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Contrôle inopiné des terminaux de paiement : l’amende de 7 500 € par appareil de la loi du 25 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrôle inopiné des terminaux de paiement : l’amende de 7 500 € par appareil de la loi du 25 juin 2026

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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, a doté l’administration fiscale d’un nouveau pouvoir de contrôle inopiné portant sur les terminaux et systèmes de paiement électronique. Depuis le 27 juin 2026, date d’entrée en vigueur de l’article 1770 quaterdecies du code général des impôts, tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée peut se voir demander, sans préavis, la présentation de l’ensemble de ses appareils d’encaissement, sous peine d’une amende de 7 500 euros par appareil non présenté. La nouvelle rédaction de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales, applicable depuis le 1er juillet 2026, organise quant à elle le déroulement de l’intervention.

Ce dispositif, issu de l’article 87 de la loi (Légifrance), s’inscrit dans le prolongement du contrôle des logiciels et systèmes de caisse institué par la loi de finances pour 2016. Il en constitue pourtant une extension considérable, car il détache l’objet du contrôle de la caisse enregistreuse elle-même pour atteindre l’instrument d’encaissement, qu’il soit ou non relié à une caisse. La presse économique s’en est fait l’écho dès la fin du mois de juin, mais la lecture juridique du texte demeure rare. C’est cette lecture que propose la présente analyse, construite en deux temps : l’étendue du nouveau pouvoir de contrôle et de sa sanction immédiate, puis les garanties dont dispose l’entreprise contrôlée et les angles de contestation qu’elles ouvrent.

I. Un pouvoir de contrôle inopiné étendu à l’encaissement électronique

A. L’extension du contrôle des caisses aux terminaux de paiement

L’article L. 80 O du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2026, limitait l’intervention inopinée à la vérification de la détention du certificat ou de l’attestation prévu au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti. La doctrine administrative décrivait ce contrôle comme la vérification, sur place et sans préavis, de la conformité des logiciels de caisse aux obligations d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données d’encaissement. Le commentaire BOI-CF-COM-20-60, mis à jour le 25 mars 2026, expose ainsi que « les agents de l’administration fiscale peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts » (BOI-CF-COM-20-60, § 10). Le commentaire BOI-TVA-DECLA-30-10-30 rappelle pour sa part la définition du logiciel ou système de caisse, « système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services » (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 30).

La loi du 25 juin 2026 ajoute à ce contrôle un second objet, dont la portée déborde celle du premier. L’article L. 80 O dispose désormais que les agents ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité, dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, afin, d’une part, de vérifier la détention du certificat d’enregistrement des logiciels de caisse et, d’autre part, de « se faire présenter les terminaux ou les systèmes de paiement électronique utilisés par l’assujetti pour encaisser les paiements de ses clients, que ces terminaux soient reliés ou non à une caisse enregistreuse, et en relever les références ainsi que l’identifiant des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés » (art. L. 80 O, I, 2°, LPF).

La formule « que ces terminaux soient reliés ou non à une caisse enregistreuse » mérite toute l’attention. Elle signifie que l’obligation de présentation ne connaît aucune exception tirée de l’architecture de l’encaissement : les terminaux intégrés à un logiciel de caisse comme les terminaux autonomes, qu’ils soient physiques ou qu’ils prennent la forme de solutions de paiement embarquées sur un téléphone ou une tablette, entrent dans le champ du contrôle dès lors qu’ils servent à encaisser les paiements des clients. Le périmètre n’est pas non plus limité aux commerçants : toute personne assujettie à la TVA est concernée, quelle que soit son activité, dès lors qu’elle dispose de tels appareils. L’administration ne se borne d’ailleurs pas à constater la présence des terminaux : elle en relève les références et les identifiants des comptes bancaires sur lesquels les fonds sont versés, ce qui lui permet ensuite de rapprocher les flux d’encaissement des recettes déclarées. Le commentaire BOI-CF-CPF-30 rappelle que « les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenues d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation » (BOI-CF-CPF-30, § 10). Le contrôle des terminaux prolonge cette logique de prévention de la fraude à la TVA, en ciblant cette fois l’instrument par lequel l’argent entre dans l’entreprise.

