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Article L2142-4 – Code du travail

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L2142-4 – Code du travail

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Article L2142-4 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L2142-4

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L2142-4 C. trav.

La jurisprudence rappelle que la distribution de tracts syndicaux est libre aux heures d’entrée et de sortie, sans autorisation préalable, et qu’une interdiction générale par note interne ou règlement est nulle.

L’employeur peut seulement en encadrer les modalités pour des raisons objectives de sécurité ou de bon fonctionnement, de manière proportionnée, et il lui appartient d’en justifier.

Les sanctions disciplinaires prises pour une distribution régulière sont annulées, sauf abus caractérisé (trouble avéré au service, propos injurieux, entrave à la sécurité).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit du travail.

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