Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Société civile de construction-vente : revendre un terrain sans construire fait perdre le régime de l’article 239 ter — CE 12 mai 2026, n° 499316

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Société civile de construction-vente : revendre un terrain sans construire fait perdre le régime de l’article 239 ter — CE 12 mai 2026, n° 499316

Le contentieux de l’été 2026 aura éclairé d’une lumière crue le sort fiscal des sociétés civiles de construction-vente qui renoncent à construire. Par quatre décisions rendues entre le 12 mai et le 29 juillet 2026, le Conseil d’État a tranché, dans les deux ordres d’imposition, le traitement de la revente d’un terrain acquis pour bâtir et finalement cédé nu. La presse professionnelle s’est d’abord arrêtée sur le volet de taxe sur la valeur ajoutée, commenté par Fiscalonline le 27 juillet 2026 : la cession d’un terrain à bâtir immobilisé par une société civile de construction-vente relève de l’activité économique taxable à la TVA. La décision la plus structurante est pourtant antérieure et demeure largement méconnue : le 12 mai 2026, les neuvième et dixième chambres réunies, siégeant en formation publiée au recueil Lebon, ont jugé que le régime de faveur de l’article 239 ter du code général des impôts ne profite pas à la société qui revend un terrain dont elle a volontairement abandonné le projet de construction (CE 12 mai 2026, n° 499316, 9ème-10ème chambres réunies, recueil Lebon). La portée de cette cassation s’est vérifiée sans attendre : le 19 juin 2026, l’administration a prononcé le dégrèvement des cotisations d’impôt sur le revenu mises à la charge de l’un des associés de la société concernée (CE 29 juillet 2026, n° 499319). La leçon de la série est sévère pour les porteurs de sociétés civiles de construction-vente : la revente du foncier sans construction emporte, d’un côté, la perte de la transparence fiscale et le basculement à l’impôt sur les sociétés, de l’autre, le maintien de l’assujettissement à la TVA, assorti le cas échéant de la majoration de 40 %. L’articulation des deux logiques mérite un examen précis, car elle commande toutes les opérations de sortie d’une société civile de construction-vente : vente du terrain, cession des parts, dissolution. Nous examinerons d’abord la perte du régime de faveur de l’article 239 ter, puis les conséquences pratiques de cette requalification, y compris au regard de la TVA.

I. La revente d’un terrain sans construction fait perdre le régime de faveur de l’article 239 ter

A. Un régime dérogatoire attaché à l’objet social réel de la société

En droit commun, les sociétés civiles relèvent de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles accomplissent des opérations présentant un caractère industriel ou commercial. L’article 206 du code général des impôts le prévoit expressément : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 » (article 206, 2 du code général des impôts). L’article 35 du même code définit ces opérations : présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par les « personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières » (article 35, I, 1° du code général des impôts). L’achat en vue de la revente, activité du marchand de biens, conduit donc, en principe, la société civile qui s’y livre à l’impôt sur les sociétés.

L’article 239 ter du code général des impôts ouvre une exception, propre aux sociétés civiles de construction-vente : « Les dispositions du 2 de de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l’entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social » (article 239 ter, I du code général des impôts). Les sociétés ainsi définies sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations, et leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions : chacun d’eux est « personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société » (article 8 du code général des impôts). La doctrine administrative décrit la conséquence pratique : « les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente […] sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations, c’est-à-dire que ce sont les associés (et non la société elle-même) qui sont imposés en proportion de leurs droits suivant le régime fiscal qui leur est propre » (BOI-BIC-CHAMP-70-20-100, § 20). Il en résulte une transparence fiscale : les bénéfices de construction-vente remontent aux associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sans imposition au niveau de la société.

Deux observations s’imposent à la lecture de ces textes. D’une part, le bénéfice du régime dérogatoire est subordonné à l’objet social : la société doit avoir « pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente ». D’autre part, les conditions de forme et de statuts sont strictes, la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social étant le prix de la faveur. La doctrine administrative précise encore que « chaque associé relevant de l’impôt sur le revenu est personnellement passible de cet impôt, dans la catégorie des BIC, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société » (BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20, § 130). Ce cadre explique la question posée au Conseil d’État : que devient la société civile de construction-vente qui, au lieu de construire, revend le terrain nu qu’elle avait acquis pour bâtir ?