Le rapprochement s’impose avec le droit d’enquête prévu aux articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales, que la doctrine administrative présente comme « une procédure d’enquête administrative destinée à rechercher des manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA » (BOI-CF-DG-10, § 90), ainsi qu’avec le contrôle inopiné des systèmes de facturation électronique : « en application de l’article L. 80 FA du LPF, les agents de l’administration peuvent intervenir de manière inopinée pour vérifier la conformité technique du fonctionnement du système de télétransmission et de la procédure de signature électronique « qualifiée » » (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50, § 140). Le dispositif issu de la loi du 25 juin 2026 complète ainsi un arsenal de contrôles inopinés sectoriels, chacun portant sur un maillon distinct de la chaîne d’encaissement et de facturation. L’entreprise doit désormais se tenir prête, à toute heure d’ouverture, à présenter l’intégralité de ses outils d’encaissement.

B. Une sanction immédiate : l’amende de 7 500 euros par appareil non présenté

La sanction accompagne le nouveau pouvoir sans délai de grâce. L’article 1770 quaterdecies du code général des impôts, créé par l’article 87 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dispose : « Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de terminaux ou de systèmes de paiement électronique pour encaisser les paiements de ses clients, de ne pas les présenter ou de n’en présenter qu’une partie aux agents intervenant en application de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende de 7 500 € par appareil non présenté » (art. 1770 quaterdecies CGI).

Deux traits distinguent cette amende de l’amende jumelle applicable au défaut de certificat des logiciels de caisse. D’abord, son assiette : le montant se multiplie par le nombre d’appareils non présentés, sans plafond global. Une entreprise qui détient cinq terminaux et n’en présente que deux encourt une amende de 22 500 euros, l’administration n’ayant à cet égard aucun pouvoir de modulation tarifaire. Ensuite, l’absence de mécanisme de régularisation. L’article 1770 duodecies du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2027, sanctionne le défaut de production du certificat des logiciels de caisse « par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné », mais ajoute que « l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec les obligations prévues en application du même article L. 216-40 » (art. 1770 duodecies CGI). Rien de tel pour les terminaux : le législateur n’a ouvert aucune faculté de présentation différée ou de mise en conformité postérieure. L’amende est appliquée séance tenante, dès le procès-verbal.

Le mécanisme d’application confirme ce caractère immédiat. Aux termes du III de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales : « Si l’assujetti, son représentant ou la personne présente refuse l’intervention des agents de l’administration fiscale ou s’abstient de leur présenter tout ou partie des terminaux ou des systèmes de paiement électronique dont il dispose, les agents en dressent procès-verbal et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 quaterdecies du même code » (art. L. 80 O, III, LPF). Le procès-verbal consigne, pour la partie relative aux caisses, les références des logiciels et les éventuels manquements, avec un délai de trente jours laissé à l’assujetti pour formuler ses observations sur le certificat ; pour la partie relative aux terminaux, il consigne « les références des terminaux ou des systèmes de paiement électronique détenus par l’assujetti ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés ». Aucun délai d’observation n’est prévu pour la seconde branche : la constatation du refus ou de l’abstention suffit à déclencher l’amende. La doctrine relative aux amendes fiscales décrit au demeurant le cadre des sanctions attachées aux logiciels de caisse : « l’amende est applicable aux personnes soumises à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI qui ne sont pas en mesure de justifier, sur demande de l’administration fiscale, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, que les logiciels ou systèmes de caisse qu’elles détiennent, en capacité d’être utilisés, satisfont aux conditions fixées » (BOI-CF-INF-20-10-20, § 560). L’amende de 7 500 euros par terminal non présenté s’ajoute ainsi à un dispositif sanctionnateur déjà dense, et peut se cumuler avec l’amende pour logiciel de caisse non conforme si les deux manquements sont constatés au cours de la même intervention.

II. Un contrôle à frontières : limites procédurales et stratégie de défense

A. Les garanties attachées à l’intervention

Le pouvoir nouveau n’est pas sans bornes, et les bornes tiennent d’abord à l’objet même de l’intervention. L’article L. 80 O enferme le contrôle dans des constatations matérielles : vérifier la détention d’un certificat, se faire présenter les terminaux, en relever les références. Le IV de l’article dispose expressément que « l’intervention des agents de l’administration fiscale sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent code » (art. L. 80 O, IV, LPF). L’intervention ne saurait donc dégénérer en vérification de comptabilité déguisée : les agents ne peuvent ni examiner au fond les documents comptables, ni procéder à des investigations approfondies à l’occasion de cette visite. La jurisprudence a durablement fixé cette frontière à propos du contrôle inopiné prévu au dernier alinéa de l’article L. 47, dont la logique est identique. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que « l’intervention, qui a eu lieu entre 9h et 10h, n’a pas duré plus d’une heure ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, le vérificateur n’a pas procédé à des investigations approfondies dès sa visite inopinée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales » (CAA Nancy, 2e ch., 2018, n° 16NC01476). La cour administrative d’appel de Paris a pareillement admis que des bandes de caisse constituent « des « documents comptables » entrant dans les prévisions du quatrième alinéa de l’article L. 47 précité » (CAA Paris, 2e ch., 4 décembre 2018, n° 18PA00438), ce qui confirme que la consultation des données de caisse relève des constatations matérielles encadrées, non d’un examen au fond des écritures.

