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La carte de séjour pluriannuelle du membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire : la réunification familiale, la délivrance de plein droit, la carte de résident et l’office du juge administratif (articles L. 424-11 à L. 424-13 et L. 561-2 à L. 561-5 du CESEDA, 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour pluriannuelle du membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire : la réunification familiale, la délivrance de plein droit, la carte de résident et l’office du juge administratif (articles L. 424-11 à L. 424-13 et L. 561-2 à L. 561-5 du CESEDA, 2023-2026)

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Le bénéfice de la protection subsidiaire, accordé par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile à l’étranger exposé à un risque réel de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains, ou à une menace grave contre sa vie ou sa personne du fait d’une violence aveugle, confère à son titulaire une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans. L’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que cette carte « est délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger » (article L. 424-9 du CESEDA, Légifrance). Le droit au séjour ne s’arrête toutefois pas au seul bénéficiaire de la protection. L’article L. 424-11 du même code prévoit la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » aux membres de sa famille, dans des conditions qui ont été précisées, entre 2023 et 2026, par une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel.

La question du droit au séjour des membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire revêt une importance pratique considérable. Le nombre de bénéficiaires de la protection subsidiaire, en constante augmentation depuis plusieurs années, représente une part significative des personnes protégées au titre de l’asile, et chacun d’entre eux peut être rejoint par son conjoint, son concubin, ses enfants ou ses parents. La réunification familiale dont ils bénéficient, régie par les articles L. 561-2 à L. 561-5 du CESEDA, se distingue du regroupement familial de droit commun par l’absence de toute condition de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. Le titre délivré aux membres de la famille se distingue en outre de celui du bénéficiaire lui-même : la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans peut être suivie, après quatre années de résidence régulière, de la délivrance d’une carte de résident de dix ans en application de l’article L. 424-13 du CESEDA.

La présente étude se propose d’examiner, dans un plan binaire, le régime juridique de la carte de séjour pluriannuelle du membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Il convient d’abord d’analyser les conditions de la délivrance de plein droit de ce titre, entre réunification familiale et caractère déclaratif et recognitif de la protection (I), puis d’envisager la pérennité du droit au séjour, la carte de résident de dix ans, la réserve d’ordre public et l’office du juge administratif (II).

I. La délivrance de plein droit de la carte de séjour pluriannuelle au membre de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire

L’article L. 424-11 du CESEDA ouvre au membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire un droit à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire », « identique à la carte prévue à l’article L. 424-9 délivrée à l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » (article L. 424-11 du CESEDA, Légifrance). Ce droit se décline selon deux séries de conditions : celles qui tiennent à la réunification familiale proprement dite, dont la mise en œuvre suppose notamment l’obtention d’un visa de long séjour (A), et celles qui tiennent au caractère déclaratif et recognitif de la protection, dont la jurisprudence a tiré des conséquences décisives au profit des enfants majeurs et des parents (B).

A. La réunification familiale du bénéficiaire de la protection subsidiaire : le cercle des bénéficiaires et l’exigence du visa de long séjour

Le droit du bénéficiaire de la protection subsidiaire à être rejoint par sa famille est consacré par l’article L. 561-2 du CESEDA, aux termes duquel « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale », d’une part « par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile », d’autre part « par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue », enfin « par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire », l’âge des enfants étant « apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite » (article L. 561-2 du CESEDA, Légifrance). Lorsque le bénéficiaire de la protection est lui-même un mineur non marié, le droit d’être rejoint s’étend à ses « ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective ». Le cercle ainsi défini est à la fois plus large et plus restrictif que celui du regroupement familial de droit commun : plus large, car aucune condition de ressources, de logement ou de durée préalable de séjour n’est exigée, ainsi que le précise l’article L. 561-4 du CESEDA, aux termes duquel « la réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement » (article L. 561-4 du CESEDA, Légifrance) ; plus restrictif, car le mariage ou la vie commune antérieurs à la demande d’asile constituent une condition d’ouverture du droit, et car l’article L. 561-3 du CESEDA prévoit que la réunification est refusée « au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il est établi qu’il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile » (article L. 561-3 du CESEDA, Légifrance).