B. La cassation du 12 mai 2026 : l’abandon volontaire du projet de construction est une déviation de l’objet social

Les faits de l’affaire jugée le 12 mai 2026 sont simples et fréquents. Une société civile immobilière dont l’objet social comprenait l’acquisition de tous terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations de nature à faciliter la réalisation de ces objets, avait acquis deux parcelles en 1999 et en 2006. Elle n’y a jamais construit. En 2016, elle les a revendues sans avoir réalisé le projet, invoquant des recours dirigés contre les permis de construire obtenus et l’évolution défavorable du marché immobilier. L’administration fiscale a alors assujetti la société à la TVA à raison de cette cession et rehaussé son résultat, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de la plus-value réalisée ; elle en a tiré les conséquences à l’égard du gérant et des associés, dont les revenus ont été rehaussés à hauteur de leur quote-part dans le résultat social. Par un arrêt du 3 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille avait retenu que la revente se rattachait à l’activité de construction-vente prévue par l’objet social, en se fondant sur l’importance des travaux réalisés, dont le coût excédait le prix d’acquisition, et sur la défense du permis de construire devant la juridiction administrative, tout en regardant comme dépourvu d’incidence l’abandon volontaire du projet.

Le Conseil d’État casse cette qualification. Le considérant de principe mérite d’être cité in extenso : « Ce régime spécial d’imposition ne bénéficie pas à une société civile de construction-vente qui s’écarte de son objet social en revendant un terrain sur lequel elle a volontairement abandonné tout projet de construction. » La haute juridiction en déduit que « la cour a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation » (CE 12 mai 2026, n° 499316, points 3 et 4). Le raisonnement tient en trois temps. Premièrement, les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à des opérations visées aux articles 34 et 35, notamment lorsqu’elles achètent habituellement en vue de revendre des immeubles. Deuxièmement, l’article 239 ter ne déroge à ce principe qu’au profit des sociétés ayant pour objet la construction en vue de la vente, soumises au régime des sociétés en nom collectif, dont les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu. Troisièmement, la société qui revend un terrain dont elle a volontairement abandonné le projet de construction s’écarte de cet objet : la faveur cesse, et le profit de revente rejoint les bénéfices industriels et commerciaux du marchand de biens au sens du 1° du I de l’article 35.

La nuance tient au caractère volontaire de l’abandon. La décision ne sanctionne pas l’échec accidentel d’un projet que la société aurait tenté de mener à son terme ; elle sanctionne la revente d’un terrain dont tout projet de construction a été délibérément abandonné, la société se comportant alors comme un simple détenteur de foncier qui le revend. Cette lecture s’inscrit dans une doctrine administrative constante, qui traite déjà de la revente par une société civile de construction-vente d’un terrain initialement acquis pour construire : « la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d’un terrain initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du CGI ; la SCI perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu par l’article 239 ter du CGI » (BOI-BIC-CHAMP-20-30-20, § 120). La décision du 12 mai 2026 étend la solution du lotissement à toute revente de terrain après abandon du projet, sans condition de lotissement ni d’intention spéculative initiale : il suffit que la société s’écarte de son objet social. La jurisprudence comble ainsi une lacune que la doctrine n’avait pas pleinement verrouillée.

II. Les conséquences pratiques : une imposition en cascade que la TVA ne sauve pas

A. Le basculement à l’impôt sur les sociétés et le sort des associés

La première conséquence de la cassation du 12 mai 2026 est le retour au droit commun de l’article 206, 2 du code général des impôts. La société civile qui revend le terrain sans construire est passible de l’impôt sur les sociétés à raison du profit réalisé sur cette cession. Le régime de transparence cesse : le résultat n’est plus imposé au niveau des associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 8, mais au niveau de la société elle-même, au taux de l’impôt sur les sociétés. Pour une opération unique et souvent tardive dans la vie de la société, le coût peut être considérable : la plus-value, déterminée selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, supporte l’impôt sur les sociétés, auquel s’ajoutent les intérêts de retard et, le cas échéant, les majorations, sans que les associés puissent invoquer la transparence du véhicule.

