Le 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a publié au Bulletin deux arrêts qui, en apparence, se contredisent. Le premier censure la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers pour avoir statué alors que les réquisitions du procureur général, sollicitées par la défense, n’avaient été communiquées que la veille de l’audience, après la fermeture du greffe (Crim., 27 mai 2026, n° 26-81.523). Le second rejette le pourvoi d’une personne mise en examen dont l’avocat avait adressé au greffe du juge des libertés et de la détention un courriel à une adresse non éligible à la communication électronique pénale (Crim., 27 mai 2026, n° 26-81.526). Cassation d’un côté, rejet de l’autre, pour des faits qui mettent pourtant en jeu la même idée : la place des communications électroniques dans la procédure pénale et leur incidence sur les droits de la défense.
Ces deux décisions, abondamment commentées par les praticiens dès leur mise en ligne, s’inscrivent dans une construction jurisprudentielle continue qui, depuis 2023, dessine les contours d’un formalisme particulier : celui de la communication électronique pénale, dite CEP, encadrée par l’article D. 591 du code de procédure pénale et par la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux. La lecture croisée des arrêts rendus de 2023 à 2026 révèle une doctrine cohérente, mais à double détente : la chambre criminelle sanctionne sans faiblesse l’irrecevabilité des demandes transmises à une adresse non éligible, tout en rappelant que ce formalisme ne saurait couvrir ni l’absence de communication des pièces décisoires, ni l’absence de motivation, ni la méconnaissance du temps utile du contradictoire.
Ce panorama entend restituer la logique de cette jurisprudence, arrêt par arrêt, en s’appuyant sur les textes intégraux des décisions rendues entre avril 2023 et juillet 2026, tous accessibles en ligne sur le site de la Cour de cassation, ainsi que sur les textes officiels en vigueur.
I. Le formalisme de la communication électronique pénale : un cadre conventionnel appliqué à la lettre
A. Le socle textuel et conventionnel : l’article D. 591 du code de procédure pénale et la convention du 5 février 2021
La communication électronique pénale repose sur un dispositif réglementaire précis. Aux termes de l’article D. 591 du code de procédure pénale, « selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite », une liste de demandes, déclarations et observations limitativement énumérées aux 1° à 21° du texte : demandes de copie de pièces, demandes d’actes, demandes d’expertise, constitutions de partie civile, observations sur les rapports d’expertise, demandes formées en application de l’article 77-2, pour ne citer que quelques exemples.
Le texte comporte ensuite deux dispositions dont la pratique contentieuse a fait la fortune. La première étend le champ de la communication électronique : « toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu’elle soit faite par simple lettre peut également être transmise conformément aux dispositions du présent article ». La demande de renvoi, la demande de mise à disposition d’une copie du dossier ou de pièces relatives aux mesures de sûreté entrent ainsi dans le périmètre de la CEP, dès lors qu’elles peuvent être formées par simple lettre. La seconde fixe la sanction : « toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses transmise par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa est irrecevable ».
La convention du 5 février 2021, conclue entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux, donne corps à ce renvoi. La chambre criminelle en rappelle régulièrement l’objet : garantir « la sécurité des échanges entre les avocats et les juridictions, l’intégrité des actes transmis et l’identification des acteurs de la communication électronique » (Crim., 13 avril 2023, n° 22-83.494). Dans son arrêt du 25 juin 2025 (Crim., 25 juin 2025, n° 24-83.935), la Cour précise que la convention « prévoit, à son article 6.3, ainsi que dans ses annexes 5 et 9, que les avocats ne peuvent transmettre, en matière pénale, de messages électroniques aux juridictions qu’aux adresses de messagerie déclarées par le ministère de la justice au CNB comme éligibles à la communication électronique pénale, ces adresses devant répondre au format spécifique prévu par ladite convention et ses annexes ». Concrètement, l’adresse éligible répond au format « [email protected] » : chaque juridiction dispose d’une adresse dédiée à la communication électronique pénale, distincte de sa messagerie structurelle ordinaire.
Ce dispositif n’est pas anecdotique. Il matérialise l’entrée du réseau privé virtuel des avocats dans la procédure pénale, longtemps restée fidèle au papier et à la lettre recommandée, et il organise l’articulation entre les demandes des avocats et les greffes des juridictions. La chambre de l’instruction, devant laquelle l’article 198 du code de procédure pénale admet la production de mémoires jusqu’au jour de l’audience, est le premier terrain d’application de ces règles : les arrêts les plus récents montrent que le dépôt des mémoires et des pièces devant elle obéit désormais aux modalités de la CEP.
