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Le cancer de l’estomac en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, la gastroscopie non réalisée, la gastrectomie et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le cancer de l’estomac en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, la gastroscopie non réalisée, la gastrectomie et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2019-2026)

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Avec environ 6 600 nouveaux cas diagnostiqués chaque année en France, le cancer de l’estomac — l’adénocarcinome gastrique dans l’immense majorité des situations — reste l’un des cancers digestifs au pronostic le plus sévère : la survie globale à cinq ans ne dépasse pas 30 %, mais elle s’élève nettement lorsque la tumeur est détectée à un stade précoce, avant toute extension ganglionnaire. C’est précisément cette fenêtre thérapeutique qui explique la densité des contentieux : le cancer de l’estomac se révèle par des symptômes banals — douleurs épigastriques, troubles dyspeptiques, anémie ferriprive, amaigrissement — que le médecin traitant comme l’hépatogastro-entérologue peuvent être tentés de rattacher à un ulcère, une gastrite ou un simple reflux, sans recourir à l’examen de référence : l’endoscopie digestive haute avec biopsies. Lorsque la gastroscopie est différée, la tumeur franchit la musculeuse, gagne les ganglions et le pronostic s’effondre ; la victime ou ses ayants droit recherchent alors la responsabilité du praticien ou de l’établissement sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui ne retient la responsabilité qu’en cas de faute, tandis que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut prendre le relais au titre de la solidarité nationale lorsque le dommage est anormal et grave. La jurisprudence récente, de la Cour de cassation aux juridictions du fond, dessine une ligne claire : la gastroscopie non réalisée devant des signes d’alarme, la faute chirurgicale dans la gastrectomie et ses suites, puis la perte de chance de survie et le partage entre responsabilité pour faute et solidarité nationale. Cet article en propose une lecture méthodique, à partir des décisions rendues entre 2019 et 2026, toutes vérifiées dans leurs sources officielles.

I. La responsabilité : de l’errance diagnostique à la faute chirurgicale

Le contentieux du cancer de l’estomac oppose deux familles de fautes. La première tient au retard de diagnostic : l’absence de gastroscopie, de biopsies ou d’orientation spécialisée alors que le tableau clinique l’imposait. La seconde tient à la réalisation même du traitement chirurgical — la gastrectomie — et à la surveillance post-opératoire : plaie vasculaire, rupture de sutures, péritonite, défaut de contrôle après repositionnement d’une sonde de nutrition. Dans les deux cas, le juge vérifie la conformité de la prise en charge aux données acquises de la science, conformément aux exigences déontologiques posées par les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique.

I.A. Le retard de diagnostic du cancer gastrique : la gastroscopie non réalisée devant des signes d’alarme

L’article R. 4127-33 du code de la santé publique énonce que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». En matière de cancer gastrique, la méthode scientifique la mieux adaptée est l’endoscopie digestive haute — la fibroscopie gastrique — avec biopsies des lésions ulcérées ou suspectes : aucune imagerie ne la remplace, car seule l’analyse anatomopathologique des prélèvements permet de poser le diagnostic d’adénocarcinome. Le retard de gastroscopie constitue donc, lorsqu’il est constaté, une faute susceptible d’engager la responsabilité du praticien et de l’établissement, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025 (n° 23/11770), accessible sur courdecassation.fr. Une patiente atteinte d’un antécédent de cancer du sein et porteuse d’une mutation BRCA2 présentait une carcinose péritonéale dont l’origine fut rattachée à tort au sein, alors que les marqueurs immunohistochimiques n’excluaient nullement une origine gastrique ; le tribunal a relevé que « la fibroscopie, pourtant sollicitée par la famille en raison des douleurs abdominales permanentes de Mme [E] [C], n’a été réalisée que 11 mois plus tard et a permis de diagnostiquer l’origine véritable de la carcinose alors que l’état de santé de la patiente était au-dessus de toute ressource thérapeutique ». Il en a déduit que « le diagnostic initial de l’origine de la carcinose péritonéale n’a pas été réalisé avec le plus grand soin, notamment avec les concours appropriés par la réalisation notamment d’examens d’une fibroscopie ou d’une coloscopie et n’a pas été réexaminé de manière adéquate devant la réapparition des douleurs ». L’établissement — l’Institut Curie — a été déclaré responsable des conséquences dommageables de ses manquements dans l’élaboration du diagnostic, avec une perte de chance de 20 % d’échapper à une prise en charge antidouleur plus lourde, tandis qu’une infection nosocomiale liée au cathéter intrathécal engageait sa responsabilité de plein droit.

