Le 28 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu une décision attendue dans une affaire qui a retenu l’attention au-delà des cercles juridiques : un patient parisien, qui souhaitait recourir à une pénoplastie, a obtenu la condamnation disciplinaire de son chirurgien après des années de procédure. La chambre disciplinaire avait d’abord prononcé une interdiction d’exercer la médecine de six mois, dont trois avec sursis, en 2018. Le Conseil d’État, statuant définitivement sur un second pourvoi, a finalement porté la sanction à trois ans d’interdiction d’exercice, dont deux ans avec sursis. Ce dossier illustre de manière remarquable la manière dont le droit appréhende la chirurgie esthétique intime : il mobilise à la fois les règles déontologiques du médecin, la responsabilité civile du praticien libéral et les principes de l’indemnisation du dommage corporel.
Les faits sont simples. En 2013, un homme de vingt-quatre ans, complexé par les dimensions de son sexe, a consulté un chirurgien qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Le praticien a proposé une péniplastie complète, réalisée le 25 novembre 2013, suivie d’une retouche le 20 juin 2014, puis, devant l’insuffisance du résultat, d’une injection d’acide hyaluronique pratiquée le 9 février 2015. Le produit injecté, le Macrolane, était alors dépourvu d’autorisation de mise sur le marché en France. Les complications ont été immédiates : déformation, douleurs, brûlures, desquamation, puis troubles de l’érection et hospitalisation en psychiatrie. Le patient a saisi à la fois la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins et le juge civil, qui a indemnisé son préjudice corporel par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 avril 2025.
La pénoplastie n’est pas un acte anodin, et le droit le rappelle avec une rigueur particulière. La demande sur ce type d’intervention est réelle : le terme « pénoplastie » recueille plusieurs milliers de recherches mensuelles, et les injections d’acide hyaluronique dans la verge, moins onéreuses que la chirurgie, se sont développées en dépit de l’absence d’autorisation. Le contentieux qui en découle permet de comprendre ce que le juge attend du praticien, ce qu’il sanctionne, et ce qu’il accorde à la victime. Il convient d’examiner d’abord la responsabilité du chirurgien face aux dérives de la chirurgie esthétique intime, puis la réparation du préjudice de la victime d’une pénoplastie ratée.
I. La responsabilité du chirurgien face aux dérives de la chirurgie esthétique intime
A. Le défaut d’information et l’utilisation d’un produit interdit
La chirurgie esthétique obéit à un régime d’information renforcé, distinct du droit commun des soins. L’article L. 6322-2 du code de la santé publique dispose que, « pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications », et que « cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé ». Un délai de réflexion minimal de quinze jours s’impose entre la remise du devis et l’intervention. Cette exigence repose sur une idée simple : l’acte esthétique ne répond pas à une nécessité médicale, de sorte que le consentement doit être d’autant plus éclairé qu’il est libre.
La cour d’appel de Paris a formulé ce principe avec netteté dans l’arrêt du 29 avril 2025 consacré à cette affaire : « En matière de chirurgie esthétique, l’obligation d’information est renforcée dans la mesure où cette chirurgie n’est pas liée à une nécessité médicale mais a pour but d’améliorer une apparence physique » (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 29 avril 2025, RG n° 21/19032). La cour a relevé que, si l’information avait été complète pour la première intervention du 25 novembre 2013, elle faisait défaut pour la retouche du 20 juin 2014 et pour l’injection de Macrolane. L’expert judiciaire, dont les conclusions sont reprises par l’arrêt, a constaté « qu’il n’y a pas eu d’information sur l’utilisation du produit MacrolaneTM » et qu’il y a eu « un manque d’information et une faute en injectant 20cc de ce produit dans une indication non validée ». La production d’une attestation signée la veille de la deuxième intervention, certifiant la remise d’un devis, n’a pas suffi : le devis n’était pas produit aux débats.
