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Article D231-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D231-3 – Code penitentiaire

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Article D231-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D231-3

Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources ni en accès libre, de décisions citant explicitement l’article D231‑3 du Code pénitentiaire en première passe. En pratique, lorsqu’une mesure disciplinaire ou de régime s’en réclame, les juges exercent un contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux en détention et écartent la qualification de « mesure d’ordre intérieur » dès qu’une atteinte substantielle est caractérisée, avec un contrôle concret des justifications avancées par l’administration. Cette méthode se voit notamment dans le contentieux des restrictions d’information et de correspondance en prison, où des interdictions ne sont admises que si elles sont nécessaires et adaptées au trouble invoqué. Si vous le souhaitez, je peux aller chercher le texte exact de D231‑3 et compiler les décisions qui le visent nommément pour une note plus étayée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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