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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : l’appréciation des ressources au jour où le juge statue et la preuve actualisée (art. 371-2 et 372-1 du code civil, jurisprudence 2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : l’appréciation des ressources au jour où le juge statue et la preuve actualisée (art. 371-2 et 372-1 du code civil, jurisprudence 2025-2026)

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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : l’appréciation des ressources au jour où le juge statue et la preuve actualisée (art. 371-2 et 372-1 du code civil, jurisprudence 2025-2026)

Le parent qui paie une pension alimentaire perd son emploi, est incarcéré, voit ses revenus chuter ; celui qui la reçoit estime que les besoins de l’enfant ont augmenté : le contentieux de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants se concentre presque toujours sur la même question pratique — de quelles ressources et de quels besoins le juge doit-il tenir compte, et à quelle date ? Or la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre novembre 2025 et juillet 2026, une série d’arrêts qui verrouillent la méthode : le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents, il doit examiner concrètement les besoins de l’enfant, et il lui est interdit de dénaturer les pièces qui lui sont soumises, qu’il s’agisse d’un bordereau de communication de pièces, d’accusés de réception électroniques ou de justificatifs de revenus. Cet article décrypte ces décisions, dont plusieurs n’ont encore fait l’objet d’aucune analyse publiée, et en tire les conséquences stratégiques pour les parents concernés.

I. La détermination de la contribution : une appréciation concrète des ressources et des besoins

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est régie par l’article 371-2 du code civil, aux termes duquel chacun des parents contribue à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La jurisprudence de la première chambre civile a précisé ces deux paramètres — les ressources et les besoins — et fixé la date à laquelle ils doivent être appréciés.

I.A. L’appréciation des ressources au jour où le juge statue (art. 372-1 du code civil)

La règle de la date d’appréciation des ressources a été rappelée avec netteté par la première chambre civile dans un arrêt du 20 mai 2026, inédit jusqu’alors dans les analyses publiées. Dans cette affaire, un père divorcé demandait la diminution de la contribution de 450 euros par mois et par enfant qu’il versait pour ses deux filles, l’une majeure et l’autre mineure, en raison de la cession de parts sociales et d’une évolution de ses revenus. La cour d’appel de Bastia, par arrêt du 3 juillet 2024, avait maintenu le montant en adoptant les motifs du premier juge, sans rechercher si les ressources du père avaient évolué depuis. La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant, au visa de l’article 372-1 du code civil : « Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580, lien vers la décision). En se déterminant ainsi, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l’appui, si les ressources de M. [N] n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Cette exigence n’est pas nouvelle, mais elle a été réaffirmée avec une particulière vigueur dans un arrêt du 19 novembre 2025 rendu sur pourvois joints (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066 et n° 23-18.068, lien vers la décision). Le père, âgé de 49 ans, justifiait par un certificat de son employeur n’avoir plus aucun revenu professionnel depuis la fin du mois d’octobre 2021 et ne percevoir aucune indemnité de chômage. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait néanmoins maintenu la contribution à 550 euros par mois au motif qu’aucun élément nouveau déterminant n’était survenu quant aux besoins de l’enfant et que le père disposait de perspectives professionnelles. La première chambre civile censure ce raisonnement : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents », de sorte que la cour d’appel a statué « sans tenir compte de la situation réelle, au jour où elle statuait, de M. [L], qui justifiait ne disposer d’aucune ressource ».

Le principe ainsi posé a des conséquences pratiques majeures. D’une part, le parent débiteur qui a subi un changement de situation — perte d’emploi, chômage, maladie, incarcération, baisse d’activité — doit produire des pièces actualisées au jour de l’audience : bulletins de salaire récents, attestation de l’employeur, relevés de prestations sociales, certificat de présence en établissement pénitentiaire. D’autre part, le juge ne peut pas se contenter d’adopter les motifs du premier juge lorsque les pièces produites établissent une évolution des ressources ; il doit la rechercher. Enfin, cette règle joue dans les deux sens : le parent créancier peut également invoquer l’augmentation des ressources du débiteur intervenue entre le jugement et l’arrêt, afin d’obtenir une revalorisation de la contribution.

La même exigence d’actualisation se retrouve dans le contentieux de l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants, régi par les articles 205 et suivants du code civil. La première chambre civile applique à l’établissement des aliments la même logique d’appréciation concrète des ressources au jour où le juge statue, ce qui confirme la cohérence d’ensemble du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges aux affaires familiales.

