Le 8 août 2026, le journal Le Monde révélait l’existence d’un courrier de douze pages que le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, avait adressé le 29 juillet 2026 au ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez. Ce document, établi à partir des remontées des parquets généraux, dresse un constat sans précédent sur le traitement des violences sexuelles commises sur mineurs : un gigantesque « stock fantôme » de procédures jamais transmises à la justice, des enquêtes laissées sans investigation pendant des mois, voire des années, des dossiers purement et simplement perdus. À Nîmes, 1 275 procédures « fantômes » ; à Caen, 905 ; à Bourges, une quinzaine de procédures « purement et simplement perdues » ; à Angers, 17 ; à Annecy, six ; à Paris, 23 « non localisées ».
Cette révélation intervient dans un contexte politique déjà saturé. Depuis l’affaire Lyhanna, la collégienne de onze ans retrouvée morte le 4 juin 2026 dans le Gers, le garde des Sceaux avait fait des violences sexuelles sur mineurs « la priorité » de son ministère, révélant au passage que 85 047 plaintes étaient en cours de traitement. La note du 29 juillet révèle que, derrière ce chiffre massif, se dissimule une réalité plus inquiétante encore : une partie des plaintes n’a jamais été transmise au parquet, n’a jamais fait l’objet d’investigations, et a laissé courir le délai de prescription de l’action publique pendant que l’auteur présumé restait, parfois, « désigné ou aisément identifiable ». Une réunion entre les deux ministres est d’ores et déjà programmée le 3 septembre 2026.
Le phénomène soulève une question juridique centrale, trop rarement posée : que devient une procédure pénale lorsqu’aucun acte d’enquête n’est diligenté ? Le droit positif apporte une réponse en deux temps. D’une part, la plainte déposée entre les mains d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la République déclenche un cadre procédural précis, l’enquête préliminaire, dont le législateur a renforcé les exigences de délai et de suivi. D’autre part, lorsque la machine judiciaire reste inerte, la victime dispose d’une arme redoutable : la plainte avec constitution de partie civile, qui saisit directement le juge d’instruction et lui impose un véritable devoir d’instruire, sous le contrôle exigeant de la chambre de l’instruction et de la Cour de cassation. La jurisprudence de la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, a précisément consolidé ce double étage protecteur, y compris dans la matière la plus sensible qui soit : la prescription des infractions sexuelles commises sur mineurs.
I. L’enquête jamais diligentée : la révélation du « stock fantôme » et le cadre procédural de l’enquête préliminaire
A. La note du 29 juillet 2026 : la révélation chiffrée d’un « stock fantôme » de procédures
Le courrier du garde des Sceaux, dont la teneur a été confirmée par la presse nationale, synthétise les « remontées d’informations établies par les parquets généraux » sur l’ensemble du territoire. Il en ressort une « litanie de dysfonctionnements « d’ordre structurel » », selon les termes du ministre, qui tiennent « à la question des moyens, de la formation, des outils et du pilotage », mais pas « à la volonté des personnels de terrain ». La principale défaillance est celle que les procureurs ont eux-mêmes qualifiée de « stock fantôme » : des dossiers non répertoriés par la justice faute de lui avoir été transmis par les services d’enquête. Ce stock révèle l’écart entre le nombre de procédures dont les parquets ont connaissance et celles détenues par les services d’enquêteurs, écart dont l’ampleur n’avait jamais été mesurée.
Les exemples cités dans la note sont édifiants. À Nîmes, les procureurs ont découvert 1 275 procédures « fantômes » ; à Caen, 905. À Agen, « un nombre important de procédures en cours » n’a « donné lieu à aucune information du parquet ». À Melun, « de très nombreuses procédures [ont été] laissées sans investigation pendant des mois, voire des années, alors même que l’auteur était souvent désigné ou aisément identifiable ». Ailleurs, à Bourges, une quinzaine de procédures ont été « purement et simplement perdues » ; c’est 17 à Angers, six à Annecy, 23 « non localisées » à Paris. Les « écarts entre extractions de données effectuées par les tribunaux judiciaires et la réalité des services sont systématiques », relève le ministre. Le manque d’effectifs est qualifié de « sous-dimensionnement parfois extrême » : « cinq OPJ (officiers de police judiciaire) et un APJ (agent de police judiciaire) au groupe de protection des familles du Mans pour plus de 4 000 procédures ».