La même exigence s’impose au médecin généraliste, premier filtre du parcours de soins. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans sa décision du 5 septembre 2018 (n° 13604, fiche 19789), consultable sur jurisprudence.ordre.medecin.fr, a sanctionné un praticien qui avait suivi pendant vingt ans une patiente atteinte d’une gonarthrose sans jamais s’inquiéter de signes évocateurs d’un cancer de l’estomac : « certains symptômes manifestés par la patiente notamment un fort amaigrissement qui n’a pu se produire en quelques semaines et un hoquet incoercible auraient dû appeler le praticien à une plus grande vigilance ainsi qu’au recours à des confrères plus compétents ». La chambre a retenu que « le praticien a manqué à son obligation de soins consciencieux dévoués et conformes aux données acquises de la science envers sa patiente pendant les 20 ans de suivi qu’il a effectué », au visa de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui impose au médecin, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande », d’assurer personnellement « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». L’amaigrissement inexpliqué chez un adulte, l’anémie ferriprive, les vomissements, la dysphagie ou le hoquet persistant constituent des signes d’alarme qui imposent l’endoscopie digestive haute et l’orientation vers l’hépato-gastro-entérologue : la banalité apparente des douleurs épigastriques n’est pas une excuse, dès lors que des données objectives — anémie, perte de poids, âge — devaient déclencher la recherche d’une lésion gastrique.

La responsabilité peut également naître d’une erreur dans la localisation même de la lésion gastrique. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 23/00056), accessible sur courdecassation.fr, a condamné un chirurgien qui, opérant une patiente porteuse de deux tumeurs stromales gastriques (GIST), avait procédé à l’exérèse de la plus petite, laissant en place celle de 15 millimètres qui motivait l’intervention : « il est donc certain que le docteur [K] a procédé à l’exérèse de la mauvaise lésion gastrique ». La cour a ajouté que « le docteur [K] n’a procédé à aucune investigation complémentaire pour avoir la certitude qu’il s’agissait de la lésion à enlever, alors que la différence de dimension de la lésion retirée, aurait dû le conduire à y procéder », alors même qu’un marquage préopératoire ou une fibroscopie peropératoire auraient levé tout doute. Cette décision illustre un point essentiel : la charge de la preuve de la faute pèse sur le patient, mais le juge apprécie la diligence du praticien au regard des moyens disponibles, et la proximité des lésions « ne pouvant constituer une cause d’exonération de sa responsabilité », le chirurgien a été tenu de réparer intégralement le préjudice de la patiente, qui avait dû subir une seconde intervention inutile.

I.B. La faute dans la prise en charge chirurgicale et post-opératoire : la gastrectomie et ses complications

