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« Vacances gratuites » et valises piégées : onze Français incarcérés en Thaïlande pour trafic de stupéfiants — compétence extraterritoriale, élément intentionnel de la « mule » et exécution de la peine en France (art. 113-2, 113-6, 222-36 et 222-37 du code pénal, art. 695-32 et 728-2 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Vacances gratuites » et valises piégées : onze Français incarcérés en Thaïlande pour trafic de stupéfiants — compétence extraterritoriale, élément intentionnel de la « mule » et exécution de la peine en France (art. 113-2, 113-6, 222-36 et 222-37 du code pénal, art. 695-32 et 728-2 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Depuis la mi-juin 2026, pas moins de onze ressortissants français sont incarcérés en Thaïlande pour avoir transporté de la drogue dans leurs valises, selon une source policière citée par Le Figaro le 11 août 2026, confirmant une information de RTL. Le scénario, désormais bien identifié, tient de l’arnaque dite du « plan Thaïlande » : des offres de voyages « gratuits, tous frais payés », publiées sur les réseaux sociaux, en échange du transport d’une valise présentée comme contenant des smartphones, et renfermant en réalité plusieurs kilos de cannabis. France Inter rapportait ainsi, le 12 août 2026, le témoignage d’une mère dont le fils, accompagné d’un ami, a vu son passeport confisqué par les organisateurs et sa valise enregistrée à son nom par les trafiquants : « Ce n’est pas eux qui ont enregistré leurs valises ». Une valise contenait 18,75 kilogrammes de cannabis selon Ouest-France ; pour des quantités comprises entre dix et vingt kilogrammes, les peines encourues s’échelonnent de cinq à neuf ans de prison selon Me Romain Levaire, avocat de plusieurs intéressés. Deux autres Français sont par ailleurs détenus à Hong Kong dans des circonstances analogues, tous ayant été interpellés depuis le durcissement, en juin 2026, de la législation thaïlandaise.

Cette actualité soulève, pour le droit pénal français, deux séries de questions complémentaires. D’une part, quelle compétence les juridictions françaises conservent-elles à l’égard d’infractions commises à l’étranger par des ressortissants français, et quelle qualification ces faits reçoivent-ils au regard des articles 222-36 et 222-37 du code pénal ? D’autre part, comment la « mule » — le porteur de la valise — peut-elle établir qu’elle ignorait le contenu de son bagage, et quelles voies permettent, à terme, l’exécution de la peine prononcée à l’étranger sur le territoire français ? Les développements qui suivent, appuyés sur la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, examinent successivement la répression française du trafic commis hors de France (I), puis la défense de la « mule » et la perspective du retour (II).

I. La répression française du trafic de stupéfiants commis par des Français à l’étranger

La situation des onze jeunes Français incarcérés en Thaïlande ne relève pas, en première analyse, de la compétence des juridictions françaises : les faits ont été commis hors du territoire de la République et jugés par les autorités thaïlandaises. Cette compétence n’est pourtant pas exclue, ni pour l’avenir, ni s’agissant des commanditaires de l’arnaque. Le droit commun de la compétence extraterritoriale (A) et la qualification française des infractions de transport et d’importation de stupéfiants (B) en dessinent le cadre.

A. Le droit commun de la compétence extraterritoriale : une compétence française conditionnelle

L’application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire de la République obéit à des conditions strictes, fixées par les articles 113-2 et 113-6 du code pénal. L’article 113-6 pose le principe selon lequel la loi française s’applique à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, ainsi qu’aux délits commis par un Français à l’étranger « si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis », c’est-à-dire sous la condition d’une réciprocité d’incrimination. Cette exigence de réciprocité a été rappelée par la chambre criminelle dans un arrêt du 6 mai 2025 (Crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, publié au Bulletin), rendu à propos de poursuites engagées en France pour des faits commis au Qatar : la chambre de l’instruction avait, conformément aux exigences de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, vérifié que l’exigence de réciprocité d’incrimination était remplie, la Cour de cassation ajoutant qu’il « n’est pas nécessaire que les faits concernés soient incriminés dans les mêmes termes en France et au Qatar ». Pour les délits, l’article 113-8 du code pénal soumet en outre la poursuite à une plainte de la victime ou à une dénonciation officielle de l’État du lieu de commission, suivie de réquisitions du ministère public — exigence dont l’arrêt précité rappelle qu’elle s’applique même lorsque la victime s’est constituée partie civile.

