Le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » figurant au 8° de l’article 1460 du code général des impôts. La décision n° 2026-1216 QPC, publiée au Journal officiel du 1er août 2026, dépasse la seule question professionnelle : elle illustre la manière dont le contrôle de l’égalité devant les charges publiques s’exerce sur les exonérations de cotisation foncière des entreprises, et elle ouvre une période de transition de plus de deux ans dont les effets contentieux demeurent largement inexplorés. Les premiers commentaires, publiés par la presse professionnelle au début du mois d’août 2026, se sont pour l’essentiel arrêtés au principe de la censure : Le Monde du Droit a relaté la décision, les sites de veille fiscale l’ont résumée. Aucun d’eux n’a encore décrit ce que la décision produit concrètement pendant la transition : qui continue de payer la CFE, qui peut réclamer, que devient le contentieux en cours, et comment les avocats concernés doivent organiser leur défense. C’est l’objet de la présente analyse, qui croise la décision du Conseil constitutionnel, la décision de renvoi du Conseil d’État, la doctrine administrative publiée au BOFiP et la jurisprudence du juge de l’impôt et de la chambre commerciale.
Rappelons d’abord la mécanique de l’impôt. Aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». L’avocat, qu’il exerce à titre individuel, en collaboration ou en association, est donc redevable de la CFE dans la commune où il exerce son activité, à raison de la valeur locative des biens qu’il utilise. Depuis la loi de finances pour 2006, le 8° de l’article 1460 du code général des impôts exonère certains avocats débutants pendant deux ans. Le critère retenu par le législateur, la formation suivie en centre régional de formation professionnelle sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat, excluait du bénéfice du dispositif une partie de ceux qui débutent pourtant dans des conditions économiques identiques. C’est ce critère que la question prioritaire de constitutionnalité a fait tomber.
L’analyse procède en deux temps. La première partie restitue le dispositif censuré et la méthode du contrôle constitutionnel qui a conduit à la censure. La seconde examine les effets dans le temps de la décision, l’abrogation différée au 31 octobre 2027, le sursis à statuer imposé aux juridictions, puis les voies de contestation et de restitution ouvertes pendant la transition, y compris dans le cadre du recouvrement.
I. La censure du critère de formation : une rupture d’égalité entre avocats débutants
A. Le dispositif censuré : une exonération de CFE réservée aux avocats passés par les centres régionaux de formation professionnelle
Le 8° de l’article 1460 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dispose que sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : « Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat ». La formation visée est celle qui est dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats et sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. La doctrine administrative reprend la lettre du texte : au paragraphe 1 du BOI-IF-CFE-10-30-20, il est rappelé que « Le 8 de l’article 1460 du code général des impôts (CGI) prévoit que les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat ».
Le champ de l’exonération est précisé par la même doctrine administrative. Le paragraphe 20 du BOI-IF-CFE-10-30-20 indique : « A titre de rappel, sont soumis à la CFE et, par conséquent, susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue au 8 de l’article 1460 du CGI : – les avocats collaborateurs ; – les avocats associés de structures non soumises à l’impôt sur les sociétés ». L’avocat associé d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas personnellement redevable de la CFE : c’est la société qui l’est, au titre de sa propre activité. Le point de départ de la période de deux ans est fixé par le paragraphe 40 de la même division : « Le point de départ de la computation du délai de deux ans est fixé au 1er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle est intervenue la première inscription au tableau des avocats ». Il faut distinguer cette exonération de deux ans de la règle d’exonération de l’année de création prévue au II de l’article 1478 du code général des impôts : « En cas de création d’un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création ».
