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La lettre d’observations annulée et remplacée dans le contrôle URSSAF : la régularisation de la procédure de redressement et le maintien du contrôle unique dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La lettre d’observations annulée et remplacée dans le contrôle URSSAF : la régularisation de la procédure de redressement et le maintien du contrôle unique dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. L’annulation de la lettre d’observations et le maintien du contrôle unique

A. Le formalisme de la lettre d’observations et les causes d’annulation de la procédure

La lettre d’observations constitue le document central de la procédure de contrôle conduite par les inspecteurs du recouvrement. Elle matérialise la clôture des opérations de contrôle et ouvre la période contradictoire prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En application du III de ce texte, les agents chargés du contrôle sont ceux mentionnés à l’article L. 243-7 du même code. Ils communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée une lettre datée et signée. Cette lettre mentionne l’objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés et la période vérifiée. Elle indique, le cas échéant, les observations faites au cours du contrôle ainsi que le montant des redressements envisagés.

La deuxième chambre civile a précisé la portée de ces exigences dans un arrêt du 16 mars 2023. Selon la Cour, le document communiqué à l’issue du contrôle « mentionne notamment, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-15.317). Or, cette exigence ne saurait être interprétée comme imposant à l’inspecteur de détailler le calcul de chaque redressement. La Cour a ainsi censuré la cour d’appel qui avait annulé la lettre au motif qu’elle ne détaillait pas la formule de calcul de la réduction Fillon. Il suffit que la lettre précise la formule applicable, l’assiette retenue et le montant par année.

Le défaut des mentions substantielles n’en demeure pas moins une cause d’annulation de la procédure. Cette annulation emporte en principe la nullité du redressement et des actes subséquents. Par ailleurs, la lettre d’observations doit permettre au cotisant d’identifier les documents sur lesquels le redressement repose. La Cour a ainsi jugé que « les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633, publié au Bulletin). En l’espèce, une inspectrice avait demandé à une salariée du service comptabilité, par courriel, un tableau portant sur la réduction sur les bas salaires. Ce tableau avait été transmis sans qu’il soit établi que la salariée avait reçu autorisation de l’employeur. Il ne figurait pas davantage dans la liste des documents consultés mentionnés dans la lettre d’observations. De ces constatations, la Cour a déduit que les opérations de contrôle étaient irrégulières. Le chef de redressement a donc été annulé, consacrant une lecture stricte du formalisme de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

La sanction de l’irrégularité de la lettre d’observations ne saurait toutefois être étendue au-delà de ce que le texte exige. A cet égard, la deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 7 septembre 2023, le régime applicable au redressement consécutif à un constat de travail dissimulé. Un tel redressement doit être porté à la connaissance de l’employeur par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement. Cette exigence résulte de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale. La procédure est alors entachée d’irrégularité à défaut de cette signature, sans preuve d’un préjudice (Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 21-20.657). Cette jurisprudence dessine un régime différencié selon l’origine du redressement. La signature de la lettre d’observations n’obéit en effet pas aux mêmes exigences dans les deux hypothèses.

En conséquence, l’annulation de la lettre d’observations ne prive pas l’URSSAF de toute faculté de régularisation. Elle détermine néanmoins les conditions dans lesquelles une nouvelle lettre peut être notifiée au cotisant. Des lors, la question centrale posée par la jurisprudence récente consiste à déterminer si la lettre remplaçant une lettre annulée constitue un second contrôle prohibé. L’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale énonce en effet que « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire ».

B. La faculté de l’URSSAF de notifier une nouvelle lettre d’observations remplaçant la lettre annulée

La deuxième chambre civile a eu l’occasion, dès l’année 2023, de préciser le régime de la lettre d’observations annulée et remplacée. L’arrêt du 5 janvier 2023 concernait un contrôle par échantillonnage et extrapolation, régi par l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de l’arrêt Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706, publié au Bulletin. Dans cette affaire, l’URSSAF Aquitaine avait annulé sa première lettre d’observations du 18 octobre 2013. Elle l’avait remplacée par une seconde lettre du 7 février 2014. Les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant les échantillons avaient pourtant été communiqués à la société entre-temps. La Cour a toutefois rejeté le pourvoi de l’organisme de recouvrement. L’employeur n’avait en effet pas été associé à la troisième phase du contrôle par échantillonnage. La première lettre ne comportait aucune mention de la remise des résultats des vérifications.

La Cour a précisément énoncé, dans le même arrêt, que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations ». La régularisation de la procédure doit ainsi s’opérer par la notification d’une véritable nouvelle lettre. Elle ne saurait résulter d’une simple réponse aux observations du cotisant. Cette précision revêt une importance pratique considérable pour l’organisme de recouvrement. L’organisme doit distinguer la lettre de réponse de la lettre de régularisation, cette dernière devant être notifiée en tant que telle.