La compétence française peut également résulter de l’article 113-2 du code pénal, aux termes duquel l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République « dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». La chambre criminelle a fait une application rigoureuse de ce texte dans un arrêt du 2 avril 2025 (Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.080), rendu en matière de blanchiment transfrontalier : elle a rappelé que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République, et que, lorsque l’infraction est commise à l’étranger, la compétence française ne subsiste que dans le seul cas « où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres ». Appliquée à l’arnaque thaïlandaise, cette logique autorise les juridictions françaises à connaître des faits commis en France — recrutement des « mules » sur les réseaux sociaux, organisation du voyage, encaissement des sommes — qui se rattachent par un lien d’indivisibilité au transport de stupéfiants opéré à l’étranger. Dans le même esprit, la compétence des juridictions interrégionales spécialisées a été admise pour des faits de blanchiment de trafic de stupéfiants commis sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer (Crim., 3 juin 2026, n° 26-81.857), la saisine du juge d’instruction s’étendant « nécessairement à l’ensemble des lieux où de tels actes étaient susceptibles d’être commis ».

Enfin, l’article 113-9 du code pénal encadre le cumul des poursuites : « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». La condamnation thaïlandaise, si elle est définitive et si la peine est subie, fait donc obstacle à de nouvelles poursuites en France pour les mêmes faits — mais elle ne protège ni les commanditaires, ni les organisateurs de l’arnaque, qui pourront être recherchés en France sur le fondement de la complicité (art. 121-7 du code pénal) ou de l’association de malfaiteurs (art. 450-1 du code pénal).

B. La qualification française du transport et de l’importation de stupéfiants : des infractions à l’élément intentionnel exigeant

Si les faits étaient poursuivis en France, ils recevraient les qualifications du trafic de stupéfiants, dont le régime répressif est d’une particulière sévérité. L’article 222-36 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende « l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants », la peine étant portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis en bande organisée. L’article 222-37 du même code réprime quant à lui de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende « le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants ». Le porteur de la valise contenant le cannabis, qui a franchi les frontières avec la marchandise, cumulerait donc, en droit français, le transport illicite (art. 222-37) et l’importation illicite (art. 222-36), l’importation étant entendue comme l’entrée de la marchandise sur le territoire national — en l’espèce, à supposer que la valise eût transité par la France, ou que la qualification d’importation fût retenue pour l’entrée sur le territoire thaïlandais, ce dont les juridictions françaises ne seraient saisies qu’au titre de la compétence extraterritoriale.

La chambre criminelle veille toutefois à ce que chacun des éléments constitutifs de ces infractions soit caractérisé. Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004, publié au Bulletin), rendu à propos d’un convoyeur qui avait acheminé à deux reprises des stupéfiants depuis l’Espagne jusqu’en France, la Cour de cassation a censuré la déclaration de culpabilité du chef d’acquisition de stupéfiants, les juges du fond ayant omis de caractériser cet élément : en déclarant le prévenu coupable d’acquisition de stupéfiants sans relever qu’il ait acquis ou participé à l’achat des stupéfiants qu’il a transportés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. De même, dans un arrêt du 14 mai 2025 (Crim., 14 mai 2025, n° 23-85.557), la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un passager d’un véhicule dans lequel des stupéfiants avaient été découverts, faute de motifs propres à justifier sa qualité d’auteur du délit d’acquisition et de détention de stupéfiants au sens de l’article 222-37 du code pénal. La Cour exige ainsi que la participation du prévenu à chacune des infractions poursuivies soit démontrée, et non déduite de la seule présence de la marchandise.

L’organisation du trafic appelle en outre les qualifications de l’association de malfaiteurs et de la direction d’un groupement. L’article 450-1 du code pénal définit l’association de malfaiteurs comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». L’article 222-34 du code pénal incrimine pour sa part le fait de « diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet » la commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants ; la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 26-81.723), qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ce texte, la notion de groupement étant suffisamment définie. Surtout, la Cour a admis, par deux arrêts de la formation la plus solennelle, le cumul des qualifications d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants pour les mêmes faits : dans son arrêt du 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803, publié au Bulletin), elle énonce que les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une n’exclut pas celle de l’autre ; solution reprise dans un arrêt du même jour (Crim., 18 juin 2025, n° 24-83.399), qui casse la relaxe du chef d’association de malfaiteurs prononcée « sans constater que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis ». Pour les organisateurs de l’arnaque thaïlandaise, le cumul de l’association de malfaiteurs, de la complicité de trafic et, le cas échéant, de la direction de groupement rend ainsi possible une répression lourde, indépendamment du sort réservé aux porteurs de valises.

