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La publication des condamnations pour travail illégal : l’extension de la liste noire par la loi du 25 juin 2026 et son contrôle juridictionnel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La publication des condamnations pour travail illégal : l’extension de la liste noire par la loi du 25 juin 2026 et son contrôle juridictionnel

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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a fait l’objet de nombreux commentaires au titre des pouvoirs nouveaux qu’elle confère aux organismes de recouvrement, de la flagrance sociale à la contrainte exécutoire de droit à titre provisoire. Un volet du texte a pourtant moins retenu l’attention, alors qu’il modifie profondément la situation des entreprises condamnées pour travail illégal : celui de la publicité des condamnations.

Depuis la loi du 10 juillet 2014, le juge pénal peut ordonner l’affichage ou la diffusion d’une décision de condamnation pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, notamment sur le site internet dédié du ministère chargé du travail, désigné communément sous le nom de liste noire. Cette peine complémentaire, facultative en son principe, devient obligatoire lorsque les faits ont été commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable. La loi du 25 juin 2026 en étend la durée et en assouplit les conditions de prononcé.

Or ce dispositif ne se déploie pas sans contrôle. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille au respect du principe de légalité des peines, la juridiction de jugement doit motiver sa décision, et la jurisprudence de la première chambre civile rappelle que la mention de condamnations pénales porte atteinte au droit au respect de la vie privée. L’équilibre entre la dissuasion recherchée par le législateur et les garanties dues au condamné mérite une analyse précise.

La présente étude décrit d’abord le mécanisme de la peine de diffusion et son extension par la loi du 25 juin 2026, avant d’examiner le contrôle juridictionnel auquel demeure soumise cette sanction réputationnelle.

I. L’extension de la peine complémentaire de diffusion par la loi du 25 juin 2026

A. Un dispositif de publicité ancien, d’application mesurée

L’article L. 8224-3 du code du travail énumère les peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables des infractions de travail dissimulé définies aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du même code. Son 4° prévoit, depuis une réforme antérieure, que « l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du même code » peut être ordonné, et que « le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné à l’article L. 8224-2 du présent code ». La juridiction peut néanmoins, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (C. trav., art. L. 8224-3, version en vigueur).

Les personnes morales encourent une sanction identique par le renvoi de l’article L. 8224-5 du code du travail, dont le 3° dispose que la peine d’affichage ou de diffusion de la décision est prononcée « dans les conditions prévues à l’article 131-39 du code pénal » (C. trav., art. L. 8224-5). L’article 131-35 du code pénal, auquel renvoient ces dispositions, organise l’exécution de la peine : il rappelle que « la diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique », et que, « sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, l’affichage ne peut excéder deux mois » (C. pén., art. 131-35). Les modalités de diffusion sur le site internet du ministère du travail ont été fixées par le décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 (décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015).

En pratique, la diffusion de la condamnation sur la liste noire est demeurée rare. Selon les données relayées par la presse spécialisée à l’été 2026, cent quatorze publications ont été recensées contre treize mille quatre cents mises en cause depuis la création du dispositif (Gazette du Midi, 10 août 2026). Ce décalage s’explique par le caractère conditionné du prononcé, par l’obligation de motivation qui pèse sur le juge, et par la réticence mesurée des juridictions à ajouter une sanction réputationnelle à des peines déjà lourdes. La réforme de 2026 entend précisément renverser cette pratique.

Le contexte chiffré éclaire l’intention du législateur. Le montant des redressements opérés par le réseau des unions de recouvrement au titre de la lutte contre le travail dissimulé a dépassé un milliard et demi d’euros en 2025, selon les mêmes sources. La chambre criminelle sanctionne par ailleurs l’ensemble des comportements qui favorisent l’activité clandestine, y compris la publicité : elle a ainsi approuvé la condamnation d’un prévenu qui avait passé des annonces en ligne, en relevant que « ces faits permettent de caractériser les éléments matériels et intentionnel de l’infraction précitée, l’élément intentionnel se déduisant du mode opératoire utilisé » (Crim., 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.419). La publicité de la sanction prolonge désormais cette logique de dissuasion.

B. L’assouplissement des conditions de prononcé et l’allongement de la durée de diffusion

L’article 98 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 modifie le 4° de l’article L. 8224-3 et le 3° de l’article L. 8224-5 du code du travail pour insérer, après le premier alinéa de chacun de ces textes, la règle selon laquelle « l’affichage ou la diffusion est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 98).

La portée de cette modification se mesure par comparaison avec l’état du droit antérieur. Dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018, l’article L. 8224-3 prévoyait en effet que « l’affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d’un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié » (C. trav., art. L. 8224-3, version applicable du 7 septembre 2018 au 26 juin 2026). La durée maximale de diffusion est donc portée d’un an à deux ans, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, et la référence à un site internet « dédié » disparaît au profit d’une diffusion opérée sur « un site internet » du ministère, dont les conditions seront précisées par décret.

