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L’indemnité de fin de contrat du salarié en contrat à durée déterminée : le champ du droit à indemnisation, les exclusions légales et le sort de la créance dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnité de fin de contrat du salarié en contrat à durée déterminée : le champ du droit à indemnisation, les exclusions légales et le sort de la créance dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Le champ d’application de l’indemnité de fin de contrat : les conditions du droit à indemnisation

A. La nature de complément de salaire et l’assiette de calcul de l’indemnité

L’article L. 1243-8 du code du travail organise le droit à l’indemnité de fin de contrat. Il dispose que le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée. Cette indemnité est destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due et figure sur le bulletin de salaire correspondant. La chambre sociale a repris cette construction dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025. Elle y énonce que le salarié « a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-16.829, Publié au Bulletin). Or, cette qualification de complément de salaire détermine le régime social de l’indemnité. La somme est en conséquence soumise aux cotisations sociales au même titre que la rémunération de l’activité.

La détermination de l’assiette de calcul constitue un enjeu contentieux récurrent. La rémunération totale brute s’entend en effet de l’ensemble des sommes versées pendant l’exécution du contrat. La cour d’appel de Fort-de-France a rappelé cette règle dans un arrêt du 15 juillet 2025. Elle a jugé que « cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » et qu’« elle est assise sur l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant toute la durée du contrat de travail » (CA Fort-de-France, 15 juill. 2025, n° 22/00191). Cette formulation englobe le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires et les primes versées. Elle interdit d’écarter certains éléments au seul motif de leur caractère ponctuel. En conséquence, l’employeur qui omet une composante de la rémunération s’expose à un rappel. L’indemnité est en effet due en totalité à l’issue du terme.

Le taux de 10 % n’est toutefois pas d’ordre public absolu. L’article L. 1243-9 du code du travail autorise une convention ou un accord collectif de branche étendu à limiter le montant de l’indemnité à 6 %. Cette réduction suppose des contreparties offertes aux salariés, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. La cour d’appel de Riom a appliqué ce mécanisme dans un arrêt du 1er juillet 2025. Elle a rappelé qu’« une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou un accord d’entreprise ou d’établissement, peut limiter le montant de l’indemnité de précarité à 6 % dès lors que des contreparties sont offertes aux salariés notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle » (CA Riom, 1er juill. 2025, n° 22/01578). Par ailleurs, la même cour a observé que l’indemnité de précarité est un complément de salaire soumis à cotisations sociales. Cette analyse rejoint celle de la cour d’appel de Pau, saisie d’un litige relatif à un conseiller sportif (CA Pau, 20 mars 2025, n° 21/03293). Des lors, la vérification du taux applicable précède nécessairement toute contestation portant sur le montant versé.

L’article L. 1243-8 du code du travail fixe en outre les modalités de paiement de l’indemnité. Celle-ci est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle figure sur le bulletin de salaire correspondant, dont la mention garantit la transparence du versement. La cour d’appel de Fort-de-France a rappelé ces exigences dans un arrêt du 18 février 2025. Elle a énoncé que l’indemnité « est égale à la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant » (CA Fort-de-France, 18 févr. 2025, n° 24/00052). Le paiement au terme du contrat constitue ainsi une garantie d’effectivité de la créance. Il ne se confond pas avec les sommes dues au titre de la rupture anticipée.

B. Les exclusions légales du versement : les contrats concernés et le refus de poursuite en contrat à durée indéterminée

L’article L. 1243-10 du code du travail énumère les hypothèses dans lesquelles l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. Le contrat conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3 est exclu, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires est également exclu. Le refus d’accepter la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente prive de l’indemnité. La rupture anticipée due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure produit le même effet. La cour d’appel de Douai a rappelé ce catalogue dans un arrêt du 11 juillet 2025 (CA Douai, 11 juill. 2025, n° 24/00030). Cette énumération revêt un caractère limitatif. L’employeur qui se prévaut d’une exclusion doit en conséquence en rapporter la preuve. La cour d’appel de Douai en a fait application dans un arrêt du 27 juin 2025. Elle a relevé qu’« il ne résulte d’aucune des pièces versées aux débats que le contrat conclu à durée déterminée l’ait été dans un des cas d’exclusion de l’indemnité de précarité de l’article L. 1243-10 du code du travail » (CA Douai, 27 juin 2025, n° 23/01495). L’exclusion liée aux vacances scolaires n’était ainsi pas démontrée. A cet égard, la simple affirmation de l’employeur ne suffit pas à écarter la créance du salarié.

Le premier cas d’exclusion vise les contrats conclus en application de l’article L. 1242-3 du code du travail. Ces dispositions légales favorisent le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. La chambre sociale a précisé la portée de cette exclusion dans un arrêt du 12 février 2025. L’affaire concernait un éducateur sportif recruté sous contrat d’avenir. La Cour a jugé que « l’emploi d’avenir, conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée au titre de l’article L. 1242-3 du code du travail, n’ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat sauf dispositions conventionnelles plus favorables » (Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.999). Elle a en conséquence censuré la cour d’appel qui avait alloué l’indemnité sans vérifier la catégorie du contrat. La qualification du contrat conditionne ainsi l’existence même de la créance.

