Depuis plusieurs années, un chirurgien spécialiste du dos exerçant au CHU Grenoble-Alpes est dans le viseur de la justice. Une dizaine de patients l’accusent d’homicides et de blessures involontaires commis à l’occasion d’opérations de la colonne vertébrale ; l’Ordre des médecins l’a suspendu, puis interdit d’opérer, sans pour autant lui retirer le droit de consulter ; et, au mois de mai 2026, le tribunal administratif de Grenoble a rendu la première décision de fond de cette affaire tentaculaire en condamnant le CHU Grenoble-Alpes à indemniser la famille d’un ancien patient décédé après une opération du dos réalisée en 2007. Ce jugement, rapporté par la presse régionale, constitue une étape décisive : il confirme que la responsabilité de l’établissement public de santé peut être engagée pour les fautes commises par ses praticiens, indépendamment du sort de la procédure pénale ouverte contre le chirurgien. L’analyse de cette affaire, à la lumière de la jurisprudence des juridictions administratives, de la Cour de cassation et des juridictions ordinales, permet de dessiner le régime complet des responsabilités qui pèsent sur l’hôpital public et sur le praticien lorsqu’une série d’interventions chirurgicales tourne au drame.
I. La responsabilité de l’établissement public de santé pour les fautes de ses praticiens : le précédent du CHU de Grenoble
La condamnation du CHU Grenoble-Alpes au bénéfice de la famille de Christophe Fuselier s’inscrit dans un régime de responsabilité bien balisé, celui de la responsabilité pour faute des établissements publics de santé. Encore faut-il en mesurer précisément les conditions, que la jurisprudence administrative a précisées au fil des décennies.
I.A. Le principe : une responsabilité pour faute engagée par les manquements commis lors des soins
Le point de départ du raisonnement se trouve dans l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte fonde le principe de la responsabilité pour faute de l’établissement public de santé, qui répond des manquements commis lors de la prise en charge des patients, que ces manquements soient le fait de ses praticiens ou de l’organisation de ses services.
La jurisprudence des cours administratives d’appel applique ce principe avec constance aux défaillances du suivi post-opératoire, qui sont précisément au cœur de l’affaire de Grenoble : le patient opéré du dos en 2007 a en effet présenté d’importantes complications, qui n’auraient pas été prises en charge à temps, avant d’être amputé d’une jambe en 2016 puis de décéder en 2019 des suites d’une intoxication liée aux traitements destinés à calmer ses douleurs. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé, dans un arrêt du 8 avril 2022 (n° 21NC01749), que le défaut de surveillance postopératoire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement au sens du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2021 (n° 20PA01286, 20PA01459), a jugé, à propos d’une complication opératoire sur le nerf optique, que « le dommage subi ne résulte pas de l’action d’un œdème postopératoire combinée à celle d’un fragment osseux au contact du nerf optique, mais du retard de détection et de prise en charge de la complication du fait d’un défaut de surveillance, notamment ophtalmologique, des suites opératoires » (CAA Paris, 19 février 2021, n° 20PA01286). La cour administrative d’appel de Versailles a adopté le même raisonnement dans son arrêt du 25 juin 2021 (n° 19VE02664), en retenant que le centre hospitalier d’Orsay avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité « en ne réalisant pas les examens cliniques et biologiques postopératoires ayant entraîné un retard dans le diagnostic de la persistance du syndrome hémorragique ».
La condamnation de l’établissement suppose en outre que le lien de causalité entre la faute et le dommage soit établi. Lorsque la faute a compromis les chances du patient d’échapper à l’aggravation de son état, la réparation n’est due qu’à hauteur de la perte de chance. La cour administrative d’appel de Toulouse a récemment eu l’occasion d’appliquer cette règle dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 23TL00485, 23TL00542) : après une cure de hernie crurale réalisée en ambulatoire, une lésion de l’artère spermatique n’avait pas été détectée en dépit de douleurs anormales, conduisant à la nécrose du testicule ; la cour a jugé qu’« en ne diagnostiquant pas, en dépit du tableau clinique que M. A… présentait, la possibilité d’une lésion vasculaire et en ne procédant pas aux examens d’imagerie utiles immédiatement après la cure de hernie crurale droite, le centre hospitalier de Perpignan a commis une faute dans la prise en charge post-opératoire de M. A… de nature à engager sa responsabilité », la réparation étant toutefois limitée à une perte de chance de 50 % de voir la complication évitée (CAA Toulouse, 23 septembre 2025, n° 23TL00485). De même, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé, dans son arrêt du 9 juin 2022 (n° 19DA02535), qu’un centre hospitalier avait « commis une faute dans le suivi post-opératoire » d’un patient décédé, la faute ayant fait perdre à ce dernier « environ 80 % » de chances d’éviter le décès (CAA Douai, 9 juin 2022, n° 19DA02535). Ces décisions dessinent un standard probatoire clair : dès lors que le tableau clinique postopératoire devait alerter l’équipe soignante, l’absence de réaction adaptée constitue une faute engageant la responsabilité de l’établissement public de santé, qui ne peut s’exonérer en invoquant le caractère imprévisible de la complication initiale.