Deux traits caractérisent le dispositif. D’abord, il s’agit d’une exonération de plein droit mais temporaire : le paragraphe 10 du BOI-IF-CFE-10-30-10 relève que les dispositions codifiées de l’article 1449 à l’article 1463 du CGI prévoient des exonérations de plein droit permanentes, « à l’exception des dispositions du 3° de l’article 1459 du CGI et du 8° de l’article 1460 du CGI », ce qui confirme le caractère dérogatoire du régime des jeunes avocats. Ensuite, comme toute exonération, le dispositif s’interprète strictement : le paragraphe 450 du BOI-IF-CFE-10-30-10-60 rappelle, à propos des exonérations du même article, que leurs dispositions « doivent être interprétées strictement ». La conséquence pratique est connue des praticiens : tant que l’avocat remplit la condition, aucune cotisation, pas même la cotisation minimum, n’est mise à sa charge ; la règle de la cotisation minimum est décrite au paragraphe 130 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10, qui dispose qu’elle n’est pas due « par les contribuables qui bénéficient d’une exonération » de CFE.
Le litige à l’origine de la QPC est né du refus de l’administration de corriger sa doctrine. Par la décision n° 514019 du 2 juin 2026, les 8e et 3e chambres réunies du Conseil d’État statuent sur la requête d’un avocat qui demandait l’annulation de la décision du 13 mars 2026 par laquelle le ministre de l’action et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des paragraphes n° 1 et 10 des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques le 26 juin 2019 sous la référence BOI-IF-CFE-10-30-20, et qui soulevait, à l’appui de cette requête, la question de la conformité à la Constitution des mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » figurant au 8° de l’article 1460 du code général des impôts. Le Conseil d’État a renvoyé la question : « Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant la loi fiscale soulève une question présentant un caractère sérieux ».
B. La décision du 31 juillet 2026 : la voie dérogatoire des avocats formés à l’étranger et le contrôle de l’égalité
Le Conseil constitutionnel a rappelé la structure des voies d’accès à la profession. Au paragraphe 6 de la décision : « En application des articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 mentionnée ci-dessus, nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit des conditions notamment de formation tenant à la réussite à un examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle et comprenant une formation théorique et pratique, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Par dérogation, certains candidats à la profession d’avocat peuvent y accéder en étant dispensés de cette formation ». La voie de droit commun passe donc par les centres régionaux de formation professionnelle, tandis que des voies dérogatoires existent, notamment pour les titulaires d’expériences juridiques antérieures et pour les avocats formés à l’étranger.
Le contrôle a ensuite été mené selon la méthode constante du triple test, appliquée aux exonérations fiscales : l’objectif du législateur, le caractère objectif et rationnel du critère au regard de cet objectif, et l’absence de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le paragraphe 9 de la décision établit l’objectif poursuivi : « il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, à l’origine des dispositions contestées, qu’en les adoptant, le législateur a entendu favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats n’ayant pas encore d’expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales ». Le paragraphe 10 valide, à ce titre, une première partie de la ligne de partage : « en excluant du bénéfice de l’exonération les avocats qui accèdent à la profession par une voie dérogatoire au titre de l’expérience qu’ils ont précédemment acquise dans une profession juridique, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi ».
La censure porte sur le surplus. Le paragraphe 11 de la décision est net : « Toutefois, les dispositions contestées ne bénéficient pas non plus aux avocats qui, dépourvus de toute expérience antérieure dans une profession juridique, accèdent à cette profession par la voie dérogatoire ouverte à ceux ayant suivi leur formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger. En excluant ces avocats du bénéfice de l’exonération, le législateur a, compte tenu de l’objectif qu’il s’est assigné, méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ». Et le paragraphe 12 conclut : « Par conséquent, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution ». L’article 1er du dispositif déclare contraires à la Constitution les mots contestés figurant au 8° de l’article 1460 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
La méthode suivie par le Conseil constitutionnel peut être mise en regard de celle des juridictions administratives lorsque la constitutionnalité de règles de la CFE a été contestée sur le même fondement. Dans son arrêt n° 18NT03553 du 31 mars 2020, la cour administrative d’appel de Nantes avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 1500 du code général des impôts, qui fait dépendre la méthode d’évaluation de la valeur locative des bâtiments industriels du régime comptable du propriétaire. Elle avait jugé que la question ne présentait pas de caractère sérieux, au motif que « Ces dispositions prennent en compte, au regard de l’objet de la loi qui est d’organiser une évaluation fiable de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels, la différence de situation du propriétaire ou de l’exploitant de ces immeubles selon que ces biens font l’objet ou non d’une valorisation comptable. Par suite, elles ne portent pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». La comparaison éclaire la décision du 31 juillet 2026 : le critère tiré de la formation initiale n’est pas, en lui-même, illégitime ; il le devient lorsqu’il exclut des avocats débutants placés dans une situation identique au regard de l’objectif poursuivi, l’entrée dans la profession sans expérience suffisante. L’avocat formé à l’étranger qui s’établit en France sans expérience juridique préalable se trouve, pour la CFE, dans la situation exacte du jeune diplômé des centres régionaux de formation professionnelle : c’est cette identité de situation que le législateur avait méconnue.