L’article L. 424-11 du CESEDA distingue, au sein des membres de la famille admis à bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle, deux catégories. Le 1° vise « son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ». Le 2° vise « son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ». La distinction tient à la date du mariage : lorsque le mariage est antérieur à la demande d’asile, le conjoint doit avoir été admis au titre de la réunification familiale ; lorsqu’il lui est postérieur, la carte est délivrée sous les seules conditions d’ancienneté du mariage et de communauté de vie effective, par analogie avec le régime applicable au conjoint de réfugié prévu à l’article L. 424-3 du CESEDA.

La condition de visa constitue l’une des questions les plus délicates de ce régime. L’article L. 561-5 du CESEDA dispose que « les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais », et que, « en l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs (article L. 561-5 du CESEDA, Légifrance). La cour administrative d’appel de Nantes a fait application de cette exigence dans un arrêt du 10 février 2023 concernant un ressortissant mongol, entré en France en 2018 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires allemandes, qui sollicitait un titre de séjour en qualité de conjoint d’une bénéficiaire de la protection subsidiaire. La cour a jugé que, « l’article L. 752-1 du code précité conditionne la délivrance d’un titre de séjour pour réunification familiale à la présentation d’un tel visa », de sorte que « le préfet de la Sarthe a pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’appréciation au regard des dispositions précitées, opposer à la demande de titre de séjour dont il était saisi un refus pour le motif tiré de l’absence de visa d’entrée de long séjour » (CAA Nantes, 1re ch., 10 févr. 2023, n° 22NT01120, pt 6). Le membre de la famille qui n’a pas obtenu le visa de long séjour ne peut donc prétendre à la délivrance du titre, quand bien même le lien familial serait établi, sauf à démontrer que le refus de visa dont il a fait l’objet était lui-même illégal, ainsi que l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 décembre 2024 examiné ci-après.

La conformité de cette exigence de visa au droit de l’Union européenne a été discutée devant la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 26 mars 2024. Une ressortissante kosovare, épouse d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire reconnu par la Cour nationale du droit d’asile le 17 septembre 2020, avait obtenu du tribunal administratif de Lyon l’annulation du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de la famille, les premiers juges ayant retenu l’exception d’inconventionnalité des articles L. 424-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du CESEDA au regard du 2 de l’article 24 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, qui prescrit la délivrance « dès que possible » d’un titre de séjour aux membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale. Saisie par le préfet de l’Ain, la cour a jugé que « ni la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, ni aucune autre directive, n’ont pour objet de régir les conditions d’entrée et de séjour des membres de la famille du bénéficiaire d’une protection subsidiaire souhaitant bénéficier d’une procédure de réunification familiale, ni pour effet, s’agissant des conditions d’entrée des membres de la famille de ce bénéficiaire, de déroger aux procédures nationales » (CAA Lyon, 1re ch., 26 mars 2024, n° 23LY02374, pt 6). Elle en a déduit que « le moyen tiré de l’inconventionnalité des dispositions des articles L. 424-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard du 2 de l’article 24 de la directive 2011/95/UE en ce qu’elles imposent un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ce qui suppose un retour dans le pays d’origine, est inopérant » (CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 23LY02374, pt 6). La cour a également écarté le moyen tiré d’une discrimination prohibée par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en relevant que « la distinction opérée par la loi, plus particulièrement aux articles L. 424-11 et L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, entre les conjoints d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, selon la date du mariage et de la date d’introduction de la demande d’asile » repose sur « des critères objectifs répondant à des situations distinctes » (CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 23LY02374, pt 11). L’exigence de visa et la distinction opérée selon la date du mariage ont ainsi été validées, la carte « vie privée et familiale » délivrée à l’intéressée ayant par ailleurs conduit la cour à écarter tout caractère disproportionné de l’atteinte portée à sa vie familiale.