I.B. La condamnation du CHU Grenoble-Alpes : de la causalité à la réparation intégrale
C’est dans ce cadre que s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 mai 2026. Comme l’a rapporté la presse, le CHU Grenoble-Alpes a été condamné à indemniser la famille de Christophe Fuselier à hauteur de 217 000 euros, le tribunal ayant reconnu une responsabilité médicale de l’établissement dans les suites de l’opération du dos réalisée en 2007 (Actu Grenoble, 15 mai 2026 ; Le Parisien, 13 mai 2026). La décision intervient « presque vingt ans après les faits », comme l’a relevé la presse locale : le patient avait été opéré en 2007, amputé en 2016 et était décédé en 2019. Elle constitue « une première reconnaissance » pour les victimes du chirurgien, dont d’autres anciens patients ont également obtenu des indemnisations dans le cadre de décisions de justice ayant reconnu des fautes médicales.
La matière vertébrale offre d’ailleurs des précédents directement transposables, où les juridictions administratives ont eu à se prononcer sur des fautes commises lors de chirurgies du rachis aux conséquences catastrophiques. Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 21PA00389), la cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris était responsable de la tétraplégie survenue après une laminectomie cervicale : le geste chirurgical avait été réalisé « de manière incomplète en ne portant que sur les niveaux de C3 à C6 » alors qu’une décompression allant « du niveau C2 à C7 » était requise, l’expert ayant relevé que « la libération du fourreau médullaire par laminectomie a été trop limitée en partie haute du rachis » et que « la décompensation médullaire observée (avec œdème et souffrance médullaire) est liée pour partie à l’insuffisance de décompression » (CAA Paris, 24 mai 2023, n° 21PA00389). Surtout, la cour a écarté le raisonnement en perte de chance : la faute étant « à l’origine du dommage lui-même » et non de la seule perte d’une chance d’éviter ce dommage, l’hôpital devait réparer l’intégralité du préjudice, soit près de 474 000 euros ainsi qu’une rente trimestrielle au titre de l’assistance par une tierce personne. La distinction est essentielle pour les victimes : lorsque la faute est la cause directe du dommage, la réparation est intégrale ; elle n’est réduite à une fraction du préjudice que lorsque la faute n’a fait que compromettre des chances d’amélioration. La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué la même grille d’analyse dans son arrêt du 14 décembre 2018 (n° 15LY03732) relatif à une paraplégie consécutive à une opération du rachis réalisée au centre hospitalier de Chambéry : constatant qu’une reprise chirurgicale immédiate s’imposait, l’expert ayant relevé que « la non reprise immédiate de la victime pour une chirurgie décompressive de sauvetage ne nous semble pas obéir aux règles de l’art » et qu’« il y a eu retard de décision et perte de chance », la cour a retenu une faute dans la prise en charge post-opératoire et une perte de chance de 50 % pour la victime (CAA Lyon, 14 décembre 2018, n° 15LY03732).
Le principe de la réparation intégrale qui gouverne l’indemnisation du dommage corporel a d’ailleurs été réaffirmé avec force par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 mai 2026 (n° 23-20.119), rendu au visa de l’article 1382, devenu 1240 du code civil : « il résulte de ce texte et de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119). Transposé à la responsabilité hospitalière, ce principe impose que l’indemnisation couvre l’entier préjudice en lien de causalité avec la faute, sans abattement lié à l’état antérieur du patient.
Reste la question du temps. Comment une action a-t-elle pu aboutir près de vingt ans après l’intervention litigieuse ? Le droit commun de la prescription y pourvoit : l’article 2226 du code civil dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». S’agissant d’une créance sur une personne publique, s’ajoute la règle de la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968, dont le délai ne court que lorsque la créance est certaine et exigible et qui se trouve interrompue par la demande indemnitaire préalable. La succession des aggravations du dommage — l’amputation en 2016, le décès en 2019 — et les démarches des ayants droit expliquent qu’une condamnation ait pu intervenir en 2026. Les victimes qui doutent de la recevabilité de leur action ont donc tout intérêt à ne pas laisser s’écouler les délais : la demande indemnitaire préalable adressée à l’établissement public de santé est le premier acte qui interrompt la prescription.
