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Menaces contre un élu et narcotrafic : l’affaire du maire d’Alès, la première saisine du PNACO et la jurisprudence de la chambre criminelle (art. 433-3 et 222-17 du code pénal, art. 706-74-2 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Menaces contre un élu et narcotrafic : l’affaire du maire d’Alès, la première saisine du PNACO et la jurisprudence de la chambre criminelle (art. 433-3 et 222-17 du code pénal, art. 706-74-2 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Le 13 août 2026, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s’est rendu à Alès pour apporter son soutien « personnel » et « politique » au maire de la ville, Christophe Rivenq, placé sous protection policière depuis les menaces de mort qu’il a reçues alors qu’il lutte contre le narcotrafic. L’affaire, qui a débuté le 16 juillet 2026 avec la découverte dans la boîte aux lettres du domicile de l’élu d’un courrier menaçant signé de la « DZ Mafia Nouvelle Génération » et contenant deux balles de calibre 9 mm, a pris une dimension nationale après l’exfiltration du maire par le RAID dans la nuit du 20 au 21 juillet 2026, les services de renseignement ayant détecté la probable préparation d’un « projet d’action violente » imminente. Le 21 juillet 2026, le parquet national anticriminalité organisée (PNACO) s’est saisi de l’ensemble du dossier, une première pour des menaces visant un élu dans un contexte de lutte contre le narcotrafic. Les investigations ont été ouvertes pour « menace, violence ou acte d’intimidation envers un élu public pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de son mandat », pour « menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un élu public » et pour « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime aggravé par la commission en bande organisée ». Le 11 août 2026, une tentative d’intrusion au domicile du maire, à 3 h 23 du matin, est venue rappeler que l’enquête n’avait pas encore identifié les auteurs. Cette affaire offre un poste d’observation exceptionnel sur la manière dont le droit pénal français protège les élus contre les pressions des organisations criminelles : il convient d’abord d’exposer la construction des qualifications des menaces proférées contre un élu (I), avant d’analyser la réponse institutionnelle qu’a constituée la saisine du PNACO et les enjeux probatoires de l’imputabilité (II).

I. La construction pénale des menaces proférées contre un élu

Le droit pénal français dispose, face aux menaces adressées à un élu, d’un arsenal à double étage : le droit commun des menaces, dont l’architecture repose sur les articles 222-17 et 222-18 du code pénal (I.A), et une protection spécifique de l’élu au titre de l’article 433-3 du code pénal, qui réprime notamment l’acte d’intimidation (I.B). L’affaire d’Alès illustre le cumul de ces qualifications, le parquet ayant retenu à la fois la menace de mort à l’encontre d’un élu et l’acte d’intimidation destiné à obtenir de lui qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de son mandat.

I.A. Le régime des menaces de mort : réitération, matérialisation et condition

L’article 222-17 du code pénal distingue deux seuils : la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » ; la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende « s’il s’agit d’une menace de mort ». La lettre contenant deux balles de calibre 9 mm déposée dans la boîte aux lettres du maire d’Alès réalise exactement la double hypothèse du texte : la menace de mort y est matérialisée par un objet, la cartouche, dont la fonction n’est pas équivoque, et elle est, selon les déclarations du parquet, réitérée, des tags menaçants ayant par ailleurs été découverts sur les murs de la propriété de l’élu. La matérialisation par « tout autre objet » constitue la figure traditionnelle de la lettre de menace accompagnée d’un projectile : elle ne requiert pas que la menace ait été effectivement comprise comme une mise en œuvre imminente de la violence, mais seulement qu’elle ait été proférée dans des conditions propres à la rendre crédible.

La jurisprudence de la chambre criminelle a précisé, dans la période récente, la frontière entre la menace réitérée et la menace assortie d’une condition. L’arrêt du 1er avril 2026 (Crim., 1er avr. 2026, n° 25-83.249, rejet) est à cet égard d’une actualité saisissante, puisque l’espèce concernait précisément un courrier adressé au maire de la commune de résidence du prévenu. La Cour de cassation a validé la déclaration de culpabilité du chef de menace avec ordre de remplir une condition en relevant qu’un courrier adressé au maire de sa commune « contient la menace explicite de réitérer l’action violente menée le 24 décembre 1996 au tribunal du Puy-en-Velay, si les revendications détaillées qui sont exposées dans le courrier ne sont pas satisfaites » et que, « alors que la menace visait le maire de sa commune de résidence, l’arrêt attaqué a caractérisé les éléments tant matériels qu’intentionnel du délit dont elle l’a déclaré coupable » (lien : Crim. 1er avr. 2026, n° 25-83.249). On retrouve dans l’affaire d’Alès la même structure : une lettre signée, des projectiles, et l’évocation d’une violence à venir — le « projet d’action violente » dont les services de renseignement ont fait état — conditionnée à l’abandon, par l’élu, de son action contre les trafics. La qualification de menace avec condition, prévue à l’article 222-18 du code pénal, porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et à cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il s’agit d’une menace de mort avec condition.