Le refus de la réunification familiale est, pour sa part, strictement encadré. L’article L. 561-3 du CESEDA n’autorise le refus que pour les motifs qu’il énumère, au premier rang desquels la menace pour l’ordre public et la participation aux persécutions ayant justifié la protection. La jurisprudence rappelle par ailleurs que le préfet n’est pas tenu de vérifier que le membre de la famille est pris en charge financièrement par le bénéficiaire de la protection : ce motif, étranger aux conditions légales, ne saurait fonder un refus, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 10 décembre 2024 évoqué ci-après. La réunification familiale ouvre ainsi au membre de la famille un droit au titre dont le juge administratif assure l’effectivité.

B. Le caractère déclaratif et recognitif de la protection : le droit au titre des enfants majeurs et des parents

La jurisprudence des cours administratives d’appel a dégagé, entre 2023 et 2026, un principe structurant du droit au séjour des membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire : la reconnaissance de la protection subsidiaire présente un caractère déclaratif et recognitif, de sorte que les droits qui s’y attachent, parmi lesquels le droit au titre des membres de la famille, s’apprécient à la date à laquelle la protection a été octroyée, quand bien même la décision de l’administration aurait été prise antérieurement. La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué ce principe dans un arrêt du 16 décembre 2025 concernant un ressortissant haïtien, entré en France en 2010 selon ses déclarations, auquel le préfet de la Guyane avait refusé la délivrance d’un titre de séjour le 4 octobre 2022. Par une décision du 29 mai 2024, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides avait accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à sa compagne et à leurs enfants mineurs. La cour a jugé que, « compte tenu du caractère recognitif de l’octroi de cette protection et des effets qui s’y attachent, M. D… était en droit de se prévaloir, à la date de l’arrêté attaqué, de sa qualité de parent d’enfants mineurs non mariés bénéficiaires de la protection subsidiaire », qu’« il disposait ainsi d’un droit au séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et qu’« en l’absence de motif d’ordre public, le préfet de la Guyane ne pouvait légalement prendre à son encontre une décision lui refusant le titre de séjour assortie d’une mesure d’éloignement » (CAA Bordeaux, 4e ch., 16 déc. 2025, n° 25BX01362, pt 3). La cour a annulé la décision de refus, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, et a enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé la carte de séjour pluriannuelle dans un délai de trois mois (CAA Bordeaux, 16 déc. 2025, n° 25BX01362, dispositif).

Le caractère déclaratif et recognitif de la protection commande également la solution des litiges dans lesquels la protection a été reconnue au cours de l’instance d’appel. La cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître, dans un arrêt du 2 juin 2026, de la situation d’un couple de ressortissants djiboutiens entré en France en décembre 2022 avec leurs trois enfants mineurs, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle avait refusé la délivrance de titres de séjour par des arrêtés du 13 novembre 2024. Par une décision du 27 janvier 2026, la Cour nationale du droit d’asile a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à l’un de leurs enfants, né en 2021. La cour a jugé que, « conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette circonstance leur ouvre droit à la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » » (CAA Nancy, 5e ch., 2 juin 2026, n° 25NC01740, pt 2). Elle a ajouté que, « dans ces conditions, eu égard au caractère déclaratif et recognitif de la reconnaissance du bénéfice de la protection subsidiaire à cet enfant des requérants », il y avait lieu d’annuler les arrêtés de la préfète du 13 novembre 2024 et d’enjoindre au préfet de délivrer aux parents des cartes de séjour pluriannuelles, de leur délivrer, dans l’attente et dès la notification de l’arrêt, des autorisations provisoires de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle, conformément au 10° de l’article R. 431-14 du CESEDA, et de faire procéder à l’effacement de leurs signalements aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 25NC01740, pt 3). La protection reconnue postérieurement à la décision attaquée rétroagit ainsi sur la situation des parents, qui se trouvent investis, dès la date de la décision de refus, d’un droit au séjour que l’administration ne pouvait légalement méconnaître.

