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Levothyrox : faute reconnue du laboratoire et de l’État, réparation refusée — ce que doivent prouver les victimes d’un médicament (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Levothyrox : faute reconnue du laboratoire et de l’État, réparation refusée — ce que doivent prouver les victimes d’un médicament (2022-2026)

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Neuf ans après la mise sur le marché français de la nouvelle formule du Levothyrox, le bilan judiciaire du scandale sanitaire lié à ce médicament de l’hypothyroïdie tient en un paradoxe : des fautes ont été reconnues, presque aucune victime n’a été réellement indemnisée. Le laboratoire Merck a vu sa responsabilité consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2022, mais pour un préjudice moral temporaire de 1 000 euros par patient. L’État, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), a vu sa faute admise par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 4 avril 2025, mais sans aucune indemnisation, faute de préjudice d’anxiété caractérisé. Et pendant ce temps, la prescription de l’action contre le producteur s’est resserrée, sous l’effet conjugué de la Cour de justice de l’Union européenne et de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a opéré un revirement le 24 juin 2026.

Ce dossier, relaté dans la presse généraliste (TF1 Info, 4 avril 2025 ; franceinfo, 4 avril 2025), mérite une lecture proprement juridique, que la presse n’a pas faite. Que doit prouver la victime d’un médicament pour être indemnisée ? Sur quel fondement agir, contre qui, et dans quel délai ? L’étude des décisions rendues depuis 2022 permet de répondre avec précision. Il convient d’examiner d’abord la responsabilité du laboratoire, sanctionnée sur le fondement de la faute mais limitée dans ses effets (I), avant d’analyser la responsabilité de l’État et le resserrement des délais de prescription qui menacent désormais les actions des victimes (II).

I. La responsabilité du laboratoire : une faute d’information établie, une réparation minimale

A. La faute d’information de Merck consacrée par la Cour de cassation le 16 mars 2022

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mars 2022 (pourvoi n° 20-19.786 et quarante pourvois joints, publié au Bulletin) constitue la seule victoire judiciaire définitive des patients traités par la nouvelle formule du Levothyrox. Les faits sont désormais bien établis : « à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les sociétés Merck Santé et Merck Serono (les sociétés Merck), respectivement fabricant et exploitant du Levothyrox, médicament à marge thérapeutique étroite prescrit pour le traitement de l’hypothyroïdie, ont modifié sa composition en remplaçant l’un des excipients, le lactose monohydraté, par du mannitol et de l’acide citrique », avant qu’à compter du 27 mars 2017 la nouvelle formule ne soit mise sur le marché, l’ancienne ne bénéficiant plus d’autorisation de mise sur le marché en France (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, publié au Bulletin).

La responsabilité du laboratoire a été retenue sur le fondement de l’article 1240 du code civil, c’est-à-dire pour faute, et non sur celui des produits défectueux. Le cœur du raisonnement tient dans la combinaison des obligations réglementaires d’information du fabricant et de l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, dont la Cour rappelle qu’il dispose que « l’accomplissement des formalités ayant permis d’obtenir une autorisation de mise sur le marché n’a pas pour effet d’exonérer le fabricant et, s’il est distinct, le titulaire de cette autorisation, de la responsabilité que l’un ou l’autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament ou produit ». Elle en déduit « que la validation par l’autorité de santé de la notice et de l’étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant ».

Concrètement, la Cour a approuvé la cour d’appel de Lyon d’avoir retenu que les sociétés Merck, qui avaient eu connaissance d’un risque de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables après le changement de formule déjà intervenu dans d’autres pays, auraient dû assurer une information individuelle des patients. Le changement de formule n’avait pas été indiqué sur les boîtes et, si la notice répondait aux exigences réglementaires en mentionnant le mannitol et l’acide citrique, « cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante », alors que ce changement aurait pu être « signalé efficacement sur les boîtes et par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci ». La Cour en conclut qu’« en ne procédant pas, dans ces circonstances, à une telle information les sociétés Merck avaient commis une faute ». Le manquement est donc un défaut d’information sur la modification de la composition du médicament, et non un défaut du produit lui-même.

La conséquence indemnitaire, en revanche, est dérisoire au regard de l’attente des patients : les requérants avaient justifié de la prise du Levothyrox NF et de troubles ressentis concomitamment, et « ils s’étaient trouvés désemparés pour faire face à ces troubles et engager les démarches appropriées auprès des professionnels de santé », ce qui fondait la réparation d’un préjudice moral temporaire, fixé par les juges du fond à 1 000 euros par victime. Aucun préjudice corporel, aucun déficit fonctionnel, aucune souffrance n’a été indemnisé à ce stade. La faute est établie, la réparation est symbolique : c’est la première clé de lecture du contentieux Levothyrox.

B. Le régime des produits défectueux et l’obstacle de la preuve du lien causal

La voie de la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux, ouverte par les articles 1245 et suivants du code civil, n’a pas produit davantage de résultats pour les victimes du Levothyrox. Le texte de principe demeure l’article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Encore faut-il caractériser un produit défectueux, c’est-à-dire, selon l’article 1245-3 du code civil, un produit qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ».

