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Exonération dégressive de cotisations sociales des conjoints collaborateurs qui s’installent : analyse du décret n° 2026-757 du 8 août 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Exonération dégressive de cotisations sociales des conjoints collaborateurs qui s’installent : analyse du décret n° 2026-757 du 8 août 2026

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Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026, publié au Journal officiel du 9 août 2026, met en œuvre l’exonération dégressive de cotisations sociales annoncée par l’article 10 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte ouvre aux conjoints collaborateurs qui choisissent de s’installer comme chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à compter du 1er janvier 2027 le bénéfice d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, d’invalidité-maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse de base. La mesure s’inscrit dans un calendrier contraint, puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur, ce qui contraint plusieurs milliers de personnes à opter, avant la fin de l’année 2026, pour un autre statut social. L’analyse contentieuse du dispositif mérite d’être conduite dès à présent, car une exonération subordonnée à des conditions de fond et de forme est, par nature, une source de litiges devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Or, la jurisprudence rendue depuis 2023 sur les exonérations de cotisations accordées sous conditions fournit des repères solides pour anticiper ces litiges. En conséquence, il convient d’examiner d’abord la construction du dispositif réglementaire, puis le contentieux prévisible que le contrôle des conditions et la remise en cause de l’exonération pourraient engendrer.

I. La construction du dispositif : une exonération dégressive adossée à l’extinction du statut de conjoint collaborateur

Le nouveau mécanisme d’exonération ne se comprend qu’à la lumière de la réforme du statut de conjoint collaborateur engagée par la loi du 17 décembre 2021 et complétée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Dès lors, l’étude doit porter sur le champ et le mécanisme de l’exonération, avant d’en situer l’articulation avec la sortie du statut.

A. Le champ et le mécanisme de l’exonération

Le décret du 8 août 2026, pris pour l’application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, modifie la section du code rural et de la pêche maritime consacrée aux cotisations du régime des non-salariés agricoles (décret n° 2026-757 du 8 août 2026). L’article 1er du texte remanie notamment l’article D. 731-51 de ce code, auquel il ajoute un II aux termes duquel « les personnes mentionnées au II de l’article L. 731-13 du présent code bénéficient de l’exonération partielle des cotisations mentionnées au premier alinéa du I du présent article dont elles sont redevables pour elles-mêmes » (article 1er du décret n° 2026-757). La référence au II de l’article L. 731-13 renvoie au dispositif législatif créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont l’article 10 a complété l’article consacré à l’exonération des jeunes chefs d’exploitation afin d’en étendre le bénéfice, selon des modalités adaptées, aux conjoints collaborateurs qui accèdent au statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Par ailleurs, l’exonération partielle n’est accordée que si l’intéressé « exerce son activité agricole à titre exclusif ou principal et bénéficie des prestations d’assurance maladie du régime des non-salariés agricoles », ainsi que le précise le II de l’article D. 731-51 tel qu’issu du décret (article 1er, 3°, du décret n° 2026-757).

A cet égard, la presse spécialisée rapporte que la dégressivité retenue par les pouvoirs publics serait de 65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième, dans la limite d’un plafond renvoyé aux textes d’application, ce qui aligne la mesure sur l’économie générale de l’exonération accordée aux jeunes agriculteurs. Le décret subordonne en outre le bénéfice de l’exonération à un engagement de stabilité : « Pour bénéficier de l’exonération partielle, ces personnes doivent s’engager à exercer leur activité agricole sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée d’au moins cinq ans, au moyen d’une attestation sur l’honneur à transmettre à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent » (article 1er, 3°, du décret n° 2026-757). L’article D. 731-54 du code rural est par ailleurs modifié afin de prévoir que l’exonération n’est octroyée « qu’une seule fois, soit au titre du I, soit au titre du II de cet article », ce qui interdit tout cumul entre le dispositif des jeunes chefs d’exploitation et le dispositif nouveau, et qu’une même durée quinquennale s’applique aux bénéficiaires du II (article 1er, 4°, du décret n° 2026-757). Enfin, le nouvel article D. 731-55 impose que « le formulaire utilisé pour l’appel des cotisations sociales agricoles fait apparaître à la fois le montant des cotisations dues et celui que devraient payer les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 731-13, si elles ne bénéficiaient pas d’une exonération », disposition de transparence dont l’objet est de rendre lisible l’avantage consenti (article 1er, 5°, du décret n° 2026-757).