La suite procédurale de l’affaire illustre la fragilité de la position de l’administration sur le volet personnel. Parallèlement au pourvoi de la société, le gérant et les associés avaient contesté les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge à raison de leur quote-part dans le résultat social. Le Conseil d’État, saisi des pourvois des associés, a rendu le 29 juillet 2026 deux décisions d’accompagnement. L’une d’elles constate : « Par une décision du 19 juin 2026, postérieure à l’introduction du pourvoi, l’administration a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en litige, ainsi que des pénalités correspondantes. Les conclusions du pourvoi […] sont, dès lors, devenues sans objet » (CE 29 juillet 2026, n° 499319). Le même jour, le Conseil d’État statuait sur le pourvoi de deux autres associés, dans une affaire identique (CE 29 juillet 2026, n° 499318). Ce dégrèvement, prononcé cinq semaines après la cassation, mesure la portée réelle de l’arrêt du 12 mai 2026 : dès lors que la société était passible de l’impôt sur les sociétés, l’imposition des associés à l’impôt sur le revenu par transparence n’avait plus de fondement. L’administration a préféré dégrever plutôt que de soutenir une imposition devenue indéfendable.

Le praticien retiendra trois enseignements. En premier lieu, toute cession d’un terrain par une société civile de construction-vente sans reprise immédiate du projet doit être arbitrée avant la signature : selon que le projet de construction est abandonné ou seulement suspendu, le régime applicable au profit de cession bascule entre l’impôt sur les sociétés et le régime des sociétés en nom collectif. En deuxième lieu, la régularisation n’est pas neutre : la société passible de l’impôt sur les sociétés doit déposer les déclarations correspondantes, et la cessation du régime de l’article 239 ter peut emporter l’imposition immédiate de résultats antérieurement reportés. En troisième lieu, la requalification affecte les associés en chaîne : ceux qui avaient intégré leur quote-part de bénéfices dans leurs revenus peuvent obtenir la restitution des impositions correspondantes, mais uniquement après avoir établi le basculement de la société à l’impôt sur les sociétés. Une procédure de réclamation préalable s’impose, dont le fondement est la cassation du 12 mai 2026.

B. La TVA demeure due : l’assujettissement à la taxe survit à la sortie du régime de l’article 239 ter

La seconde décision de la série, rendue le 29 juillet 2026 sur le pourvoi de la société elle-même, complète le tableau : la société « est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité économique » et la revente des deux parcelles, « lesquelles avaient le caractère de terrains à bâtir », s’y rattache. Le considérant essentiel énonce : « l’activité d’achat de terrains à bâtir en vue d’y construire des biens destinés à la vente, quand bien même ces terrains constitueraient un actif immobilisé et non un stock, comporte nécessairement le risque que certains d’entre eux se révèlent impropres à l’usage qu’elle entendait en faire et soient cédés afin d’assurer la pérennité de l’activité » (CE 29 juillet 2026, n° 499315, point 4). Autrement dit, la cession d’un terrain immobilisé comptablement ne fait pas, par elle-même, échapper l’opération au champ de la TVA : ce qui compte est l’appartenance de la cession à l’activité économique pour laquelle la société est assujettie.

Cette solution s’appuie sur les textes de définition. L’article 256, I du code général des impôts soumet à la TVA « les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » (article 256, I du code général des impôts). L’article 256 A précise que « sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques […], quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention » (article 256 A du code général des impôts). La notion d’assujetti est donc indépendante de la qualification retenue en matière d’impôt sur les sociétés : une société civile de construction-vente est assujettie à la TVA au titre de son activité économique, et elle le demeure lorsqu’elle revend un terrain qui, juridiquement, se rattache à cette activité. La doctrine administrative en tire la conséquence pour les cessions de terrains à bâtir : elles « sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l’acquéreur » (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10, § 30), la qualification de terrain à bâtir reposant sur une « définition objective » indépendante des intentions de l’acquéreur (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, § 10). Le champ d’application de droit commun englobe ainsi « toutes les livraisons d’immeubles […] dès lors qu’elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » (BOI-TVA-IMM-10-10, § 10).

