1242-12 du même code impose d’ailleurs de mentionner « la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis », au nombre des mentions obligatoires du contrat écrit.

La chambre sociale a récemment sanctionné les clauses qui tendent à priver cette durée minimale de toute portée. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-13.725), un salarié avait été engagé en qualité d’allotisseur dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de remplacement de cinq mois et demi, lequel stipulait que « si toutefois, la personne remplacée devait être amenée à réintégrer son poste de manière anticipée, le présent contrat sera de fait rompu ». La cour d’appel avait jugé cette clause contraire à l’article L. 1243-1 du code du travail, mais en avait déduit qu’elle était nulle et privée d’effet, sans emporter la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement.

La Cour de cassation a en effet jugé que « la clause de résiliation prévue au contrat de travail rendait sans portée la mention de la durée minimale, en sorte que le contrat à durée déterminée de remplacement devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ». La clause de résiliation unilatérale, qui autorise l’employeur à mettre fin au contrat en cas de retour anticipé de la personne remplacée, contredit le mécanisme de la durée minimale et confère au contrat un terme incertain. Or, un contrat conclu pour une durée incertaine ne répond plus aux exigences de l’article L. 1242-7 du code du travail, qui ne permet de déroger au terme précis que dans les conditions strictes qu’il énumère. La nullité de la clause litigieuse ne suffit donc pas à préserver la qualification de contrat à durée déterminée, dès lors que la stipulation dénoncée a vidé de sa substance la garantie légale.

La cassation prononcée en 2026 a entraîné, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif relatifs à la nullité de la rupture de la période d’essai et à l’indemnité pour violation du statut protecteur, le salarié étant titulaire du mandat de conseiller du salarié. Cet arrêt illustre la coexistence des régimes protecteurs, le droit commun de la requalification des contrats à durée déterminée se conjuguant avec le statut protecteur attaché aux mandats. Par ailleurs, la solution s’applique indépendamment de la qualité du salarié, la seule constatation de la clause de résiliation anticipée emportant requalification.

La chambre sociale veille également à la rigueur de l’appréciation des durées minimales lorsqu’elles sont fixées par des dispositions conventionnelles. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-12.747, Publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui avait déterminé la durée de la saison sportive applicable au contrat d’un joueur de rugby professionnel sans vérifier les dates de début et de fin de cette saison telles qu’arrêtées par le règlement de la fédération sportive. Elle a ainsi jugé qu’en « se déterminant ainsi, sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la fédération sportive, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’article L. 222-2-4 du code du sport, qui autorise le contrat de remplacement d’un sportif professionnel absent d’une durée inférieure à douze mois, n’échappe pas à ce contrôle rigoureux.

Il en résulte que la durée minimale, qu’elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, ne peut être contournée par une stipulation de résiliation anticipée. A cet égard, la chambre sociale fait prévaloir la réalité du mécanisme sur l’intention des parties, et la seule mention d’une durée minimale ne suffit pas lorsque le contrat comporte par ailleurs une clause qui en neutralise l’effet. La requalification en contrat à durée indéterminée constitue dès lors la sanction naturelle de ces montages contractuels, sans que l’employeur puisse se prévaloir de la nullité de la clause pour écarter la requalification.

II. La requalification en contrat à durée indéterminée : formalisme, régimes spécifiques et prescription

A. L’écrit, la définition précise du motif et l’avenant de renouvellement

Le formalisme du contrat à durée déterminée est sanctionné de manière particulièrement stricte par la chambre sociale. Aux termes de l’article L. 1242-12 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». Le contrat doit notamment mentionner le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis, ainsi que la durée minimale lorsqu’il ne comporte pas de terme précis.

Dans un arrêt du 22 mai 2024 (n° 22-11.623, Publié au Bulletin), la chambre sociale a jugé que « la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ». Elle a précisé qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, hypothèse dont la charge de la preuve incombe à l’employeur. La cour d’appel qui déduit la mauvaise foi du seul refus de signer, sans caractériser l’intention frauduleuse, prive sa décision de base légale.

