La fessée donnée « pour la forme », la gifle « qui part toute seule », la punition humiliante infligée « pour éduquer » : les violences éducatives ordinaires, longtemps banalisées, occupent désormais une place centrale dans le contentieux pénal de la protection de l’enfance. Depuis la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, aucune tolérance légale ne subsiste : l’autorité parentale s’exerce « sans violences physiques ou psychologiques », et la chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que cette prohibition reçoive une application pleine et entière devant les juridictions répressives. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 dessinent un régime pénal cohérent, qui prive les parents et les professionnels de l’enfance de tout argument fondé sur une prétendue tradition éducative. Cette analyse propose d’en restituer la logique : après avoir exposé le cadre normatif de l’interdiction (I), elle en présentera la traduction répressive et ses enjeux pratiques (II).
I. L’interdiction des violences éducatives ordinaires : un cadre normatif désormais sans faille
A. La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 et l’article 371-1 du code civil : une prohibition légale sans équivoque
Les violences éducatives ordinaires désignent l’ensemble des actes violents, physiques ou psychologiques, exercés sur un enfant à des fins prétendument éducatives : gifles, fessées, pincements, tirage de cheveux, mais aussi humiliations, propos rabaissants, chantages affectifs ou mises à l’écart. Leur interdiction légale procède de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, qui a complété l’article 371-1 du code civil. Ce texte dispose désormais, en son troisième alinéa, que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». L’énoncé est simple, mais sa portée est considérable : il ne s’agit pas d’un simple vœu législatif, mais d’une règle de droit positif qui s’impose à tous les titulaires de l’autorité parentale, et au-delà, à toute personne investie d’une mission éducative.
La loi du 10 juillet 2019 a été adoptée après plusieurs années de pressions internationales sur la France. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies recommandait depuis longtemps à notre pays d’interdire expressément toutes les formes de châtiments corporels dans le cadre familial. La loi répond à cette exigence, même si sa nature est essentiellement civile et symbolique : elle ne crée pas d’incrimination nouvelle, les violences sur mineurs étant déjà répréhensibles sur le fondement du code pénal. Sa véritable fonction est de supprimer tout point d’appui à la thèse d’une tolérance coutumière, thèse que des juridictions du fond ont continué de faire prospérer bien après 2019.
La chambre criminelle a tiré toutes les conséquences de cette évolution législative. Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2026, rendu au visa de l’article 222-13 du code pénal (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin), elle relève que la loi précitée a ajouté à l’article 371-1 du code civil un alinéa 3 selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, et souligne que « si ce texte est à caractère civil, il manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France ». La Cour inscrit ainsi l’interdiction légale des violences éducatives ordinaires dans un mouvement plus large, qui conjugue droit interne, droit conventionnel et exigences internationales : l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose aux États parties de protéger l’enfant contre toute forme de violence, et le Comité des droits de l’enfant a affirmé que « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient-elles, sont inacceptables ».
Ce cadre normatif n’est pas une nouveauté absolue. Il convient de rappeler que la prohibition a des racines anciennes : la chambre criminelle rappelle elle-même, dans son arrêt du 14 janvier 2026, qu’un arrêt du 17 décembre 1819 énonçait déjà que « la nature et les lois civiles donnent aux pères, sur leurs enfants, une autorité de correction, elles ne leur confèrent pas le droit d’exercer sur eux des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur santé en péril ». La formule, pour ancienne qu’elle soit, contient déjà l’essentiel : l’autorité éducative n’est jamais une autorisation à frapper. La loi de 2019 et la jurisprudence récente ne font que tirer les conséquences de ce principe, en supprimant toute zone grise.
B. L’absence de tout fait justificatif « éducatif » : l’apport décisif de la jurisprudence de la chambre criminelle
Le point central du contentieux réside dans la question du fait justificatif. Pendant des décennies, des juridictions du fond ont estimé qu’un parent pouvait légitimement infliger une correction à son enfant, à condition qu’elle soit modérée, proportionnée au manquement et non humiliante. Cette construction prétorienne, dépourvue de tout fondement textuel, a prospéré jusque très récemment. La chambre criminelle y met un terme définitif. Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360), elle énonce en des termes sans précédent : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies. » La formule est capitale : la « correction éducative » n’est pas un fait justificatif, et seuls les mécanismes de droit commun, strictement encadrés, peuvent exonérer l’auteur de violences.
