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L’administration légale des biens de l’enfant mineur : pouvoirs des parents, autorisation du juge des tutelles et administrateur ad hoc (articles 382 à 388-2 du code civil, jurisprudence de la première chambre civile 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’administration légale des biens de l’enfant mineur : pouvoirs des parents, autorisation du juge des tutelles et administrateur ad hoc (articles 382 à 388-2 du code civil, jurisprudence de la première chambre civile 2023-2026)

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Qui gère l’argent d’un enfant mineur ? La question paraît simple, la réponse l’est beaucoup moins. Un enfant qui hérite, qui reçoit une donation, qui perçoit des revenus d’activité ou qui est titulaire d’un compte bancaire ne devient pas, parce qu’il est mineur, un simple figurant de son propre patrimoine. Le droit a organisé, au chapitre II du titre IX du livre Ier du code civil, un régime complet de gestion des biens de l’enfant : l’administration légale. Ce régime, profondément réformé par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016, repose sur un principe simple : ce sont les parents, en tant qu’administrateurs légaux, qui gèrent les biens de leur enfant, mais sous le contrôle d’un juge, le juge des tutelles, et dans des limites strictement définies par la loi.

Les parents qui ouvrent un compte au nom de leur enfant, qui perçoivent pour lui une indemnité, qui sont appelés à accepter une succession en son nom ou qui encaissent les revenus d’une activité exercée par lui — y compris, depuis la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ceux d’un « enfant influenceur » — ignorent souvent l’étendue exacte de leurs pouvoirs et, surtout, la frontière qui sépare l’acte que le parent peut accomplir seul de celui qui exige l’autorisation préalable du juge des tutelles. Franchir cette frontière expose pourtant à des conséquences lourdes, comme l’illustre la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, notamment ses arrêts du 7 janvier 2026 (n° 22-22.284) et du 1er juillet 2026 (n° 25-14.955, publié au Bulletin).

Cet article propose une lecture d’ensemble du régime de l’administration légale, tel qu’il ressort des articles 382 à 388-2 du code civil et de la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026). Il examine d’abord le pouvoir de gestion confié aux parents et son étendue (I), puis le contrôle exercé par le juge des tutelles et la protection du mineur contre les conflits d’intérêts (II).

I. L’administration légale : un pouvoir de gestion des biens du mineur confié aux parents

Le législateur a fait le choix de confier la gestion du patrimoine de l’enfant à ceux qui exercent l’autorité parentale : c’est le principe posé par l’article 382 du code civil, qui n’est autre que le prolongement patrimonial de l’autorité parentale. Ce pouvoir n’est toutefois ni absolu ni discrétionnaire : il est organisé par la loi, limité par des règles d’interdiction et sanctionné par un régime de responsabilité, comme le révèle la jurisprudence la plus récente.

I.A. La désignation des administrateurs légaux et l’étendue de leur mission

L’article 382 du code civil énonce le principe fondateur du régime : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » La corrélation entre autorité parentale et administration légale est donc totale : le parent qui exerce l’autorité parentale est, de plein droit et sans aucune formalité, administrateur légal des biens de son enfant. Cette qualité lui permet de représenter l’enfant dans les actes de la vie courante qui touchent son patrimoine, de percevoir les revenus éventuels de celui-ci et de faire fonctionner les comptes ouverts à son nom.

L’administration légale s’exerce en principe conjointement lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale en commun, ce qui est le cas de la très grande majorité des situations familiales, y compris après la séparation des parents lorsque l’autorité parentale demeure conjointe. L’article 387 du code civil règle le sort des désaccords entre les deux administrateurs légaux : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » Le juge des tutelles n’est donc pas seulement un organe de contrôle a posteriori : il est aussi l’arbitre naturel des divergences entre parents sur la gestion des biens de l’enfant.

L’étendue de la mission de l’administrateur légal s’apprécie à l’aune de la distinction classique entre les actes d’administration, que le parent peut accomplir seul, et les actes de disposition, qui engagent durablement le patrimoine de l’enfant et qui sont soumis à des conditions particulières. La jurisprudence de la première chambre civile donne des illustrations concrètes de cette frontière. Dans son arrêt du 7 janvier 2026 (n° 22-22.284), la Cour de cassation a ainsi eu à connaître de la gestion, par un père en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de ses deux filles mineures, de contrats d’assurance sur la vie souscrits pour leur compte : le père avait procédé, entre 2010 et 2013, à des rachats partiels sur ces contrats, alimentant des comptes bancaires ouverts en son nom et au nom de chacune de ses filles, avant d’utiliser « les sommes appartenant à ses filles pour son usage personnel ». La banque, le courtier et l’assureur furent jugés responsables, la cour d’appel ayant retenu que les opérations litigieuses constituaient « autant d’actes de disposition ayant compromis l’intérêt d'[E] et [T] [C] sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles ». La Cour de cassation approuve cette analyse en ces termes : « la cour d’appel a retenu que ces actes accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles avaient compromis l’intérêt des mineures » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 22-22.284).