L’entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2027 : « Les dispositions des 3° à 5° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquent au calcul des cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027 » (article 2 du décret n° 2026-757). Il en résulte que les cotisations afférentes aux périodes antérieures à cette date demeurent soumises au droit commun, sans effet rétroactif, ce qui situe le point de départ du dispositif avec netteté et évite les difficultés d’application dans le temps que d’autres réformes ont pu susciter. Le texte ouvre également aux personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6 du code rural la faculté d’opter pour l’exonération « soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l’issue de leur période d’affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues au I ou au II de l’article L. 731-13 », ce qui couvre les situations d’affiliation dérogatoire au régime agricole (article 1er, 3°, du décret n° 2026-757).

B. L’articulation avec la sortie du statut de conjoint collaborateur

Le dispositif du décret du 8 août 2026 se greffe sur la limitation légale de la durée du statut de conjoint collaborateur, laquelle constitue l’arrière-plan réglementaire de la réforme. L’article L. 121-4 du code de commerce dispose en son IV bis qu’« une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut » (article L. 121-4 du code de commerce). Le même texte ajoute qu’au-delà de cette durée, « le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé », le défaut d’option valant réputé choix du statut de conjoint salarié (article L. 121-4 du code de commerce). Or, les conjoints collaborateurs relevant du régime des non-salariés agricoles sont placés devant une alternative comparable, la presse professionnelle évaluant à plus de huit mille le nombre de personnes contraintes de quitter ce statut au 1er janvier 2027, dont une très large majorité de femmes. L’exonération dégressive constitue dès lors l’instrument d’accompagnement de cette transition, en atténuant le coût social de l’installation comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

La jurisprudence récente précise utilement les conditions de reconnaissance du statut et de l’activité professionnelle qui en est le support, éléments dont dépendra, par extension, l’appréciation des conditions d’attribution de l’exonération nouvelle. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt de chambre sociale publié au Bulletin, que « le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint salarié, y compris lorsque ce chef d’entreprise est dirigeant d’une société » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660, publié au Bulletin). La haute juridiction a en outre affirmé que « l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L. 121-4 du code de commerce prévoyant le statut de conjoint salarié » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660, publié au Bulletin). Cette décision, rendue en matière de conjoint salarié, traduit une conception large de l’option statutaire ouverte au conjoint qui travaille dans l’entreprise, conception dont la portée dépasse la seule qualification salariale pour irriguer l’ensemble du contentieux des statuts du conjoint.

Les juridictions du fond appliquent cette exigence d’une activité réelle et régulière avec rigueur. Le tribunal judiciaire de Grenoble a ainsi rappelé qu’en application de l’article L. 661-1 du code de la sécurité sociale, « le conjoint collaborateur est affilié auprès du régime d’assurance vieillesse et indemnités journalières des travailleurs non salariés », avant de relever la présomption légale selon laquelle les conjoints exerçant à l’extérieur de l’entreprise une activité au moins égale à la moitié de la durée légale du travail « sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière » (TJ Grenoble, 28 avril 2026, n° 24/01378). La même juridiction avait auparavant constaté, dans une espèce où l’épouse du chef d’entreprise avait été déclarée conjointe collaboratrice, qu’« il ressort suffisamment des débats et il n’est pas contesté par l’URSSAF que madame [R] [S] n’a jamais exercé aucune activité pour l’entreprise de son conjoint », ce qui justifiait la mise en recouvrement des cotisations afférentes (TJ Grenoble, 10 juillet 2025, n° 24/00891). Le tribunal judiciaire de Laval, statuant sur opposition à contrainte, a quant à lui retenu qu’« il ne peut être opté pour ce statut qu’à la double condition d’exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et de ne pas percevoir de rémunération » (TJ Laval, 2 septembre 2025, n° 24/00090). De même, le tribunal judiciaire de Val de Briey a énoncé qu’« il en résulte que le conjoint collaborateur doit exercer une activité régulière dans l’entreprise de son conjoint » avant de rejeter une opposition à contrainte fondée sur l’absence d’activité démontrée (TJ Val de Briey, 26 mars 2026, n° 25/00053). Ces décisions dessinent, en creux, la matière probatoire que le candidat à l’exonération devra constituer pour établir la réalité de son installation et de son activité agricole.

