I. Le régime de l’abattement d’assiette des salariés à temps partiel dans le contrôle URSSAF
A. Le mécanisme de l’article L. 242-8 du code de la sécurité sociale et sa portée
Le recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés employés à temps partiel obéit à un mécanisme dérogatoire dont l’économie repose sur l’abattement d’assiette. L’article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 10 août 2016, dispose que, pour le calcul des cotisations dues au titre de ces salariés et déterminées compte tenu du plafond prévu à l’article L. 241-3 du même code, il est opéré un abattement d’assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun d’eux et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique s’ils travaillaient à temps complet. Ce dispositif, qui ne bénéficie qu’aux salariés à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail, assure une neutralisation des effets du plafonnement des cotisations d’assurance vieillesse sur les rémunérations réduites. Or, son application suscite un contentieux nourri devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement étant conduits à vérifier la réalité de la situation de temps partiel invoquée par le cotisant.
La chambre sociale de la Cour de cassation et la deuxième chambre civile ont, entre 2023 et 2026, précisé les conditions d’application de cet abattement dans le cadre du contrôle URSSAF. L’arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-16.672, apporte un éclairage décisif sur la notion de salarié à temps partiel. En l’espèce, une société de portage salarial avait appliqué l’abattement d’assiette à des salariés portés dont les contrats comportaient une clause de gestion du temps de travail mentionnant qu’il était impossible de fixer, sur la durée du contrat, les périodes travaillées et les périodes non travaillées. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 11 mai 2023, a retenu que l’abattement d’assiette n’est prévu que pour les contrats de travail à temps partiel tels que définis par le code du travail et que l’inspecteur doit vérifier si la durée effective du travail des salariés concernés est bien inférieure à la durée légale. Elle a constaté que les contrats ne prévoyaient ni la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, ni la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine. Le pourvoi formé par la société a été rejeté, la haute juridiction approuvant la cour d’appel d’avoir fait ressortir que « le temps de travail des salariés portés n’avait pas été préalablement déterminé » et d’en avoir « exactement déduit que la société ne pouvait bénéficier de l’abattement prévu par le texte précité et que le redressement était justifié ». Des lors, la seule mention contractuelle d’une activité à temps partiel ne suffit pas à légitimer l’abattement, dont l’application suppose une durée de travail déterminée, inférieure à la durée légale ou conventionnelle.
La jurisprudence s’inscrit dans la droite ligne du contrôle opéré par la deuxième chambre civile sur les conditions de l’abattement. L’arrêt du 24 octobre 2024, pourvoi n° 24-15.043, rendu sur question prioritaire de constitutionnalité, écarte toute atteinte au principe d’égalité. La salariée, engagée par contrat à durée indéterminée intermittent à temps partiel, contestait la conformité de l’article L. 242-8 du code de la sécurité sociale aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au motif que l’abattement d’assiette priverait les salariés à temps partiel d’une pension de retraite en rapport avec leur rémunération. La Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, en énonçant que ces dispositions « a seulement pour effet de soumettre ces derniers au même plafond de cotisations sociales d’assurance vieillesse, rapporté à leur temps de travail, que les salariés employés à temps complet ». A cet égard, la haute juridiction a jugé que le mécanisme n’institue aucune différence de traitement entre les salariés à temps partiel et ceux employés à temps complet, le plafond étant simplement proratisé en fonction de la durée du travail. Cette décision, bien que rendue dans un litige opposant une salariée à son employeur et non à l’organisme de recouvrement, éclaire la conformité du mécanisme dont la remise en cause est fréquemment invoquée au soutien de la contestation des redressements.
La proratisation du plafond constitue, par ailleurs, l’expression comptable de l’abattement d’assiette dans les opérations de contrôle. La deuxième chambre civile, dans sa décision du 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-14.829, a été saisie d’un pourvoi formé par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relatif aux cotisations d’une association employant des salariés à temps partiel. Le rejet des pourvois, principal et incident, confirme que l’employeur peut bénéficier d’une réduction du plafond de la sécurité sociale au prorata de la durée de travail lorsque les conditions de l’abattement sont réunies. La charge de la preuve de l’éligibilité au dispositif pèse sur le cotisant, qui doit démontrer que les salariés concernés remplissent la définition du travail à temps partiel. Par conséquent, la proratisation du plafond et l’abattement d’assiette ne constituent pas une faculté discrétionnaire de l’employeur, mais un avantage strictement conditionné dont l’octroi suppose la réunion de conditions documentaires précises.