B. L’irrecevabilité-sanction des demandes transmises à une adresse non éligible
Le point de départ de la jurisprudence est l’arrêt du 13 avril 2023 (Crim., 13 avril 2023, n° 22-83.494, publié au Bulletin). Statuant sur le pourvoi formé contre un jugement du tribunal de police ayant retenu la culpabilité d’un prévenu sans répondre à une demande de renvoi adressée par courriel, la chambre criminelle énonce que la demande de renvoi, qui peut être faite par simple lettre, « n’est recevable, lorsqu’elle est envoyée par un moyen de télécommunication électronique, par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format « [email protected] », seul susceptible d’être utilisé pour la communication électronique pénale en application de la convention du 5 février 2021 précitée, qui a pour objet de garantir la sécurité des échanges entre les avocats et les juridictions, l’intégrité des actes transmis et l’identification des acteurs de la communication électronique ». La demande envoyée à une adresse non conforme est irrecevable, sans qu’il soit besoin de rechercher si la juridiction en a pris connaissance.
L’arrêt du 8 octobre 2024 (Crim., 8 octobre 2024, n° 24-81.595, publié au Bulletin) précise les conséquences pratiques de cette exigence lorsqu’une juridiction ne dispose pas d’une adresse conforme. « Il s’en déduit que lorsqu’une juridiction n’est pas dotée d’une adresse électronique au format susvisé, l’avocat d’un prévenu ne saurait utiliser, à défaut, une autre adresse, quand bien même celle-ci correspondrait à l’un des services de ladite juridiction. » Autrement dit, l’absence d’adresse éligible ne libère pas l’avocat de l’obligation de s’y conformer : la demande de renvoi par voie électronique n’a alors pas d’existence procédurale, et la seule voie ouverte demeure l’écrit adressé par simple lettre ou par télécopie. La chambre criminelle juge « inopérante » l’argumentation selon laquelle la juridiction serait dépourvue d’une adresse conforme.
Cette solution est confirmée le 14 octobre 2025 (Crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.086) : après avoir rappelé le cadre conventionnel, la Cour constate que « la demande de renvoi formulée par l’avocat de M. [D] a été envoyée, par courriel, à une adresse électronique ne répondant pas au format « [Courriel 1] ». Elle était, dès lors, irrecevable en application de l’article D. 591 précité ». Le demandeur ne peut pas davantage se plaindre des motifs par lesquels la cour d’appel n’a pas fait droit à sa demande de renvoi : l’irrecevabilité absorbe le débat.
L’arrêt du 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, n° 26-81.526, publié au Bulletin) étend la logique à une configuration décisive en matière de détention provisoire. L’avocat d’une personne mise en examen, dont la détention provisoire était prolongée, avait sollicité la mise à disposition des pièces relatives aux mesures de sûreté prononcées à l’encontre d’un co-mis en examen, en adressant un courriel au greffe du juge des libertés et de la détention. La chambre criminelle juge que « la demande par l’avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition des pièces relatives aux mesures de sûreté en possession du juge des libertés et de la détention et non versées au dossier, pouvant être faite par simple lettre, est soumise aux dispositions de l’article D. 591 dudit code lorsqu’elle est formée par un moyen de communication électronique ». Or, le courriel avait été envoyé à une adresse non éligible : « la demande, formulée en l’espèce par un courrier électronique envoyé au greffe de la juridiction à une adresse non éligible à la communication électronique pénale, ainsi qu’il résulte des pièces de l’entier dossier de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, était irrecevable ». La Cour ajoute, en tout état de cause, qu’il appartenait à l’avocat, en l’absence de mise à disposition des pièces avant le débat contradictoire, de réitérer sa demande dès l’ouverture de celui-ci, afin de permettre au juge de suspendre le débat.
La portée pratique de cette série est considérable pour la défense : toute demande qui pourrait être faite par simple lettre et qui est transmise par courriel à une adresse non éligible est nulle de plein effet, sans que le destinataire n’ait à répondre, sans que la juridiction n’ait à motiver un refus. Le formalisme de la CEP fonctionne comme une condition de recevabilité objective, contrôlée d’office par la Cour de cassation, qui dispose à cet effet du contrôle des pièces de la procédure.