La formation des enquêteurs est également mise en cause. À Bordeaux, un réserviste auditionnait des enfants de moins de 10 ans par téléphone. À Besançon, on signale « la persistance d’auditions de mineurs victimes mal faites, avec des questions fermées ou des observations déplacées ». À Limoges, le parquet général a relevé un « investissement professionnel insuffisant, y compris dans les unités spécialisées ». Les syndicats de magistrats et de policiers, interrogés par la presse, confirment le diagnostic : « portefeuilles saturés », « flux qui explosent », « manque d’enquêteurs », « outils pas adaptés ». Le président de l’association Les Papillons, Laurent Boyet, résume le drame humain sous-jacent : « Perdre un dossier, c’est parfois perdre une chance de protéger un enfant » ; « la responsabilité est avant tout celle d’un système qui n’a pas pris la mesure de l’ampleur du phénomène ».
Ce constat intervient alors que le garde des Sceaux avait annoncé, au lendemain de l’affaire Lyhanna, l’existence de 85 047 plaintes en cours de traitement pour violences sexuelles sur mineurs. La note du 29 juillet 2026 ajoute une dimension nouvelle : il ne s’agit pas seulement de plaintes en cours, mais de plaintes qui n’ont jamais atteint le parquet, donc jamais été enregistrées, donc jamais orientées, donc jamais instruites. Pour le juriste, la question est immédiate : pendant que ces dossiers dormaient dans les tiroirs des services, l’action publique continuait de se prescrire, et l’ordonnancement procédural censé protéger l’enfant victime restait lettre morte.
B. Le cadre procédural de l’enquête préliminaire : l’information du parquet, les délais et l’information de la victime
Pour mesurer l’anomalie que constitue le « stock fantôme », il faut rappeler le droit commun de l’enquête. Toute plainte déposée entre les mains d’un officier de police judiciaire ou d’un service de police judiciaire doit être transmise au procureur de la République, conformément aux articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale. Le procureur de la République, qui exerce la direction de la politique pénale sur le territoire de sa juridiction, apprécie ensuite l’opportunité des poursuites : il peut classer sans suite, mettre en œuvre une alternative aux poursuites, ou ordonner l’ouverture d’une enquête préliminaire.
L’article 75-1 du code de procédure pénale encadre précisément cette enquête : « Lorsqu’il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs. Lorsque l’enquête est menée d’office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d’avancement lorsqu’elle est commencée depuis plus de six mois. » Le texte a été conçu, depuis la loi du 9 mars 2004, comme un instrument de contrôle du parquet sur les services d’enquête : le procureur doit savoir, au-delà de six mois, ce que sont devenues les procédures dont il a confié l’exécution. Un « stock fantôme » de 1 275 procédures à Nîmes signifie, concrètement, que ce mécanisme de compte rendu n’a pas fonctionné, ou n’a jamais été activé.
L’article 40-2 du même code organise, en parallèle, l’information de la victime : « Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » Ce droit d’information est un droit essentiel de la victime : il lui permet de connaître le sort de sa plainte, d’en contester le classement sans suite, ou, à défaut de poursuites, d’actionner le second étage de la procédure. Or, lorsque la procédure n’a jamais été transmise au parquet, elle ne fait l’objet d’aucune décision, d’aucun avis, d’aucun classement : la victime demeure dans un silence procédural total, sans savoir que son dossier dort dans un service d’enquête.
Ce cadre explique pourquoi la note du 29 juillet 2026 est, juridiquement, d’une gravité particulière. Les parquets généraux ont découvert des procédures dont ils n’avaient jamais eu connaissance : le contrôle du procureur, organisé par l’article 75-1, a été contourné en amont, par l’absence même de transmission. La victime, elle, n’a pu exercer ni son droit à l’information de l’article 40-2, ni, à plus forte raison, ses recours contre une décision qui n’existe pas. L’écart entre la loi et sa mise en œuvre atteint ici une dimension systémique que la jurisprudence de la chambre criminelle, dans le même temps, s’efforce de combler en aval, notamment par la sanction des carences de l’instruction et par la consolidation du régime de prescription des infractions sexuelles commises sur mineurs.