Lorsque le cancer gastrique est opéré, la gastrectomie — totale ou partielle — emporte des risques propres : rupture de sutures, fistule anastomotique, péritonite, lésion vasculaire ou splénique. Le juge distingue la faute de l’aléa : seule la première engage la responsabilité, mais la frontière est tracée à partir des données acquises de la science et du contexte clinique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-17.408), accessible sur courdecassation.fr, a été saisie d’une affaire de gastrectomie réalisée le 22 août 2008, suivie d’une « péritonite liée à la survenue d’une rupture de sutures » ayant nécessité une prise en charge en établissement public de santé. La cour d’appel de Paris avait retenu la responsabilité du chirurgien « au titre d’une prise en charge tardive des complications survenues » et l’avait condamné in solidum avec son assureur « à réparer les préjudices de Mme [I] et de ses enfants à hauteur de 70 % ». Saisie des seuls chefs relatifs aux frais divers, la Cour de cassation a cassé l’arrêt en jugeant que « les frais d’assistance du médecin conseil à l’expertise nécessaire pour l’établissement des responsabilités et l’indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés par l’auteur du dommage », tout comme les frais de déplacement exposés pour se rendre à cette expertise. Au-delà du quantum, cet arrêt consacre une règle d’ordre pratique majeure pour les victimes d’une gastrectomie compliquée : les frais de médecin conseil et de déplacement liés aux opérations d’expertise entrent dans les postes indemnisables à la charge du responsable.

La jurisprudence administrative illustre de la même manière la sévérité des juges à l’égard des défaillances de surveillance. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 24TL00124), accessible sur legifrance.gouv.fr, a jugé une patiente de 78 ans qui avait subi une gastrectomie totale après ingestion d’acide caustique, puis l’arrachage accidentel de sa sonde de jéjunostomie. La cour a retenu deux fautes successives de l’établissement : un délai anormalement long avant le repositionnement de la sonde — « le délai écoulé entre la chute de la sonde de Mme G… et son repositionnement a été déterminant dans le rétrécissement de l’orifice cutané » — et surtout le défaut de contrôle du repositionnement par imagerie radiologique, alors que les difficultés rencontrées imposaient une vigilance particulière. La cour a considéré que « le défaut de contrôle du repositionnement par imagerie radiologique avec injection de produit de contraste, alors même que les difficultés rencontrées lors du repositionnement de la sonde et l’état de la patiente conduisaient nécessairement à une vigilance de l’alimentation entérale ainsi rétablie, constituait une négligence fautive en lien direct et exclusif avec la survenue du choc hémorragique et de ses conséquences ». Elle en a conclu que « l’intervention du 27 décembre 2012 s’est déroulée dans des conditions fautives, qui engagent la seule responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse ». Cet arrêt est également remarquable par son raisonnement sur le partage : la lésion de l’artère épigastrique aurait pu, en soi, relever d’un accident médical non fautif, mais la faute de surveillance l’ayant directement causée, la solidarité nationale était exclue et l’ONIAM a été mis hors de cause.

Enfin, la voie procédurale de l’expertise préalable demeure l’instrument privilégié des victimes d’une gastrectomie compliquée. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, par ordonnance de référé du 15 mai 2025 (n° 25/00071), accessible sur courdecassation.fr, a ainsi ordonné une expertise médicale au profit d’un patient « opéré d’une gastrectomie totale le 18 mai 2021 », réopéré le 16 juin suivant et victime d’un « choc septique avec défaillance rénale et hépatique » ayant imposé un transfert en réanimation, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La désignation d’un expert judiciaire permet d’établir avant tout procès la matérialité des manquements — qualité du geste chirurgical, indication de la réintervention, conformité de la surveillance — et constitue une étape déterminante pour la suite de l’indemnisation, devant le juge ou dans le cadre d’une transaction avec l’assureur.

II. La réparation : perte de chance, solidarité nationale et quantum

Une fois la faute établie, se pose la question de la mesure de la réparation. Le cancer de l’estomac est en effet un cancer au pronostic imparfait : même diagnostiqué à temps, l’adénocarcinome gastrique ne laisse pas toujours espérer la guérison. Le juge ne peut donc pas toujours imputer à la faute l’intégralité du dommage ; il lui revient d’évaluer la perte de chance — c’est-à-dire la disparition d’une éventualité favorable — puis, lorsque la responsabilité n’est pas engagée, de rechercher si le dommage, anormal et grave, ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Les deux étages de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique — la faute au I, la solidarité nationale au II — structurent l’ensemble du contentieux.