II. La chambre criminelle, garante de l’équilibre : les bornes posées à la rigueur formelle
A. Les censures protectrices : le formalisme ne couvre ni l’absence de communication ni l’absence de motivation
La rigueur formelle trouve cependant sa limite exactement au point où elle cesserait de servir les droits de la défense. La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté le 6 janvier 2026 (Crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.841, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry avait annulé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant une détention provisoire, au motif que ce magistrat n’avait pas statué sur la demande de report d’audience formée par l’avocat par courriel. La Cour de cassation censure cet arrêt : « Il résulte du dernier alinéa de ce texte qu’est irrecevable toute demande adressée à une adresse électronique ne répondant pas au format « [Courriel 1] », en application de la convention prévue au premier alinéa dudit article. Lorsqu’une juridiction n’est pas dotée d’une telle adresse, la demande de renvoi ne peut pas être adressée par voie électronique. » Le juge des libertés et de la détention ne pouvait donc être sanctionné pour n’avoir pas répondu à une demande elle-même irrecevable. Le formalisme joue dans les deux sens : il ne peut fonder une annulation favorable à la personne mise en examen lorsque la demande était irrégulière, pas plus qu’il ne pouvait fonder une irrecevabilité défavorable lorsque la demande était régulière.
L’arrêt du 25 juin 2025 (Crim., 25 juin 2025, n° 24-83.935) illustre l’équilibre inverse. La chambre de l’instruction d’Amiens avait, à juste titre, déclaré irrecevables des pièces transmises par les parties sur la messagerie structurelle de la juridiction : « est irrecevable le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction qui a été envoyé à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à la communication électronique pénale ». Mais l’arrêt est néanmoins cassé sur un second moyen, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : « la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle mesure, s’appuie dans ses motifs décisoires sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ». En l’espèce, la juridiction s’était fondée sur la plainte, les investigations bancaires et les factures litigieuses sans vérifier que les appelants en avaient été destinataires. La rigueur de la CEP pour les envois de la défense ne dispense donc jamais la juridiction de son obligation propre de communication des pièces décisoires.
L’arrêt du 6 août 2025 (Crim., 6 août 2025, n° 25-83.500, publié au Bulletin) transpose le même équilibre au débat contradictoire conduit par visioconférence. Lorsque l’avocat de la personne mise en examen est informé de ce que le débat pour la prolongation de la détention provisoire se tiendra avec utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, il doit avertir en temps utile le juge des libertés et de la détention de son choix de se trouver auprès de la personne détenue, afin qu’une copie intégrale du dossier soit mise à sa disposition dans les locaux de la détention. La demande de mise à disposition « peut être faite par lettre simple » et « est soumise aux dispositions de l’article D. 591 dudit code lorsqu’elle est formée par un moyen de communication électronique ». La Cour de cassation censure ici la chambre de l’instruction qui avait annulé le débat au motif que la copie du dossier n’avait pas été mise à disposition, alors que le courriel de l’avocat avait été envoyé « à une adresse ne répondant pas au format « [Courriel 1]@justice.fr », seul éligible à la communication électronique pénale ». Le formalisme de la CEP protège ainsi les juridictions contre les annulations fondées sur des demandes irrégulières, tout en organisant l’effectivité de l’accès au dossier.
Enfin, la série des arrêts du 17 mars 2026 montre que la chambre criminelle tire elle-même les conséquences des défaillances imputables aux juges. Dans l’arrêt n° 26-80.137 (Crim., 17 mars 2026, n° 26-80.137, publié au Bulletin), la Cour juge, au visa de l’article préliminaire du code de procédure pénale, que « le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l’avocat de la personne mise en examen qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu’il a déjà lui-même prononcées à l’encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à sa disposition ». Et si le juge n’est pas en possession de ces pièces, « il appartenait au juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de mise à disposition de pièces relatives aux mesures de sûreté qu’il avait déjà lui-même prononcées à l’encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figuraient pas dans le dossier transmis, s’il n’était pas en possession desdites pièces, de le mentionner dans le procès-verbal du débat contradictoire ou dans son ordonnance ». La cassation est prononcée sans renvoi : la Cour constate que la personne est détenue sans titre et ordonne sa mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire. Le frère de la même série, l’arrêt n° 26-80.136 (Crim., 17 mars 2026, n° 26-80.136), rappelle quant à lui, au visa des articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale et de la convention du 5 février 2021, les conditions dans lesquelles les mémoires peuvent être adressés à la chambre de l’instruction par voie électronique sécurisée.
B. Le temps du contradictoire : la communication utile des réquisitions du ministère public
Le second versant de la jurisprudence concerne non plus les envois de la défense, mais l’obligation de communication qui pèse sur le ministère public. L’article 197 du code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, « le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles » ; le texte précise que « les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite ». L’article 194 du même code fixe, pour sa part, les délais de mise en état de l’affaire par le procureur général.
