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La prime transport dans le contrôle URSSAF : le plafond d’exclusion des frais de carburant porté à 600 euros par le communiqué BOSS du 6 août 2026

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La prime transport dans le contrôle URSSAF : le plafond d’exclusion des frais de carburant porté à 600 euros par le communiqué BOSS du 6 août 2026

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I. La prime transport dans le contrôle URSSAF : un régime d’exclusion de l’assiette subordonné à la preuve des frais professionnels

A. L’assujettissement de principe des sommes versées au salarié et la qualification de frais professionnels des déplacements domicile-travail

Le droit du recouvrement des cotisations sociales repose sur un principe d’assujettissement d’une ampleur remarquable. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Toute somme versée par l’employeur en contrepartie ou à l’occasion du travail entre ainsi, en principe, dans l’assiette des cotisations.

La prise en charge des frais de déplacement domicile-travail participe toutefois de la catégorie des frais professionnels. Ces frais sont exclus de l’assiette dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. L’article L. 3261-3 du code du travail autorise l’employeur à prendre en charge, « dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail » (article L. 3261-3 du code du travail). Le bénéfice du dispositif suppose que la résidence ou le lieu de travail du salarié ne soit pas desservi par un service public de transport collectif régulier. Il suppose également que l’utilisation d’un véhicule personnel soit rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulières.

Le même texte précise que « le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2 » (article L. 3261-2 du code du travail). Ce dernier article organise la prise en charge obligatoire de la moitié du prix des titres d’abonnement aux transports publics. Le régime social de la prime transport se caractérise donc par une exclusion de l’assiette strictement conditionnée. L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles régissait, avant l’arrêté du 4 septembre 2025, les modalités de cette exclusion.

L’article 4 de cet arrêté prévoyait que l’indemnité forfaitaire kilométrique est « réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale ». La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt du 19 mars 2026 (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.200). La présomption d’utilisation conforme constitue dès lors l’instrument central du régime. Elle ne joue toutefois que dans les limites réglementaires et suppose que la situation du salarié corresponde à celle décrite par les textes.

L’arrêt du 19 mars 2026 illustre la vigilance que la Cour de cassation attend des juges du fond. Une société avait versé à l’ensemble de son personnel, sans exception, des indemnités de transport au titre des années 2015 à 2017. L’URSSAF de Lorraine avait réintégré ces sommes dans l’assiette au motif qu’elles excédaient le plafond d’exonération de 200 euros par an et par salarié. Ce plafond résultait de la circulaire n° 2009/30 du 28 janvier 2009. La cour d’appel de Metz avait validé le chef de redressement en retenant que la société « n’apporte pas la preuve, au regard des justificatifs présentés, de conditions d’octroi de la prime de transport dans des conditions soumises à exonération ».

La deuxième chambre civile a cassé cet arrêt. Elle a jugé que la cour d’appel s’était déterminée « sans rechercher, comme il lui était demandé, si les sommes versées par la société à ses salariés à titre d’indemnités de transports pouvaient relever du régime des frais professionnels ». En statuant ainsi, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.200). Cet arrêt porte un enseignement considérable pour les cotisants soumis à un contrôle. La qualification de frais professionnels ne saurait être écartée au seul motif que les sommes excèdent un plafond forfaitaire.

Le versement peut, en effet, relever des indemnités kilométriques régies par l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002. Ces indemnités sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites des barèmes fiscaux. Le juge doit donc rechercher concrètement si les sommes versées compensent des dépenses réellement exposées. Les conditions d’attribution et la situation des salariés commandent cette recherche. À cet égard, la distinction entre la prime transport proprement dite et l’indemnité kilométrique détermine directement le montant du redressement.

La jurisprudence du fond applique ce raisonnement avec constance. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 2 juin 2026, a rappelé que « la preuve de l’existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l’employeur ». Il a ajouté que cette preuve « ne pouvant résulter de la seule invocation d’un usage ou de considérations générales sur la nature des fonctions » (TJ Marseille, 2 juin 2026, n° 21/00154). Le même jugement rappelle les conditions posées par l’article L. 3261-3 du code du travail. Il retient que l’indemnité versée hors de ces conditions doit être réintégrée dans l’assiette. Cette réintégration n’est évitée que si l’employeur « produi[t] des justificatifs faisant la démonstration que l’allocation a été utilisée conformément à son objet ».