Le régime du sportif professionnel salarié connaît une exclusion propre. Les articles L. 222-2 et suivants du code du sport écartent l’application de l’article L. 1243-8 du code du travail. L’arrêt du 10 décembre 2025, rendu en formation de section, a déduit de ces textes une solution de principe. La Cour a jugé que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-16.829, Publié au Bulletin). Saisie en référé par un joueur de handball, elle a cassé sans renvoi l’ordonnance ayant alloué une provision. L’obligation pour l’employeur de verser une provision était en effet sérieusement contestable. Cette solution confirme le caractère dérogatoire du contrat du sportif professionnel.

Le contrat à durée déterminée d’usage obéit à un régime spécifique en matière d’indemnité de fin de contrat. L’article L. 1243-10, 1°, du code du travail écarte en effet l’indemnité pour les contrats conclus au titre du 3° de l’article L. 1242-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le sport professionnel figure parmi les secteurs énumérés par le décret pris pour l’application de ce texte. La cour d’appel de Pau l’a rappelé dans un arrêt du 20 mars 2025, en jugeant que « l’indemnité de précarité n’est pas due s’agissant des contrats à durée déterminée d’usage, sauf dispositions conventionnelles plus favorables » (CA Pau, 20 mars 2025, n° 21/03293). La cour y a toutefois contrôlé la réalité des fonctions exercées par le salarié. Un conseiller sportif qui n’encadre pas l’activité sportive n’entre pas nécessairement dans le champ de l’exclusion. La chambre sociale a de même rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026, les conditions du recours aux contrats d’usage successifs dans le sport. Elle a censuré le refus de requalification opposé à un professeur de tennis engagé par treize années de contrats successifs (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-12.675). L’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée doit en effet être réel et propre au secteur considéré.

Le refus d’un contrat à durée indéterminée constitue le troisième cas d’exclusion. La chambre sociale contrôle strictement les conditions de cette exclusion. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, elle a rappelé que « l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente » (Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-12.340). L’arrêt du 6 mai 2026 a précisé les exigences probatoires. La Cour y a relevé que « l’employeur avait offert au salarié la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée avant le terme du contrat à durée déterminée et qu’il n’était pas discuté par l’intéressé que cette proposition portait sur un emploi similaire à celui qu’il avait occupé » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.164). Les modalités de notification issues de l’article L. 1243-11-1 ne s’appliquent qu’aux propositions postérieures à son entrée en vigueur. La charge de la preuve du caractère similaire de l’emploi pèse dès lors sur l’employeur.

II. Le sort de l’indemnité dans les contentieux du contrat à durée déterminée : la rupture anticipée et la requalification

A. La rupture anticipée du contrat et le maintien de l’indemnité

L’article L. 1243-1 du code du travail limite les cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Sauf accord des parties, la rupture n’est possible qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. L’article L. 1243-4 du même code sanctionne la rupture irrégulière intervenue à l’initiative de l’employeur. Le salarié obtient alors des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité ne préjudice pas de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8. La chambre sociale a rappelé cette articulation dans un arrêt du 17 juin 2026. Elle y énonce que « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-21.606). L’enjeu probatoire porte alors sur l’imputation de la rupture.

La qualification de la rupture conditionne ainsi le maintien de l’indemnité de fin de contrat. Celle-ci demeure due lorsque la rupture anticipée est imputable à l’employeur. La cour d’appel de Montpellier a fait application de ce principe dans un arrêt du 15 janvier 2025. L’affaire portait sur des contrats saisonniers conclus dans des caves coopératives. La cour a relevé que l’employeur qui rompt certains contrats après la période de pointe « a de fait rompu prématurément le CDD pour un motif non légitime » (CA Montpellier, 15 janv. 2025, n° 22/00372). Elle a maintenu le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail. Cette solution illustre le cumul ordonné par le législateur entre les deux indemnités. La rupture anticipée irrégulière n’écarte donc pas l’indemnité de précarité. La même logique vaut lorsque le contrat n’a jamais commencé à être exécuté. La cour d’appel de Rouen a ainsi condamné un employeur qui s’était rétracté après une offre d’embauche. Elle a accordé à la salariée une indemnité au moins égale aux rémunérations dues jusqu’au terme du contrat. Elle y a ajouté une indemnité de précarité de 454 euros sur le fondement de l’article L. 1243-4 du code du travail (CA Rouen, 6 mars 2025, n° 23/04083). La rupture intervenue avant le commencement de l’exécution n’échappe donc pas à la sanction prévue par le texte.

Le contentieux de la rupture anticipée impose enfin au juge de motiver ses décisions. La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 10 décembre 2025. L’affaire concernait une salariée engagée par un contrat à durée déterminée de trente-six mois. Son employeur ne payait plus les salaires depuis le mois de février 2019. La cour d’appel l’avait déboutée de ses demandes fondées sur l’article L. 1243-4 et de sa demande d’indemnité de précarité. La Cour a censuré l’arrêt au visa de l’article 455 du code de procédure civile, faute de motif (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.243). Des lors, le salarié doit obtenir une décision motivée sur chacun des chefs de sa demande. L’absence de motivation ouvre la voie à une cassation.