La Cour prend soin de balayer la jurisprudence historique invoquée par les défenseurs d’une prétendue tolérance. Elle rappelle que ses arrêts récents, notamment celui du 29 octobre 2014, n’ont jamais reconnu un droit de correction, les pourvois ne contestant alors que la peine prononcée et non le principe de la condamnation. Elle conclut : « La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale. » La même analyse vaut pour les textes internationaux, dont la Cour relève qu’ils « ne consacrent aucunement un droit de correction parentale ». La démonstration est complète : ni la loi, ni les traités, ni la jurisprudence ne laissent subsister la moindre légitimité juridique aux violences éducatives.
L’espèce qui a donné lieu à cet arrêt illustre parfaitement les errements sanctionnés. Un père était poursuivi pour des violences répétées commises sur ses deux fils mineurs entre 2016 et 2022. Les enfants avaient décrit, de manière constante devant les enquêteurs, le médecin légiste, l’expert psychologue et le juge des enfants, des « grosses gifles laissant des traces rouges sur la joue », des fessées, des étranglements, une levée par le col suivie d’un plaquage contre le mur, ainsi que des réflexions blessantes, des propos rabaissants et des insultes. La cour d’appel de Metz avait néanmoins relaxé le prévenu, au motif qu’un droit de correction serait reconnu aux parents et autoriserait le juge pénal à renoncer à sanctionner des violences « éducatives » non dommageables, proportionnées et non humiliantes, les faits relevant selon elle d’un conflit familial de nature civile. La chambre criminelle censure cette analyse : alors que la caractérisation des violences était acquise, la relaxe ne pouvait être fondée sur un droit de correction inexistant. L’arrêt consacre ainsi, au profit des enfants victimes et des parties civiles, un levier procédural décisif : toute relaxe motivée par la tolérance coutumière aux châtiments corporels encourt la censure.
Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité d’une exigence que la chambre criminelle rappelle avec constance : l’intention coupable ne saurait être écartée au bénéfice de considérations éducatives. Par un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129), la chambre criminelle a ainsi cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses enfants mineurs au motif qu’il ne s’était pas « emporté de manière excessive » et que son caractère colérique ne pouvait suffire à caractériser des violences. La Cour rappelle que les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par un ascendant, et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans, et juge qu’en écartant « par des motifs erronés l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence », la cour d’appel a méconnu les textes. L’intention coupable ne se laisse pas absorber par la finalité éducative alléguée : elle se déduit de la volonté d’accomplir les actes constitutifs de l’infraction, volonté dont l’existence même des violences caractérisées témoigne.
II. La répression pénale des violences éducatives : qualifications et enjeux pour les familles et les professionnels
A. Violences physiques et psychologiques : les qualifications pénales et leurs circonstances aggravantes
La prohibition des violences éducatives ordinaires ne constitue pas une incrimination autonome : elle se réalise à travers les infractions de violences du code pénal, dont la chambre criminelle précise les contours. L’article 222-13 du code pénal, dans sa rédaction applicable, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’ayant entraîné aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise sur un mineur de quinze ans « par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ». La qualité de la victime et la qualité de l’auteur jouent ainsi un double rôle aggravant, parfaitement illustré par l’arrêt du 14 janvier 2026, qui rappelle que « la minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante, comme la qualité d’ascendant de l’auteur ».
La dimension psychologique des violences éducatives n’est pas en reste. L’article 222-14-3 du code pénal dispose que « les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». La chambre criminelle, dans son arrêt du 14 janvier 2026, fait expressément référence à ce texte et rappelle que « les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Les humiliations, les propos rabaissants, les dénigrements répétés qui constituent le quotidien de certaines « éducations » peuvent donc recevoir une qualification pénale, à condition que leur matérialité soit établie, ce qui suppose une démonstration probatoire rigoureuse, souvent nourrie des déclarations de l’enfant, des témoignages, des certificats médicaux et des constats des services sociaux.