La Cour de cassation a, de surcroît, précisé le rôle de la présomption d’utilisation conforme s’agissant des indemnités forfaitaires de déplacement. Dans un arrêt du 13 mai 2026, elle a rappelé que l’indemnité forfaitaire allouée au travailleur en déplacement « est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas le montant fixé au 1° ». Cette présomption suppose qu’il soit démontré « que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-16.714). La Cour a censuré la cour d’appel qui avait exigé la preuve de l’engagement effectif de frais sans rechercher si l’usage professionnel allégué était démontré. Cette décision confirme que la présomption réglementaire ne peut être écartée qu’au terme d’une recherche effective des conditions qui la déclenchent.

B. La charge de la preuve de l’employeur et le risque de requalification en avantage en nature

Si la présomption d’utilisation conforme allège la charge probatoire de l’employeur, le contentieux du contrôle URSSAF demeure dominé par la preuve de la réalité des frais professionnels. La Cour de cassation a posé, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 janvier 2025, un cadre d’ensemble applicable aux avantages liés à l’usage d’un véhicule. Elle juge que « la mise à la disposition permanente, par l’employeur, au profit de ses salariés, d’un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, constitue, en principe, un avantage en nature ». Cette qualification demeure, « même si le véhicule est mis à la disposition des salariés par l’intermédiaire d’un tiers, dès lors que l’attribution de cet avantage résulte de l’appartenance des salariés à l’entreprise » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 21-25.916).

Le même arrêt organise la répartition de la charge de la preuve. Il incombe, d’abord, à l’URSSAF d’établir la mise à disposition permanente. Elle peut se prévaloir du procès-verbal des agents de contrôle « qui fait foi jusqu’à preuve contraire ». Il appartient, ensuite, à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition est « exclusive de tout avantage en nature ». Conformément à l’article 1358 du code civil, l’employeur peut apporter « par tout moyen » cette preuve (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 21-25.916). La Cour précise néanmoins que la preuve « ne peut résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés ».

La présence d’une carte de carburant mise à la disposition des salariés constitue ainsi un indice puissant de l’existence d’un avantage en nature. Il en va de même de la prise en charge de factures de carburant sans distinction entre usage professionnel et usage personnel. Ce raisonnement présente une incidence directe sur la prime transport versée en espèces. La prime versée à un salarié qui dispose d’un véhicule de fonction peut être requalifiée en élément de rémunération. Elle est alors soumise à cotisations en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La jurisprudence a, en outre, posé que la charge de la preuve de l’exonération incombe au cotisant qui s’en prévaut. La Cour de cassation l’énonce dans un arrêt publié au Bulletin du 7 septembre 2023. Elle rappelle qu’« il appartient au cotisant qui réclame le bénéfice d’une exonération » d’en rapporter la preuve (Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931). La cour d’appel de Rennes a appliqué ces principes à la prime de transport stricto sensu dans un arrêt du 22 janvier 2025. L’entreprise versait, sur présentation du titre de transport, 50 % des frais de transport sous forme d’indemnités non assujetties (CA Rennes, 9e ch., 22 janvier 2025, n° 21/01191).

Les mêmes salariés bénéficiaient par ailleurs d’une indemnité compensatrice de frais spéciaux et de la prise en charge de la moitié de leurs titres de transport public. La cour a jugé que les primes de transport ne pouvaient être exonérées que « pour la fraction utilisée conformément à son objet ». Cette fraction est limitée « au montant des justificatifs de transport en commun ou, pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel, du montant des indemnités kilométriques basées sur le barème fiscal et dûment justifiées ». Elle a confirmé la réintégration des sommes versées en l’absence de justificatifs.

Ces décisions dessinent une ligne jurisprudentielle parfaitement lisible. L’exclusion de l’assiette des sommes versées au titre des déplacements domicile-travail suppose la réunion de conditions de fond. Elle exige la production de justificatifs et le respect des plafonds réglementaires. Dès lors, la mise en place d’une prime transport doit s’accompagner d’une documentation rigoureuse. Cette documentation est seule de nature à emporter la conviction de l’inspecteur du recouvrement et, le cas échéant, du juge. Par ailleurs, le contrôle s’exerce au regard de la période vérifiée. La charge de conserver les justificatifs pèse sur l’employeur, qui doit pouvoir démontrer, plusieurs années après les versements, la réalité des frais.

II. L’assouplissement temporaire du régime social de la prime carburant : entre tolérance administrative et sécurisation du dispositif

A. Le communiqué du BOSS du 6 août 2026 : le relèvement du plafond à 600 euros et la suspension des conditions d’attribution

Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le Gouvernement a annoncé, dès le 21 mai 2026, un ensemble de mesures de soutien au pouvoir d’achat des salariés. La traduction sociale de ces mesures est intervenue par un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 6 août 2026. Ce communiqué est intitulé « Évolution du traitement social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant » (communiqué BOSS du 6 août 2026). Il annonce une évolution du régime social de la prime carburant définie à l’article L. 3261-3 du code du travail, pour le seul exercice 2026.