II. La période transitoire : abrogation différée, sursis à statuer et stratégie contentieuse
A. L’abrogation reportée au 31 octobre 2027 et le sursis à statuer des juridictions
Le Conseil constitutionnel n’a pas prononcé l’abrogation immédiate des dispositions censurées. Le paragraphe 13 de la décision rappelle le cadre constitutionnel : selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». Le paragraphe 14 justifie le choix du report par la nature des conséquences qu’aurait eues une abrogation immédiate : elle « aurait pour effet d’étendre à l’ensemble des avocats le bénéfice de l’exonération de cotisation foncière des entreprises lors des deux premières années d’exercice, y compris lorsqu’ils ont été dispensés de suivre la formation exigée pour l’exercice de la profession d’avocat en raison d’une expérience antérieurement acquise dans une profession juridique », alors que « le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement ». La conclusion est donc : « afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions contestées, il y a lieu de reporter au 31 octobre 2027 la date de leur abrogation ».
Il en découle que les mots censurés demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2027. La base Légifrance enregistre d’ailleurs l’état de l’article 1460 du code général des impôts comme « en vigueur, abrogation différée ». Concrètement, l’administration fiscale peut continuer d’établir la CFE à l’encontre des avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire pendant leurs deux premières années d’exercice, jusqu’à la loi de correction. Le paragraphe 15 de la décision organise, en contrepartie, la protection des instances : « afin de préserver l’effet utile de la présente décision à la solution des instances en cours ou à venir, il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2027 dans les procédures en cours ou à venir dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ». Toute contestation pendante ou future dont l’issue dépend de l’application du critère censuré doit donc conduire le juge à surseoir, ce qui gèle la solution des litiges pendant la période transitoire sans éteindre les droits des requérants.
Le législateur doit maintenant choisir entre les trois termes de l’alternative : étendre l’exonération à tous les avocats débutants, la supprimer, ou redéfinir autrement son bénéfice. La décision ne le préjuge pas, mais elle fixe la ligne de contrainte : toute différence de traitement entre avocats débutants devra reposer sur un critère en rapport direct avec l’objectif d’alléger les charges de ceux qui n’ont pas encore d’expérience suffisante. La loi de finances pour 2027, en cours de préparation à la date de la présente analyse, est le véhicule naturel de cette correction.
B. Les voies de contestation de la CFE pendant la transition : réclamation, dégrèvement et recouvrement
Pendant cette transition de plus de deux ans, la contestation de la CFE continue d’obéir au droit commun des impôts directs locaux. Le BOI-IF-CFE-40-30 le rappelle en ouverture : « La cotisation foncière des entreprises (CFE) répond, en matière contentieuse et gracieuse, à des règles en tous points identiques à celles applicables aux autres impôts directs locaux (BOI-CTX) ». Le point d’entrée de la contestation est la réclamation contentieuse : le paragraphe 0 du BOI-IF-CFE-40-30-10 précise que « Le contribuable peut contester la cotisation foncière des entreprises (CFE) mise à sa charge en présentant une réclamation dans le délai général de réclamation prévu à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) et, lorsqu’il a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration, dans le délai spécial prévu à l’article R* 196-3 du LPF ». Le texte du délai général figure à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ».