Cette exigence s’applique au renouvellement du contrat. L’article L. 1243-13 du code du travail dispose que « les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu ». La chambre sociale a interprété cette disposition dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-10.984) en jugeant que « le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu ». La salariée, engagée dans le cadre d’un contrat de remplacement à terme précis, avait signé un avenant de renouvellement postérieurement à la date initialement fixée, ce que la cour d’appel avait écarté au motif qu’elle n’était pas empêchée de se déplacer pour signer.

La Cour de cassation a censuré cette analyse, la cour d’appel devant rechercher si le contrat initial prévoyait les conditions de son renouvellement et si, à défaut, l’avenant avait été soumis à la salariée avant le terme initialement prévu. La poursuite de la relation de travail après l’échéance du terme initialement fixé, sans avenant régulièrement conclu, emporte alors la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée, en application de l’article L. 1243-11 du code du travail (« lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée »), le salarié conservant l’ancienneté acquise au terme du contrat initial. Or, l’antidatation d’un avenant ou la simple affirmation de la liberté de circulation du salarié ne sauraient pallier l’absence de conclusion régulière de l’avenant avant l’échéance.

L’examen des pièces du dossier, et singulièrement la chronologie des contrats, des avenants et des bulletins de paie, s’avère ainsi déterminant pour établir la régularité du renouvellement. La démonstration de la requalification suppose de réunir l’ensemble de ces documents et d’en confronter les dates, démarche qu’engage un avocat en contentieux de la requalification des CDD à Paris dès la réception des documents de fin de contrat. La rigueur de la chambre sociale à l’égard du formalisme du renouvellement protège en réalité le salarié contre les pratiques d’ajustement rétroactif des durées contractuelles.

Par ailleurs, la chambre sociale n’admet pas que le salarié puisse se voir opposer son propre refus de signer pour faire obstacle à la requalification lorsque la mauvaise foi n’est pas établie. La poursuite du travail au-delà du terme ne vaut pas accord au renouvellement et entraîne la requalification, le refus de signature ne pouvant être pris en compte qu’à la condition de présenter un caractère abusif. Cette jurisprudence, constante depuis plusieurs années, confère à la prescription d’ordre public de l’écrit une portée effective dans le contentieux du contrat de remplacement.

B. Le contrat de mission de remplacement : rupture anticipée, salarié protégé, requalification et prescription

Le contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire obéit à un régime voisin, dont la chambre sociale a précisé les contours dans une série d’arrêts. L’article L. 1251-11 du code du travail autorise le contrat de mission à ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat étant alors conclu pour une durée minimale et ayant pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée. La rupture du contrat de mission avant la réalisation de cet événement constitue une rupture anticipée, régie par l’article L. 1251-26 du code du travail (« l’entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables »).

Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21-23.920, Publié au Bulletin), la chambre sociale a sanctionné une cour d’appel qui avait débouté une salariée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission. La salariée, mise à disposition par la société Randstad pour remplacer une salariée absente, avait vu son contrat interrompu à la fin de la durée minimale alors que la personne remplacée n’était pas revenue. La Cour de cassation a relevé qu’« il résultait de ses constatations que le contrat de mission avait été rompu avant le terme que constituait la fin de l’absence de la personne remplacée et qu’il n’avait pas été proposé à la salariée un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la rupture ». L’entreprise de travail temporaire qui ne satisfait pas à cette obligation de proposer un nouveau contrat, ou qui propose un contrat moins favorable, doit au salarié une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission.