II. Les conséquences juridiques de l’absence d’investigations : la prescription en mouvement et le remède de la plainte avec constitution de partie civile
A. La prescription qui court pendant l’inertie : le régime spécifique des infractions sexuelles commises sur mineurs et l’obstacle insurmontable
La conséquence la plus redoutable de l’enquête jamais diligentée est mécanique : le délai de prescription de l’action publique continue de courir. Or le législateur a, depuis la loi du 9 mars 2004, organisé un régime spécifique et protecteur pour les infractions sexuelles commises sur mineurs, dont les délais sont nettement plus longs que le droit commun. L’article 8 du code de procédure pénale dispose ainsi que l’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du même code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, « se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers », et que celle des délits mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal « se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». L’article 222-29-1 du code pénal incrimine, de son côté, les agressions sexuelles autres que le viol imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise, punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
La chambre criminelle a eu l’occasion, à plusieurs reprises depuis 2023, de rappeler la portée exacte de ce régime et d’en tirer les conséquences les plus rigoureuses. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909), elle énonce que « le délit d’agression sexuelle commis sur un mineur de 15 ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime », et que l’article 222-29 du code pénal, modifié par la loi du 5 août 2013, ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, désormais incriminé par le nouvel article 222-29-1 « auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans ». La Cour casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de Colmar qui avait méconnu ces règles et dit, par voie de retranchement, que l’action publique était prescrite. Le 18 mars 2026 (n° 25-83.209), elle applique le même raisonnement à une déclaration de culpabilité prononcée par une cour d’assises, jugeant que la plainte déposée par la victime, née en 1983, était intervenue alors que la prescription était « acquise depuis le 31 juillet 2011 » ; la loi du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans le délai applicable à l’article 222-29-1, « étant postérieure, ne peut être applicable au présent délit ». Le 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), enfin, la chambre criminelle casse sans renvoi l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté l’exception de prescription pour des agressions sexuelles incestueuses commises entre 1987 et 1997, et « constate la prescription de l’action publique ».
Cette jurisprudence a une portée considérable au regard de la note du 29 juillet 2026. Elle démontre que les délais, même allongés à dix ou vingt ans à compter de la majorité, ne sont pas infinis, et que chaque mois d’inertie des services d’enquête rapproche le dossier du seuil fatidique. Elle démontre surtout que la Cour de cassation applique ces délais avec une rigueur littérale, sans égard pour la gravité des faits : le délai est un délai, et l’action publique éteinte ne se ressuscite pas. C’est dire que le « stock fantôme » n’est pas seulement un dysfonctionnement administratif : c’est, pour un nombre indéterminé d’enfants, la perte définitive de toute possibilité de poursuites.
La seule soupape construite par la jurisprudence est l’obstacle insurmontable, consacré par l’article 9-3 du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin (n° 23-80.106), la chambre criminelle valide la suspension du délai de prescription au profit des victimes d’un chirurgien qui abusait d’elles pendant leur sommeil anesthésique : elle retient, citant l’arrêt de la chambre de l’instruction, « qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits ». L’obstacle insurmontable est une « impossibilité d’agir » liée à des « circonstances irrésistibles » extérieures à la victime, qui ont empêché les autorités « d’agir pour interrompre la prescription de l’action publique ». Mais cette construction prétorienne ne saurait couvrir l’inertie des services : la victime qui a déposé plainte n’est pas dans une situation d’impossibilité d’agir, et l’oubli d’un dossier dans un service de police ne constitue pas un obstacle « insurmontable » au sens de l’article 9-3. L’inertie administrative n’est donc pas un rempart contre la prescription ; elle en est, au contraire, l’accélérateur silencieux.
B. La plainte avec constitution de partie civile : le devoir d’instruire du juge d’instruction et le contrôle de la chambre de l’instruction
Face au silence du parquet et à l’inertie des services d’enquête, la victime dispose d’un instrument procédural décisif : la plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale permet à « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » de se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Sa recevabilité suppose que la victime justifie « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime. L’écoulement du délai de trois mois constitue, en pratique, l’arme du « stock fantôme » : la victime dont la plainte dort dans un service d’enquête peut, après trois mois, saisir directement le juge d’instruction et contraindre la machine judiciaire à s’ébranler.
L’article 86 du code de procédure pénale organise ensuite la saisine : le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions, et « ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». La jurisprudence de la chambre criminelle a fait de ce texte le socle d’un véritable devoir d’instruire. Dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 23-86.938), elle rappelle que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public », et que cette obligation ne cesse « que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». Le 25 février 2025 (n° 24-80.048), la Cour ajoute que le devoir d’instruire porte « sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s’en tenir à celles proposées par la partie civile et sans se livrer à un examen abstrait des faits ». Le 10 décembre 2025 (n° 23-87.025), elle juge enfin, au visa de l’alinéa 4 de l’article 86, que « la juridiction d’instruction ne peut dire n’y avoir lieu à informer, le cas échéant au vu des investigations réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que s’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis ».