La limite d’exclusion applicable à la prise en charge des frais de carburant sera « portée de 300 € à 600 € par an et par salarié, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 ». La mise en œuvre de cette évolution suppose un changement de niveau de norme. Le communiqué précise qu’un décret en Conseil d’État « modifiera le niveau de norme applicable à la fixation des plafonds prévus au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale ». Ces plafonds seront désormais fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. L’arrêté modifiant l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels portera ensuite le plafond de 300 à 600 euros (communiqué BOSS du 6 août 2026). La précision du calendrier normatif n’est pas anodine, car elle conditionne l’opposabilité du nouveau plafond aux organismes de recouvrement.

Le communiqué procède, en outre, à la suspension temporaire de deux conditions d’attribution posées par le code du travail. Il énonce que « les deux conditions prévues respectivement aux articles L. 3261-3 et L. 3261-2 du code du travail, à savoir la desserte par un service public de transport collectif régulier ainsi que le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés, seront suspendues jusqu’au 31 décembre 2026 » (communiqué BOSS du 6 août 2026). Un salarié dont le domicile ou le lieu de travail est desservi par les transports collectifs pourra donc bénéficier de la prime. Un salarié pourra également cumuler la prime avec la prise en charge obligatoire de la moitié de son abonnement de transport public.

Le dispositif présente néanmoins une singularité procédurale majeure. Le décret en Conseil d’État et l’arrêté nécessaires à sa mise en œuvre n’étaient pas publiés à la date du communiqué. Pour pallier cette vacance normative, le BOSS a admis une tolérance d’anticipation. Il énonce que « dans l’attente de la publication de ces textes, il est admis, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année 2026 » (communiqué BOSS du 6 août 2026). Le communiqué précise, enfin, que « les autres critères définissant la prise en charge des frais de carburant demeurent eux applicables d’après les conditions actuellement en vigueur ». Les conditions de fond tenant à la situation des salariés, à la réalité des frais et au caractère professionnel des déplacements restent donc exigées.

La portée de la tolérance doit être appréciée avec rigueur. La tolérance administrative est publiée par le BOSS, qui constitue la doctrine officielle opposable en matière de cotisations sociales. Elle permet aux employeurs d’appliquer immédiatement le plafond de 600 euros dans leurs déclarations de l’année 2026. Or, cette anticipation ne dispense pas les entreprises de vérifier que les versements correspondent bien à la prise en charge de frais liés aux déplacements professionnels. Il convient d’identifier les bénéficiaires, les montants versés et la période concernée. La seule tolérance ne saurait, en effet, faire échec à l’exigence de preuve de la réalité des frais professionnels.

À cet égard, la prime carburant doit être distinguée des autres dispositifs de financement des transports. Le versement mobilité, institué par l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, constitue une contribution patronale assise sur les salaires. Elle est due par les employeurs d’au moins onze salariés dans les ressorts qui l’instituent. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 10 avril 2025, les conditions d’assujettissement des employeurs à ce prélèvement (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.284). Le forfait mobilités durables, prévu à l’article L. 3261-4 du code du travail, obéit, pour sa part, à des plafonds propres (article L. 3261-4 du code du travail). La confusion entre ces dispositifs constitue une source fréquente de chefs de redressement.

B. La sécurisation du dispositif face aux contrôles et au contentieux du recouvrement

L’application de la tolérance du BOSS n’exonère pas les employeurs de la discipline probatoire qui s’attache à tout versement présenté comme une prise en charge de frais professionnels. En cas de contrôle, l’agent du recouvrement peut exiger la communication de tout document nécessaire à l’exercice de sa mission. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale rappelle que la personne contrôlée « est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Le même texte organise la procédure contradictoire.

La lettre d’observations doit être motivée chef de redressement par chef de redressement. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour répondre, susceptible d’être porté à soixante jours sur demande. L’issue du contrôle dépendra, pour une large part, de la qualité de la documentation produite au cours de la période contradictoire. Il est ainsi recommandé de formaliser le dispositif de prime transport par une décision unilatérale ou un document interne. Ce document doit préciser les salariés bénéficiaires, le montant de la prise en charge, la période d’application et les conditions d’attribution. Une clause d’adaptation doit tenir compte des textes réglementaires à paraître.