Cette solution a été confirmée par un arrêt du 16 octobre 2025. La Cour y a rappelé que « aucun délai n’étant fixé pour l’envoi de la lettre d’observations, l’URSSAF peut valablement procéder à une nouvelle notification de celle-ci, après une première tentative infructueuse de notification et l’annulation de sa décision initiale de redressement, pour régulariser la procédure » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911). En l’espèce, la seconde lettre d’observations n’était pas parvenue à son destinataire. L’URSSAF avait donc procédé à une nouvelle notification de celle-ci. Une nouvelle mise en demeure, annulant et remplaçant la précédente, avait ensuite été délivrée. La cotisante avait fait état de l’absence de réception de la lettre d’observations. La Cour a validé cette reprise de procédure, destinée à garantir l’exercice des droits de la cotisante.

La question du second contrôle a été tranchée par la décision la plus récente de la série. Il s’agit de l’arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102). Dans cette affaire, un contrôle portait sur les années 2012 à 2014 pour le compte de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Une première lettre d’observations du 14 octobre 2015 avait été adressée à la société cotisante. Cette première lettre avait été annulée par lettre du 19 octobre 2015. Une seconde lettre d’observations du 18 novembre 2015, annulant et remplaçant la précédente, comportait les mêmes chefs de redressement pour la même période. Une mise en demeure avait ensuite été délivrée le 30 décembre 2015. Une contrainte avait enfin été décernée le 15 février 2016. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé la mise en demeure et la contrainte. Elle avait retenu que l’URSSAF avait procédé à un second contrôle des points déjà vérifiés, au sens de l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa des articles L. 243-12-4 et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. Elle a énoncé que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période ». La cour d’appel avait violé les textes susvisés en statuant ainsi. Il résultait en effet de ses constatations que « l’organisme de recouvrement n’avait effectué qu’un seul et unique contrôle et s’était borné à remplacer la précédente lettre annulée par une nouvelle lettre d’observations faisant état des mêmes chefs de redressement pour la même période ». En conséquence, la notification d’une nouvelle lettre d’observations ne constitue pas une nouvelle vérification, quand bien même la période et les chefs de redressement seraient identiques.

Cette construction jurisprudentielle confère ainsi à l’organisme de recouvrement une faculté de régularisation dont l’étendue doit toutefois être circonscrite. La décision du 25 juin 2026 s’inscrit dans une logique de protection des droits de la défense. La nouvelle lettre d’observations doit être notifiée au cotisant afin de lui permettre d’exercer utilement son droit de réponse. Elle ne saurait, en revanche, prolonger indéfiniment la période contradictoire. Des lors, la question se déplace vers les conditions de la reprise de la procédure de recouvrement à l’issue de cette régularisation.

II. Les limites de la régularisation et l’articulation avec la procédure de recouvrement

A. La reprise de la procédure contradictoire et le sort de la mise en demeure

La régularisation de la procédure emporte des conséquences sur la phase de recouvrement, laquelle ne peut être engagée qu’à l’issue de la période contradictoire. Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la mise en recouvrement des cotisations faisant l’objet d’un redressement ne peut intervenir avant un délai minimal. Ce délai, de trente jours, est laissé au cotisant pour répondre aux observations. Elle ne peut pas davantage intervenir avant que l’inspecteur n’ait répondu aux observations formulées dans ce délai. La deuxième chambre civile a jugé que ces dispositions « constituent une formalité substantielle qui a pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911). Or, la violation de cette formalité substantielle n’emporte pas nécessairement l’annulation des opérations de contrôle.

En effet, la Cour a précisé, dans le même arrêt, le sort de la mise en demeure annulée pour régulariser la procédure. Lorsque les observations de l’inspecteur n’ont pas pu être valablement notifiées, l’URSSAF peut annuler la mise en demeure initiale. Elle peut ensuite en délivrer une nouvelle pour recouvrer la même créance. La Cour a ainsi énoncé que « cette nullité, qui affecte seulement la mise en recouvrement sans atteindre les opérations de contrôle, ne fait pas obstacle à ce que, pour recouvrer la même créance, une mise en demeure soit de nouveau délivrée à la cotisante ». Cette distinction entre la validité des opérations de contrôle et la régularité de la mise en recouvrement est essentielle. Elle permet le renouvellement de la mise en demeure, sous réserve des délais de prescription. Aucun caractère définitif ne peut, des lors, être reconnu à la précédente mise en demeure annulée. La nouvelle mise en demeure doit néanmoins respecter les règles de forme de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la mise en demeure elle-même obéit à un formalisme dont les contours ont été précisés par la jurisprudence. Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement est précédée d’une mise en demeure. Cette mise en demeure est adressée à l’employeur ou au travailleur indépendant, son contenu devant être précis et motivé. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 5 septembre 2024, que la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître son obligation. Elle doit en connaître la nature, la cause et l’étendue. Elle a ajouté que « il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigé la preuve d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.943). En l’espèce, la Cour a censuré l’annulation de la mise en demeure pour des erreurs matérielles affectant la date de notification des chefs de redressement.