Or, dans le dossier Levothyrox, la preuve du défaut de sécurité et du lien de causalité entre le médicament et les effets indésirables n’a jamais pu être rapportée de manière convaincante. Les autorités sanitaires ont d’abord contesté l’existence d’un mécanisme directement induit par la nouvelle formule, avant de conclure que le changement n’avait pas occasionné de problèmes de santé graves, ainsi que l’a rapporté la presse (TF1 Info, 4 avril 2025). Sans défaut établi du produit, la responsabilité du fait des produits défectueux ne peut prospérer, quelle que soit la souffrance alléguée par le patient.

Cette difficulté probatoire n’est pas propre au Levothyrox. Elle structure l’ensemble du contentieux des médicaments. La jurisprudence a pourtant montré, dans des cas exceptionnels, que la charge de la preuve pouvait être renversée au profit de la victime. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 septembre 2009 dans l’affaire du Distilbène (pourvoi n° 08-16.305, publié au Bulletin) : la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait débouté une patiente atteinte d’un adénocarcinome du col de l’utérus imputé à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), au motif qu’aucune preuve n’établissait quel laboratoire avait fabriqué le produit administré, alors même qu’elle avait constaté « que le DES avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale, partant que Mme Y… avait été exposée in utero à la molécule litigieuse, de sorte qu’il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, n° 08-16.305, publié au Bulletin).

La portée de ce précédent doit être exactement mesurée : le renversement de la charge de la preuve n’a été admis que parce que la causalité scientifique entre la molécule et la pathologie était certaine, seule demeurant incertaine l’identité du fabricant ayant fourni le produit. Dans le contentieux Levothyrox, ni la défectuosité du produit ni la causalité avec les troubles n’ont atteint ce degré de certitude. La voie de la responsabilité pour faute, qui a prospéré en 2022, a ainsi sanctionné l’information insuffisante, non le produit lui-même. La distinction est fondamentale pour comprendre la suite : les victimes qui invoquent un dommage corporel imputable à la substance active ou aux excipients du médicament demeurent tenues d’en rapporter la preuve, et c’est précisément cette preuve qui leur a fait défaut.

II. La responsabilité de l’État et la prescription : les portes qui se ferment

A. La faute de l’ANSM reconnue sans indemnisation : le refus du préjudice d’anxiété face au modèle Dépakine et Mediator

Le second front du contentieux Levothyrox visait l’État, à raison de la faute de l’Agence nationale de sécurité du médicament dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire. La presse a largement relaté l’issue de l’action collective engagée en 2021 par des patients qui réclamaient 15 000 euros chacun : par un arrêt du 4 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a reconnu que l’ANSM avait « commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État », mais a jugé que les plaignants n’étaient pas « fondés à se prévaloir d’un préjudice d’anxiété », faute pour les effets secondaires, pénibles mais non graves, d’avoir exposé les patients à un risque sérieux pour leur santé (franceinfo, 4 avril 2025). La faute sans préjudice indemnisable : la décision reproduit, dans l’ordre administratif, la structure du résultat obtenu contre le laboratoire dans l’ordre judiciaire.

Le cadre juridique de la responsabilité de l’État du fait de la police du médicament est pourtant favorable aux victimes lorsque le défaut d’information est avéré. Le Conseil d’État a rappelé dans deux arrêts du 7 mai 2026 que « la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité » (CE, 7 mai 2026, n° 502487). Surtout, il a précisé le régime de la réparation lorsque le dommage procède d’un effet du médicament dont l’utilisateur n’a pas été informé parce que le résumé des caractéristiques du produit ou la notice n’était pas conforme aux exigences réglementaires : « il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté » (CE, 7 mai 2026, n° 502384, 1re-4e chambres réunies). Le Conseil d’État a censuré, dans ces affaires Dépakine, le raisonnement des juges du fond qui n’avaient accordé aux victimes qu’une perte de chance de se soustraire aux risques, « évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » : lorsque la notice n’informait pas du risque, la réparation est intégrale, pas fractionnée.

Le contraste avec le Levothyrox est saisissant. Dans les affaires Dépakine, le dommage corporel était certain : malformations physiques et troubles neurodéveloppementaux des enfants exposés in utero au valproate de sodium, imputés à l’insuffisance des notices et des résumés des caractéristiques du produit, le régime spécial de réparation intégrale prévu par l’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique s’appliquant (« Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section »). Dans l’affaire Levothyrox, aucun dommage corporel d’une gravité comparable n’a été reconnu, et le préjudice d’anxiété a été écarté : la jurisprudence exige, pour indemniser ce chef de préjudice, l’exposition à un risque réel, comme l’a rappelé la presse en le comparant au contentieux de l’amiante (TF1 Info, 4 avril 2025).