Cette répartition de la preuve découle de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux termes duquel « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article », cette preuve pouvant être apportée par tout moyen. Le médecin qui ne peut établir qu’il a informé son patient des risques encourus s’expose donc à une condamnation, indépendamment même de la qualité technique de son geste. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique le rappelle au plan déontologique : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. »
Le Conseil d’État a retenu exactement la même analyse sur le terrain disciplinaire. Dans sa décision du 28 juillet 2026, il a constaté que le chirurgien avait, avant l’intervention du 25 novembre 2013, remis un devis accompagné de deux notices d’information, mais « il ne résulte pas de l’instruction que M. E… ait également dispensé à M. D… une information loyale, claire et appropriée sur les risques liés à l’injection d’acide hyaluronique qu’il lui a ultérieurement proposée et à laquelle il a procédé, le 9 février 2015, alors que le produit injecté, le Macrolane, est un acide hyaluronique réticulé de synthèse qui n’a pas les mêmes caractéristiques et indications que l’acide hyaluronique » naturel » » (CE, 4e chambre, 28 juillet 2026, n° 494316, ECLI:FR:CECHS:2026:494316.20260728). Le praticien se bornait à affirmer que « le principe de cette injection et ses risques prévisibles ont été longuement évoqués en consultation », ce que contestait le patient ; la Haute juridiction en a déduit qu’il n’apportait pas la preuve d’avoir satisfait à son obligation d’information.
La nature du produit injecté aggrave encore la situation. Le Conseil d’État a relevé que le Macrolane était « un dérivé de synthèse d’acide hyaluronique dont l’injection doit être pratiquée dans au moins un centimètre de graisse, pour lequel le fabricant déconseillait l’utilisation dans le pénis dès 2011, date à laquelle l’autorisation de mise sur le marché avait été retirée en France et dont la notice, en 2014, indiquait : » Ne pas utiliser dans les organes génitaux masculins ou féminins ou à proximité. Des cas de dysfonctionnements érectiles ont été rapportés après traitement du pénis » ». Proposer une telle injection, présentée comme « une solution sans danger préférable à toute intervention chirurgicale », caractérise une méconnaissance de l’article R. 4127-39 du code de la santé publique, qui interdit de présenter « comme salutaire ou sans danger un remède ou tout procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé ». La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins avait d’ailleurs déjà retenu, dans sa décision du 9 février 2022, que le praticien « n’a pas dispensé au patient une information loyale, claire et appropriée sur l’injection d’acide hyaluronique proposée par la suite ni sur le produit utilisé à savoir le Macrolane », en méconnaissance de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique (CDN de l’ordre des médecins, 9 février 2022, dossier n° 14154).
Le retrait du produit a donné lieu à une seconde série de fautes. Le Conseil d’État a jugé qu’en procédant « à l’ablation du Macrolane par incision et pressions manuelles sur la verge, effectuées, à six reprises, dans son cabinet médical sans disposer d’un agrément pour pratiquer de tels actes plutôt que de réaliser cette ablation sous anesthésie générale en milieu hospitalier », puis en administrant une spécialité pharmaceutique également dépourvue d’autorisation de mise sur le marché en France, le praticien avait « fait courir à son patient un risque injustifié et ne lui a pas dispensé de soins consciencieux et dévoués », en violation des articles R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique. Ces deux textes commandent au médecin d’assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » et de s’interdire de « faire courir au patient un risque injustifié ».
B. Les atteintes à la dignité et au secret médical, et la sanction disciplinaire
Le dossier comportait deux manquements d’une autre nature, qui éclairent la dimension éthique de la médecine esthétique. Le premier tient à des photographies. Il résulte de l’instruction que, « à la suite de l’intervention chirurgicale subie par M. D…, et alors que ce dernier était encore sous anesthésie, M. E… a pris des photographies de son pénis assorties de la mention » A380 » qu’il avait inscrite sur sa cuisse ». Le Conseil d’État y a vu une méconnaissance de l’article R. 4127-2 du code de la santé publique, dont le premier alinéa dispose : « Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. » La pratique de la photographie d’un patient endormi, hors de toute finalité médicale documentée, avec une inscription dérisoire, est incompatible avec le respect dû à la personne qui se confie au praticien.
