Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel aux régimes de retraite complémentaire et de régler les cotisations : l’étendue du devoir, la charge de la preuve et la réparation du préjudice du salarié dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel aux régimes de retraite complémentaire et de régler les cotisations : l’étendue du devoir, la charge de la preuve et la réparation du préjudice du salarié dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45
Vidéo : Cotisations de retraite complémentaire impayées : délai d’action, charge de la preuve et obstacles — Cabinet Kohen Avocats

I. L’étendue de l’obligation de cotisation de l’employeur et la charge de la preuve de son exécution

A. Une obligation d’affiliation et de versement des cotisations qui perdure jusqu’à la rupture effective du contrat de travail

L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent constitue un pilier du droit de la protection sociale. La chambre sociale en a rappelé récemment la portée à propos des personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile, dont le régime complémentaire est régi par l’article L. 6527-1 du code des transports, consultable sur Légifrance. Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que la décision du conseil médical de l’aéronautique civile reconnaissant l’inaptitude permanente d’un commandant de bord ne mettait pas fin à cette obligation (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.830, FS-B Bull., consultable sur courdecassation.fr).

La cour d’appel de Paris avait estimé que, le pilote ayant été déclaré inapte à compter du mois de février 2013, l’employeur n’avait plus l’obligation de cotiser à la caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel dès cette date, de sorte que sa pension n’avait pas été amputée. Or, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en retenant que « les sommes versées au personnel navigant au titre de la rémunération jusqu’à la rupture ou la modification du contrat de travail restent soumises à cotisations auprès de la CRPNAC » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.830). En conséquence, tant que le contrat de travail n’a pas été rompu, la déclaration d’inaptitude, fût-elle définitive au regard des règles propres à l’aéronautique, n’affranchit pas l’employeur de son devoir d’affiliation.

L’enjeu n’était pas théorique pour le salarié concerné, commandant de bord victime d’un accident du travail et licencié pour inaptitude après une carrière débutée en 1990 au sein de la société Brit Air, aux droits de laquelle venait la société Hop !. La cour d’appel avait écarté sa demande de dommages-intérêts pour défaut de paiement des cotisations de retraite complémentaire, tandis que le salarié soutenait que sa pension serait « amputée d’une certaine somme par mois », chiffrée à 645,78 euros. La censure prononcée par la Cour de cassation a entraîné, par voie de conséquence, celle de la condamnation de 26 200 euros prononcée en réparation du non-paiement des cotisations Agirc-Arrco, les chefs de dispositif étant rattachés par un lien de dépendance nécessaire (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.830). L’arrêt illustre ainsi la double dimension, indemnitaire et réparatrice, de l’obligation de cotiser.

La même logique préside à la détermination de l’assiette des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des périodes antérieures à la liquidation des droits. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 avril 2026, un salarié cadre de la banque Crédit agricole corporate and investment bank soutenait que son employeur n’avait pas suffisamment cotisé au régime Agirc durant ses années d’expatriation, « à défaut d’avoir pris en compte dans l’assiette des cotisations la totalité de ses salaires bruts, primes, bonus et avantages en nature y compris égalisation fiscale dont il a bénéficié » (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551, FS-B Bull.). L’arrêt atteste ainsi que l’obligation de cotiser porte sur l’ensemble des éléments de rémunération, y compris ceux servis pendant les périodes d’exercice à l’étranger, et non sur le seul salaire de base.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la ligne des solutions antérieures selon lesquelles l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est une obligation légale de nature particulière. A cet égard, la chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt précité du 15 avril 2026, qu’antérieurement à la loi du 14 juin 2013, cette obligation était soumise à la prescription de droit commun (Soc., 11 juillet 2018, pourvois n° 16-20.029 et 17-12.605, Bull. 2018, V, n° 141). La précision n’est pas anodine : elle établit que le paiement des cotisations de retraite complémentaire n’a pas la nature d’une dette salariale, mais procède d’un devoir autonome dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’employeur.