La responsabilité de l’État n’est par ailleurs pas une voie sans limites du côté des laboratoires eux-mêmes. Le Conseil d’État a jugé le 27 février 2026, dans le contentieux du Mediator, que le laboratoire ayant « délibérément commis une faute d’une particulière gravité » ne peut se prévaloir de la carence fautive de l’État pour partager la charge de la réparation : la société Servier, condamnée au pénal pour tromperie aggravée et homicides et blessures involontaires avec manquements délibérés, s’est vu refuser le remboursement des 55 millions d’euros qu’elle réclamait à l’État à hauteur de la part de responsabilité de celui-ci, faute par elle de pouvoir invoquer la faute de l’administration « en négligeant de prendre les mesures qui auraient été de nature à l’empêcher de commettre le fait dommageable » (CE, 27 février 2026, n° 497510, 1re-4e chambres réunies). La ligne de partage est donc nette : la victime peut invoquer la faute de l’État du fait de la police sanitaire lorsque l’information sur le médicament a été défaillante et que le dommage est établi ; le laboratoire qui a délibérément trompé l’autorité de santé ne peut, lui, en tirer aucun bénéfice.

B. La prescription de l’action contre le producteur : du point de départ consolidé au revirement du 24 juin 2026

Le troisième obstacle, et le plus redoutable désormais, est la prescription. L’action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est soumise à un délai particulier : selon l’article 1386-17 devenu 1245-16 du code civil, « l’action en réparation fondée sur les dispositions des articles 1245 et suivants de ce code se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». La détermination de ce point de départ a donné lieu, en moins de trois ans, à deux positions successives de la Cour de cassation.

Dans un premier temps, la première chambre civile avait retenu une lecture protectrice des victimes. Par l’arrêt du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-18.914, publié au Bulletin), rendu dans le contentieux du vaccin Revaxis fabriqué par Sanofi Pasteur, elle a jugé qu’« en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage », ajoutant qu’« en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir » (Cass. 1re civ., 5 juillet 2023, n° 22-18.914, publié au Bulletin). La même décision a rappelé que l’action pour faute, en cas de dommage corporel, se prescrit par dix ans en application de l’article 2226 du code civil, « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».

Cette solution a été abandonnée trois ans plus tard. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 mars 2026 (LF c/ Sanofi Pasteur, C-338/24), a dit pour droit que l’article 10, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 « doit être interprété en ce sens que le point de départ du délai de prescription de trois ans prévu par cette disposition est fixé à la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur et qu’il s’oppose à ce que ce point de départ ne puisse être fixé qu’à la date de consolidation du dommage ». Tirant les conséquences de cette interprétation, la première chambre civile a jugé, le 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.697), « que le point de départ du délai de prescription de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.697). Dans cette affaire Soliam, le patient traité depuis 2005 et informé dès 2008 des symptômes, du phénomène d’accoutumance du médicament et de l’identité du producteur, a vu son action déclarée prescrite.

Le changement de doctrine est d’une portée considérable pour toutes les victimes de médicaments. Il ne suffit plus d’attendre la consolidation de son état pour introduire l’action contre le producteur : le délai de trois ans court dès que la victime a connaissance du dommage, de son lien certain avec le produit, du défaut et du producteur. Un patient qui ressent des effets indésirables et les attribue à un médicament doit agir sans attendre la stabilisation de son état, sous peine de prescription, sauf à se replier sur le délai décennal de l’article 2226 du code civil applicable aux actions fondées sur la faute. L’articulation des deux délais devient, en pratique, l’un des points les plus délicats du contentieux du médicament.

Conclusion

Le contentieux Levothyrox livre une leçon complète sur les conditions de l’indemnisation des victimes d’un médicament. La faute du laboratoire, lorsqu’elle tient à un défaut d’information sur la modification de la formule, est sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, mais elle ne répare qu’un préjudice moral temporaire, sans atteindre le préjudice corporel, dont la preuve incombe au demandeur. La faute de l’État, lorsqu’elle tient à la carence de l’ANSM dans la police sanitaire du médicament, engage sa responsabilité, mais elle n’ouvre droit à indemnisation que si le préjudice est certain : le préjudice d’anxiété suppose un risque réel pour la santé, que les juridictions n’ont pas reconnu dans ce dossier, à la différence du contentieux de l’amiante ou des affaires Dépakine et Mediator. Enfin, le revirement du 24 juin 2026 sur la prescription impose désormais aux victimes d’agir vite, sans attendre la consolidation.

Pour une victime d’un médicament, trois réflexes s’imposent : conserver toute trace de prescription, de délivrance et de notice ; faire constater médicalement les effets indésirables et leur lien temporel avec la prise du traitement ; et saisir un avocat en droit du dommage corporel sans attendre, tant pour déterminer le fondement pertinent (faute, produits défectueux, solidarité nationale) que pour éviter l’écueil de la prescription. Les voies de réparation existent ; la jurisprudence récente montre qu’elles se ferment d’autant plus vite qu’elles sont tardivement empruntées.

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