Le second manquement concerne le secret médical. Le praticien avait produit devant la juridiction disciplinaire un bilan psychiatrique établi par un établissement public de santé, documentant l’hospitalisation du patient en 2014, afin de faire apprécier sa mise en cause à l’aune d’une maladie mentale prétendue. Le Conseil d’État avait déjà censuré, par sa décision du 22 août 2023, le raisonnement de la chambre disciplinaire nationale : il appartenait à celle-ci « de rechercher si cette production de pièces couvertes par le secret médical était, dans le cadre de l’instance disciplinaire en cause, non pas seulement nécessaire, mais strictement nécessaire à la défense de ses droits par l’intéressé » (CE, 4e chambre, 22 août 2023, n° 462636, ECLI:FR:CECHS:2023:462636.20230822). L’article R. 4127-4 du code de la santé publique énonce que le secret « couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Statuant à nouveau sur renvoi, le Conseil d’État a confirmé, le 28 juillet 2026, que « la production de ce document, couvert par le secret médical, n’était pas strictement nécessaire à la défense de ses droits ».
Le praticien avait enfin permis la prise en charge par l’assurance maladie de consultations assurées par une collaboratrice présentée comme psychologue, en délivrant des feuilles de soins établies à son propre nom. Le Conseil d’État a jugé qu’en « permettant ainsi la prise en charge par l’assurance maladie d’une prestation dont il n’était pas l’auteur », il avait méconnu les articles R. 4127-24 et R. 4127-29 du code de la santé publique, qui prohibent tout avantage matériel injustifié et toute fraude ou abus de cotation. La chambre disciplinaire nationale avait retenu la même qualification dans sa décision du 9 février 2022 (CDN de l’ordre des médecins, 9 février 2022, dossier n° 14154).
L’addition de ces manquements explique la sévérité de la sanction. Le Conseil d’État, statuant définitivement en application du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, a jugé qu’« eu égard à la gravité des fautes commises par M. E… dans l’exercice de ses activités professionnelles », il convenait de prononcer « la sanction de l’interdiction d’exercice de la médecine pendant une durée trois ans, dont deux ans avec sursis ». Le procès disciplinaire et le procès civil se complètent : la sanction ordinale protège la santé publique, la condamnation civile répare la victime. Le patient, de son côté, n’a jamais été nommé dans les décisions, et il n’a pas lieu de l’être ici : seuls comptent les enseignements de droit positif.
II. La réparation du préjudice de la victime d’une pénoplastie ratée
A. De la faute au préjudice : l’office du juge civil
Le volet indemnitaire de l’affaire a été tranché par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 avril 2025. Le jugement de première instance avait déclaré le praticien responsable des conséquences dommageables des interventions réalisées de novembre 2013 à mai 2015, du caractère inadapté du produit injecté et du défaut d’information. La cour a confirmé cette appréciation. Le cadre juridique est celui de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de soins qu’en cas de faute. La responsabilité médicale demeure une responsabilité pour faute, et la charge de la preuve incombe au patient, à l’exception notable de la preuve de l’information, qui pèse sur le praticien.
La particularité de la chirurgie esthétique tient à l’intensité du contrôle exercé par le juge sur l’acte lui-même. Le tribunal judiciaire de Paris a énoncé, dans un jugement du 30 mars 2026 rendu dans un contentieux d’implants mammaires, une formule qui résume l’état du droit : « L’obligation de moyens qui pèse sur le praticien en matière d’esthétisme est appréciée plus sévèrement que dans un cadre thérapeutique. Le seul fait de réaliser une intervention esthétique peut être fautif, le médecin devant apprécier l’opportunité de celle-ci en comparant ses avantages et ses risques et si ceux-ci excèdent ceux-là, se doit de refuser d’intervenir ou émettre les plus expresses réserves auprès du patient » (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 30 mars 2026, RG n° 23/15080). Autrement dit, l’indication opératoire elle-même est soumise au contrôle du juge : proposer une intervention dont les risques excèdent les bénéfices est, en soi, une faute. L’expertise judiciaire avait d’ailleurs conclu, dans l’affaire de pénoplastie, que les deux interventions chirurgicales étaient justifiées, mais que l’injection de Macrolane constituait « une faute en injectant 20cc de ce produit dans une indication non validée ».