Les circonstances de l’affaire jugée le 15 avril 2026 méritent d’être rappelées pour mesurer l’ampleur des enjeux. Le salarié, engagé dès 1978 par la Banque de l’Indochine et de Suez, successivement dénommée Banque Indosuez, Crédit agricole Indosuez puis Calyon corporate and investment bank, avait fait valoir ses droits à la retraite à effet au 1er juillet 2011, après plusieurs expatriations entre 1982 et 2011. Par une lettre du 31 mai 2016, il avait demandé à son employeur de régulariser rétroactivement sa situation au titre du régime Agirc, avant de saisir la juridiction prud’homale le 28 juin 2016 en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des irrégularités commises dans le versement des cotisations (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551). Le litige s’inscrivait dans le contexte de l’accord dit d’étape du 13 septembre 1993, qui avait transféré le régime de retraite des salariés des établissements bancaires vers les régimes Agirc et Arrco et fixé, en son article 6, la base du transfert pour les salariés en activité au 31 décembre 1993.

B. La charge de la preuve de l’exécution de l’obligation pèse sur l’employeur qui se prétend libéré

La répartition de la charge de la preuve constitue un enjeu décisif du contentieux indemnitaire né du défaut de cotisation. L’article 1353 du code civil, consultable sur Légifrance, dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que, réciproquement, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La chambre sociale a fait une application rigoureuse de ce texte dans un arrêt du 28 janvier 2026 rendu dans le litige opposant une salariée à la société X-Fab France (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 23-23.286, consultable sur courdecassation.fr).

La salariée, reclassée au statut cadre à compter du mois de mai 2002 après avoir été victime d’une discrimination syndicale, réclamait des dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations de retraite Agirc-Arrco. La cour d’appel de Paris l’avait déboutée au motif que le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise ne permettait pas d’établir que la régularisation promise ne s’était pas opérée. La Cour de cassation a censuré cette motivation en relevant qu’« il incombe à celui qui se prétend libéré d’une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », et que la cour d’appel, « qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 23-23.286).

Cette solution est d’une portée pratique considérable pour les salariés qui revendiquent la régularisation de leur situation. Il ne leur appartient pas de démontrer que les cotisations n’ont pas été versées ; il incombe, au contraire, à l’employeur de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation. Or, la preuve du paiement suppose la production des déclarations sociales et des justificatifs de versement auprès des organismes de retraite complémentaire, documents dont l’employeur conserve la maîtrise. Des lors, le salarié qui établit, fût-ce par des indices concordants, qu’aucune cotisation n’a été réglée sur une période déterminée place son employeur dans l’obligation de rapporter la preuve contraire.

Dans l’affaire tranchée le 28 janvier 2026, la salariée, engagée dès 1982 par la société IBM France aux droits de laquelle étaient venues les sociétés Altis Semiconductor puis X-Fab France, avait été reclassée au statut cadre à compter du mois de mai 2002 au terme d’un long contentieux nourri par une discrimination syndicale. Sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations de retraite Agirc-Arrco portait sur la période postérieure à ce reclassement, et l’employeur invoquait une régularisation promise lors d’une réunion du comité d’entreprise du 29 août 2017. La cour d’appel de Paris ayant considéré que les pièces ne permettaient pas d’établir qu’un retard de cotisation subsistait, la Cour de cassation a censuré l’inversion de la charge de la preuve qui en résultait, au visa de l’article 1353 du code civil (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 23-23.286). L’arrêt confirme que la seule existence d’une promesse de régularisation ne libère pas l’employeur de l’obligation d’en justifier l’exécution.

Par ailleurs, la jurisprudence sanctionne également l’absence d’information du salarié sur ses droits en matière de protection sociale. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre sociale a été saisie d’une demande de remboursement de cotisations de prévoyance formée par un gardien de musée à l’encontre de son association employeuse, laquelle ne justifiait pas avoir informé l’intéressé de ses droits en la matière (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-15.631, consultable sur courdecassation.fr). Sans préjuger du sort de la demande au fond, l’arrêt illustre que la transparence de l’employeur sur le sort des cotisations prélevées constitue une exigence que les juges du fond ne sauraient éluder par une motivation insuffisante.

En définitive, la combinaison de ces solutions dessine un régime probatoire favorable au salarié. En conséquence, toute entreprise qui s’est abstenu de cotiser, ou qui ne peut justifier du paiement des cotisations de retraite complémentaire, s’expose à une condamnation indemnitaire dont le montant peut être substantiel. C’est dans ce cadre que le salarié doit engager son action, sous les contraintes procédurales et temporelles dont il sera désormais question.