II.A. La perte de chance : la disparition d’une éventualité favorable et le taux retenu

La Cour de cassation rappelle de manière constante que « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable. Dès lors, il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». Cette formule, retenue dans l’arrêt de la première chambre civile du 29 mars 2023 (n° 22-13.630), accessible sur courdecassation.fr, est la clé de voûte du contentieux du retard de diagnostic : la victime doit démontrer, non pas que la faute a causé son cancer ou son décès, mais qu’elle l’a privée d’une chance sérieuse d’échapper au dommage ou d’en réduire les conséquences. Dans cette espèce, la Cour a validé le rejet de la demande de la patiente dont le cancer du sein avait été diagnostiqué avec cinq mois de retard : l’expertise établissait que la mastectomie aurait été indispensable dès la première consultation, de sorte que le retard n’avait fait perdre aucune chance d’éviter le traitement invasif. Transposée au cancer gastrique, cette exigence signifie que la seule constatation d’un retard de gastroscopie ne suffit pas : il faut encore démontrer que la tumeur, au moment où elle aurait dû être diagnostiquée, présentait un stade auquel un traitement curatif — gastrectomie avec curage, chimiothérapie péri-opératoire — était encore possible, et mesurer la probabilité perdue.

Lorsque la perte de chance est retenue, son taux est fonction de l’ampleur de la chance perdue, et les juridictions ne s’interdisent pas des taux élevés. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024 (n° 23-16.385), accessible sur courdecassation.fr, la responsabilité d’une cardiologue avait été retenue « au titre d’un retard de diagnostic à l’origine d’une perte de chance de survie de 95 % » après le décès par infarctus du myocarde d’un patient examiné quatre jours plus tôt ; la Cour de cassation, tout en cassant l’arrêt sur le quantum — le préjudice économique de la veuve avait été indemnisé deux fois, les arrérages échus entre le décès et le jugement ayant été ajoutés à une capitalisation calculée à l’âge du décès, alors que « le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice » — a confirmé le principe d’une perte de chance de survie quasi totale. Cette technique de l’arrérage et de la capitalisation, appliquée aux préjudices économiques des ayants droit, intéresse directement les victimes par ricochet d’un décès par cancer gastrique, dont la perte annuelle de revenus du foyer est capitalisée selon le prix de l’euro de rente.

Le taux de perte de chance est enfin apprécié de manière distributive par le juge du fond, qui ventile les postes de préjudice. Dans l’affaire de l’Institut Curie déjà évoquée, le tribunal judiciaire de Paris a retenu une perte de chance de 20 % pour le manquement au diagnostic — la patiente ayant, en dépit de l’erreur, reçu une chimiothérapie dont la survie médiane n’était pas inférieure à celle des protocoles adaptés — mais a indemnisé intégralement les souffrances endurées en lien avec l’infection nosocomiale, dont la responsabilité est de plein droit : 8 000 euros au titre des souffrances liées au retard de diagnostic (après application du taux de 20 % sur 40 000 euros), 10 000 euros au titre de celles liées à la méningite nosocomiale, et 5 000 euros de préjudice d’affection pour chacun des proches. Dans l’affaire de la sonde de jéjunostomie, la cour administrative d’appel de Toulouse a retenu une perte de chance de 70 % pour la victime d’échapper à son décès « en raison des fautes successives retenues », en rappelant le principe selon lequel, « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice en résultant directement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu », la réparation incombant à l’hôpital « évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Ont ainsi été alloués, après application du taux, 1 102,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 15 400 euros au titre des souffrances endurées, 10 500 euros de préjudice d’affection à chacun des trois enfants et 5 600 euros à chacun des deux petits-enfants.