Le défaut d’information produit un préjudice spécifique, autonome des conséquences de la faute technique. La cour d’appel de Paris l’a rappelé : « Le manquement au devoir d’information ouvre un droit à indemnisation autonome de l’indemnisation du préjudice subi du fait d’une faute dans l’acte médical. Ce préjudice peut consister dans la perte de chance d’éviter le dommage consécutif aux risques s’étant réalisé ainsi que dans le préjudice moral d’impréparation aux conséquences de ce risque, même en l’absence de réalisation. » Appliquant ces principes, la cour a jugé que « ce manquement à l’obligation d’information du médecin a causé à M. [C] un préjudice d’impréparation qui justifie, en l’espèce, une indemnisation à hauteur de 10.000 € », doublant ainsi la somme allouée en première instance. Ce préjudice d’impréparation répare la souffrance morale éprouvée par le patient qui découvre, sans y avoir été préparé, les conséquences d’un acte qu’il n’avait pas réellement consenti en toute connaissance de cause.
L’articulation entre la faute et la solidarité nationale mérite d’être gardée en mémoire. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 24 avril 2024, que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin). Dans l’affaire de pénoplastie, la faute était démontrée et l’indemnisation reposait entièrement sur le praticien et son assureur ; mais la solution de la Cour de cassation rappelle que la victime d’un accident médical peut, dans certaines configurations, obtenir un complément auprès de l’ONIAM lorsque la faute n’a fait que lui faire perdre une chance d’échapper au dommage.
B. L’évaluation des préjudices intimes : sexuel, esthétique et psychique
L’évaluation du préjudice corporel dans cette affaire suit la nomenclature des chefs de préjudice issue du rapport du groupe de travail dirigé par M. Dintilhac, appliquée par le juge civil et, pour les établissements publics de santé, par le juge administratif. L’expertise judiciaire, confortée par trois sapiteurs en électromyographie, psychiatrie et urologie, avait retenu une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 10 %, en raison de l’atteinte du nerf dorsal de la verge et du retentissement psychologique, des souffrances endurées cotées à 3 sur 7, et l’existence d’un préjudice sexuel. La consolidation avait été fixée au 9 juin 2016, après une hospitalisation en psychiatrie du 23 juillet au 28 août 2015 et un suivi neurologique et andrologique.
Les sommes allouées par le tribunal judiciaire de Paris le 4 octobre 2021, pour l’essentiel confirmées par la cour d’appel, détaillent la réparation : 22 550 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 15 000 euros au titre du préjudice sexuel, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent. La cour d’appel a, en outre, ajouté 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, lié à l’altération physique de la victime avant consolidation, et porté le préjudice d’impréparation à 10 000 euros, ainsi que les dépenses de santé actuelles à 9 358 euros. Le préjudice sexuel, distinct du déficit fonctionnel permanent, indemnise l’impossibilité ou la difficulté des relations sexuelles ; dans cette affaire, la cour a rappelé que l’expert avait retenu l’existence d’un tel préjudice, la victime ayant fait état de troubles de l’érection, de la sensibilité et d’une pénétration impossible.
La distinction entre préjudice sexuel et déficit fonctionnel temporaire, avant consolidation, obéit à des règles précises. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 25 avril 2024, que « la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap subsistant après consolidation est un poste de préjudice à caractère permanent », de sorte que les préjudices sexuel et d’établissement subis avant la consolidation sont indemnisés au titre du déficit fonctionnel temporaire, sans être liquidés deux fois (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229, publié au Bulletin). Le préjudice sexuel permanent ne se confond ni avec le déficit fonctionnel, ni avec le préjudice d’agrément : il répare spécifiquement l’atteinte à la sphère intime, ce que les juges du fond ont appliqué en l’espèce en allouant une somme distincte à ce titre.
Le préjudice esthétique temporaire a fait l’objet d’un arrêt publié de la première chambre civile. La Cour de cassation a jugé, le 24 septembre 2025, que « le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-11.414, publié au Bulletin). La solution vaut au-delà du cas des prothèses dentaires qui l’a fait naître : un dommage esthétique temporaire peut résulter de toute altération visible de l’apparence, et il se cumule avec les autres postes. Dans l’affaire de pénoplastie, la cour d’appel de Paris a alloué 2 000 euros de ce chef, tenant compte de la déformation visible de la verge avant l’amélioration constatée au jour de la consolidation.