II. Le contentieux prévisible : contrôle des conditions et remise en cause de l’exonération

Une exonération conditionnelle demeure réversible tant que les conditions de son octroi ne sont pas établies et maintenues. Par ailleurs, la jurisprudence des juridictions du contentieux général offre un cadre désormais stabilisé pour apprécier le contrôle des conditions d’attribution, puis les voies de droit ouvertes en cas de remise en cause.

A. Le contrôle des conditions d’attribution

L’exonération prévue par le décret du 8 août 2026 suppose la réunion de conditions cumulatives tenant à la qualité du bénéficiaire, à la nature exclusive ou principale de l’activité agricole, à l’affiliation au régime des non-salariés agricoles et à l’engagement d’exercer pendant cinq ans au moins. La jurisprudence relative aux exonérations accordées sous condition illustre la sévérité du contrôle juridictionnel lorsqu’une condition légale fait défaut. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, à propos des exonérations exceptionnelles instituées pendant la crise sanitaire, que « la condition d’effectif prévue par les textes n’étant pas remplie sur la période litigieuse, la société n’était pas éligible au dispositif spécifique d’exonérations des cotisations patronales » (CA Versailles, 5 juin 2025, n° 24/01185). De la même manière, la cour d’appel de Caen a retenu, au sujet de l’exonération applicable aux organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale, que certains employeurs « même s’ils relèvent du régime général de sécurité sociale en vertu d’un texte spécifique, sont exclus du champ d’application de ce dispositif » (CA Caen, 27 novembre 2025, n° 24/00384). Ces solutions enseignent que la délimitation du champ d’application et la vérification des conditions objectives sont, dans le contentieux des exonérations, le premier terrain de confrontation entre le cotisant et l’organisme de recouvrement.

La sécurité juridique du bénéficiaire n’est pourtant pas ignorée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 5 décembre 2025 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a précisé la portée du principe de l’accord tacite en énonçant qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale que si, à l’occasion d’un contrôle d’assiette, l’organisme de sécurité sociale ne peut modifier rétroactivement la décision prise à l’égard du cotisant en revenant pour le passé sur les pratiques ayant fait l’objet d’un contrôle sans observations de sa part ou ayant donné lieu à une décision expresse, l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations par cet organisme ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 5 décembre 2025, n° 23-18.086, publié au Bulletin). La même décision juge que « lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 » (Cass. 2e civ., 5 décembre 2025, n° 23-18.086, publié au Bulletin). Or, ces enseignements intéressent directement le dispositif nouveau : l’attestation sur l’honneur transmise à la caisse de mutualité sociale agricole ne saurait à elle seule lier l’organisme pour l’avenir, et la vérification des conditions demeure possible tant que le contrôle n’a pas été mené sans observation.

A cet égard, la jurisprudence des cours d’appel a également fixé les limites du pouvoir de retrait. La cour d’appel de Montpellier a ainsi annulé une décision de retrait d’exonération prise par l’URSSAF Midi-Pyrénées après avoir observé qu’« en accordant à l’OGEC le bénéfice de l’exonération pour l’année 2017, l’URSSAF reconnait implicitement que cet organisme remplissait les conditions légales pour en bénéficier », aucune modification de situation n’étant établie (CA Montpellier, 19 février 2026, n° 22/01659). Il en découle que la décision d’octroi, lorsqu’elle a été prise en connaissance de cause, protège le bénéficiaire contre une remise en cause discrétionnaire, mais que la fraude, l’inexactitude des éléments déclarés ou le défaut de maintien des conditions demeurent des causes légitimes de reprise.

