« Elle s’est remariée, je ne dois donc plus rien. » Voici l’une des croyances les plus répandues en droit du divorce, et l’une des plus fausses. Elle s’appuie pourtant sur un souvenir exact du droit français : il a existé, jusqu’au 31 décembre 2004, un article 283 du Code civil selon lequel « la pension alimentaire cesse de plein droit d’être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage », et selon lequel « il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire ». Mais cet article a été abrogé, comme l’article 282 qui le précédait, par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Depuis le 1er janvier 2005, la pension alimentaire entre époux après le divorce n’existe tout simplement plus dans le Code civil, et c’est précisément cette disparition qui commande la réponse juridique à la question du remariage et du concubinage de l’ex-conjoint. La première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a eu plusieurs fois l’occasion d’en tirer les conséquences, pour la pension due pendant l’instance, pour la séparation de corps, pour la contribution à l’entretien des enfants et pour la prestation compensatoire. L’examen de ses décisions, toutes consultables sur le site de la Cour de cassation, permet de dresser un état précis du droit positif, en écartant les idées reçues (I), puis de mesurer ce que la nouvelle vie conjugale change réellement aux obligations qui survivent au divorce (II).
I. La pension alimentaire entre époux : un régime retiré du divorce par la loi du 26 mai 2004
A. L’abrogation des articles 282 et 283 : la fin de la pension alimentaire post-divorce
Le droit issu de la loi du 11 juillet 1975 connaissait une pension alimentaire entre ex-époux. Aux termes de l’ancien article 282 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur de 1976 au 31 décembre 2004 : « L’accomplissement du devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. » L’ancien article 283 du Code civil précisait, pour sa part : « La pension alimentaire cesse de plein droit d’être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire. » Les deux textes portent aujourd’hui la mention « abrogé » dans la base Légifrance, avec une date de fin fixée au 1er janvier 2005 : ils ont été abrogés par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur à cette date, dont le dispositif a refondu les conséquences financières de la dissolution du mariage.
La conséquence est radicale et souvent ignorée des justiciables : depuis le 1er janvier 2005, le Code civil ne prévoit plus de pension alimentaire entre époux après le prononcé du divorce. L’article 270 du Code civil l’énonce d’entrée : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Le devoir de secours, que l’article 212 du Code civil range parmi les devoirs du mariage (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »), s’éteint donc avec le mariage lui-même. Il n’y a pas, après le divorce, de pension alimentaire entre époux dont le remariage du créancier pourrait provoquer la suppression : la cause d’extinction de l’ancien article 283 a disparu en même temps que l’obligation qu’elle éteignait. Autrement dit, la question n’est plus de savoir si le remariage met fin à la pension, mais de savoir si une pension peut encore exister au moment où le remariage survient.
La seule pension alimentaire entre époux que connaît désormais la procédure de divorce est celle des mesures provisoires. L’article 254 du Code civil dispose : « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. » La pension alimentaire due au titre du devoir de secours pendant l’instance est donc enfermée dans cette durée, de l’introduction de la demande au jour où le jugement de divorce devient définitif. Elle constitue le terrain exclusif sur lequel la nouvelle vie conjugale du conjoint créancier peut aujourd’hui produire un effet, non plus comme cause d’extinction de plein droit, mais comme fait nouveau soumis à l’appréciation du juge.
B. Le devoir de secours là où il survit : mesures provisoires et séparation de corps
Pendant l’instance en divorce, le juge conserve un pouvoir de modification des mesures provisoires. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 4 mars 2026, rendu sur pourvoi n° 23-19.444 : une cour d’appel avait refusé de statuer sur la demande d’un époux tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, au motif qu’il n’appartiendrait pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur. La Cour de cassation casse l’arrêt et énonce : « Il résulte de ce texte qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-19.444). L’arrêt ajoute, sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. La leçon est double : la cour d’appel du divorce est bien compétente pour supprimer la pension provisoire, et le remariage ou le concubinage du créancier, s’il est établi, constitue par excellence ce fait nouveau dont le juge doit tirer les conséquences.
La mesure de cette pension demeure celle de toutes les obligations alimentaires, fixée par l’article 208 du Code civil : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Lorsque le créancier a reconstruit une vie commune avec un tiers, son besoin peut avoir changé ; c’est au juge de l’apprécier, au regard des ressources et des charges nouvelles, sans qu’aucune automaticité ne joue. L’article 207, alinéa 2, du Code civil ouvre par ailleurs une voie distincte au débiteur : « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ».