Le droit au titre de l’enfant du bénéficiaire de la protection subsidiaire a été précisé par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 10 décembre 2024. Une ressortissante haïtienne, née le 4 février 2001, était entrée en France en 2020 sous couvert d’un visa de long séjour délivré en exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 mars 2020, qui avait annulé le refus de visa opposé en 2017 à sa demande de réunification familiale auprès de sa mère, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 8 novembre 2010. Saisie de sa demande de titre en qualité de membre de la famille, la cour a rappelé que « l’enfant mineur qui a rejoint, au titre de la réunification familiale, son père ou sa mère bénéficiaire de la protection subsidiaire, se voit attribuer de plein droit, à sa majorité, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » » (CAA Paris, 8e ch., 10 déc. 2024, n° 24PA00654, pt 4). Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait fondé son refus sur la circonstance que l’intéressée ne justifiait pas être prise en charge financièrement par sa mère. La cour a jugé que « ce motif n’est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier le refus de délivrance d’un titre de séjour « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » à l’enfant de ce bénéficiaire », et que le préfet « ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, retenir ce motif pour refuser de délivrer à Mme B… un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » » (CAA Paris, 10 déc. 2024, n° 24PA00654, pt 5).

L’arrêt du 10 décembre 2024 est également remarquable par la solution apportée à la demande de substitution de motifs présentée par le préfet, qui soutenait que l’intéressée, âgée de plus de dix-neuf ans à la date de sa demande de titre, n’entrait pas dans le champ du 3° de l’article L. 424-11. La cour a écarté la substitution au vu de la chronologie : si la demande de titre avait été formée après la majorité de l’intéressée, « cette circonstance n’est imputable qu’au refus illégal qui a été opposé à la demande de visa de long séjour présentée pour son compte » (CAA Paris, 10 déc. 2024, n° 24PA00654, pt 6). Après avoir relevé les liens familiaux de l’intéressée, qui vivait avec sa mère et ses quatre demi-frères et avait bénéficié d’une formation à l’école de la deuxième chance, la cour a jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s’il avait entendu se fonder initialement sur le motif tiré de ce que Mme B… était majeure au moment de sa demande de titre de séjour », qu’« il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la substitution demandée » et que la décision de refus devait être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, « lesquelles sont dépourvues de base légale » (CAA Paris, 10 déc. 2024, n° 24PA00654, pt 6). La cour a enfin jugé que le refus illégal de visa opposé en 2017, alors que l’intéressée était âgée de quinze ans, avait fait obstacle à ce qu’elle bénéficie de la carte pluriannuelle « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire », et que le présent arrêt « implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que l’administration délivre à Mme B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » » (CAA Paris, 10 déc. 2024, n° 24PA00654, pt 9). L’injonction de délivrance a été prononcée, sans astreinte.

La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle au membre de la famille suppose donc, selon les cas, la réunion des conditions de la réunification familiale ou la seule qualité de membre de la famille au sens du 2°, du 3° ou du 4° de l’article L. 424-11, dont le juge assure le respect en écartant les motifs étrangers aux conditions légales, en neutralisant les effets des refus de visa illégaux et en tirant toutes les conséquences du caractère déclaratif et recognitif de la protection.

II. La pérennité et la fin du droit au séjour : la carte de résident de dix ans, la réserve d’ordre public et l’office du juge

Le droit au séjour du membre de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire n’est pas cantonné à la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans. L’article L. 424-13 du CESEDA ouvre, après quatre années de résidence régulière, la délivrance d’une carte de résident de dix ans (A). Ce droit au séjour demeure toutefois subordonné à la réserve d’ordre public, dont le juge administratif contrôle l’application, et dont il tire, avec l’ensemble des exigences du régime, les conséquences sur la légalité des mesures d’éloignement et sur les obligations faites à l’administration (B).