B. La remise en cause, la restitution et les voies de droit

La remise en cause d’une exonération se traduit, en pratique, par la réintégration des cotisations dans la mise en recouvrement et par l’émission d’une mise en demeure. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose à cet égard que « le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel d’Amiens a illustré la mise en œuvre de cette voie dans une espèce où, après un refus d’exonération des cotisations patronales, « l’association a été mise en demeure d’avoir à payer la somme totale de 4 851 euros, dont 4534 euros en principal et 317 euros au titre des majorations de retard » (CA Amiens, 20 mars 2025, n° 24/00494). Dès lors, le bénéficiaire du dispositif nouveau devra conserver, pendant toute la durée de l’engagement quinquennal, les éléments probatoires de son activité à titre exclusif ou principal, sous peine de s’exposer à une reprise des cotisations assortie des majorations de retard.

Par ailleurs, la remise en cause des exonérations peut résulter d’infractions constatées à l’occasion d’un contrôle, ainsi que le prévoit l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale : « Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail » (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale). Cette disposition, qui sanctionne notamment le travail dissimulé par la perte du bénéfice des exonérations, rappelle qu’aucune mesure d’allégement n’est acquise à un cotisant qui méconnaît les obligations déclaratives fondamentales. La même logique gouverne l’exonération nouvelle : le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole suppose des obligations déclaratives et une affiliation effective, dont le défaut pourrait justifier la remise en cause de l’avantage.

Les actions en restitution de cotisations obéissent, en sens inverse, à une prescription strictement appliquée. La deuxième chambre civile a jugé que « selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées » (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111, publié au Bulletin). La même décision ajoute que « l’ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l’impossibilité dans laquelle le cotisant serait d’agir avant l’expiration du délai de prescription », de sorte que la suspension prévue à l’article 2234 du code civil ne saurait être invoquée sur le fondement d’une simple méconnaissance de ses droits (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111, publié au Bulletin). La cour d’appel de Paris a d’ailleurs pris acte de cette articulation en relevant, à propos d’une aide à la création ou à la reprise d’entreprise initialement refusée puis accordée par le juge, qu’« il lui appartiendra de formuler auprès de l’URSSAF une demande de remboursement des cotisations éventuellement versées » (CA Paris, 9 février 2024, n° 19/08048). En conséquence, le candidat à l’exonération qui aurait acquitté des cotisations en dépit de son droit devra agir dans le délai de trois ans, tandis que l’organisme de recouvrement qui constate le défaut des conditions d’octroi pourra reprendre l’avantage selon les règles du droit commun du recouvrement. Devant ces enjeux de preuve et de délais, un cabinet intervenant en contentieux social peut utilement accompagner la constitution du dossier avant l’option, puis la contestation des actes de recouvrement qui pourraient être émis.

Conclusion

Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026 offre aux conjoints collaborateurs agricoles une passerelle sociale vers l’installation comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, selon un mécanisme d’exonération dégressive aligné sur celui des jeunes agriculteurs et subordonné à un engagement quinquennal formalisé par une attestation sur l’honneur. L’efficacité du dispositif dépendra de la rigueur avec laquelle ses conditions seront vérifiées, tant au stade de l’option qu’au cours de la période d’exonération. La jurisprudence de la deuxième chambre civile et des juridictions du fond, rendue depuis 2023 sur les exonérations conditionnelles, laisse prévoir un contentieux nourri autour de la preuve de l’activité à titre exclusif ou principal, de la portée de l’accord tacite et des délais de remise en cause. Dès lors, les personnes concernées ont intérêt à sécuriser leur option avant le 1er janvier 2027, à constituer les justificatifs de leur activité et à conserver la trace des déclarations transmises à la caisse de mutualité sociale agricole. Une contestation utile d’une éventuelle reprise des cotisations suppose en effet de pouvoir établir, pendant toute la durée de l’engagement, la réunion et le maintien des conditions légales d’attribution de l’exonération.

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