II.B. La solidarité nationale : l’anormalité du dommage et la frontière avec l’aléa

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale, directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, a « des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente un caractère de gravité. La Cour de cassation a précisé la structure de l’anormalité dans un arrêt de principe du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186, publié au Bulletin), accessible sur courdecassation.fr, rendu dans une affaire d’ablation de l’œsophage « et son remplacement par l’estomac » (oesophagoplastie gastrique) compliquée d’une plaie trachéale, d’une paralysie récurrentielle gauche et d’une hernie diaphragmatique. La Cour a jugé que le caractère d’anormalité est rempli « soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Les deux critères sont alternatifs et non cumulatifs : la cour d’appel, qui avait écarté l’anormalité au motif que la probabilité du dommage n’était pas suffisamment faible après avoir pourtant constaté des conséquences plus graves qu’en l’absence d’intervention, a été censurée. Pour les patients opérés d’un cancer de l’estomac victimes de complications graves et rares — plaie vasculaire, fistule, lésion splénique — cet arrêt ouvre une voie utile lorsque aucune faute n’est démontrée.

La gravité, seconde condition de la solidarité nationale, est précisée par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui fixe le seuil : « le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », le caractère de gravité étant également reconnu en cas d’arrêt de travail ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois consécutifs, d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Une gastrectomie totale suivie de complications séquellaires — dénutrition, syndrome de l’anse afférente, carences multiples — peut donc ouvrir droit à l’indemnisation par l’ONIAM lorsque le dommage est anormal et grave et qu’aucune faute n’est établie, tandis que la présomption de responsabilité des établissements pour les infections nosocomiales, prévue au I de l’article L. 1142-1, conduit au contraire à l’indemnisation intégrale sans seuil.

Mais la solidarité nationale ne joue pas lorsque la faute a directement causé le dommage, même si le geste initial relevait de l’aléa. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé avec force : « la réparation d’un accident médical au titre de la solidarité nationale n’est possible qu’en dehors des cas où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d’un produit de santé ». Et lorsqu’une faute a « fait néanmoins perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences », la victime « a droit à la réparation intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l’indemnité due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du professionnel, de l’établissement, du service ou de l’organisme responsable de la perte de chance ». Il appartient ainsi au juge saisi de conclusions indemnitaires de rechercher, « le cas échéant d’office », si le dommage présente le caractère d’anormalité et de gravité requis, afin de garantir à la victime d’un cancer gastrique une réparation complète, que son débiteur soit le praticien fautif ou l’ONIAM.

Conclusion

Le cancer de l’estomac illustre de manière paradigmatique la mécanique du droit de la responsabilité médicale. En amont, la gastroscopie avec biopsies constitue le geste diagnostique de référence dont l’omission, devant des signes d’alarme — amaigrissement, anémie, vomissements, hoquet incoercible —, engage la responsabilité du praticien et de l’établissement, comme l’ont retenu le tribunal judiciaire de Paris le 20 octobre 2025 et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. En aval, la gastrectomie et ses suites imposent une vigilance sans faille, la jurisprudence ayant sanctionné tant la prise en charge tardive d’une péritonite par rupture de sutures que l’absence de contrôle radiologique après repositionnement d’une sonde de nutrition. S’agissant de la réparation, la perte de chance demeure la mesure naturelle du préjudice — 20 % pour la qualité de vie altérée, 70 % pour la perte de chance d’échapper au décès, jusqu’à 95 % lorsque le retard est massif —, tandis que la solidarité nationale, articulée autour des critères alternatifs de l’anormalité définis par l’arrêt du 15 octobre 2025, garantit l’indemnisation des accidents non fautifs graves, dans les limites du seuil de 24 % de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Face à une pathologie aussi sévère, la rigueur du raisonnement indemnitaire est la première protection des victimes : chaque retard de gastroscopie, chaque complication non surveillée, chaque taux de perte de chance doit être examiné à l’aune des données acquises de la science, et c’est tout l’objet de la mission de l’avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Si vous ou l’un de vos proches êtes confrontés à un retard de diagnostic ou à une complication liée à la prise en charge d’un cancer de l’estomac, un accompagnement par un avocat en dommage corporel à Paris permet d’engager la procédure adaptée, de l’expertise au fond, pour faire reconnaître la faute et obtenir l’indemnisation complète des préjudices, y compris devant l’ONIAM.

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