La Cour de cassation veille également à la régularité de la saisine. Dans un arrêt publié au Bulletin du 17 juin 2025 (n° 24-87.024), elle juge que le juge d’instruction, même saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République, et qu’en se limitant à s’en rapporter, « le procureur de la République, quand bien même il a indiqué que la plainte était recevable, n’a pas exercé la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu ». Elle veille, dans le même mouvement, à ce que la victime ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée d’une précédente décision de refus d’informer lorsque sa nouvelle plainte vise des faits distincts. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-80.446), elle rappelle que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites » : la plainte avec constitution de partie civile déposée le 19 janvier 2023 visant d’autres faits que celle de 2016, le juge d’instruction ne pouvait refuser d’informer pour ce motif. La porte reste ainsi ouverte, pour les victimes dont les premières démarches sont restées sans suite, à une nouvelle saisine fondée sur des faits ou des éléments distincts. La chambre criminelle sanctionne ainsi les tentatives d’expédier la procédure, tout comme elle sanctionne les non-lieux insuffisamment motivés. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 25-82.914), rendu dans une affaire d’agressions sexuelles dénoncées par une adolescente de quatorze ans contre son professeur de musique au conservatoire, elle casse l’arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction de Rennes : « En se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur les attouchements sur le sexe dénoncés par la mineure, lors des massages effectués alors qu’elle se trouvait à califourchon face à son professeur, sur ses genoux, et sans répondre aux conclusions de la partie civile à cet égard, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » L’arrêt rappelle le principe cardinal de l’article 593 du code de procédure pénale, constamment invoqué par la jurisprudence : « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »
La victime d’une infraction sexuelle commise pendant son enfance dispose ainsi d’un cheminement procédural balisé, que la jurisprudence de la chambre criminelle consolide arrêt après arrêt : la plainte avec constitution de partie civile, après l’écoulement du délai de trois mois ou la connaissance du non-engagement des poursuites ; le devoir d’instruire du juge d’instruction, qui ne saurait être paralysé par les réquisitions du ministère public ; le contrôle renforcé de la chambre de l’instruction, tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires, sous peine de cassation ; et, au terme, la réparation du préjudice, dont l’arrêt du 11 février 2025, publié au Bulletin (n° 24-82.090), rappelle le fondement : « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La victime qui découvre que sa plainte n’a jamais été instruite conserve donc des droits : le droit de saisir le juge d’instruction, le droit d’exiger des actes, le droit d’obtenir réparation.
Reste que la note du 29 juillet 2026 replace ces mécanismes dans leur juste dimension. Le droit ne peut pas tout : il organise des recours, il sanctionne des carences, il garantit des droits, mais il ne peut pas compenser la perte de temps, la perte de preuves, la perte de mémoire des enfants et des témoins. Chaque mois passé dans un « stock fantôme » est un mois de prescription qui s’épuise, un acte d’enquête qui ne sera jamais réalisé, une audition d’enfant qui n’aura jamais lieu. La réunion du 3 septembre 2026 entre le garde des Sceaux et le ministre de l’Intérieur devra donc être jugée sur pièces : le recensement exhaustif des procédures « fantômes », la remise à niveau des effectifs des groupes de protection des familles, la formation des enquêteurs à l’audition des mineurs victimes, et la généralisation des contrôles de délais prévus par l’article 75-1 du code de procédure pénale.
En attendant, la jurisprudence de la chambre criminelle offre aux victimes et à leurs avocats un socle juridique exigeant : la prescription spécifique des infractions sexuelles commises sur mineurs, l’obstacle insurmontable comme seule soupape, le devoir d’instruire du juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, et le contrôle rigoureux de la chambre de l’instruction. Le « stock fantôme » révélé par la note du 29 juillet 2026 ne se dissipera pas par décret. Mais chaque victime qui actionne ces mécanismes rappelle, concrètement, que la procédure pénale a été construite pour ne jamais laisser un dossier disparaître dans l’indifférence. C’est cette vigilance procédurale, autant que la réforme des moyens, qui constitue la première ligne de défense des enfants dont la plainte dort encore, quelque part, dans un service d’enquête.
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