A. La carte de résident de dix ans de l’article L. 424-13 et la réserve d’ordre public

L’article L. 424-13 du CESEDA dispose que « l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour » (article L. 424-13 du CESEDA, Légifrance). Le régime ainsi institué assure au membre de la famille une progression continue du droit au séjour : la carte pluriannuelle de quatre ans, puis la carte de résident de dix ans, dont la délivrance est de plein droit sous la double condition de la détention de la carte pluriannuelle et de la résidence régulière pendant quatre ans. L’article L. 424-12 du CESEDA renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation du délai de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle du bénéficiaire de la protection subsidiaire à compter de la décision de l’Office ou de la Cour nationale du droit d’asile (article L. 424-12 du CESEDA, Légifrance).

Le droit au séjour du membre de la famille demeure néanmoins subordonné à la réserve d’ordre public, qui constitue la limite générale du régime. L’article L. 412-5 du CESEDA dispose que « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » » (article L. 412-5 du CESEDA, Légifrance). L’article L. 432-1 du même code précise que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (article L. 432-1 du CESEDA, Légifrance). La menace pour l’ordre public fait également obstacle, en amont, à la réunification familiale elle-même, en application de l’article L. 561-2, et l’article L. 561-3 en fait un motif de refus de la réunification.

La jurisprudence des cours administratives d’appel illustre le contrôle exercé par le juge sur l’appréciation de la menace pour l’ordre public, y compris lorsque le membre de la famille se prévaut de la qualité de parent d’un enfant reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 novembre 2025, a ainsi confirmé le refus de délivrance de la carte de résident opposé au père d’un enfant reconnu réfugié, ressortissant russe condamné en 2018 pour exercice de l’activité de transporteur public routier sans inscription au registre et mis en cause à de nombreuses reprises pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, d’infractions à la législation sur le séjour et le travail des étrangers, d’outrage, d’usage illicite de stupéfiants, de port illégal d’armes, de recel de vol, de blessures involontaires, de menaces et de violences. La cour a relevé que « ces faits traduisent, de par leur nature et leur répétition, un comportement général transgressif et dangereux pour autrui » et que « l’instabilité de sa situation familiale, sociale ou professionnelle ne garantit pas une insertion à la société française à la fois réussie et respectueuse des lois et règlements », pour en conclure que « le préfet de l’Oise a pu regarder la présence de M. B… en France comme représentant une menace pour l’ordre public et lui refuser pour ce motif la délivrance de la carte de résident qu’il sollicitait » (CAA Douai, 2e ch., 5 nov. 2025, n° 25DA00425, pt 3). L’arrêt rappelle que la qualité de parent d’un enfant protégé ne confère pas, à elle seule, un droit inconditionnel au séjour lorsque le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, l’article L. 424-3 du CESEDA devant alors être combiné avec la réserve de l’article L. 412-5.

L’arrêt du 5 novembre 2025 confirme également l’office du juge dans l’examen des moyens accessoires : l’incompétence de la signataire a été écartée au vu de la délégation de signature régulièrement publiée, la motivation de l’arrêté a été jugée suffisante, l’atteinte à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant a été écartée au regard de l’absence de cellule familiale stable et de la possibilité pour l’intéressé de poursuivre ses relations avec son enfant depuis la Grèce, où il dispose d’un droit au séjour pérenne (CAA Douai, 5 nov. 2025, n° 25DA00425, pts 5 à 9). Le refus d’un délai de départ volontaire, l’interdiction de retour d’un an et l’assignation à résidence ont été validés au vu de la menace pour l’ordre public et de la persistance d’une perspective raisonnable d’éloignement (CAA Douai, 5 nov. 2025, n° 25DA00425, pts 14 à 26). La réserve d’ordre public apparaît ainsi comme la seule limite substantielle à la délivrance des titres aux membres de la famille des personnes protégées, son appréciation relevant d’un contrôle du juge sur la qualification juridique des faits.