II. La défense de la « mule » : la preuve de la connaissance du contenu et la perspective du retour

La situation des jeunes Français incarcérés en Thaïlande invite à examiner la question centrale de la défense pénale en matière de transport de stupéfiants : la preuve de l’élément intentionnel (A). Elle commande également de décrire les voies juridiques qui, en cas de condamnation à l’étranger, permettent l’exécution de la peine en France (B).

A. L’élément intentionnel du transport de stupéfiants : la connaissance du contenu du bagage

Le délit de transport de stupéfiants de l’article 222-37 du code pénal est une infraction intentionnelle : l’auteur doit avoir eu connaissance de la présence de la marchandise. La jurisprudence récente de la chambre criminelle offre, sur ce point, des enseignements directement transposables à la « mule » thaïlandaise. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Crim., 2 avril 2025, n° 23-86.785), la Cour a confirmé la relaxe d’un voyageur dont le bagage, découvert isolé à l’aéroport, contenait 32,5 kilogrammes de tabac à narguilé : si le sac portait une étiquette au nom du prévenu, cet élément est toutefois insuffisant pour caractériser sa qualité d’expéditeur ou de destinataire réel, dans la mesure où il n’est pas établi qu’il avait eu connaissance de l’existence de ce bagage. La Cour souligne que le voyageur ne détenait pas matériellement le bagage, ne l’avait pas récupéré et ne manifestait aucune volonté de le récupérer, éléments relevant de « son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ».

Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2026 (Crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864), la chambre criminelle a généralisé le principe : le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l’article 392, 1, du code des douanes, de la marchandise qu’il contient. La seule désignation du voyageur sur l’étiquette du bagage — ou l’enregistrement de la valise à son nom — ne saurait donc, à elle seule, emporter sa condamnation : les juges doivent rechercher s’il avait connaissance du contenu, et l’absence de toute implication dans les opérations d’expédition constitue un indice puissant en faveur de l’ignorance. Cette exigence vaut d’autant plus que, comme le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 25 mars 2026 (Crim., 25 mars 2026, n° 25-81.388), rendu précisément à propos de passagers contrôlés à l’aéroport de La Réunion porteurs de produits constipants et laxatifs « fréquemment utilisés » pour le transport de stupéfiants — la « mule » par ingestion —, la loi française obéit au principe de légalité des peines : nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, l’article 111-3 du code pénal faisant obstacle à une condamnation dépourvue de base légale.

La jurisprudence n’ignore pas pour autant que l’ignorance alléguée du contenu du bagage peut être déjouée par un faisceau d’indices. La rémunération anormale du transport — des vacances entièrement payées « en échange » d’une valise —, la confiscation du passeport par les organisateurs, l’enregistrement du bagage par un tiers à l’insu du voyageur, les mensonges sur la nature du contenu (« smartphones ») ou l’absence de toute vérification constituent autant d’éléments dont les juges peuvent déduire, ou non, la connaissance. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 16 décembre 2025 (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933), que « la violation en connaissance de cause de la loi implique l’intention coupable » au sens de l’article 121-3 du code pénal. En d’autres termes, la défense de la « mule » thaïlandaise se jouera principalement sur la démonstration de l’absence d’élément moral — ignorance du contenu de la valise —, dont la charge incombe à l’accusation, et que l’organisation même de l’arnaque (passeports confisqués, valises enregistrées par les trafiquants) tend, dans les cas rapportés par la presse, à étayer.

B. L’exécution de la peine prononcée à l’étranger : extradition, mandat d’arrêt européen et transfert des condamnés

La seconde question, décisive pour les onze Français détenus en Thaïlande, est celle de l’exécution en France de la peine qui serait prononcée à l’étranger. Au sein de l’Union européenne, le mécanisme du mandat d’arrêt européen offre au ressortissant français poursuivi ou condamné à l’étranger une protection significative. L’article 695-32 du code de procédure pénale dispose que, « lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 4 juin 2025 (Crim., 4 juin 2025, n° 25-83.267), que ce texte s’applique dès le stade des poursuites : c’est à tort que la chambre de l’instruction avait jugé la question « prématurée » au motif que la personne recherchée, de nationalité française, mise en cause pour trafic de stupéfiants en bande organisée par les autorités espagnoles, n’avait pas encore été condamnée — la Cour rappelant que l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission. Le même principe vaut pour la remise d’un Français aux fins d’exécution d’une peine : l’arrêt du 23 juillet 2025 (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457, publié au Bulletin) juge que, lorsque la personne recherchée « justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure », la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France, seul le procureur de la République étant compétent, en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale, pour décider de la reconnaissance de la décision étrangère.