La chambre criminelle a également rappelé, dans son arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 févr. 2026, n° 25-80.550, rejet), que la requalification de menaces de mort réitérées en menace de mort avec ordre de remplir une condition est admissible dès lors que la juridiction ne modifie pas les faits dont elle est saisie (lien : Crim. 11 févr. 2026, n° 25-80.550). Cette souplesse de qualification est essentielle en matière de menaces, où les faits révèlent progressivement leur gravité : une lettre dont la lecture initiale suggère une simple menace réitérée peut, à la lumière des circonstances, être regardée comme l’instrument d’une pression conditionnelle exercée sur un élu. La règle tient néanmoins à l’identité des faits matériels : la chambre criminelle a jugé, dans son arrêt publié au Bulletin du 10 janvier 2023 (Crim., 10 janv. 2023, n° 20-85.968), que le juge répressif « peut restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention », de sorte qu’une requalification de menaces de mort en provocation directe à des actes de terrorisme a été censurée lorsque les faits permettant de caractériser le but terroriste n’étaient pas compris dans la citation (lien : Crim. 10 janv. 2023, n° 20-85.968, Bull.). La qualification des menaces adressées au maire d’Alès devra donc être établie dans le cadre strict des faits visés à la poursuite, sans que le juge puisse, d’office, leur substituer une qualification dont les éléments ne seraient pas dans le débat.

Il faut enfin rappeler que le droit des menaces connaît, en amont de l’article 222-17, les incriminations voisines de l’article 222-16 du code pénal, qui réprime les appels téléphoniques ou les messages malveillants réitérés. La chambre criminelle a jugé, dans son arrêt du 7 mai 2025 (Crim., 7 mai 2025, n° 23-83.626, cassation), que « le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant » (lien : Crim. 7 mai 2025, n° 23-83.626). La question de la réitération et du caractère malveillant des messages adressés aux élus, souvent relayés par les réseaux sociaux et les messageries anonymes, demeure un contentieux nourri, la chambre criminelle ayant refusé, le 26 février 2025, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 222-16 au motif de l’imprécision du terme « malveillant » (Crim., 26 févr. 2025, n° 24-87.075, QPC : lien).

I.B. La protection spécifique de l’élu : l’article 433-3 du code pénal et l’acte d’intimidation

Au-delà du droit commun des menaces, l’élu bénéficie d’une protection renforcée au titre de l’article 433-3 du code pénal, qui réprime les menaces proférées à l’encontre « d’une personne investie d’un mandat électif public » dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. Le texte organise une gradation tripartite : la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un élu est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la menace de mort ou la menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ; enfin, « est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne » investie d’un mandat électif « soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ». Cette troisième incrimination, retenue par le parquet national anticriminalité organisée dans le dossier d’Alès, est celle qui saisit le mieux la nature de la pression exercée : l’envoi de deux balles signées d’un groupe criminel, quelques jours après les déclarations publiques du maire contre les points de vente de stupéfiants, constitue l’archétype de l’acte d’intimidation destiné à obtenir de l’élu qu’il abandonne un volet de sa mission — la lutte contre le narcotrafic. La peine de dix ans d’emprisonnement révèle la gravité que le législateur attache à la protection du mandat électif, considéré comme un rouage de l’État de droit.

La jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle illustre la manière dont l’acte d’intimidation envers un élu est appréhendé. Dans son arrêt du 10 février 2026 (Crim., 10 févr. 2026, n° 25-80.393, rejet), la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un manifestant qui avait vidé un sac d’ordures devant l’entrée du local de permanence d’une députée : les juges du fond ont retenu qu’il « a commis un acte d’intimidation, en vidant un sac d’ordures devant l’entrée du local de permanence d’une élue de la République » alors que de nombreuses personnes autour de lui taguaient des symboles et collaient des autocollants (lien : Crim. 10 févr. 2026, n° 25-80.393). Surtout, la Cour de cassation a écarté le moyen tiré de la liberté d’expression, en validant le raisonnement des juges du fond selon lequel l’acte « va bien au-delà de la simple manifestation d’une colère et d’une opposition à la réforme des retraites telle que proposée par le gouvernement et qu’il a pour objectif, en faisant pression sur une députée, d’influencer son vote et de la contraindre à rejeter le projet de loi » (même arrêt, lien). Transposé à l’affaire d’Alès, ce précédent enseigne que l’élément matériel de l’acte d’intimidation peut être constitué par des gestes apparemment symboliques — un sac d’ordures, une balle, un tag — dès lors que leur finalité est de faire pression sur un élu dans l’exercice de son mandat. La référence constante de la chambre criminelle à la protection de « la représentation nationale » et des « principes démocratiques » protégés par l’article 433-3 confirme que le bien juridique protégé dépasse la seule personne de l’élu : il s’agit de la liberté de la fonction élective elle-même.

La chambre criminelle a, par ailleurs, étendu le cercle des personnes protégées au titre des atteintes à l’autorité de l’État. Dans son arrêt publié au Bulletin du 8 avril 2025 (Crim., 8 avr. 2025, n° 23-86.596), elle a jugé que « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique », en l’espèce une gardienne d’immeuble au service d’un bailleur social (lien : Crim. 8 avr. 2025, n° 23-86.596, Bull.). Si cette décision porte sur l’outrage de l’article 433-5, elle manifeste la faveur interprétative de la chambre criminelle en faveur des personnes concourant à l’intérêt général, dont les élus constituent la figure emblématique. Enfin, la protection de la fonction élective irrigue la procédure elle-même : la chambre criminelle a jugé, dans son arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2025 (Crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812), qu’il résulte de l’article 138, 12°, du code de procédure pénale que « le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif », cassant l’arrêt qui interdisait à un maire mis en examen de se rendre dans sa commune et d’entrer en relation avec les élus et le personnel de la mairie (lien : Crim. 20 mai 2025, n° 25-81.812, Bull.). La cohérence est totale : l’élu menacé doit pouvoir continuer à exercer son mandat, et la justice ne saurait, fût-ce à travers une mesure de contrôle, lui retirer ce que les menaces cherchaient précisément à lui faire abandonner.

II. La réponse institutionnelle : la compétence du PNACO et la preuve de l’imputabilité

L’originalité de l’affaire d’Alès tient moins aux qualifications retenues qu’à l’appareil institutionnel mobilisé : la saisine du parquet national anticriminalité organisée, créé par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et opérationnel depuis le 5 janvier 2026, constitue une première s’agissant de menaces visant un élu (II.A). Elle s’accompagne d’un défi probatoire majeur — l’identification des auteurs de menaces anonymes ou signées d’un groupe qui nie toute implication — sur lequel la jurisprudence de la chambre criminelle fournit des repères décisifs (II.B).

II.A. La première saisine du PNACO : l’article 706-74-2 du code de procédure pénale à l’épreuve de l’affaire d’Alès

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a créé le parquet national anticriminalité organisée, dont l’article 706-74-2 du code de procédure pénale définit la compétence : le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris « exercent une compétence concurrente » à celle des juridictions de droit commun et spécialisées « pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions » énumérées, « dans les affaires qui sont ou apparaissent d’une très grande complexité en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ». Parmi les infractions visées figurent, par renvoi à l’article 706-73 du code de procédure pénale, les crimes et délits commis en bande organisée ainsi que, au 15° de ce texte, l’association de malfaiteurs « lorsqu’elle a pour objet la préparation de l’une des infractions » énumérées. C’est sur ce fondement que le parquet national a été saisi des faits d’Alès : l’enquête porte en effet sur une « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime aggravé par la commission en bande organisée », l’hypothèse d’un « projet d’action violente » imminente contre l’élu permettant de caractériser la préparation d’un crime — le meurtre ou les violences aggravées en bande organisée — au sens de l’article 706-73, 1° et 15°.