I.B. L’appréciation concrète des besoins de l’enfant (art. 371-2 et 373-2-2 du code civil)

La contribution ne dépend pas seulement des ressources des parents ; elle dépend aussi des besoins de l’enfant, appréciés in concreto, en fonction de son âge, de sa situation et de son train de vie. Un arrêt du 1er juillet 2026 en donne une illustration frappante (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373, lien vers la décision). Après un divorce par convention déposée chez un notaire, la résidence des deux enfants avait été fixée en alternance, puis transférée chez la mère, le père étant condamné à une contribution de 180 euros par mois et par enfant. La mère faisait valoir, factures à l’appui, que les deux enfants pratiquaient le ski alpin en compétition et qu’elle supportait la quasi-totalité de ces dépenses, lesquelles devaient être intégrées dans l’appréciation des besoins. La cour d’appel de Nancy avait refusé d’en tenir compte au motif que la mère ne démontrait pas que l’activité avait débuté depuis de longues années.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 371-2 du code civil : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Elle reproche à la cour d’appel d’avoir « refusé, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ». Autrement dit : la durée antérieure de l’activité sportive est indifférente ; ce qui compte, c’est la réalité des dépenses engagées pour l’enfant et leur inscription dans ses besoins actuels, étudiés en fonction de son âge et de son train de vie antérieur. Les frais d’activités extrascolaires — sport en compétition, musique, cours particuliers — font donc pleinement partie des besoins pris en compte dans la fixation de la contribution.

L’appréciation concrète des besoins implique également que le juge examine les pièces relatives à la situation particulière de chaque parent. L’arrêt du 1er juillet 2026 rendu dans une affaire nîmoise en témoigne (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.996, lien vers la décision). Un père, condamné à une contribution de 90 euros par mois et par enfant, produisait des bulletins de salaire de mai à juillet 2024 attestant qu’aucun salaire ne lui était versé, ainsi qu’un certificat de présence en centre de détention établi le 24 juillet 2024 attestant de son incarcération depuis le 9 août 2023. La cour d’appel de Nîmes avait maintenu la contribution en retenant qu’il ne justifiait pas du devenir de son contrat de travail et ne fournissait aucun élément sur ses ressources actuelles. La Cour de cassation casse l’arrêt : la cour d’appel a « dénaturé par omission » le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions, qui mentionnait précisément ces deux pièces. Le parent incarcéré, qui ne perçoit aucune rémunération, doit donc voir sa contribution appréciée au regard de sa situation réelle au jour où le juge statue.

II. La preuve de la contribution : pièces actualisées, examen obligatoire et interdiction de dénaturation

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants se prouve et se discute par les pièces produites par les parties. La première chambre civile exerce sur ce terrain un contrôle rigoureux : le juge doit examiner toutes les pièces qui lui sont soumises, répondre aux conclusions qui les invoquent, et ne jamais dénaturer leur contenu. Les arrêts de mai et juillet 2026 illustrent les trois versants de cette exigence.

II.A. L’examen des pièces et l’interdiction de dénaturer les écrits (art. 455 du code de procédure civile)

L’article 455 du code de procédure civile dispose que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. Dans l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580, lien vers la décision), la première chambre civile applique ce texte au partage des frais scolaires et extrascolaires. Le père soutenait que, ses filles ne vivant plus chez leur mère — l’une dans son propre appartement, l’autre en internat —, la contribution qu’il versait couvrait déjà leurs frais de scolarité et extrascolaires, de sorte que ces frais ne devaient pas être mis en sus à sa charge pour moitié. La cour d’appel avait rejeté sa demande en retenant que « les éléments du dossier ne permettent pas de modifier la proportion de participation aux charges exceptionnelles », sans répondre à ses conclusions. La Cour de cassation censure ce défaut de réponse : « tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ».

L’interdiction de dénaturer l’écrit qui est soumis au juge complète cette exigence. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.996, lien vers la décision) l’applique au bordereau de communication de pièces : la cour d’appel, qui avait affirmé que le père ne fournissait aucun élément sur ses ressources actuelles alors que le bordereau annexé à ses conclusions listait les bulletins de salaire et le certificat de détention, « a dénaturé par omission ce bordereau » et a ainsi violé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

Un arrêt du 20 mai 2026 étend cette logique aux écrits procéduraux dématérialisés (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-10.375, lien vers la décision). Une mère, dont la contribution à l’entretien de sa fille avait été fixée à 200 euros par mois, s’était vu écarter des débats ses pièces n° 79 à 93 au motif qu’elle les avait communiquées la veille de l’audience, sans laisser à l’adversaire le temps d’en débattre. Or les accusés de réception du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) démontraient que les pièces avaient été communiquées le 28 août 2024 à 17 h 18 et la pièce n° 99 le 9 septembre 2024 à 10 h 53, soit bien avant l’audience du 12 septembre. La Cour de cassation retient que « l’arrêt, qui a dénaturé ces avis, a violé le principe susvisé », et casse le rejet des pièces comme la fixation de la contribution qui en dépendait. La leçon pratique est nette : la preuve des ressources se joue aussi dans la forme — un bordereau complet, des pièces numérotées, des accusés de réception conservés, et des pièces communiquées dans des délais permettant le débat contradictoire.