La mise en demeure litigieuse portait en effet le numéro de compte de l’établissement concerné. Elle indiquait le montant des cotisations et majorations réclamées ainsi que les périodes concernées. Elle faisait référence à la lettre d’observations que la société n’avait jamais nié avoir reçue. La société pouvait donc connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation. En conséquence, la régularisation de la lettre d’observations ne fait pas obstacle au recouvrement de la créance. Il suffit que la nouvelle lettre ait été notifiée et que la mise en demeure permette au cotisant d’identifier son obligation. A cet égard, le cotisant doit exercer ses droits dans le délai de trente jours suivant la réception de la lettre d’observations.

B. La charge de la preuve et l’irrecevabilité des pièces produites tardivement

La régularisation de la procédure ne saurait, en revanche, dispenser le cotisant de l’obligation de communiquer les pièces justificatives durant le contrôle. La deuxième chambre civile a rappelé que les cotisants « doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations ». Cette solution résulte d’un arrêt publié au Bulletin du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, publié au Bulletin). Cette obligation résulte des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Les organismes de recouvrement peuvent exiger la production des éléments nécessaires à la vérification. La Cour a ajouté que le cotisant doit pouvoir produire devant les juridictions l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Elle a toutefois immédiatement apporté une limite essentielle à ce principe.

Selon la Cour, « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies ». Cette solution revêt une importance pratique considérable pour l’employeur qui conteste un redressement portant sur les frais professionnels. Les pièces produites pour la première fois en cause d’appel sont ainsi écartées des débats. L’article 563 du code de procédure civile n’y fait pas obstacle, la production de nouvelles pièces étant subordonnée à leur communication antérieure. Des lors, la régularisation de la lettre d’observations n’a pas pour effet de rouvrir la phase de production des pièces. Le cotisant demeure tenu de justifier, dès la phase contradictoire, du bien-fondé des déductions qu’il revendique. La conservation des justificatifs, organisée par les articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, constitue ainsi une obligation préventive de premier ordre pour l’employeur.

Or, cette exigence s’articule avec la faculté, reconnue au cotisant, de compléter la liste des documents consultés lors de la période contradictoire. Le III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que le cotisant peut indiquer toute précision ou tout complément qu’il juge nécessaire. Il peut notamment proposer des ajouts à la liste des documents consultés. La jurisprudence relative aux documents sollicités auprès des salariés témoigne de la rigueur de ce contrôle. Elle résulte notamment de l’arrêt du 28 septembre 2023 précité (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633). Un tableau transmis par une salariée sans délégation de l’employeur a ainsi emporté l’annulation du chef de redressement. La symétrie des obligations probatoires entre l’organisme de contrôle et le cotisant est donc au cœur du dispositif.

Enfin, le contrôle du juge s’exerce sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 7 septembre 2023, que le juge ne peut relever d’office un tel moyen. Il doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations (Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 22-10.643). Le moyen était tiré de la modification des motifs du redressement par rapport à la lettre d’observations. Cette décision, rendue sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile, étend la garantie de la contradiction à la phase judiciaire. Elle confirme que la régularisation de la lettre d’observations s’inscrit dans un ensemble procédural dont l’équilibre est assuré par le respect des droits de la défense. La conduite de la période contradictoire gagne en outre à être confiée à un avocat en contentieux des cotisations sociales à Paris. La stratégie probatoire doit en effet être arrêtée dès la réception de la lettre d’observations.

Conclusion

L’arrêt du 25 juin 2026 de la deuxième chambre civile (n° 23-22.102) apporte une clarification décisive au régime de la lettre d’observations dans le contrôle URSSAF. L’organisme de recouvrement qui annule une première lettre d’observations peut en notifier une nouvelle. Cette nouvelle lettre peut porter sur les mêmes chefs de redressement et la même période. Elle ne constitue pas un second contrôle au sens de l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale. Cette solution, qui prolonge la jurisprudence antérieure de la Cour, reconnaît à l’URSSAF une véritable faculté de régularisation. La régularisation demeure néanmoins soumise au respect du formalisme de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et des droits de la défense. Le cotisant demeure en outre tenu de communiquer les pièces justificatives pendant la période contradictoire, sous peine de les voir écartées des débats judiciaires. Pour l’employeur confronté à un redressement fondé sur une lettre d’observations irrégulière, la stratégie doit tenir compte de la faculté de régularisation de l’organisme de recouvrement. Cette faculté réduit la portée des moyens tirés de la seule annulation de la lettre. La jurisprudence de la deuxième chambre civile confère dès lors une importance déterminante à la conduite de la procédure dès la notification de la première lettre d’observations.

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