La première lecture, par la chambre criminelle, de l’article 706-74-2 du code de procédure pénale a eu lieu dès le 20 janvier 2026. Dans son arrêt publié au Bulletin (Crim., 20 janv. 2026, n° 26-80.113), la Cour de cassation a rappelé que la loi du 13 juin 2025 « remplace la compétence concurrente confiée à la JUNALCO par l’article 706-75, alinéa 4, du code de procédure pénale en matière de criminalité organisée de très grande complexité, par celle conférée en cette matière, par l’article 706-74-2 du même code, au procureur de la République anti-criminalité organisée (PNACO), au pôle de l’instruction, au tribunal correctionnel et à la cour d’assises de Paris » (lien : Crim. 20 janv. 2026, n° 26-80.113, Bull.). Surtout, la chambre criminelle a affirmé son office de contrôle : il lui appartient, « d’apprécier si la procédure a été régulière et le principe du contradictoire respecté, si les infractions, objet de l’information, entrent dans les prévisions de l’article 706-74-2, I, du même code, y compris au regard du critère de très grande complexité de l’affaire qu’il institue » (même arrêt, lien). En l’espèce, elle a refusé le dessaisissement au profit du pôle de Paris en relevant que le mode opératoire, « consistant en des transports d’espèces dans des véhicules équipés de caches aménagées, est classique, répétitif et conforme à ce qui est traité habituellement par une JIRS » (même arrêt, lien), désignant le juge d’instruction de la JIRS de Marseille. L’affaire d’Alès illustre la souplesse du dispositif : la saisine du PNACO, intervenue « après échanges étroits avec la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille », qui avait elle-même pris la suite du parquet d’Alès, repose moins sur le critère de très grande complexité matérielle que sur la connexité avec les réseaux de narcotrafic et la qualification d’association de malfaiteurs — le parquet ayant évoqué la participation de « possibles groupes criminels organisés ». La dimension nationale du groupe (la DZ Mafia, dont l’implantation dans le Gard est documentée, a étendu son emprise depuis Marseille) et la pluralité des infractions en cause justifient la centralisation parisienne.

Le cadre procédural des infractions en bande organisée a par ailleurs été complété par la loi du 13 juin 2025, dont l’article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de cette loi, prévoit que « pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont » spéciales. La chambre criminelle a fait application de ce texte dans son arrêt du 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 26-80.962, désignation de juridiction : lien). La perspective est importante pour le dossier d’Alès : si l’enquête confirme l’existence d’une organisation structurée ayant préparé un crime en bande organisée contre l’élu, les poursuites pourront être portées devant une cour d’assises spécialement composée, sans jury, dans les conditions dérogatoires prévues par le titre XXV du code de procédure pénale. La protection des élus s’inscrit ainsi dans l’architecture plus générale de la répression de la criminalité organisée, dont les procédures dérogatoires — techniques spéciales d’enquête, prolongation de la garde à vue, juridictions spécialisées — constituent le prix que le législateur a accepté de payer pour faire face à des organisations dont la menace contre l’État est devenue une donnée structurelle.

II.B. La preuve de l’imputabilité et la protection matérielle de l’élu

Le défi central de l’affaire d’Alès est probatoire : les menaces sont signées d’un groupe qui a nié toute implication dans une vidéo de démenti, et l’hypothèse d’une « poussette » — l’usurpation de l’identité du gang par des trafiquants locaux — n’est pas exclue par les enquêteurs. La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’identification des auteurs de menaces anonymes fournit ici des repères essentiels. Dans son arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572), la chambre criminelle a validé une condamnation pour injure publique et menaces de mort en relevant que « son identification comme auteur du message incriminé résulte des vérifications techniques effectuées par le service enquêteur, les lignes téléphoniques et l’adresse électronique utilisée pour créer le profil » correspondant à celles du prévenu (lien : Crim. 11 mars 2025, n° 24-80.572, Bull.). La liberté de la preuve, qui prévaut en matière délictuelle, autorise la démonstration de l’imputabilité par faisceau d’indices — traçabilité téléphonique, exploitation des objets, analyses techniques — sans exigence d’aveu. L’arrêt rappelle également que la prescription de l’action publique est valablement interrompue, avant l’engagement des poursuites, « par tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire » tendant à la recherche et à la poursuite des auteurs, en application de l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale (même arrêt, lien) — un point utile en matière de menaces, dont la répétition dans le temps (16 juillet, exfiltration, intrusion du 11 août) pose la question de la prescription glissante.