B. Les limites du bénéfice de l’abattement : forfait en jours, temps alterné et mandataires sociaux
Le bénéfice de l’abattement d’assiette a été refusé à plusieurs catégories de travailleurs dont la situation, bien que voisine du temps partiel, ne satisfait pas à la définition de l’article L. 3123-1 du code du travail. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 janvier 2023, pourvoi n° 18/09720, a validé le chef de redressement relatif aux cadres soumis à une convention de forfait en jours. Les salariés concernés, relevant de la classification 5C et plus, étaient soumis à un forfait annuel de 211 jours, ramené à 210 jours à compter du 1er janvier 2014, certains ayant opté pour un nombre de jours forfaitaires inférieur, à l’instar d’une salariée titulaire d’un forfait de 174 jours. La société avait appliqué un abattement d’assiette plafonné à ces salariés, les considérant comme des salariés à temps partiel. La cour d’appel a retenu que les salariés ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 « ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel », de sorte que l’article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas au calcul des cotisations y afférentes. Or, la durée de travail de ces salariés, exprimée en jours, ne répond pas à l’exigence de détermination en heures posée par le code du travail. Le redressement d’un montant de 83 773 euros a ainsi été validé, la lettre-circulaire de l’ACOSS du 8 octobre 2004, reprise par la doctrine administrative jusqu’en 2021, excluant les salariés en forfait en jours du bénéfice de l’abattement, sans effet rétroactif au profit de la société pour les exercices contrôlés.
La situation du personnel navigant employé en temps alterné a donné lieu à une décision particulièrement remarquée de la cour d’appel de Rennes. Dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 21/05515, la cour a annulé le chef de redressement relatif au plafond temps partiel, abattement d’assiette plafonnée, appliqué aux personnels navigants travaillant selon une succession de périodes d’activité et d’inactivité prédéterminées. L’URSSAF avait réintégré dans l’assiette des cotisations la valeur de l’abattement pratiqué à tort, pour un montant de 170 791 euros, en considérant que le temps alterné ne s’analyse pas en un temps partiel au sens du code du travail, dès lors que « seuls sont visés par l’abattement de plafond « temps partiel » visé à l’article L. 242-8 du code de la sécurité sociale les salariés employés à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail, c’est-à-dire les salariés dont la durée de travail est obligatoirement fixée par écrit en heures à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ». La cour d’appel a fait droit à la thèse de l’employeur, s’appuyant sur la circulaire DSS/DGAC du 26 novembre 2001 qui reconnaît expressément que le travail alterné constitue un temps partiel, et sur l’accord exprès donné par l’inspecteur lors d’un précédent contrôle. Cette annulation, assortie de la restitution de la somme versée avec intérêts au taux légal, illustre la marge d’appréciation des juridictions du fond quant à la qualification des organisations du temps de travail spécifiques à certains secteurs d’activité. En conséquence, le caractère prédéterminé de l’alternance des périodes travaillées et non travaillées, combiné à un pourcentage d’activité annuel inférieur à un temps plein, peut justifier le maintien de l’abattement.
La question des mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail à temps partiel a été tranchée par la cour d’appel de Montpellier dans son arrêt du 25 septembre 2024, pourvoi n° 19/00507. Un groupe employant les membres de la famille dirigeante, titulaires de contrats de travail à temps partiel, avait appliqué l’abattement d’assiette plafonnée sur leurs rémunérations. La cour a validé le chef de redressement, en retenant qu’« il se déduit suffisamment de l’absence de participation au régime d’assurance chômage, confirmée sur les bulletins de paie et par les déclarations annuelles de cotisations ainsi que par les bases de données des services de Pôle Emploi que les rémunérations ont été versées, non pas en exécution des contrats de travail à temps partiel, mais au titre de l’activité de mandataire social » et ne pouvaient, dès lors, bénéficier de l’abattement pour contrat de travail à temps partiel. A cet égard, la cour a jugé qu’ils ne pouvaient bénéficier de l’abattement pour contrat de travail à temps partiel, sans qu’il soit besoin d’apprécier la réalité des contrats de travail, le critère de l’affiliation au régime d’assurance chômage suffisant à caractériser la nature de la rémunération. La rémunération de mandataire social, versée en dehors de tout contrat de travail effectif, demeure ainsi soumise aux cotisations sans abattement, quand bien même l’intéressé disposerait d’un contrat de travail à temps partiel formel. La même logique a présidé à la validation, par la cour d’appel de Grenoble, du chef de redressement d’un montant de 24 202 euros relatif au plafond temps partiel, abattement d’assiette plafonnée, dans son arrêt du 13 février 2025, pourvoi n° 23/02461, rendu dans le cadre du contrôle d’une société exploitant des cliniques, aux côtés d’un chef de redressement majeur de 770 017 euros relatif à la réduction générale des cotisations.