Les garanties formelles de l’article L. 80 O sont en outre substantielles. L’intervention est limitée aux locaux professionnels, à l’exclusion des parties affectées au domicile privé, et aux heures d’ouverture, entre 8 heures et 20 heures. Au début de l’intervention, les agents remettent un avis d’intervention à l’assujetti, à son représentant ou, à défaut, à la personne qui les reçoit. À l’issue, un procès-verbal est signé par les agents et par l’assujetti ou son représentant, le refus de signer devant être mentionné, et une copie en est remise. Ces exigences ne sont pas de pure forme : elles conditionnent la régularité de l’intervention et la validité des constatations qui en découlent. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, à propos d’un contrôle inopiné conduit sous l’empire de l’article L. 47, que « les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de portée générale, n’ont ni pour objet, ni pour effet d’interdire les investigations que prévoient les dispositions particulières de la loi fiscale organisant le contrôle inopiné en vue de faciliter la tâche des services » (CAA Paris, 2e ch., 25 mars 2026, n° 24PA04968). Le contrôle inopiné résiste ainsi au grief conventionnel, mais à la condition d’être celui que la loi organise : un contrôle conduit hors de ce cadre perd sa protection.

Le parallèle avec le contrôle inopiné de l’article L. 47 éclaire une garantie supplémentaire, que la cour administrative d’appel de Toulouse a formulée à propos des copies de fichiers réalisées au cours d’un contrôle inopiné : « L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil » (CAA Toulouse, 1re ch., 14 novembre 2024, n° 23TL00016). Si l’article L. 80 O ne prévoit pas textuellement un tel délai, il n’autorise, par son objet, aucune opération d’examen au fond. Toute exploitation ultérieure des références et identifiants bancaires relevés lors de l’intervention devra s’inscrire dans une procédure de contrôle régulière, assortie de ses propres garanties. À cet égard, la jurisprudence qualifie volontiers les données issues des caisses de système informatisé de tenue de comptabilité : « Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens de ces dispositions, dont les données sont soumises au contrôle qu’elles prévoient, les progiciels de comptabilité sur lesquels sont reportées les recettes journalières ainsi que les caisses ou équipements de nature comparable dotés de logiciels informatiques participant, même indirectement, à la centralisation des recettes journalières dès lors qu’ils concourent effectivement à l’établissement de la comptabilité » (CAA Lyon, 2e ch., 5 janvier 2023, n° 21LY00474). Si les données des terminaux viennent nourrir un traitement informatique dans le cadre d’une vérification, les garanties de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales devront alors être respectées.

B. Les angles de contestation et les suites possibles du contrôle

L’amende de 7 500 euros par appareil est une sanction fiscale. À ce titre, son application doit être régulière, motivée et contestable. Le premier terrain de contestation est celui du procès-verbal : l’absence de signature, l’absence de mention du refus de signer, le défaut de remise d’une copie ou l’absence d’avis d’intervention préalable affectent la validité du constat qui fonde l’amende. Le second terrain est celui du champ d’application : l’amende ne peut frapper que les appareils effectivement utilisés pour encaisser les paiements de clients, et non des matériels hors d’usage, en réparation ou affectés à d’autres usages. Le troisième terrain est celui de l’obstacle qui n’en est pas un : le texte réprime le refus d’intervention et l’abstention de présentation, non l’empêchement légitime ou l’impossibilité matérielle momentanée. Un terminal confié à un prestataire de maintenance ou laissé à un second établissement n’est pas un terminal « non présenté » au sens du texte si sa localisation est expliquée et tracée dans le procès-verbal, et l’assujetti a intérêt à faire consigner ces explications, puisque les observations formulées lors de l’intervention peuvent être annexées au procès-verbal.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue dans le domaine voisin des procédures de lutte contre la fraude, fournit un cadre utile pour mesurer la portée exacte des obligations que la loi fiscale impose et de celles qu’elle n’impose pas. La Cour a jugé, à propos de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qu’une « société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France, de sorte que lorsqu’elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts » (Com., 15 février 2023, n° 21-13.288, publié au Bulletin). Elle a parallèlement retenu que la mise en œuvre de ces procédures « n’entraîne pas la violation des principes de liberté d’établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l’Union, dès lors que ce texte ne constitue pas une mesure fiscale interdisant, gênant ou rendant moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement ». Dans le même mouvement, elle a rappelé que « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions de preuve » (Com., 15 février 2023, n° 20-20.600, publié au Bulletin) et, surtout, elle a fixé une limite nette aux obligations de remise d’accès : l’obligation de fournir les codes d’accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques « ne s’étend pas aux codes d’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne » (Com., 11 mai 2023, n° 21-16.900, publié au Bulletin et au Rapport). Transposée au contrôle de l’article L. 80 O, cette logique signifie que l’obligation de présentation porte sur les appareils physiquement détenus par l’entreprise, et que le texte n’autorise pas l’administration à exiger l’accès aux données hébergées chez un prestataire de paiement.