Mais l’identification n’est pas toujours possible, et la chambre criminelle a rappelé les limites du dispositif dans son arrêt du 10 février 2026 (Crim., 10 févr. 2026, n° 25-81.762, rejet) : a été confirmé le non-lieu rendu faute d’identification de l’auteur de propos anonymes publiés sur un réseau social, les hébergeurs américains ayant refusé de communiquer les données en invoquant le premier amendement de la Constitution des États-Unis, malgré les réquisitions fondées sur l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 (lien : Crim. 10 févr. 2026, n° 25-81.762). Dans le dossier d’Alès, la matérialité du courrier — un objet physique déposé dans une boîte aux lettres, des balles dont l’origine pourra être tracée — offre aux enquêteurs un support d’identification plus favorable que le seul environnement numérique, qu’il s’agisse des empreintes, de l’ADN ou de la vidéosurveillance. La chambre criminelle a par ailleurs rappelé, dans son arrêt du 14 octobre 2025 (Crim., 14 oct. 2025, n° 25-83.161, cassation), les exigences entourant l’accès aux données de connexion dans une enquête sur des tags et menaces de mort adressés à des fonctionnaires de police : la régularité de ces actes d’enquête, soumise aux exigences de la directive 2002/58/CE et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, suppose une justification par la gravité de la criminalité en cause (lien : Crim. 14 oct. 2025, n° 25-83.161). La qualification retenue — menaces contre un élu, en bande organisée, préparant un crime — répond sans difficulté à cette exigence de proportionnalité.

L’intrusion au domicile du maire dans la nuit du 11 août 2026, à 3 h 23, pose enfin la question de la violation de domicile et de la protection du lieu de vie de l’élu. La chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 3 juin 2025 (Crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916, cassation), que « seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux », l’article 226-4 du code pénal n’ayant « pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation » (lien : Crim. 3 juin 2025, n° 23-81.916). Le domicile du maire, exfiltré puis placé sous surveillance « 24 heures sur 24 » par les policiers d’élite, demeure le lieu où il a le droit de se dire chez lui, et l’intrusion nocturne, survenue alors que l’enquête sur les menaces était en cours, constitue un élément majeur de la démonstration d’un harcèlement continu visant à contraindre l’élu.

Reste la question de la caractérisation de la bande organisée, qui commande l’application de la procédure spéciale et la compétence du parquet national. La chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt publié au Bulletin du 6 septembre 2023 (Crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.045), que la circonstance aggravante de commission en bande organisée peut être retenue même si elle n’est pas visée par l’acte de poursuite, dès lors qu’elle « constitue un élément accessoire au fait principal, qui ne s’en trouve pas modifié », à la condition d’avoir « été mise dans le débat, de sorte que le prévenu en ait été préalablement avisé, qu’il soit invité à s’en expliquer et qu’il lui soit permis d’organiser sa défense » (lien : Crim. 6 sept. 2023, n° 22-86.045, Bull.). À l’inverse, la chambre criminelle a censuré, dans son arrêt du 8 octobre 2025 (Crim., 8 oct. 2025, n° 24-82.716, cassation), une condamnation fondée sur la circonstance de bande organisée en l’absence de caractérisation suffisante : « sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (lien : Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.716). Le parquet devra donc démontrer, au-delà de la seule signature « DZ Mafia » apposée sur le courrier, l’existence d’une organisation structurée, dotée d’une hiérarchie et de moyens propres, susceptible de préparer un crime en bande organisée contre l’élu. Le démenti du groupe dans une vidéo — par lequel il condamne « fermement cet acte » et affirme qu’il nuit « énormément à nos affaires » — ne préjuge pas de la réalité de l’implication de ses membres, pas plus que l’hypothèse de la « poussette » ne dispense les enquêteurs de rechercher les auteurs, qu’ils aient agi pour le compte du groupe ou sous sa signature.

La réponse pénale à la hauteur de la gravité des faits, appelée de ses vœux par la procureure nationale anti-criminalité organisée, se dessine ainsi : la qualification d’acte d’intimidation envers un élu (article 433-3 du code pénal) encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ; la menace de mort à l’encontre d’un élu, cinq ans ; l’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime en bande organisée, dix ans. La jonction de ces qualifications, dans le cadre de la procédure de la criminalité organisée confiée au parquet national, illustre la détermination du législateur à faire des menaces contre les élus — qualifiées par la procureure d’« atteintes particulièrement graves au fonctionnement de nos institutions démocratiques » — un marqueur de la guerre que l’État livre au narcotrafic. L’affaire d’Alès restera, quelle que soit son issue, comme le premier test grandeur nature du parquet national anticriminalité organisée face à la prise pour cible d’un élu.

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