Il faut enfin rappeler que la responsabilité pour faute de l’établissement ne fait pas obstacle à l’intervention de la solidarité nationale pour la part du dommage non fautif. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsqu’aucune faute n’est retenue, un accident médical ouvre droit à réparation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) lorsqu’il est « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et qu’il a eu « des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente « un caractère de gravité ». Dans l’hypothèse où certaines complications de la chirurgie du rachis seraient considérées comme de purs aléas thérapeutiques, les victimes conservent donc cette voie d’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
II. Au-delà de l’établissement : les responsabilités pénales et ordinales du praticien
La condamnation de l’établissement public ne clôt pas le dossier du docteur V. Le chirurgien reste poursuivi au pénal par une dizaine de patients pour homicides et blessures involontaires, et il a fait l’objet de mesures ordinales dont la portée mérite d’être précisée à la lumière de la jurisprudence récente.
II.A. La responsabilité pénale : homicides et blessures involontaires et exercice malgré la suspension
Le volet pénal de l’affaire de Grenoble repose sur les infractions involontaires définies aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal (homicide et blessures involontaires). Leur mise en œuvre est subordonnée aux conditions de l’article 121-3 du code pénal, dont l’alinéa 4 dispose que les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, « mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-87.258), en censurant des juges du fond qui avaient retenu la culpabilité d’un professionnel sans caractériser la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou la faute caractérisée (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258). Cette jurisprudence explique la difficulté, pour l’accusation, d’établir la responsabilité pénale d’un chirurgien dont les actes s’inscrivent dans un geste thérapeutique : la faute simple, même grave sur le plan civil ou disciplinaire, ne suffit pas.
L’affaire de Grenoble présente une particularité : le praticien a continué d’exercer des consultations alors même qu’il était suspendu puis interdit d’opérer par l’Ordre des médecins. La Cour de cassation a récemment eu à connaître d’une configuration voisine, dans son arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-84.498) : un médecin intérimaire, employé par un centre hospitalier public alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de suspension d’exercice prononcée par le conseil régional de l’Ordre, avait pris en charge un patient ; condamné pour mise en danger d’autrui sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal, il a obtenu la cassation de sa condamnation au motif que la suspension fondée sur l’article R. 4124-3 du code de la santé publique, qui permet de l’ordonner « dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession », « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498). L’arrêt rappelle utilement que la mise en danger d’autrui suppose une obligation particulière de prudence prévue par la loi ou le règlement, comme la chambre criminelle l’a encore jugé dans son arrêt publié du 28 octobre 2025 (n° 25-82.617) à propos de l’obligation de déclaration vaccinale de l’article L. 3111-5 du code de la santé publique (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-82.617, publié au Bulletin). L’exercice d’une profession de santé malgré une suspension relève davantage de l’infraction d’exercice illégal de la médecine, que la chambre criminelle a expressément retenue dans l’affaire précitée du 10 mars 2026.
En l’état, le procès pénal du chirurgien de Grenoble n’a pas encore eu lieu : mis en examen depuis plusieurs années, il devrait comparaître d’ici la fin de l’année 2026, comme l’a rapporté Le Dauphiné Libéré. L’écart entre la lenteur de la procédure pénale et l’efficacité relative de la voie indemnitaire devant le juge administratif illustre une donnée structurante du contentieux médical : la réparation du préjudice n’attend pas la décision pénale. Les victimes peuvent obtenir l’indemnisation de leur dommage corporel devant les juridictions civiles ou administratives, puis exercer la voie de l’action civile devant le juge pénal ; la condamnation de l’établissement ne préjuge pas du sort du praticien, dont la responsabilité personnelle peut être recherchée, le cas échéant, dans les conditions du droit de la responsabilité médicale.
II.B. La responsabilité disciplinaire : suspension, interdiction d’exercer et plaintes contre l’Ordre
Le troisième front ouvert par l’affaire de Grenoble est celui de la responsabilité disciplinaire. L’Ordre des médecins a suspendu le chirurgien, puis l’a notifié d’une interdiction d’opérer, tout en étant contraint de l’autoriser à poursuivre ses consultations ; des patients ont en outre déposé des plaintes contre l’Ordre des médecins de l’Isère, estimant que l’institution n’avait pas suffisamment protégé le public (France 3 Auvergne-Rhône-Alpes). Ce contentieux met en lumière le double système des mesures ordinales : la suspension temporaire du droit d’exercer peut être prononcée par le conseil régional en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, dans les conditions de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique, sur rapport d’experts ; la sanction disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer ou radiation) relève des chambres disciplinaires, en application de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, l’interdiction temporaire d’exercer ne pouvant excéder trois années.
La jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins montre que les praticiens ayant enchaîné les interventions inutiles ou dangereuses font l’objet de sanctions sévères. La chambre disciplinaire nationale a ainsi confirmé, dans sa décision du 5 octobre 2021 (n° 13642 à 13645), l’analyse de plaintes dirigées contre un chirurgien orthopédique spécialisé dans le rachis qui avait « systématiquement opté, à l’égard de ces quatre patients, pour une intervention » d’arthrodèse, alors même que le Conseil national de l’Ordre l’avait déjà suspendu pour une durée d’un an avec obligation de suivre une formation dans le domaine de la chirurgie du rachis (CDN de l’Ordre des médecins, 5 octobre 2021, n° 13642-13645). Cette décision offre un parallèle frappant avec l’affaire de Grenoble : la répétition des interventions et la persistance des plaintes sont précisément ce qui déclenche, en ordre dispersé, les sanctions.
La chambre disciplinaire nationale a également infligé une interdiction d’exercer la médecine de trois ans à un chirurgien dont l’activité présentait les mêmes traits, après constat de « plusieurs manquements : suivi postopératoire défectueux, recours à un traitement inapproprié sans avoir réalisé d’autres examens, opération tardive », décision confirmée au terme d’un recours en révision par une décision du 10 février 2022 (n° 14486/12032) (CDN de l’Ordre des médecins, 10 février 2022, n° 14486/12032). Dans le même esprit, la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un chirurgien bariatrique qui avait opéré « sur des patients dont cinq présentaient un indice de masse corporelle inférieur au seuil préconisé par les recommandations de bonne pratique de la HAS, quatre pour lesquels il existait une contre-indication psychiatrique à l’intervention », manquements ayant « fait courir aux patients des risques graves qui se sont d’ailleurs réalisés dans plusieurs cas » (CDN de l’Ordre des médecins, 17 octobre 2017, n° 13344, 13525), ainsi qu’un chirurgien qui, confronté à une hémorragie massive survenue au cours d’une appendicectomie, n’avait pas fait appel à temps à un chirurgien vasculaire, le patient étant décédé (CDN de l’Ordre des médecins, 14 décembre 2018, n° 13099). Ces décisions dessinent le standard déontologique applicable : les obligations de soins consciencieux, de suivi personnel du patient et d’appel au tiers compétent, issues des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, sont appréciées strictement lorsqu’un praticien multiplie les interventions sur des patients dont il ne prend pas en charge les suites.
Quant aux plaintes des patients contre l’Ordre des médecins lui-même, elles renvoient à une question plus générale : l’institution disciplinaire peut-elle voir sa responsabilité engagée pour avoir tardé à protéger les patients ? Les décisions des instances ordinales, qu’il s’agisse des mesures de suspension ou des sanctions disciplinaires, sont des décisions administratives susceptibles de recours devant le Conseil d’État ; c’est par cette voie, et par celle de la responsabilité du service public de l’Ordre, que la question de l’éventuelle carence pourra être examinée. L’affaire de Grenoble a en tout cas cette vertu pédagogique : elle montre que la protection des patients ne repose pas sur un seul mécanisme, mais sur la combinaison de la responsabilité de l’établissement, de la responsabilité pénale du praticien et de la police disciplinaire de l’Ordre — trois leviers qui ont fonctionné en ordre dispersé, avec des temporalités très différentes.
Conclusion
La condamnation du CHU Grenoble-Alpes dans l’affaire du docteur V constitue une étape majeure pour les victimes de chirurgies du dos ratées : elle établit, pour la première fois dans ce dossier, que l’établissement public de santé répond des fautes commises lors des soins, y compris les défaillances du suivi post-opératoire, et que la réparation du dommage corporel obéit au principe de la réparation intégrale. Elle rappelle aussi aux victimes les trois voies de droit qui s’offrent à elles : la demande indemnitaire devant l’établissement puis le juge administratif, la saisine de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour la part non fautive du dommage, et la voie pénale, qui n’épuise jamais la question de l’indemnisation. La lenteur de la procédure pénale — le procès est attendu pour la fin de l’année 2026 — ne doit pas faire oublier que l’action en réparation obéit à des délais propres, dont l’interruption par la demande préalable est le premier réflexe à avoir. Pour toute personne confrontée à un accident médical grave, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet de sécuriser ces démarches, de préserver les délais de prescription et de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice, des dépenses de santé à la perte de gains professionnels futurs en passant par le déficit fonctionnel permanent. Les évolutions jurisprudentielles récentes, qu’elles émanent de la Cour de cassation ou des juridictions administratives, sont dans l’ensemble favorables aux victimes : encore faut-il savoir les mobiliser à temps, comme le démontre l’issue de l’affaire de Grenoble.
Le cabinet Kohen Avocats est à vos côtés dans le contentieux de la responsabilité médicale et de l’indemnisation du dommage corporel. Pour en savoir plus sur nos interventions, consultez nos actualités juridiques.