Les professionnels de l’enfance ne sont pas davantage à l’abri de la répression. La jurisprudence de la chambre criminelle est particulièrement attentive aux violences commises en milieu scolaire par des personnes ayant autorité. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.413), la chambre criminelle a été saisie du cas d’une institutrice poursuivie pour avoir attaché un enfant de cinq ans sur une chaise avec une corde « quelques minutes, pour le calmer ». La cour d’appel avait déclaré la prévenue coupable de violences aggravées, et la chambre criminelle a censuré son arrêt en ce qu’il avait méconnu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en prononçant une peine d’interdiction professionnelle sans vérifier son caractère proportionné, tout en rappelant la portée de l’article L. 911-4 du code de l’éducation. Cet arrêt confirme que l’intention éducative, fût-elle celle d’une enseignante expérimentée, ne justifie aucune atteinte à l’intégrité de l’enfant : la qualification de violences est retenue dès lors que les faits sont caractérisés, la finalité alléguée étant indifférente.
La question de la réparation du préjudice est, dans ce contexte, d’une importance pratique majeure. Par un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-81.799), la chambre criminelle a rappelé le mécanisme de substitution de responsabilité prévu par l’article L. 911-4 du code de l’éducation : « lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant ». Dans cette affaire, une institutrice avait été poursuivie pour des violences physiques et psychologiques exercées sur ses élèves, et les représentants légaux des enfants avaient dirigé leur action civile contre l’enseignante. La chambre criminelle a jugé cette action irrecevable : la victime ne peut réclamer réparation qu’à l’État, l’action civile dirigée contre l’enseignant étant irrecevable. La leçon est double : pour les victimes, la constitution de partie civile doit être correctement dirigée, faute de quoi elle échoue ; pour l’État, la substitution de responsabilité ne signifie nullement une impunité, le fonctionnaire restant pénalement responsable de ses agissements.
Enfin, la jurisprudence de la chambre criminelle confirme que la répression des violences éducatives ne se limite pas aux châtiments corporels isolés. Elle s’applique avec une vigueur particulière aux violences les plus graves commises sur de très jeunes enfants. Par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.966), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une mère condamnée à cinq ans d’emprisonnement pour des violences ayant entraîné des lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques sur son fils âgé de quelques mois, et a validé le retrait de l’autorité parentale prononcé à son encontre. La Cour rappelle ainsi que la gravité des lésions infligées à un nourrisson, êtres particulièrement vulnérables, justifie des peines lourdes, et que la protection de l’enfant prime sur la préservation du lien parental.
B. La famille et les professionnels face au juge pénal : retrait d’autorité parentale, responsabilité de l’État et silence des proches
La répression pénale des violences éducatives ordinaires ne s’arrête pas à la condamnation de l’auteur direct. Elle embrasse également l’entourage familial qui se tait. Le silence des proches est en effet susceptible de recevoir une qualification pénale, sur le fondement des articles 434-1 et 434-3 du code pénal. L’article 434-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ». Il précise expressément que les exemptions familiales prévues (parents en ligne directe, conjoints, frères et sœurs) ne s’appliquent pas « en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs » : en matière de violences sur enfants, aucune solidarité familiale ne permet de se taire. L’article 434-3 du code pénal réprime plus spécifiquement le fait, pour quiconque ayant connaissance de « privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur », de ne pas en informer les autorités, les peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise sur un mineur de quinze ans.
La chambre criminelle applique ces textes avec rigueur, y compris lorsque le silence émane de la personne la plus proche de l’auteur des faits. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.714), la chambre criminelle a été saisie du cas d’une mère dont le concubin était poursuivi pour des viols et agressions sexuelles commis sur sa fille, entre 2011 et 2021. La mère avait elle-même été mise en accusation pour non-dénonciation de ces crimes. La Cour, après avoir rappelé le texte de l’article 434-1 du code pénal et les règles d’application de la loi pénale dans le temps fixées par l’article 112-1 du même code, a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait fait une application erronée de la version applicable de l’article 434-3. L’arrêt illustre la position de la Cour : la connaissance de violences commises sur un mineur fait naître une obligation d’information des autorités, à laquelle l’affection familiale ou la crainte de représailles ne font pas échec. Le juge pénal s’assure ainsi que la protection de l’enfant ne soit pas sacrifiée sur l’autel du silence familial.