L’article 98 modifie en outre, dans le même mouvement, les dispositions propres au marchandage, au prêt illicite de main-d’œuvre et à l’emploi d’étrangers sans titre. Pour l’article L. 8234-1 du code du travail, dans sa version antérieure, la juridiction ne pouvait ordonner la diffusion sur le site internet du ministère que « lorsqu’une amende est prononcée » (C. trav., art. L. 8234-1, version applicable du 8 août 2015 au 26 juin 2026). La loi du 25 juin 2026 supprime cette condition, en même temps que le mot « dédié », pour les articles L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8256-3 et L. 8256-7 du code du travail (Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 98). En conséquence, la peine de diffusion peut désormais être prononcée indépendamment de toute amende principale.

Par ailleurs, l’article 94 de la même loi insère dans l’article L. 8224-5 du code du travail un 2° bis permettant d’ajouter aux peines encourues par les personnes morales « le remboursement de toute aide publique attribuée par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que de toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant le dernier exercice clos » (Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 94). L’arsenal répressif applicable aux personnes morales s’enrichit ainsi d’une sanction financière indirecte qui se cumule avec l’atteinte réputationnelle de la diffusion.

Le volet social du travail dissimulé connaît un durcissement parallèle, qui éclaire la cohérence du dispositif. La cour d’appel de Paris a ainsi rappelé, au visa des articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail, qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité « l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations (…) n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale », et a condamné la cotisante au rappel des cotisations assorti de la majoration complémentaire de redressement pour infraction de travail dissimulé prévue par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale (CA Paris, 19 mai 2023, n° 19/09705). L’article 77 de la loi du 25 juin 2026 renforce au demeurant ces majorations, en les portant à 60 % dans les hypothèses visées au dernier alinéa de l’article L. 8224-2 du code du travail, et en relevant les taux de la récidive jusqu’à 70 % (Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 77).

A cet égard, la détermination des hypothèses dans lesquelles le prononcé devient obligatoire demeure un enjeu contentieux. L’obligation ne s’attache qu’aux délits aggravés de l’article L. 8224-2 du code du travail, qui sanctionne le travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable. La chambre criminelle rappelle, sur ce terrain, que « la circonstance aggravante de l’infraction de travail dissimulé, prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 8224-2 du code du travail, ne peut être caractérisée, en cas de dissimulation d’activité pour absence de déclaration aux organismes fiscaux et sociaux, lorsque la personne vulnérable est la personne pour le compte de qui la prestation est effectuée par l’auteur du travail dissimulé » (Crim., 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.626). La cassation intervenue à ce titre a entraîné, par voie de conséquence, l’annulation des peines prononcées. Le périmètre exact de l’obligation de diffusion commande donc la vigilance dès le stade de la poursuite.

II. Le contrôle juridictionnel de la publication et les garanties du condamné

A. La légalité de la peine et l’office de la chambre criminelle

La première limite qui s’impose au prononcé de la peine de diffusion est celle du principe de légalité. Aux termes de l’article 111-3 du code pénal, « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». La chambre criminelle en fait une application stricte aux peines complémentaires prononcées en matière de travail illégal. Elle juge ainsi que « l’article L. 8224-5, applicable aux personnes morales, renvoie aux dispositions de l’article 131-39, 9°, du code pénal, lequel ne prévoit que l’affichage ou la diffusion de la décision » (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n° 15-81.886). Une cour d’appel qui avait ordonné à la fois l’affichage de la décision et sa publication par voie de presse avait en conséquence excédé les pouvoirs que la loi lui conférait.

La solution mérite d’être articulée avec l’évolution ultérieure du texte. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, l’article 131-35 du code pénal permet désormais le cumul : la chambre criminelle énonce en effet que « l’affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement », et approuve une cour d’appel qui avait décidé « de l’affichage de la décision au siège de la société et sur son site internet pour une durée de deux mois » (Crim., 28 octobre 2025, pourvoi n° 24-86.438). La portée du renvoi opéré par l’article L. 8224-5 s’en trouve élargie, sans que la chambre criminelle renonce pour autant à son contrôle du fondement textuel de chaque peine.

Ce contrôle s’étend au caractère obligatoire ou facultatif de la peine de diffusion. Statuant en matière de fraude fiscale, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait prononcé « la diffusion de la décision en raison de son caractère obligatoire », alors que « l’article 1741 du même code, dans sa version applicable à la date des faits, ne prévoyait la peine de diffusion de la décision qu’à titre facultatif » (Crim., 5 mars 2025, pourvoi n° 23-87.193). La détermination du texte applicable dans sa version exacte, à la date des faits, commande donc la régularité de la peine, et la juridiction ne saurait se retrancher derrière un prétendu automatisme.