Reste la question de la perte de chance et du préjudice d’impréparation, qui ne se confondent pas. Le premier répare une fraction du dommage corporel, à proportion de la probabilité de l’éviter ; le second répare le seul fait de n’avoir pas pu s’y préparer. La cour d’appel de Paris a retenu, dans cette affaire, le préjudice d’impréparation à hauteur de 10 000 euros, sans retenir de perte de chance, le patient ne démontrant pas qu’une information complète l’aurait conduit à renoncer à l’injection. Cette hiérarchie des preuves est constante : le défaut d’information n’ouvre droit à la réparation de l’entier dommage que si la victime établit la chance réelle qu’elle a perdue d’échapper au risque réalisé ; à défaut, seul le préjudice moral d’impréparation demeure. C’est ce que la cour d’appel de Paris a également jugé, le 22 mai 2025, à propos d’un peeling de médecine esthétique ayant provoqué des brûlures : « Ce préjudice peut consister dans la perte de chance d’éviter le dommage consécutif aux risques s’étant réalisé ainsi que dans le préjudice moral d’impréparation aux conséquences de ce risque, même en l’absence de réalisation » (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 22 mai 2025, RG n° 21/20916).
Le tableau d’ensemble est cohérent. La faute du praticien est appréciée avec sévérité en matière esthétique, le défaut d’information se présume et se retourne contre lui, et les postes de préjudice intimes, sexuel, esthétique temporaire et d’impréparation, sont liquidés distinctement, selon des critères que la Cour de cassation et le Conseil d’État contrôlent. La victime d’une pénoplastie aux conséquences dommageables dispose ainsi de plusieurs voies : l’action civile contre le praticien libéral et son assureur, la plainte disciplinaire devant l’ordre des médecins, la plainte pénale en cas de blessures involontaires ou de tromperie, et, lorsque l’acte a été pratiqué dans un établissement public de santé, l’action en responsabilité devant le juge administratif. Dans l’affaire examinée, une information judiciaire avait d’ailleurs été ouverte des chefs de blessures involontaires et de tromperie sur une marchandise.
Conclusion
L’affaire de pénoplastie tranchée par le Conseil d’État le 28 juillet 2026 et par la cour d’appel de Paris le 29 avril 2025 illustre la convergence du droit disciplinaire et du droit de la responsabilité civile sur la chirurgie esthétique intime. Le praticien qui propose un acte sans nécessité médicale répond d’une information renforcée, ne peut recourir à un produit dont l’autorisation a été retirée et dont la notice exclut l’usage envisagé, et ne saurait faire courir à son patient un risque injustifié, fût-ce pour réparer les conséquences de ses propres choix. La sanction disciplinaire, portée à trois ans d’interdiction d’exercer dont deux avec sursis, et l’indemnisation du préjudice corporel, comprenant un préjudice sexuel de 15 000 euros et un préjudice d’impréparation de 10 000 euros, marquent la portée réelle de ces exigences.
La leçon pratique est double. Pour le patient, la conservation des devis, des consentements signés et de l’ensemble des documents médicaux est déterminante, la charge de la preuve de l’information pesant sur le praticien mais la charge de la faute technique et du lien de causalité pesant sur le demandeur. Pour le praticien, la rigueur de l’indication opératoire, la traçabilité de l’information et le respect de la dignité de la personne constituent la meilleure protection, la jurisprudence publiée des chambres civiles de la Cour de cassation confirmant que le juge contrôle désormais l’opportunité même de l’acte esthétique. La chirurgie esthétique intime n’échappe à aucune des règles qui gouvernent la médecine ; elle y est au contraire soumise avec une intensité particulière, précisément parce que le consentement du patient y tient lieu de seule justification.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’actes médicaux ou chirurgicaux dommageables dans l’évaluation de leur préjudice corporel, l’expertise médicale, la procédure disciplinaire ordinale et l’action en responsabilité contre le praticien ou l’établissement.