Le contrôle de la réalité des situations de temps partiel s’étend également aux modalités de mise en œuvre de la réduction du plafond. La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 17 avril 2024, pourvoi n° 20/00527, a validé le chef de redressement relatif au plafond temps partiel, abattement d’assiette plafonnée, pour un montant de 102 747 euros, dans le cadre du contrôle d’une clinique mutualiste. La cour a, dans le même temps, écarté l’argument tiré de la nullité de la procédure, la mise en demeure du 24 août 2015 délivrée prématurément ayant été régulièrement remplacée par une mise en demeure du 18 septembre 2015, postérieure à la réponse de l’inspecteur aux observations de la cotisante. La cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 6 février 2025, pourvoi n° 24/00338, a quant à elle pris acte de l’annulation par l’URSSAF elle-même du chef de redressement relatif aux plafonds temps partiel, abattement d’assiette plafonnée, pour un montant de 3 850 euros, postérieurement à la mise en demeure. Ces décisions convergent vers une exigence centrale : la réalité et la détermination préalable de la durée du travail constituent la condition de l’abattement, dont la démonstration incombe à l’employeur, assisté, le cas échéant, d’un cabinet d’avocats en droit de la sécurité sociale à Paris intervenant en contentieux des cotisations.
II. L’assiette minimale des cotisations des salariés à temps partiel : le salaire minimum conventionnel
A. Le principe de l’assiette minimale conventionnelle, même en l’absence de versement
Le contrôle URSSAF ne se limite pas à la vérification de l’abattement d’assiette appliqué par l’employeur ; il s’étend à la détermination de l’assiette minimale des cotisations, laquelle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code. L’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale précise que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d’une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et, d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou réglementaire. La jurisprudence a étendu ce plancher au salaire minimum conventionnel, lorsque la convention collective applicable prévoit un minimum plus favorable que le salaire minimum légal.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 avril 2026, pourvoi n° 23-23.007, publié au Bulletin, constitue la pièce maîtresse de ce volet jurisprudentiel. Une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes avait omis de verser à son directeur général, titulaire d’un contrat de travail à temps partiel, le salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes, sur certaines périodes de l’année 2019 au cours desquelles aucune rémunération n’avait été versée. La cour d’appel d’Orléans, dans son arrêt du 26 septembre 2023, avait annulé le chef de redressement relatif à l’assiette minimum conventionnelle, en retenant que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales, lesquelles n’étaient pas exigibles sur les périodes au cours desquelles l’URSSAF n’avait pas constaté de versement de rémunérations. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en énonçant qu’« il résulte de ces textes que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser ». En statuant ainsi, la haute juridiction a jugé que « l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées ».
Cette solution, rendue dans une configuration mettant en cause un salarié à temps partiel, emporte une portée générale pour le contrôle des assiettes minimales. La rémunération à prendre en compte pour le calcul des cotisations est appréciée en proportion du temps de travail, l’inspecteur du recouvrement reconstituant le salaire qui aurait dû être versé au salarié en considération de son activité à temps partiel, des stipulations de la convention collective applicable et des absences éventuelles. Le redressement opéré au titre de l’année 2018 pour un montant de 9 643,24 euros et au titre de l’année 2019 pour un montant de 1 673,17 euros a ainsi été rétabli, l’affaire ayant été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. Par ailleurs, la cassation partielle n’a pas atteint le chef de redressement n° 4 de la lettre d’observations, dont l’annulation était définitive. Il en résulte que le fait générateur des cotisations ne saurait être confondu avec le versement effectif de la rémunération, l’assiette minimale conventionnelle s’imposant indépendamment de toute exécution de l’obligation de payer par l’employeur.