L’arrêt du 29 juillet 2026 valide en outre la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La cour administrative d’appel avait relevé « que la société avait mentionné le prix de vente des terrains dans sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations non imposables, alors que son gérant, qui dirigeait de nombreuses sociétés immobilières depuis près de vingt ans, était un professionnel de l’immobilier qui ne pouvait ignorer la législation relative à la taxation des terrains à bâtir » ; le Conseil d’État juge que la cour n’a « ni commis d’erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier » (CE 29 juillet 2026, n° 499315, point 5). Le fait de porter la cession en opérations non imposables, alors même que la société était assujettie, caractérise l’élément intentionnel. La consultation du notaire avant l’acte n’y change rien : le Conseil d’État écarte expressément l’incidence de la circonstance que l’acte de vente ait été rédigé après consultation du centre de recherches, d’information et de documentation notariales.

La combinaison des deux arrêts révèle une asymétrie qui peut surprendre, mais que la logique des deux impôts justifie. En matière de bénéfices, la revente du terrain après abandon volontaire du projet sort la société de son objet social et la fait basculer dans les opérations de marchand de biens, passibles de l’impôt sur les sociétés. En matière de TVA, la même cession demeure accomplie par un assujetti agissant en tant que tel, car la notion d’activité économique, entendue comme « l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence », ne se confond pas avec l’objet social. La Cour de cassation raisonne de la même manière : la qualité d’assujetti est « définie en relation avec celle d’activité économique », et une société ne perd pas cette qualité du seul fait de la cessation de son activité (Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613, publié au Bulletin). La chambre commerciale exige d’ailleurs des juges du fond qu’ils recherchent concrètement l’assujettissement à la TVA : une cour d’appel qui s’abstient de cette recherche « n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.771). L’opérateur ne peut donc pas espérer échapper à la TVA en invoquant la sortie du régime de l’article 239 ter : les deux questions sont traitées selon des critères propres.

Enfin, l’horizon de la matière évolue. Légifrance signale que l’abrogation des articles 256 et 256 A du code général des impôts est programmée au 1er janvier 2027, dans le cadre de la recodification des impositions sur les biens et services (article 256 du code général des impôts, état de vigueur). La jurisprudence rendue sur l’assujetti agissant en tant que tel conservera sa pertinence : la notion, issue de la directive européenne relative au système commun de TVA, est reprise dans le nouveau corpus, et les solutions de la série du printemps et de l’été 2026 ont été rendues au regard de principes dont la portée ne dépend pas de la numérotation des textes. Les opérateurs qui sécurisent aujourd’hui une cession devront néanmoins vérifier la version des textes applicable à la date des faits.

Ces questions s’inscrivent dans le contentieux plus large de la construction immobilière et de ses véhicules : la page du cabinet consacrée au droit de la construction à Paris en présente les principaux mécanismes, et celle consacrée au droit immobilier en expose les enjeux de responsabilité et de fiscalité.

Conclusion

La série rendue par le Conseil d’État au printemps et à l’été 2026 durcit sensiblement le sort fiscal des sociétés civiles de construction-vente qui renoncent à construire. La revente d’un terrain dont le projet de construction a été volontairement abandonné fait perdre le régime de faveur de l’article 239 ter : la société bascule à l’impôt sur les sociétés, dans la logique des opérations de marchand de biens, et le profit de cession s’impose à son niveau. La même cession demeure en revanche soumise à la TVA, la société agissant dans son activité économique d’assujetti, et la majoration de 40 % est encourue lorsque le professionnel a porté l’opération en opérations non imposables. Le dégrèvement prononcé au profit des associés le 19 juin 2026 confirme la cohérence de l’ensemble : la transparence fiscale cesse avec le régime qui la fondait.

Les recommandations opérationnelles découlent de cette lecture. Avant toute cession de foncier par une société civile de construction-vente, il convient de documenter le sort du projet : un projet simplement suspendu ou retardé par des recours ne place pas la société dans la même situation qu’un projet abandonné. Si la cession est inévitable, l’arbitrage doit porter sur le véhicule : cession du terrain par la société, cession des parts par les associés, ou dissolution après réalisation de l’actif, chaque schéma emportant des conséquences distinctes en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA et de droits d’enregistrement. Enfin, les associés ayant supporté une imposition par transparence devenue infondée disposent d’un fondement clair pour engager une réclamation préalable, la cassation du 12 mai 2026 publiée au recueil Lebon leur offrant un appui solide.

📄 Circulaire officielle