La réclamation est le véhicule de toute demande de restitution, qu’elle soit fondée sur l’application du texte censuré au cas du requérant ou sur une erreur d’imposition. Le paragraphe 20 du BOI-IF-CFE-40 pose la règle générale : « Le contribuable peut contester la CFE mise à sa charge en cas d’erreur d’imposition. Par ailleurs, même en l’absence d’erreur d’imposition, des dégrèvements sont susceptibles d’être accordés à certains contribuables ». Les dégrèvements spécifiques à la CFE sont ensuite énumérés : le paragraphe 1 du BOI-IF-CFE-40-30-20 rappelle que « La cotisation foncière des entreprises (CFE) est susceptible de faire l’objet de certains dégrèvements spécifiques », et le paragraphe 10 en dresse la liste : dégrèvement pour cessation d’activité en cours d’année, dégrèvement pour diminution des bases d’imposition, plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, dégrèvement temporaire. Pour le dégrèvement pour diminution des bases, le paragraphe 140 du BOI-IF-CFE-40-30-20-20 précise la démarche : « Pour obtenir le dégrèvement, le contribuable doit en faire la demande, dans le délai général de réclamation, au service des impôts dont relève son principal établissement ». S’agissant du plafonnement de la contribution économique territoriale, le paragraphe 340 du BOI-IF-CFE-40-30-20-30 indique que « Le dégrèvement est accordé sur réclamation, dans les conditions applicables en matière de CFE (livre des procédures fiscales [LPF], art. R.* 196-2 ou, le cas échéant, LPF, art. R.* 196-3) ».
La jurisprudence de la chambre commerciale complète le tableau du côté du recouvrement. L’arrêt du 4 octobre 2023 (pourvoi n° 22-14.410, publié au Bulletin) de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L. 622-24 du code de commerce et de l’article 1676 quinquies du code général des impôts, que « la cotisation foncière des entreprises est recouvrée par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes », et censure le juge-commissaire qui avait rejeté la créance au motif qu’aucun avis de recouvrement n’était produit : « En statuant ainsi, alors que la cotisation foncière des entreprises est un impôt recouvré, non par voie d’avis de recouvrement mais par voie de rôle, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ». Dans le même sens, l’arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 20-13.832, publié au Bulletin) de la même chambre énonce : « La cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et est inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture et entre, en conséquence, dans les prévisions du texte susvisé » : la CFE née après l’ouverture d’une procédure collective est une créance de l’article L. 622-17 du code de commerce, payée à son échéance. Ces deux arrêts montrent que la CFE produit des effets bien au-delà de l’assiette : sa qualification détermine le rang de la créance du Trésor dans les procédures collectives et les conditions de sa contestation dans le recouvrement.
Pour l’avocat concerné par la transition, la stratégie se déploie en trois axes. D’abord, documenter sa situation : la date de première inscription au tableau, la voie d’accès suivie, les avis d’imposition reçus au titre des deux premières années d’exercice. Ensuite, contester sans tarder : la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ou la réalisation de l’événement qui la motive, et le contentieux en cours ou à venir dont l’issue dépend des mots censurés donne lieu à sursis à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2027. Enfin, préparer la solution législative : la décision n° 2026-1216 QPC impose au législateur de redéfinir le bénéfice de l’exonération avant l’échéance, et le dossier constitué pendant la transition servira, selon le contenu de la loi de correction, à obtenir la décharge des impositions irrégulièrement établies ou à bénéficier du dispositif nouveau.
Conclusion
La décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026 ne se réduit pas à une victoire symbolique de l’égalité entre avocats. Elle censure un critère législatif tout en laissant subsister, jusqu’au 31 octobre 2027 au plus tard, l’application du texte censuré, et elle impose aux juridictions de surseoir à statuer dans toutes les instances dont l’issue en dépend. Le législateur dispose désormais du choix : étendre l’exonération de CFE à tous les avocats débutants, la restreindre ou la supprimer, à la condition de fonder toute différence de traitement sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objectif poursuivi.
Dans l’intervalle, les avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire continuent d’être imposables, mais la décision leur ouvre une perspective contentieuse réelle : réclamation dans le délai de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales, dégrèvements spécifiques, sursis à statuer, et, à l’échéance, application de la loi de correction. La matière est technique et les délais courent : un avis de CFE reçu aujourd’hui ne se conteste pas après-demain.