La reconnaissance et l’exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres de l’Union européenne sont en effet organisées par les articles 728-1 et suivants du code de procédure pénale, lesquels mettent en œuvre la décision-cadre 2008/909/JAI. L’article 728-2 du code de procédure pénale dispose que, « lorsqu’une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code ». La chambre criminelle a donné une illustration concrète de ce mécanisme dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Crim., 27 novembre 2024, n° 24-85.251, publié au Bulletin), rendu à propos d’un condamné à treize ans d’emprisonnement par la cour d’appel de Bruxelles pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et la participation à une organisation criminelle, dont la peine avait été reconnue exécutoire en France : la Cour y juge notamment que le non-respect du délai de quinze jours imparti par l’article 728-52 du code de procédure pénale pour statuer sur la contestation de la décision de reconnaissance est sans sanction, alors même que le non-respect de ce délai n’est assorti d’aucune sanction. Le condamné transféré peut ainsi purger en France le reliquat de sa peine, selon les modalités du droit français — réductions de peine comprises, le régime applicable étant, selon l’avis rendu par la chambre criminelle le 24 juin 2026 (avis n° 26-96.003), celui en vigueur à la date de l’écrou en France.

La situation des onze Français incarcérés en Thaïlande est toutefois différente : la Thaïlande n’est pas membre de l’Union européenne, et ni le mandat d’arrêt européen ni la décision-cadre 2008/909 ne s’appliquent. Le transferement des personnes condamnées à l’étranger repose alors sur les conventions internationales de transfèrement — au premier rang desquelles la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, étendue aux États non européens —, dont l’article 728-2 du code de procédure pénale assure la mise en œuvre en droit interne : « en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère » peut être transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir. Le transfert suppose, classiquement, le consentement de la personne condamnée, l’accord des deux États et le caractère exécutoire de la décision. Il n’est, en outre, possible qu’à la condition que les faits constituent également une infraction au regard de la loi française, ce qui est manifestement le cas en l’espèce au vu des articles 222-36 et 222-37 du code pénal.

Enfin, la répression du trafic de stupéfiants comporte une dimension patrimoniale que la jurisprudence récente a considérablement renforcée. L’article 222-49 du code pénal autorise la confiscation de tout ou partie des biens du condamné. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (Crim., 25 mars 2026, n° 24-86.847), que la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire d’établir que le bien a été acquis illégalement ou qu’il constitue le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants. Cet outil, d’une redoutable efficacité à l’encontre des organisateurs, complète un arsenal répressif dont la sévérité contraste avec la vulnérabilité des « mules », souvent jeunes, recrutées sur les réseaux sociaux et trompées sur le contenu de leur bagage.

Conclusion : le droit pénal français face au « plan Thaïlande »

L’affaire des onze Français incarcérés en Thaïlande illustre, à sa manière, la tension qui traverse la répression du trafic de stupéfiants. D’un côté, le droit français offre des instruments de poursuite étendus — compétence extraterritoriale de l’article 113-6 du code pénal, lien d’indivisibilité de l’article 113-2, qualification d’importation et de transport des articles 222-36 et 222-37, association de malfaiteurs de l’article 450-1 — qui permettent, à terme, de rechercher les organisateurs de l’arnaque, y compris lorsqu’ils demeurent en France. De l’autre, la jurisprudence de la chambre criminelle, attachée à la caractérisation de chaque élément constitutif et à l’élément intentionnel, offre au porteur de valise les moyens d’une défense sérieuse : l’étiquette au nom du voyageur ne suffit pas, la connaissance du contenu doit être établie, et les circonstances de l’arnaque — passeports confisqués, valises enregistrées par les trafiquants, voyages « gratuits » — nourrissent la démonstration de l’ignorance. La priorité, pour les familles et leurs conseils, reste la prise en charge immédiate : assistance consulaire, suivi de la procédure thaïlandaise, puis, le cas échéant, demande de transfèrement pour purger en France la peine prononcée à l’étranger.

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