II. La réparation du préjudice du salarié : le régime de la prescription et les obstacles procéduraux

A. Le point de départ du délai de prescription et le délai applicable à l’action indemnitaire

La détermination du point de départ de la prescription conditionne la recevabilité de l’action en réparation du préjudice né du défaut de cotisation. La chambre sociale a fixé ce point de départ de manière claire dans un arrêt du 7 mai 2024, rendu dans le litige opposant un agent administratif au consulat général de Tunisie (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-20.012, consultable sur courdecassation.fr). Le salarié, embauché en 1977, soutenait que son employeur ne s’était jamais acquitté des cotisations de retraite complémentaire obligatoire, et demandait des dommages-intérêts après avoir sollicité en vain la régularisation de sa situation.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé l’action prescrite en retenant que les bulletins de paie, qui ne mentionnaient aucune cotisation à compter du mois de décembre 2003, avaient permis au salarié de connaître le manquement à cette date. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en énonçant que « le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action » (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-20.012).

Cette solution procède d’une application de l’article 2224 du code civil, consultable sur Légifrance, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Or, le préjudice résultant d’une insuffisance de cotisations ne se réalise pleinement qu’au moment de la liquidation de la pension, lorsque la minoration des droits devient concrète. A cet égard, la simple lecture des bulletins de paie ne saurait faire courir le délai, dès lors que le salarié n’est pas en mesure d’apprécier l’incidence des omissions sur ses droits futurs. Dans l’affaire jugée le 7 mai 2024, le salarié avait d’ailleurs produit un relevé de carrière daté du 20 septembre 2016, soit quelques semaines seulement avant la saisine du juge le 21 novembre 2016, ce qui accréditait la thèse d’une connaissance tardive du préjudice (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-20.012, précité).

La durée du délai applicable a, pour sa part, été précisée par l’arrêt de principe du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551, FS-B Bull., consultable sur courdecassation.fr). La Cour de cassation y a jugé que « la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée », et que « les demandes en paiement de sommes au titre de l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n’ont pas une nature salariale, relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail » (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551).

L’article L. 1471-1 du code du travail, consultable sur Légifrance, dispose en effet que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. En conséquence, l’action indemnitaire fondée sur une insuffisance de cotisations doit, dans les hypothèses où le point de départ se situe après le 17 juin 2013, être engagée dans le délai de deux ans. L’articulation de cette règle avec le point de départ fixé à la liquidation des droits offre au salarié une fenêtre d’action effective, mais exige de sa part une vigilance particulière dans les mois qui suivent la cessation de son activité professionnelle.

Le salarié confronté à un défaut de cotisation dispose ainsi d’un recours indemnitaire dont l’issue dépend largement de la preuve qu’il sera en mesure de rapporter et du respect des délais. Or, le régime de la charge de la preuve qui vient d’être décrit fait peser sur l’employeur la justification du paiement, ce qui constitue un levier décisif. Dans cette perspective, l’assistance d’un avocat en droit de la protection sociale et des retraites à Paris permet d’apprécier la situation au regard de la jurisprudence récente et de sécuriser la stratégie contentieuse, notamment s’agissant de la computation des délais et de la démonstration du préjudice.

B. La transaction conclue à l’occasion de la rupture et la renonciation du salarié à son action

La signature d’une transaction à l’occasion de la rupture du contrat de travail peut faire obstacle à l’action indemnitaire fondée sur le défaut de cotisation. La chambre sociale a été conduite à trancher cette question dans un arrêt du 6 septembre 2023, rendu dans le litige opposant un ancien directeur général adjoint d’hôtels Méridien à son ancien employeur (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 21-24.407, consultable sur courdecassation.fr). Le salarié, licencié en 2002, avait signé une transaction aux termes de laquelle il percevait une indemnité globale de 212 000 dollars, tout en se déclarant « entièrement rempli de ses droits » et en se désistant de « toutes instances et actions présentes ou à venir découlant directement ou indirectement de l’exécution et de la rupture de ses relations avec la société » (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 21-24.407).

Assignée en 2013 en réparation du préjudice résultant de l’absence ou de l’insuffisance de cotisations aux régimes de retraite, la société avait invoqué l’autorité de la transaction. La cour d’appel de Paris avait écarté cet argument au motif que « le salarié ne pouvait transiger sur des droits dont il n’avait pas connaissance avant la liquidation de sa retraite », le différend ayant donné lieu à la transaction portant essentiellement sur le licenciement. La Cour de cassation a censuré cette position en rappelant la portée des articles 2044 et 2052 du code civil, consultables sur Légifrance pour le premier et sur Légifrance pour le second, qui donnent à la transaction l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et font obstacle à l’introduction d’une action ayant le même objet.