Le même jour, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet, pourvoi n° 23-19.795, qui précise la portée du salaire minimum conventionnel dans l’assiette des cotisations. Une société de maintenance, distribution et location de matériels agricoles et de travaux publics, relevant de la convention collective nationale dite SDLM du 23 avril 2012, n’avait pas versé à plusieurs salariés la prime d’ancienneté prévue par l’article 4.23 de cette convention. L’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait procédé à un redressement au titre de l’assiette minimum conventionnelle, la société soutenant que cette prime ne devait pas être intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations, faute d’être comprise dans le salaire minimum défini par la convention. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 13 juin 2023, avait validé le redressement et la contrainte décernée pour un montant de 100 554 euros, dont 90 235 euros de cotisations et 10 319 euros de majorations de retard. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en rappelant qu’« il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition législative ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser ». Or, l’article 4.23 de la convention collective applicable institue une obligation à la charge de l’employeur de verser la prime d’ancienneté à chaque salarié, sa variation en fonction de la durée du travail conférant à cette prime un caractère conventionnel obligatoire.
La haute juridiction a, dans le même temps, réparé l’erreur matérielle entachant le dispositif de l’arrêt d’appel, qui avait fixé la condamnation à 111 554 euros alors que la décomposition des sommes dues établissait que le total devait être ramené à 100 554 euros. Cette décision révèle l’articulation entre le plancher légal de l’assiette et les stipulations conventionnelles : toutes les primes et majorations prévues par une disposition législative ou réglementaire, ainsi que celles instituées par une convention collective, s’ajoutent au salaire minimum de croissance et composent l’assiette minimale des cotisations. En conséquence, la circonstance que la prime d’ancienneté ne soit pas comprise dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel ne la soustrait pas à l’assiette des cotisations, dès lors qu’elle constitue un complément de salaire obligatoire dont l’employeur ne peut se dispenser de payer. Des lors, l’assiette minimale conventionnelle s’apprécie de manière extensive, en fonction de l’ensemble des sommes dues au salarié au titre de la convention collective, qu’elles aient ou non été effectivement versées.
B. La charge de la preuve et le rôle de l’employeur : proratisation, reconstitution et garanties procédurales
La mise en œuvre des règles relatives à l’assiette minimale et à l’abattement d’assiette suppose, de la part de l’employeur, la production d’éléments probants permettant à l’inspecteur du recouvrement de vérifier la situation de chaque salarié. La charge de la preuve de l’éligibilité à l’abattement d’assiette pèse sur le cotisant, qui doit justifier, par des documents contractuels et déclaratifs, que la durée du travail des salariés concernés est déterminée et inférieure à la durée légale ou conventionnelle. La lettre d’observations doit, de son côté, préciser la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés, en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit exigé qu’elle fournisse des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement ou sur leur mode de calcul. La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 17 avril 2024, pourvoi n° 20/00527, a ainsi rappelé que « la jurisprudence constante de la Cour de cassation n’exige pas pour autant que la lettre d’observations fournisse des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement ou sur leur mode de calcul », la communication des bases et des modes de calcul du redressement envisagé suffisant à garantir le caractère contradictoire de la procédure.
La reconstitution du salaire minimal conventionnel par l’inspecteur du recouvrement, en proportion du temps de travail, constitue l’une des manifestations les plus sensibles du contrôle de l’assiette des cotisations. L’arrêt du 9 avril 2026, pourvoi n° 23-23.007, a consacré la validité de cette méthode, en approuvant la régularisation des cotisations calculées sur la base du salaire minimum conventionnel reconstitué, quand bien même l’employeur n’avait versé aucune rémunération au cours de certaines périodes. La reconstitution opère à partir des stipulations de la convention collective applicable, du temps de travail contractuel et des absences éventuelles, l’absence de versement de la rémunération ne faisant pas obstacle à l’exigibilité des cotisations. Or, cette solution protège le salarié, dont les droits à retraite ne sauraient être compromis par la carence de l’employeur, et garantit l’égalité entre les employeurs, en neutralisant l’avantage concurrentiel résultant du paiement de salaires inférieurs aux minima conventionnels. A cet égard, la jurisprudence de la deuxième chambre civile s’inscrit dans la continuité de la solution applicable à la réduction générale des cotisations, dont le calcul repose également sur la rémunération minimale conventionnelle.