Hors du divorce, le devoir de secours survit dans la séparation de corps. L’article 303 du Code civil le prévoit expressément : « La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin. » La pension de séparation de corps obéit aux règles des obligations alimentaires et peut être remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281 du Code civil, l’article 281 précisant que « les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial » et ne sont « pas assimilés à des donations ». La compétence pour modifier cette pension a été fixée par un arrêt publié au Bulletin : dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 juin 2025, un époux séparé de corps depuis 1999, condamné au paiement d’une pension au titre du devoir de secours, avait saisi le juge de la mise en état d’une demande de révision au cours de l’instance en conversion de la séparation de corps en divorce. La première chambre civile casse sans renvoi et énonce : « il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, publié au Bulletin). Seul le juge aux affaires familiales, saisi dans les formes des articles 1137 et suivants du code de procédure civile, peut connaître de la modification de cette pension.
La nouvelle vie conjugale du débiteur, enfin, ne l’affranchit jamais de ses dettes alimentaires. L’arrêt de non-lieu à renvoi rendu sur question prioritaire de constitutionnalité le 5 septembre 2023 en offre une illustration frappante : un divorce prononcé en 1971 avait condamné le mari au paiement d’une pension alimentaire, ultérieurement révisée, et de dommages-intérêts sous forme de rente viagère sur le fondement de l’ancien article 301 du Code civil ; le débiteur s’était remarié en 1983 sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au dernier vivant, de sorte que, à son décès en 2019, sa seconde épouse était devenue débitrice des pensions dues à la première. La Cour, refusant de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, relève notamment que « la persistance de cette obligation pendant la durée de vie du créancier n’a pas, en elle-même, pour effet d’empêcher la conduite d’une vie familiale normale pour le débiteur de la rente » (Civ. 1re, 5 septembre 2023, n° 23-40.011). Le remariage n’a ni éteint ni suspendu la dette ; le régime matrimonial de la seconde union en a même transféré la charge à la nouvelle épouse.
II. La nouvelle union face aux obligations qui subsistent après le divorce
A. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : une obligation étrangère à la vie sentimentale des parents
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants obéit à un texte dont la lettre n’a pas varié. Aux termes de l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La lecture de ce texte suffit à dissiper une seconde idée reçue : les critères légaux de la contribution sont les ressources des deux parents et les besoins de l’enfant, à l’exclusion de tout autre élément. Le nouveau conjoint, la belle-famille ou la famille recomposée n’apparaissent pas dans le texte, pas davantage que le remariage ou le concubinage comme causes de cessation. Si l’obligation ne cesse ni par le retrait de l’autorité parentale, ni par la majorité de l’enfant, elle ne saurait à plus forte raison cesser par la seule recomposition familiale du parent débiteur.
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 confirme cette insensibilité du mécanisme aux circonstances personnelles des parents. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour avait à connaître de la contribution due pour un enfant majeur à qui la pension était versée directement entre les mains, en application de l’article 373-2-5 du Code civil ; le père, condamné depuis 2016, demandait la suppression rétroactive de sa contribution et le remboursement des sommes versées. La Cour casse l’arrêt qui avait renvoyé le père à agir contre son fils, et retient : « alors que seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension de son père et, qu’en conséquence, M. [M] était recevable à demander à Mme [X] les sommes qu’il prétendait avoir indûment versées, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-17.808). La dette d’entretien survit à la majorité, aux modalités de versement et aux recompositions familiales ; seule sa répétition obéit à des règles strictes de titre et de procédure.
Le juge, quant à lui, ne peut rien modifier d’office. L’arrêt du 20 mai 2026 le rappelle sur le fondement de l’article 4 du code de procédure civile, dans une espèce où la cour d’appel de Nîmes avait fixé à 320 euros la contribution mensuelle du père alors que celui-ci demandait, à titre subsidiaire, une contribution paternelle de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir : « En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d’appel, M. [W] demandait, à titre subsidiaire, de fixer sa propre contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.884). La contribution des parents est donc un bloc juridique autonome : elle se calcule sur les ressources des deux parents, elle résiste à la majorité de l’enfant comme à la recomposition des familles, et toute modification suppose une demande en justice qui ne peut être anticipée par le juge.