B. L’office du juge : l’annulation, les injonctions, l’effacement du signalement et l’obstacle à l’éloignement

L’office du juge administratif dans le contentieux de la carte de séjour pluriannuelle du membre de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire se caractérise par l’étendue des pouvoirs qu’il met en œuvre au profit des requérants. Lorsque le droit au titre est établi, l’annulation de la décision de refus entraîne celle, par voie de conséquence, des décisions d’éloignement, qui se trouvent dépourvues de base légale. La cour administrative d’appel de Douai l’a jugé dès le 5 janvier 2023 dans un arrêt concernant un ressortissant russe dont la compagne et les deux fils mineurs avaient obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’Office du 21 septembre 2021. La cour a rappelé que les prévisions de l’ancien 8° de l’article L. 314-11 du CESEDA ont été reprises, à compter du 1er mai 2021, au 4° de l’article L. 424-11 du même code, et que les fils mineurs, non mariés, de l’intéressé ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, le préfet ne faisait valoir « aucune circonstance s’opposant à la délivrance de plein droit à l’intéressé de la carte de séjour pluriannuelle prévue par les dispositions, citées aux points précédent, de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Douai, 3e ch., 5 janv. 2023, n° 22DA01887, pts 14 et 15). Elle en a déduit qu’« il s’ensuit que M. D… est fondé à soutenir qu’il tient de ces dispositions un droit au séjour faisant obstacle à ce que soit prise à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois, assortie d’une décision fixant le pays de renvoi » (CAA Douai, 5 janv. 2023, n° 22DA01887, pt 15). Si la cour a refusé de suivre le tribunal dans l’annulation du refus de carte de résident, fondée sur l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle a confirmé l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, dont l’illégalité résultait du droit au séjour de plein droit tiré de l’article L. 424-11 (CAA Douai, 5 janv. 2023, n° 22DA01887, pt 16).

L’arrêt du 2 juin 2026 de la cour administrative d’appel de Nancy illustre l’ampleur des mesures que le juge peut prescrire. Outre l’annulation des arrêtés préfectoraux et l’injonction de délivrance des cartes de séjour pluriannuelles dans un délai de deux mois, la cour a enjoint au préfet de délivrer, dès la notification de l’arrêt et dans l’attente de la délivrance des titres, des autorisations provisoires de séjour autorisant les intéressés à exercer une activité professionnelle, conformément aux dispositions du 10° de l’article R. 431-14 du CESEDA (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 25NC01740, pt 3). Elle a, surtout, enjoint à l’administration de faire procéder « à l’effacement de leurs signalements aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen » (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 25NC01740, article 2). Cette mesure, qui protège les intéressés contre les conséquences d’un signalement consécutif à des mesures d’éloignement annulées, complète l’injonction de délivrance et assure à la décision juridictionnelle son effectivité, notamment s’agissant des déplacements au sein de l’espace Schengen.

Le droit au titre du membre de la famille produit en outre des effets sur les mesures d’éloignement antérieures. L’article L. 613-6 du CESEDA dispose que, « lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative abroge cette décision », et que « elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-18 » (article L. 613-6 du CESEDA, Légifrance). La jurisprudence étend cette logique au membre de la famille : dès lors que celui-ci dispose d’un droit au séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 424-11, l’administration ne peut légalement édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français, comme l’ont jugé les cours administratives d’appel de Douai et de Bordeaux dans les arrêts des 5 janvier 2023 et 16 décembre 2025 examinés ci-dessus, la seconde ayant jugé qu’en l’absence de motif d’ordre public l’administration ne pouvait légalement prendre une décision de refus assortie d’une mesure d’éloignement (CAA Bordeaux, 16 déc. 2025, n° 25BX01362, pt 3).