La chambre criminelle a d’abord étendu l’exigence à des configurations particulières. Dans l’arrêt du 19 mars 2025 (Crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129, publié au Bulletin), statuant sur la demande de mise en liberté d’une personne placée sous écrou extraditionnel, elle juge que « les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, qui n’opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l’examen de la chambre de l’instruction, s’appliquent à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel » et que « l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, en méconnaissance de ce texte, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience ». La mise en liberté ordonnée par la chambre de l’instruction, accompagnée d’un placement sous contrôle judiciaire sur le fondement propre de l’article 696-19, n’encourt pas la censure : elle est la conséquence nécessaire du manquement du ministère public.
L’arrêt du 23 juillet 2025 (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.392, publié au Bulletin) précise ensuite la portée formelle de l’obligation : « le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, devant laquelle la procédure est écrite. Cette exigence s’impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. » Les réquisitions n’ont pas à faire l’objet d’un document distinct de la requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, dès lors que le mémoire de la défense en fait expressément état, ce qui met la Cour en mesure de vérifier la régularité du dépôt.
L’arrêt du 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, n° 26-81.523, publié au Bulletin) constitue l’aboutissement de cette ligne. L’avocat d’une personne mise en examen avait demandé, par message RPVA adressé le 14 février 2026 à 11h57, communication des réquisitions du procureur général avant l’audience du 17 février à 9h ; les réquisitions ne lui avaient été communiquées que le 16 février à 17h26, après la fermeture du greffe. La chambre criminelle énonce la règle dans une formule appelée à devenir classique : « Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s’impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. » Elle en tire la conséquence procédurale attendue : « la chambre de l’instruction devait s’assurer de la communication préalable des réquisitions du procureur général à l’avocat de la personne mise en examen qui en avait fait la demande dans un délai lui permettant d’y répondre, soit dans la journée du 16 février 2026, premier jour utile, avant la fermeture du greffe, ou, à défaut, ordonner d’office le renvoi de l’examen de l’appel ». La cassation est prononcée avec renvoi devant la chambre de l’instruction d’Orléans.
La symétrie avec l’arrêt n° 26-81.526 du même jour est remarquable : dans le premier cas, la transmission électronique régulière de la défense (par RPVA) oblige la juridiction à garantir un temps utile de réponse ; dans le second, la transmission électronique irrégulière de la défense (à une adresse non éligible) prive la demande de toute existence procédurale. Entre les deux, la chambre criminelle tient une ligne d’équilibre : le canal compte, le temps compte, et le contradictoire demeure la valeur de référence. L’arrêt du 29 juillet 2026 (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.216) en offre un prolongement contemporain : appliquant la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026, la Cour juge que « la personne mise en accusation devant une cour d’assises, détenue depuis plus de six mois, et qui n’a pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois, peut s’opposer à l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsqu’il est statué sur la demande de mise en liberté qu’elle a formée sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale », et qu’elle doit être informée de ce droit. La dématérialisation des comparutions, comme celle des transmissions, ne progresse qu’à la condition de préserver la capacité réelle de la défense à être entendue.
Conclusion
La construction jurisprudentielle de la communication électronique pénale, telle qu’elle ressort des arrêts rendus de 2023 à 2026, se résume en trois propositions. Premièrement, toute demande susceptible d’être formée par simple lettre peut être transmise par voie électronique, mais uniquement à une adresse éligible au format prévu par la convention du 5 février 2021, à peine d’irrecevabilité contrôlée d’office. Deuxièmement, ce formalisme est strictement corrélatif : il ne peut fonder une annulation au détriment d’un juge qui n’a pas répondu à une demande irrégulière, ni couvrir la méconnaissance par une juridiction de son obligation de communication des pièces décisoires. Troisièmement, la communication des réquisitions du ministère public obéit à une exigence temporelle renforcée, dont la méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Pour le praticien, les enseignements sont opérationnels : vérifier l’adresse éligible de chaque juridiction avant tout envoi, conserver la preuve de l’accusé de réception électronique, réitérer oralement à l’audience toute demande demeurée sans réponse, et solliciter systématiquement la communication des réquisitions dans un délai permettant d’y répondre, le défaut étant sanctionné à peine de nullité.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes mises en examen, prévenus et parties civiles à tous les stades de la procédure pénale, notamment devant les chambres de l’instruction et le juge des libertés et de la détention.