B. La prestation compensatoire : le concubinage entre dans l’appréciation de la disparité, pas la pension provisoire
La prestation compensatoire n’est pas une pension alimentaire : elle a un caractère forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital, ainsi que l’énonce l’article 270 du Code civil. Elle se décide au jour du divorce et selon une logique qui lui est propre. La première chambre civile a ainsi rappelé, dans un arrêt du 7 février 2024 rendu à propos d’un divorce prononcé en Belgique : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-11.090). Cette exigence d’unicité éclaire toute la matière : la prestation compensatoire est réglée une fois pour toutes dans la décision de divorce, et les situations de vie ultérieures ne peuvent plus la remettre en cause, sauf le mécanisme propre de l’article 276-3.
C’est au stade de l’appréciation de la disparité que la nouvelle vie conjugale peut jouer, comme élément de la situation respective des époux. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse, en retenant notamment que le mari disposait d’une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois et de charges évaluées à 1 629,87 euros, tandis que l’épouse percevait un salaire de l’ordre de 890 euros, une pension de retraite d’environ 1 620 euros et des revenus fonciers nets de 570,17 euros ; l’épouse invoquait la situation de concubinage du mari depuis la séparation. La Cour de cassation casse l’arrêt : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618). Le concubinage de l’un des époux n’efface donc pas la disparité ; il doit être examiné par le juge, qui en apprécie l’incidence au regard des conditions de vie réelles de chacun.
À l’inverse, ce qui est provisoire doit rester hors du calcul. La Cour a tranché ce point à deux reprises. Dans l’arrêt du 5 avril 2023, la cour d’appel de Paris avait fixé à 200 000 euros la prestation compensatoire due à l’épouse par versements mensuels pendant huit années, en retenant que celle-ci bénéficiait de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours et de la jouissance gratuite du domicile conjugal depuis l’ordonnance de non-conciliation. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-23.050). L’arrêt du 10 décembre 2025 réitère la règle en des termes presque identiques, sur le terrain de l’existence même de la disparité : « alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658). La symétrie est instructive : la pension provisoire de l’instance est exclue de la disparité, tandis que le concubinage, situation durable, doit y être examiné.
La même logique prospective gouverne l’avenir prévisible. L’arrêt du 5 mars 2025 l’illustre à propos des droits à retraite : « En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). Une fois le divorce prononcé, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ne peut plus être révisée que dans le cadre étroit de l’article 276-3 du Code civil : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. » Le remariage ou le concubinage n’y figurent pas en tant que tels : seuls un changement important de ressources ou de besoins, dont le juge apprécie la réalité, peut justifier la révision. Enfin, l’article 280 du Code civil rappelle la force de l’obligation : « A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », le solde d’un capital payable dans les conditions de l’article 275 devenant immédiatement exigible. La recomposition familiale ne met donc pas la prestation compensatoire à l’abri : elle survit à la mort du débiteur et pèse sur ses héritiers.
Conclusion
La nouvelle vie conjugale de l’ex-conjoint ne produit pas les effets que la mémoire collective lui prête. Après le divorce, il n’existe plus de pension alimentaire entre époux depuis l’abrogation des articles 282 et 283 du Code civil au 1er janvier 2005, et la prestation compensatoire, forfaitaire et fixée au jour du divorce, ne peut être révisée que dans le cadre de l’article 276-3. Pendant l’instance, la pension provisoire du devoir de secours peut en revanche être modifiée ou supprimée sur fait nouveau par le juge du divorce, et le concubinage du créancier est l’un des éléments que ce juge doit prendre en compte, comme il doit l’examiner au titre de la disparité pour la prestation compensatoire. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, enfin, ne connaît ni le remariage ni le concubinage : elle se calcule sur les ressources des deux parents et les besoins de l’enfant, et ne cesse ni par la majorité ni par les recompositions familiales.
Trois réflexes pratiques s’en dégagent pour les justiciables. Le premier est de vérifier le titre en vertu duquel on paie : une pension entre époux fixée après le divorce sur le fondement des anciens textes doit faire l’objet d’une analyse précise, car le droit applicable a changé au 1er janvier 2005. Le second est d’agir en justice, sans jamais suspendre unilatéralement un versement : pendant l’instance, la modification ou la suppression de la pension provisoire se demande au juge du divorce, sur le fondement d’un fait nouveau, et la première chambre civile sanctionne les juges qui méconnaissent ce pouvoir. Le troisième est de documenter la situation nouvelle, remariage ou concubinage, lorsqu’elle est invoquée : c’est au juge qu’il appartient d’en apprécier l’incidence, au titre de la disparité ou des besoins, et sa décision ne peut être anticipée par une partie.
Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les époux et les parents à chaque étape de la séparation, du divorce à la révision des contributions et des pensions.