L’office du juge administratif se caractérise enfin par le contrôle de l’examen de la situation du membre de la famille et par le refus des substitutions de motifs qui priveraient la protection de son effectivité. L’arrêt du 10 décembre 2024 de la cour administrative d’appel de Paris en donne une illustration particulièrement nette : la substitution de motifs proposée par le préfet, fondée sur la majorité de la requérante à la date de sa demande, a été écartée au vu de l’illégalité du refus de visa antérieur et de l’ensemble des circonstances de l’espèce (CAA Paris, 10 déc. 2024, n° 24PA00654, pt 6). L’arrêt du 26 mars 2024 de la cour administrative d’appel de Lyon rappelle, pour sa part, que la demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet doit être formée après la naissance de la décision, le délai de quatre mois applicable au refus implicite de titre de séjour n’étant alors pas expiré, et que l’administration ne saurait être regardée comme ayant méconnu son pouvoir d’appréciation lorsqu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle se serait crue en situation de compétence liée (CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 23LY02374, pts 9 et 10).

L’articulation de ces principes avec la procédure devant la commission du titre de séjour mérite une dernière observation. L’article L. 432-13 du CESEDA prévoit la saisine obligatoire de la commission « lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance », ainsi que « lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance » (article L. 432-13 du CESEDA, Légifrance). La carte de résident de dix ans du membre de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire, prévue à l’article L. 424-13, figure expressément au nombre des titres dont le refus suppose la saisine de la commission lorsque les conditions de délivrance sont effectivement remplies, ce qui confère au membre de la famille une garantie procédurale supplémentaire et ouvre, le cas échéant, un moyen tiré du défaut de saisine.

Il résulte de l’ensemble de ces développements que le droit au séjour du membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, consacré par l’article L. 424-11 du CESEDA et pérennisé par l’article L. 424-13, constitue un droit de plein droit dont le juge administratif assure l’effectivité à tous les stades : contrôle des conditions de la réunification familiale, neutralisation des refus de visa illégaux, prise en compte du caractère déclaratif et recognitif de la protection, contrôle de la réserve d’ordre public, annulation en cascade des mesures d’éloignement et prononcé d’injonctions de délivrance, d’autorisations provisoires de séjour et d’effacement des signalements.

Conclusion

La carte de séjour pluriannuelle du membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, régie par les articles L. 424-11 à L. 424-13 du CESEDA, prolonge la protection accordée au bénéficiaire lui-même en assurant à ses proches un droit au séjour de plein droit, dont la jurisprudence des cours administratives d’appel a précisé, entre 2023 et 2026, l’ensemble des conditions. La réunification familiale, ouverte par les articles L. 561-2 à L. 561-5, est exempte de conditions de ressources, de logement et de durée préalable de séjour, mais demeure subordonnée à l’obtention d’un visa de long séjour, exigence validée au regard du droit de l’Union européenne par la cour administrative d’appel de Lyon le 26 mars 2024, et à l’absence de menace pour l’ordre public.

Le caractère déclaratif et recognitif de la protection subsidiaire, dégagé par les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nancy dans les arrêts des 16 décembre 2025 et 2 juin 2026, permet aux parents et aux enfants de se prévaloir, y compris rétroactivement, de la protection accordée à leur proche, et le juge administratif veille à ce que le droit au titre ne soit pas privé d’effet par des motifs étrangers aux conditions légales, par des refus de visa illégaux ou par des signalements aux fins de non-admission, comme l’illustrent les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 10 décembre 2024 et de la cour administrative d’appel de Nancy du 2 juin 2026.

La complexité de ces règles, la diversité des situations familiales et l’importance des conséquences attachées au titre justifient que les personnes concernées s’entourent des conseils d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, afin d’apprécier les fondements mobilisables, de constituer les dossiers de réunification familiale et de contester, le cas échéant, les décisions de refus devant le juge administratif.

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