La transaction litigieuse, signée le 27 novembre 2002, était particulièrement détaillée : elle attribuait au salarié une indemnité globale de 212 000 dollars, décomposée entre une indemnité conventionnelle de licenciement de 39 611,12 dollars, une indemnité transactionnelle de 62 000 dollars à la charge de la société Méridien et une indemnité transactionnelle complémentaire de 110 388,88 dollars versée par la société Méridien Worldwide, le tout « destiné à réparer l’ensemble des préjudices, moral, social et professionnel, invoqués par le salarié du fait de la rupture de ses relations avec la société » (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 21-24.407). La clause de renonciation stipulait en outre que la transaction, conclue conformément aux articles 2044 et suivants du code civil, « met un terme définitif à tous les litiges ayant opposé les parties ou étant susceptibles de les opposer ».

En statuant ainsi, alors qu’aux termes de la transaction le salarié se désistait de toutes actions présentes ou à venir découlant directement ou indirectement de l’exécution et de la rupture de ses relations de travail avec la société et l’ensemble du groupe, la cour d’appel a violé les textes susvisés (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 21-24.407). La Cour a, statuant sans renvoi, déclaré le salarié irrecevable en ses demandes, annulant au passage la condamnation de 814 820 euros prononcée au titre du préjudice financier.

La même solution a été retenue le même jour dans une affaire jumelle opposant le salarié à une autre société du groupe, par un arrêt du 6 septembre 2023 dont la portée est identique (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 21-24.406, consultable sur courdecassation.fr). Ces décisions témoignent de l’importance de la rédaction des clauses transactionnelles : une formule générale de renonciation à toutes actions découlant de l’exécution du contrat de travail suffit à couvrir la créance indemnitaire née du défaut de cotisation, alors même que le salarié ignorait l’étendue de son préjudice lors de la signature.

Par ailleurs, la portée de ces solutions ne doit pas être surestimée pour les salariés. La transaction n’éteint que les actions ayant le même objet que le différend qu’elle règle, et la jurisprudence examine la rédaction de chaque acte au regard des circonstances particulières de sa conclusion. Or, l’arrêt du 6 septembre 2023 démontre qu’une clause générale de renonciation, lorsqu’elle est suffisamment explicite, fait obstacle à toute action ultérieure fondée sur le défaut de versement des cotisations de retraite, y compris après la liquidation des droits. Des lors, la vigilance doit porter tant sur la rédaction de la transaction au moment de la rupture que sur l’exercice de l’action dans les deux années suivant la liquidation de la pension.

Il demeure que la solution retenue par la chambre sociale repose sur la teneur des stipulations de l’acte, appréciées au regard des principes posés par l’article 2048 du code civil, selon lequel les transactions se renferment dans leur objet. La circonstance que le différend ayant donné lieu à la transaction ait essentiellement trait au licenciement n’a pas été jugée de nature à limiter la portée de la renonciation, dès lors que les parties avaient expressément étendu l’accord à toutes les actions « découlant directement ou indirectement de l’exécution et de la rupture » des relations contractuelles. En conséquence, seules les renonciations rédigées de manière suffisamment générale et explicite produisent un tel effet extinctif, tandis que les formules ambiguës laissent subsister la faculté d’agir en réparation du préjudice de retraite (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 21-24.406).

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, entre 2023 et 2026, a consolidé un régime cohérent de la réparation du préjudice né du défaut d’affiliation et de versement des cotisations de retraite complémentaire. L’obligation de l’employeur perdure jusqu’à la rupture effective du contrat de travail, y compris lorsque le salarié a été déclaré inapte au regard des règles propres à son secteur d’activité. La charge de la preuve de l’exécution de cette obligation incombe à l’employeur qui se prétend libéré, conformément à l’article 1353 du code civil, tandis que le point de départ du délai de prescription est fixé à la liquidation des droits à la retraite, date à laquelle le préjudice se réalise. Or, l’action doit alors être engagée dans le délai biennal de l’article L. 1471-1 du code du travail, sous peine d’irrecevabilité, et peut être paralysée par l’autorité d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture. En conséquence, la protection effective du salarié suppose une appréciation précise de sa situation individuelle, à la lumière des textes et des arrêts récents, afin de sécuriser tant la démonstration du préjudice que le respect des délais d’action.

📄 Circulaire officielle