La protection du salarié temporaire titulaire d’un mandat s’articule avec ce régime. L’article L. 2413-1 du code du travail subordonne à l’autorisation de l’inspecteur du travail l’interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d’un salarié temporaire investi de certains mandats, notamment celui de conseiller du salarié. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 22-23.460, Publié au Bulletin), la chambre sociale a toutefois jugé que, « en présence de la conclusion d’un nouveau contrat de mission répondant aux conditions de l’article L. 1251-26 du code du travail, excluant toute décision de l’entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié par de nouveaux contrats de mission, la saisine de l’inspecteur du travail d’une demande d’autoriser la rupture amiable du contrat de mission du 1er novembre 2010 n’était pas requise ». La rupture amiable immédiatement suivie d’un nouveau contrat de mission conforme prive ainsi l’interruption de sa finalité, qui était de priver le salarié protégé de toute mission nouvelle.

La requalification des missions irrégulières obéit par ailleurs à des règles propres. Aux termes de l’article L. 1251-40 du code du travail (« lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 (…) ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission »), la méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission dans le délai fixé ne saurait à elle seule entraîner la requalification. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 24-16.234, Publié au Bulletin), que la mise à disposition du salarié par un groupement d’employeurs obéit à un régime distinct de celui du travail temporaire. Elle a jugé qu’« un salarié mis à la disposition d’une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d’employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu’au titre du contrat de mission conclu avec l’entreprise de travail temporaire ».

La prescription des actions relatives à la rupture du contrat de mission requalifié a été fixée par la chambre sociale dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-10.806, Publié au Bulletin). L’action tendant à faire juger que la rupture de la relation, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes en paiement de dommages et intérêts et d’indemnité de licenciement, sont soumises à la prescription annale de l’article L. 1471-1 du code du travail (« toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture »). La Cour de cassation a précisé que « le point de départ de ce délai est le terme du dernier contrat de mission lorsque à cette date, l’entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires et que l’entreprise utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire ». En revanche, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, qui a la nature d’une créance salariale, demeure soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.

A cet égard, la nature de la créance invoquée commande la détermination du délai applicable, la seule requalification ne faisant pas échec à la prescription annale de l’action en contestation de la rupture. Dès lors, le salarié intérimaire dont les missions sont irrégulières doit agir avec diligence à compter du terme de la dernière mission, sous peine de voir ses demandes au titre de la rupture déclarées irrecevables. La chambre sociale n’admet la recevabilité des demandes que lorsque l’action est engagée dans le délai de douze mois suivant la cessation effective de la prestation de travail et le paiement des salaires.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, entre 2023 et 2026, encadre avec rigueur le contrat de remplacement à terme imprécis, qu’il s’agisse du contrat à durée déterminée de droit commun ou du contrat de mission du travail temporaire. La détermination du terme repose sur un événement, la fin de l’absence de la personne remplacée, dont la preuve incombe à l’employeur, et dont le caractère définitif conditionne l’échéance du contrat. Les clauses de résiliation anticipée qui privent la durée minimale de toute portée sont sanctionnées par la requalification en contrat à durée indéterminée, solution réaffirmée par l’arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-13.725).

Le formalisme du renouvellement et de l’écrit offre au salarié des garanties substantielles, la signature du contrat présentant le caractère d’une prescription d’ordre public et l’avenant devant être soumis avant le terme initialement prévu. Le salarié temporaire bénéficie de protections propres, de l’obligation de proposer un nouveau contrat de mission en cas de rupture anticipée à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés. Or, ces mécanismes s’accompagnent de délais de prescription stricts, dont la méconnaissance anéantit les droits du salarié.

La confrontation de ces exigences commande une analyse précise des pièces du dossier et des textes applicables, à la lumière des arrêts les plus récents de la chambre sociale. La jurisprudence du 13 novembre 2025 (n° 24-14.259) et celle du 7 janvier 2026 (n° 24-10.984) illustrent la diversité des situations dans lesquelles la qualification de contrat à durée indéterminée s’impose, du défaut de notification du terme au renouvellement irrégulier. Le contentieux du contrat de remplacement demeure ainsi l’un des plus féconds du droit de la relation de travail, tant les enjeux financiers attachés à la requalification sont considérables pour les deux parties.

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