La stratégie de l’entreprise contrôlée commence donc avant l’intervention : un inventaire à jour des terminaux et systèmes de paiement, la désignation d’un interlocuteur habilité à recevoir les agents, la connaissance des références et des comptes bancaires associés, la préparation des explications à consigner. Pendant l’intervention, il convient de ne pas opposer un refus qui déclencherait l’amende séance tenante, de faire acter toute difficulté dans le procès-verbal, de vérifier l’avis d’intervention et la remise d’une copie du procès-verbal, et de mesurer que les constatations du jour peuvent alimenter les procédures ultérieures. La cour administrative d’appel de Paris illustre la mécanique de ces suites : après un contrôle inopiné, « les opérations de contrôle ont révélé l’utilisation récurrente, nécessairement délibérée, d’un logiciel de caisse permettant de supprimer une partie importante des recettes correspondant aux tickets encaissés à hauteur de plus de 150 000 euros par exercice plein, tout en donnant l’apparence de sincérité et d’exactitude à la comptabilité », ce qui a fondé la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses (CAA Paris, 2e ch., 25 mars 2026, n° 24PA04968). La cour administrative d’appel de Lyon a de même retenu que « les opérations de suppression et de modification de tickets ayant affecté 36,75 %, 55,09 % et 47,19 % des tickets émis respectivement au cours des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 » caractérisaient les manœuvres frauduleuses (CAA Lyon, 2e ch., 5 janvier 2023, n° 21LY00474). Les conséquences ne s’arrêtent pas à la personne morale : la cour d’appel de Montpellier a condamné le dirigeant d’une société en liquidation au paiement de la dette fiscale de plus de 300 000 euros sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, après une vérification ayant mis en évidence des factures fictives et des paiements auprès de tiers (CA Montpellier, ch. com., 11 février 2025, n° 23/05084). Un contrôle inopiné des terminaux peut ainsi constituer le premier acte d’une chaîne contentieuse longue, dont l’issue se décide pour partie dans les minutes de l’intervention.

Conclusion

Le contrôle inopiné des terminaux de paiement électronique marque une étape nouvelle de la lutte contre la fraude à la TVA : l’administration n’attend plus la vérification de comptabilité pour connaître les instruments et les flux d’encaissement d’une entreprise. L’extension est juridiquement maîtrisée, puisque le texte fixe l’objet, le lieu, les heures, l’avis d’intervention et le procès-verbal, mais elle est redoutable par sa sanction immédiate et cumulable de 7 500 euros par appareil. L’entreprise assujettie a intérêt à préparer le passage éventuel des agents : inventaire des appareils, référent désigné, procédure d’accueil, consignation systématique des observations. L’assujetti contrôlé conserve des garanties réelles, tirées du formalisme de l’article L. 80 O et de la jurisprudence constante qui cantonne le contrôle inopiné aux constatations matérielles. Leur mise en œuvre suppose un conseil averti, capable d’apprécier en temps réel la régularité de l’intervention et de préparer la contestation d’une amende qui, appliquée séance tenante, n’en est pas moins une sanction susceptible de recours.

Pour préparer une intervention des services fiscaux, contester une amende appliquée sur le fondement de l’article 1770 quaterdecies du code général des impôts ou organiser la défense d’une entreprise à la suite d’un contrôle inopiné, vous pouvez joindre Maître Hassan KOHEN, avocat, au 06 89 11 34 45, écrire à [email protected] ou utiliser le formulaire de contact en ligne à l’adresse https://kohenavocats.com/contactez-nous/.

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