La conservation d’une copie du communiqué BOSS du 6 août 2026 est également recommandée. Il en va de même des justificatifs d’attribution, des bulletins de paie et des pièces établissant la réalité des déplacements. Cette documentation permet de démontrer, en cas de contrôle, que l’entreprise s’est fondée sur une position administrative expressément publiée. Elle évite l’écueil d’une pratique spontanée, présumée contraire aux textes en vigueur. Le contentieux du recouvrement qui naîtrait d’une requalification de la prime transport obéit, par ailleurs, à des règles procédurales précises.

L’action en recouvrement des cotisations et contributions sociales se prescrit par trois ans. Ce délai court à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale l’énonce expressément (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin du 16 octobre 2025, apporté des précisions utiles sur le régime de l’interruption de la prescription. Elle juge que la prescription « est interrompue par une des causes prévues par le code civil ». Elle ajoute que l’interruption « peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.408).

L’envoi de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale), constitue ainsi l’acte qui détermine l’étendue temporelle du redressement. Il fixe également le point de départ des délais de contestation. Le cotisant qui conteste un redressement portant sur la prime transport dispose de moyens juridiques substantiels. La jurisprudence du 19 mars 2026 lui permet de soutenir que les sommes versées relèvent du régime des frais professionnels (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.200). Cette qualification demeure possible quand bien même les sommes excéderaient le plafond de la prime proprement dite. Le versement peut, en effet, être justifié par les barèmes kilométriques applicables aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel.

Le cotisant peut également se prévaloir de la présomption d’utilisation conforme des indemnités forfaitaires, dans les limites réglementaires. Il peut invoquer l’exigence d’une motivation par chef de redressement de la lettre d’observations. En revanche, la production tardive de pièces justificatives n’emporte la conviction du juge que dans des conditions strictes. Il en va ainsi lorsque les pièces n’avaient pas été expressément demandées lors des opérations de contrôle. La charge de la preuve de la réalité des frais incombe, en toute hypothèse, à l’employeur. Or, la tolérance du BOSS du 6 août 2026 ne modifie pas la répartition de la charge de la preuve.

L’employeur qui applique le plafond de 600 euros doit donc être en mesure de démontrer, pour chaque salarié bénéficiaire, la réalité des frais de carburant. Il doit établir la destination professionnelle des déplacements et le respect des autres critères demeurant applicables. Le défaut de justificatifs expose, à l’issue d’un contrôle, à la réintégration des sommes dans l’assiette. Cette réintégration est assortie des majorations de retard et, le cas échéant, de la majoration de 10 % pour défaut de mise en conformité. Les enjeux financiers sont d’autant plus sensibles que la période contrôlée pourra couvrir plusieurs exercices, dans la limite de la prescription triennale. Dans cette configuration, l’accompagnement d’un cabinet intervenant en contentieux social à Paris peut s’avérer déterminant. Il l’est tant pour la mise en place documentée du dispositif que pour la conduite de la période contradictoire et la défense des intérêts du cotisant devant les juridictions de la sécurité sociale. Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales demeure, en effet, un terrain technique où la maîtrise des règles de preuve conditionne directement l’issue des litiges (avocat en droit social à Paris).

Conclusion

Le communiqué du BOSS du 6 août 2026 a profondément assoupli, pour le seul exercice 2026, le régime social de la prime carburant. Il porte de 300 à 600 euros le plafond d’exclusion de l’assiette des cotisations applicable à la prise en charge des frais de carburant. Il suspend, jusqu’au 31 décembre 2026, la condition de desserte par les transports collectifs ainsi que le principe de non-cumul avec les abonnements de transport public. La tolérance d’anticipation qu’il comporte permet aux employeurs d’appliquer immédiatement ces évolutions dans leurs déclarations. Cette application intervient dans l’attente de la publication du décret en Conseil d’État et de l’arrêté ministériel qui fixeront définitivement le cadre réglementaire. Or, cet assouplissement ne saurait occulter la persistance des exigences probatoires qui gouvernent le contrôle URSSAF. La preuve de la réalité des frais professionnels, la conformité des versements aux conditions d’attribution et la conservation des justificatifs demeurent les conditions de la pérennité du régime de faveur. Dès lors, la sécurisation du dispositif commande une documentation rigoureuse et une vigilance particulière dans la conduite de la période contradictoire. À défaut, les sommes versées au titre de la prime transport pourraient être requalifiées en élément de rémunération. Elles seraient alors réintégrées dans l’assiette des cotisations, avec les conséquences financières que la jurisprudence de la deuxième chambre civile attache à une telle requalification.

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