B. La requalification en contrat à durée indéterminée : l’indemnité acquise et l’absence de demande subséquente

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée soulève la question du sort de l’indemnité déjà versée. L’arrêt du 24 septembre 2025 constitue le point d’orgue de la jurisprudence récente. La chambre sociale y a jugé que « l’indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu’elle est perçue par ce dernier à l’issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée » (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-15.812). En l’espèce, un chauffeur-livreur avait perçu l’indemnité de précarité en avril 2022. Son contrat avait ensuite été requalifié en contrat à durée indéterminée. La Cour a cassé sans renvoi l’arrêt qui l’avait condamné à restituer 3 371,14 euros. Elle a débouté l’employeur de sa demande en restitution de l’indemnité.

Cette solution prolonge la jurisprudence de la formation de section de 2023. L’arrêt concernait un réalisateur engagé par la société TV5 Monde par contrats successifs. La Cour y avait posé que les sommes perçues au titre des contrats à durée déterminée restaient acquises. Elle a jugé que « les sommes qui ont pu lui être versées en sa qualité ‘d’intermittent’, destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises, nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée » (Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-17.971, Publié au Bulletin). En conséquence, l’indemnité déjà perçue ne peut être ni réclamée en restitution ni imputée sur les sommes dues. L’indemnité de requalification prévue à l’article L. 1245-2 du code du travail s’ajoute aux créances du salarié.

La requalification emporte en revanche l’absence de droit à un complément d’indemnité pour l’avenir. La relation de travail, devenue à durée indéterminée, ne présente plus le caractère précaire que l’indemnité compense. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé dans un arrêt du 19 juin 2025. Elle a retenu que « le salarié n’ayant pas droit à un complément de prime de précarité qui ne lui a pas été versé dès lors que le contrat à durée déterminée a été requalifié en contrat à durée indéterminée » (CA Grenoble, 19 juin 2025, n° 23/01032). A cet égard, la distinction est nette entre l’indemnité acquise et l’indemnité non versée. La première demeure définitivement acquise au salarié. La seconde ne peut plus être réclamée après la requalification. La cour d’appel de Lyon a fait application de cette distinction dans un arrêt du 30 avril 2025. Elle a retenu que la requalification ne permettait pas au salarié de percevoir une indemnité de précarité pour la période couverte par le contrat à durée indéterminée. Elle a en revanche écarté l’indemnité pour le second contrat, rompu pour faute grave (CA Lyon, 30 avr. 2025, n° 21/06279). Par ailleurs, la requalification ne modifie que le terme du contrat. Les autres stipulations, notamment relatives à la rémunération, demeurent inchangées. La chambre sociale l’a jugé dans un arrêt du 28 février 2024, en énonçant que « la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations » (Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-11.149).

Le régime de l’indemnité commande enfin une appréciation concrète du secteur d’activité de l’employeur. L’exclusion liée aux contrats d’usage suppose en effet une activité autorisée par décret. La cour d’appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 28 mars 2025, que l’employeur « ne peut lui opposer les dispositions sur le contrat d’usage puisqu’elle ne relève pas d’un secteur d’activité lui permettant de recourir à un tel contrat » (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00156). Les contrats non suivis d’une poursuite en contrat à durée indéterminée ouvraient donc droit à l’indemnité. La preuve de la réalité de l’usage constant incombe à l’employeur. A cet égard, un avocat en contentieux du contrat à durée déterminée à Paris vérifie le taux et l’assiette de l’indemnité. Il contrôle la réalité des cas d’exclusion et le caractère acquis de la créance. Cette analyse précède toute saisine du conseil de prud’hommes, en demande comme en défense.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale des années 2023 à 2026 a précisé les contours de l’indemnité de fin de contrat. Elle a consolidé le champ du droit à indemnisation et le sort de la créance. Le dispositif légal, fondé sur l’article L. 1243-8 du code du travail, garantit une indemnité de 10 % de la rémunération totale brute. Le taux ne peut être réduit conventionnellement qu’à la condition d’offrir des contreparties de formation. L’assiette s’apprécie sur l’ensemble des rémunérations versées pendant le contrat. Les exclusions prévues à l’article L. 1243-10 sont d’interprétation stricte. Elles tiennent à la nature du contrat, à la qualité de sportif professionnel ou au refus d’une poursuite en contrat à durée indéterminée. Or, la jurisprudence récente a surtout redessiné le sort de l’indemnité dans les contentieux de la rupture. L’indemnité perçue à l’issue du contrat reste acquise nonobstant une requalification ultérieure. La requalification fait en revanche obstacle à toute demande de complément pour l’avenir. En conséquence, la sécurisation du versement de la prime de précarité suppose une maîtrise précise des taux applicables. Elle exige également la vérification des exclusions invoquées et de la chronologie contractuelle. La jurisprudence du 24 septembre 2025 confère à la date de perception de l’indemnité une valeur déterminante dans l’appréciation des droits des parties.

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