Le rôle de l’employeur dans la justification des pratiques de paie est, par ailleurs, déterminant dans le cadre des opérations de contrôle. La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 13 février 2025, pourvoi n° 23/02461, a validé le contrôle et les mises en demeure subséquentes, en écartant le moyen tiré de l’absence de délégation de la directrice des ressources humaines ayant transmis des documents aux inspecteurs. La cour a retenu que les demandes de documents avaient été présentées sur la boîte mail structurelle de la société et qu’il avait été répondu par la directrice des ressources humaines, sur laquelle le directeur s’appuie pour la gestion de l’établissement et la mise en œuvre des options stratégiques. En cette qualité, la salariée avait nécessairement reçu délégation de son employeur pour répondre aux demandes de documents de l’organisme de contrôle. La cour a, en outre, écarté le moyen tiré de l’incomplétude de la liste des documents consultés figurant dans la lettre d’observations, dès lors que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’exige pas que ce rappel prenne la forme d’une liste récapitulative unique reprise à un endroit précis du document, la mention des tableaux transmis au cours des opérations de contrôle suffisant à satisfaire l’exigence d’information du cotisant, lequel ne peut davantage se prévaloir d’un accord tacite que lorsque « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ». Des lors, la validité du contrôle et des redressements relatifs au plafond temps partiel demeure subordonnée au respect des garanties procédurales, dont l’appréciation laisse une marge de manœuvre aux juridictions du fond.
La question de la preuve de l’absence de travail effectif, susceptible de faire échec à l’application du salaire minimum conventionnel, a été définitivement tranchée par l’arrêt du 9 avril 2026. La société soutenait que le salaire minimum ne peut s’appliquer que s’il y a travail et que le directeur général n’avait pas été rémunéré certains mois faute d’avoir accompli un travail. La Cour de cassation a censuré cette analyse, en jugeant que l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées. En conséquence, l’inexécution par l’employeur de son obligation de fournir du travail, ou l’absence de travail du salarié qu’il lui incombe d’organiser, ne saurait exonérer le cotisant du paiement des cotisations calculées sur l’assiette minimale conventionnelle. La solution s’applique, a fortiori, aux salariés à temps partiel, dont la rémunération minimale conventionnelle est proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle, sans que l’employeur puisse se prévaloir de l’absence de prestation de travail pour réduire l’assiette des cotisations en deçà du plancher conventionnel.
La jurisprudence de 2023 à 2026 offre, au total, un cadre complet au contrôle URSSAF des rémunérations versées aux salariés à temps partiel. L’abattement d’assiette de l’article L. 242-8 du code de la sécurité sociale demeure subordonné à la réalité d’un temps partiel déterminé, dont la preuve incombe à l’employeur, tandis que l’assiette minimale conventionnelle s’impose indépendamment du versement effectif des sommes dues. Les décisions rendues par la deuxième chambre civile le 9 avril 2026, pourvois n° 23-23.007 et n° 23-19.795, consacrent une lecture extensive de l’assiette des cotisations, au détriment des pratiques d’optimisation fondées sur l’absence de versement des minima conventionnels. Les juridictions du fond, de Paris à Montpellier en passant par Rennes et Grenoble, appliquent ces principes avec une rigueur variable, dont témoignent les annulations de redressements intervenues au profit des employeurs dont les pratiques étaient justifiées. Cette ligne jurisprudentielle, encore mal connue des services de paie, constitue un enjeu majeur de sécurisation des pratiques déclaratives, tant au stade du contrôle que du contentieux.
Conclusion
Le contrôle URSSAF des salariés à temps partiel repose sur un double mécanisme dont la jurisprudence de la deuxième chambre civile a, entre 2023 et 2026, précisé les contours. D’une part, l’abattement d’assiette institué par l’article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ne profite qu’aux salariés dont la durée du travail, déterminée et inférieure à la durée légale ou conventionnelle, répond à la définition de l’article L. 3123-1 du code du travail, à l’exclusion des salariés en forfait en jours, des personnels en temps alterné et des mandataires sociaux dont la rémunération ne procède pas de l’exécution d’un contrat de travail. D’autre part, l’assiette des cotisations ne saurait être inférieure au salaire minimum conventionnel, proratisé en fonction du temps de travail, quand bien même l’employeur se serait abstenu de verser les sommes dues, l’absence de paiement ne faisant pas obstacle à l’exigibilité des cotisations. Les arrêts du 9 avril 2026, dont l’arrêt publié au Bulletin n° 23-23.007, consacrent cette double exigence, dont la méconnaissance expose les employeurs à des redressements portant sur la reconstitution des assiettes minimales. La sécurisation des pratiques de paie, en amont du contrôle, et la vérification des chefs de redressement relatifs à l’abattement d’assiette, en aval, demeurent dès lors des enjeux essentiels pour les entreprises employant des salariés à temps partiel.