Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L2145-5 – Code du travail

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L2145-5 – Code du travail

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L2145-5 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L2145-5

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l’article L. 2135-12 , soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L2145-5 C. trav.:

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est « de droit »; l’employeur ne peut le refuser qu’en raison de conséquences préjudiciables pour l’entreprise et, dans ce cas, après avis conforme du CSE (art. L2145-11).

La Cour de cassation a précisé le 12 juin 2024 que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales relèvent du plafond de 18 jours de l’article L2145-1, et non du plafond de 12 jours de l’article L2145-7; un refus fondé sur la limite de 12 jours est abusif et peut ouvrir droit à dommages-intérêts, sans nécessiter l’avis du CSE quand seule la durée est contestée.

En pratique, le juge peut ordonner à l’employeur d’accorder le congé lorsque les conditions sont réunies.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit du travail.

📄 Circulaire officielle