Il faut enfin souligner que l’abus de procédure, souvent invoqué dans ces contentieux, est strictement encadré. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-18.066, lien vers la décision) rappelle, au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ». Mais l’amende ne peut être prononcée que si une faute a fait dégénérer en abus le droit d’agir : la seule irrecevabilité des demandes ne suffit pas. Le père, qui avait saisi le premier président en référé pour faire supprimer la pension, avait été condamné à 5 000 euros d’amende ; la Cour de cassation casse cette condamnation, les motifs retenus étant « impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice ». Le parent qui demande une révision de la contribution, même si sa demande est irrecevable, ne s’expose donc pas automatiquement à une sanction.

II.B. Les titulaires de l’action : l’enfant majeur, le parent et la modification des mesures

La question de savoir qui peut agir en paiement ou en révision de la contribution a été tranchée par un arrêt de principe publié au Bulletin (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, lien vers la décision). Une jeune femme, devenue majeure, avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir de son père une contribution de 500 euros par mois, versée entre ses mains. La cour d’appel de Metz avait déclaré sa demande irrecevable faute d’intérêt à agir, au motif qu’elle demeurait à la charge principale de sa mère, créancière d’une pension alimentaire fixée lors du divorce, et que l’action personnelle de l’enfant majeur ne pouvait se fonder que sur l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants du code civil. La première chambre civile casse l’arrêt : « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». L’enfant majeur, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». La contribution à l’entretien peut donc être demandée directement par l’enfant majeur, indépendamment de la pension versée à l’autre parent.

Cette solution s’articule avec la nature juridique de l’obligation d’entretien, rappelée par la première chambre civile dans son arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, lien vers la décision). L’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant qui, parvenu à la majorité, peut en invoquer le bénéfice, mais également en une obligation entre parents, permettant à celui qui assume la charge entière des enfants, de recourir contre l’autre pour la part lui incombant au regard de ses facultés contributives, tant pour l’avenir, que pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance ». Le parent qui a assumé seul la charge des enfants dispose ainsi d’un recours propre contre l’autre parent, sans avoir à démontrer la réalité des dépenses exposées : il suffit qu’il établisse avoir satisfait seul aux besoins des enfants.

Dans ce cadre, la demande de modification des mesures — révision à la hausse ou à la baisse de la contribution — se heurte à la même exigence de preuve actualisée. Les arrêts des 20 mai et 1er juillet 2026 dessinent une méthode complète : le juge saisi d’une demande de révision doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents et les besoins de l’enfant ; il doit examiner l’ensemble des pièces produites, y compris celles qui figurent au bordereau de communication ; il doit répondre aux conclusions qui invoquent des dépenses nouvelles, telles que les frais scolaires et extrascolaires ou les activités sportives ; et il ne peut écarter des débats une pièce communiquée dans des délais réguliers.

Pour le parent débiteur, la stratégie probatoire est donc essentielle : il doit produire les justificatifs de sa situation au jour de l’audience — bulletins de salaire récents, attestation de perte d’emploi, relevé de prestations, certificat d’incarcération — et veiller à la régularité de la communication des pièces. Pour le parent créancier, il s’agit de documenter les besoins concrets de l’enfant : factures d’activités sportives et culturelles, frais de scolarité, frais extrascolaires, tout en restant en mesure de justifier l’évolution de ses propres ressources. La première chambre civile, par ces décisions, impose aux juges du fond une appréciation réelle et actualisée, au service de l’intérêt de l’enfant.

Ce qu’il faut retenir

Les décisions rendues par la première chambre civile entre novembre 2025 et juillet 2026 structurent le contentieux de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants autour de trois exigences :

  • l’appréciation des ressources au jour où le juge statue (art. 372-1 du code civil), qui interdit au juge de se référer à une situation passée lorsque les pièces établissent une évolution (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580 ; Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066) ;
  • l’appréciation concrète des besoins de l’enfant, y compris les dépenses d’activités sportives et les frais scolaires et extrascolaires (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373), et la prise en compte des situations particulières telles que l’incarcération du parent (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.996) ;
  • le respect des règles de la preuve : examen de toutes les pièces, réponse aux conclusions, interdiction de dénaturer le bordereau et les accusés de réception électroniques (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-10.375), le tout dans le cadre d’un droit d’agir ouvert à l’enfant majeur comme au parent (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835).

Ces solutions ont une portée pratique considérable pour les familles séparées : elles conditionnent le montant de la pension versée, sa révision en cas de changement de situation, et la possibilité pour l’enfant majeur d’agir directement. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents dans ces procédures, de la constitution du dossier de preuves à la représentation devant le juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire, et met à disposition un simulateur de pension alimentaire pour évaluer les montants en présence.

Sources

Si vous êtes concerné, un avocat en pension alimentaire à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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