La sanction pénale peut s’accompagner de mesures civiles de protection de l’enfant, au premier rang desquelles le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. La chambre criminelle admet que cette mesure puisse être prononcée par la juridiction pénale, y compris en appel, lorsque la condamnation pour violences sur l’enfant le justifie, comme l’illustre la jurisprudence récente relative au retrait de l’autorité parentale après condamnation d’un père pour violences sur son fils mineur. La Cour rappelle que ce retrait, mesure de protection de nature civile, répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et n’obéit pas aux règles de motivation propres aux peines : la gravité des faits de violences infligées à l’enfant suffit à le justifier. La décision du 26 mars 2025 précitée (n° 24-82.966) en offre une illustration directe, la chambre criminelle ayant validé le retrait de l’autorité parentale de la mère condamnée pour les violences commises sur son nourrisson.
Au-delà de ces mécanismes, l’arrêt du 14 janvier 2026 emporte une conséquence procédurale majeure pour les acteurs du procès pénal. Désormais, les juridictions du fond ne peuvent plus, sous couvert d’une appréciation souveraine des faits, requalifier des violences caractérisées en « conflit familial » ou en exercice légitime de l’autorité parentale. La chambre criminelle censure ce type de raisonnement en ce qu’il méconnaît le texte d’incrimination et le principe d’absence de tout fait justificatif coutumier. Pour les avocats intervenant pour le compte d’enfants victimes, cet arrêt constitue un outil directement mobilisable dans les écritures d’appel comme dans les mémoires ampliatifs : la relaxe fondée sur la tolérance aux violences éducatives est systématiquement exposée à la censure. Symétriquement, pour les parents poursuivis, la défense doit être entièrement repensée : l’argument du droit de correction est définitivement inopérant, et la stratégie doit se concentrer sur la contestation de la matérialité des faits, l’évaluation du préjudice et la discussion des peines, dans le cadre d’une défense pénale dès les premiers stades de la procédure, qu’il s’agisse de l’audition libre, de la garde à vue ou de la comparution devant le tribunal correctionnel.
La question du signalement occupe, dans ce dispositif, une place centrale. Les professionnels en contact avec les enfants — enseignants, éducateurs, médecins, travailleurs sociaux — sont les premiers témoins des violences éducatives ordinaires. Leur obligation de signalement aux autorités, prévue notamment par le code de l’action sociale et des familles, se conjugue avec l’incrimination de non-dénonciation : celui qui a connaissance de mauvais traitements infligés à un mineur et ne saisit pas les autorités s’expose lui-même à des poursuites. Les praticiens sont ainsi confrontés à une exigence de vigilance accrue, dont la jurisprudence de la chambre criminelle garantit l’effectivité. Il appartient en conséquence aux avocats d’accompagner tant les familles mises en cause que les professionnels ayant procédé à un signalement, afin de sécuriser leurs démarches au regard des exigences légales et jurisprudentielles.
Conclusion
Les violences éducatives ordinaires sont, depuis la loi du 10 juillet 2019 et la jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026, dépourvues de toute légitimité juridique. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360) achève ce mouvement en proclamant, avec une netteté inédite, qu’aucun texte de droit interne n’admet de fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative, et que la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît pas un tel droit. Gifles, fessées, humiliations : tous ces actes, dès lors qu’ils sont matériellement établis, tombent sous le coup des infractions de violences, aggravées par la qualité de la victime ou de l’auteur. Les professionnels de l’éducation ne sont pas plus épargnés que les parents, la responsabilité pénale personnelle s’articulant avec la substitution de responsabilité de l’État pour la réparation du préjudice. Le silence des proches est enfin sanctionné, car la protection de l’enfant ne souffre aucune complaisance.
Cette architecture jurisprudentielle renforce considérablement la position des enfants victimes et de leurs représentants, qui disposent désormais d’un arsenal complet : incriminations aggravées, absence de fait justificatif, obligations de signalement, possibilité de retrait de l’autorité parentale. Elle impose corrélativement aux personnes poursuivies une refonte complète de leur stratégie de défense, centrée sur la matérialité des faits et la proportionnalité de la réponse pénale. Qu’il s’agisse d’assister un enfant victime de violences éducatives, de défendre un parent ou un professionnel mis en cause, ou d’accompagner une famille dans le cadre d’une procédure devant le tribunal pour enfants, le recours à un avocat pénaliste est indispensable pour appréhender les incidences de cette jurisprudence récente. Le cabinet accompagne ses clients dans l’ensemble de ces procédures, de l’enquête préliminaire à l’information judiciaire et jusqu’à l’audience correctionnelle, pour garantir à chacun une défense effective et une appréciation juste de sa situation.