La même rigueur s’observe dans la délimitation des autres peines complémentaires énumérées par l’article L. 8224-3 du code du travail. La chambre criminelle a rappelé que « les articles L. 8224-3 du code du travail et 324-7 du code pénal, y compris dans leur version en vigueur au moment des faits, limitent une telle interdiction de gérer aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales », en cassant une interdiction de gérer qui visait toute entreprise ou toute société (Crim., 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.650). L’entreprise condamnée dispose ainsi d’un levier de contestation substantiel : la sanction prononcée doit correspondre exactement à ce que le texte prévoit. Dès la notification de la condamnation, l’assistance d’un avocat intervenant en contentieux social permet de vérifier la régularité de chaque peine et d’en préparer la contestation dans les délais du pourvoi.

B. La motivation, l’individualisation et le droit à l’oubli

La deuxième garantie réside dans la motivation de la peine. Interrogée par une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’article 485-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux, au motif que « le quantum d’une peine complémentaire obligatoire est déterminé par le juge, conformément aux dispositions de l’article 132-1 du code pénal, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim., 18 juin 2025, pourvoi n° 24-87.072). Elle ajoute que, « par décision spéciale et motivée, le juge peut, dans les cas que la loi prévoit, dispenser le condamné du prononcé d’une peine complémentaire obligatoire », et relever le condamné d’une interdiction en application de l’article 702-1 du code de procédure pénale. Le texte de l’article L. 8224-3, qui admet la dispense de la peine de diffusion « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur », offre précisément ce point d’appui.

Or, derrière la question de la motivation se joue la protection de la vie privée du condamné. La première chambre civile a rappelé, à propos de la reproduction de condamnations pénales sur un site de presse, que si l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut être invoqué pour se plaindre d’une atteinte à la réputation résultant « de manière prévisible des propres actions de la personne, telle une infraction pénale », il n’en demeure pas moins que « la mention dans une publication des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet, y compris à l’occasion de son activité professionnelle, porte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée » (Civ. 1re, 17 février 2021, pourvoi n° 19-24.780). Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, « il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». La juridiction appelée à prononcer ou à confirmer une peine de diffusion devrait, le cas échéant, s’inspirer de cette exigence de mise en balance.

Le prolongement naturel de cette jurisprudence est le droit à l’effacement. La première chambre civile avait déjà rappelé, en matière de déréférencement sur les moteurs de recherche, que « les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que par les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales » (Civ. 1re, 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-14.675). La diffusion ordonnée sur le site du ministère du travail, pour une durée pouvant atteindre deux ans, constitue un traitement de cette nature, dont les conditions sont fixées par décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contrôle de la conformité de ces modalités au règlement général sur la protection des données pourra s’exercer devant le juge compétent.

En sens inverse, la liberté d’expression et l’information du public conservent leur rang dans la hiérarchie des intérêts en présence. La première chambre civile rappelle, dans sa jurisprudence la plus récente, que selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à la liberté d’expression mais son exercice peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d’autrui » (Civ. 1re, 3 juin 2026, pourvoi n° 25-14.228). La publicité des condamnations prononcées en matière de travail illégal trouve dans cette dialectique sa justification comme sa limite : elle informe les partenaires commerciaux et les salariés, mais elle ne saurait excéder ce que le texte autorise.

Dès lors, l’allongement de la durée de diffusion par la loi du 25 juin 2026 ne prive pas le condamné de toute protection. Il conserve la faculté de solliciter la dispense de la peine au stade du jugement, d’en contester la régularité devant la cour d’appel puis devant la chambre criminelle, et de vérifier la légalité des modalités de publication au regard de la protection des données personnelles. La chambre criminelle a par ailleurs confirmé la permanence de l’exigence de motivation : dans l’arrêt précité du 28 octobre 2025, la cour d’appel avait fixé le siège et le site internet de la société comme supports d’affichage, et la durée de la mesure, ce qui permettait le contrôle de la proportionnalité de la sanction (Crim., 28 octobre 2025, pourvoi n° 24-86.438).

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 fait de la publication des condamnations pour travail illégal un instrument de dissuasion plus ample : durée portée à deux ans, suppression de la condition tenant au prononcé d’une amende, extension aux personnes morales du remboursement des aides publiques. La sanction réputationnelle se rapproche ainsi d’une véritable politique de stigmatisation des entreprises condamnées.

En conséquence, la défense du cotisant ou de l’entreprise poursuivie doit intégrer ce volet dès l’audience de jugement. La demande de dispense spécialement motivée, la contestation de la qualification aggravée, le contrôle de la régularité de la peine au regard des textes applicables à la date des faits et la vigilance sur les modalités de publication constituent autant de leviers dont l’articulation conditionne l’ampleur des conséquences réputationnelles d’une condamnation.

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