Cet arrêt, rendu dans le contexte d’une administration légale sous contrôle judiciaire, illustre parfaitement le rôle central de la notion d’« acte de disposition » dans le régime de l’administration légale : dès lors que l’acte compromet l’intérêt patrimonial de l’enfant, il ne peut être accompli sans l’autorisation du juge des tutelles, et les professionnels qui y concourent (banque, assureur, courtier) engagent leur responsabilité s’ils laissent s’accomplir de tels actes en connaissance des anomalies qu’ils présentent. Le devoir de vigilance des établissements bancaires à l’égard des comptes des mineurs est ainsi placé au cœur du dispositif de protection.

Le périmètre de l’administration légale connaît par ailleurs une exception importante, consacrée par l’article 384 du code civil : « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal. » Le législateur permet ainsi au donateur ou au testateur d’exclure les parents de la gestion des biens transmis à l’enfant, en confiant celle-ci à un tiers administrateur de son choix. Cette hypothèse est au cœur de l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.955, FS-B, publié au Bulletin), rendu par la première chambre civile en formation de section : un père, décédé le 19 mai 2023, avait rédigé un testament prévoyant qu’en cas de décès durant la minorité de ses enfants, « les pouvoirs d’administration ou de jouissance légale de leur mère seraient confiés à leur sœur ». La mère, désignée administratrice légale par une ordonnance du juge des tutelles du 17 mai 2024, vit cette ordonnance infirmée en appel, la cour d’appel constatant « qu’en application de l’article 384 du code civil et par l’effet du testament du 7 juillet 2022, le père des mineurs leur a légué chacun un quart de l’intégralité de son patrimoine et désigné un tiers administrateur en la personne de leur sœur pour gérer tous les biens et droits au titre du legs ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, retenant notamment que la sœur des mineurs, tiers administratrice désignée par le testament, avait qualité et intérêt à former appel de la décision du juge des tutelles (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-14.955, FS-B, Bull.).

Cet arrêt, jamais décrypté par un cabinet d’avocats parisien depuis son prononcé, est d’un intérêt pratique majeur pour les parents séparés ou remariés : il rappelle qu’un parent peut être totalement exclu de la gestion des biens que l’autre parent, ou un grand-parent, transmet à l’enfant, et que cette exclusion produit ses effets même en présence d’un conflit entre la mère et la sœur des mineurs. Il illustre aussi la situation, fréquente en pratique, dans laquelle la désignation d’un tiers administrateur s’accompagne d’un conflit d’intérêts entre les adultes de la famille, sur lequel nous reviendrons en II.B.

I.B. La responsabilité de l’administrateur légal et le sort des revenus de l’enfant

L’administration légale n’est pas une charge sans contrepartie : le parent administrateur légal est responsable des fautes qu’il commet dans la gestion des biens de l’enfant. L’article 386 du code civil le prévoit expressément : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. » Le texte ajoute une règle de prescription essentielle : « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. »

Cette prescription décalée est d’une importance pratique considérable : le délai de cinq ans ne court pas contre l’enfant pendant sa minorité, de sorte que le jeune majeur peut agir contre ses parents jusqu’à l’âge de vingt-trois ans pour des fautes commises dans la gestion de ses biens d’enfance. La sanction de l’administrateur légal fautif est donc réelle et durable, ce qui constitue une protection essentielle contre les détournements de fonds, comme celui qui était en cause dans l’arrêt du 7 janvier 2026 précité (n° 22-22.284), où les deux filles mineures, dont les capitaux successoraux et les rachats d’assurance-vie avaient été détournés par leur père, ont pu obtenir réparation de la banque, de l’assureur et du courtier.

Le sort des revenus de l’enfant mérite une attention particulière. S’agissant des biens propres de l’enfant — c’est-à-dire les biens qui lui sont donnés, légués ou qu’il acquiert par son travail —, les revenus qu’ils produisent (loyers, intérêts, dividendes) doivent être employés au profit de l’enfant, dans le cadre de l’entretien et de l’éducation. La question se pose avec une acuité particulière dans les hypothèses où l’enfant exerce lui-même une activité rémunérée. Le droit du travail a depuis longtemps encadré l’emploi des enfants dans les entreprises de spectacle, de cinéma, de radio, de télévision ou dans l’activité de mannequinat. La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 a étendu ce dispositif aux enfants « influenceurs » : depuis le 1er avril 2021, l’article L. 7124-1 du code du travail soumet à une autorisation individuelle préalable, délivrée par l’autorité administrative, l’emploi d’un enfant de moins de seize ans « par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne ».

Le dispositif ne se limite pas à l’autorisation administrative. L’article L. 7124-9 du code du travail organise le sort de la rémunération de l’enfant : « Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. » Les parents ne disposent donc jamais librement de l’intégralité des revenus générés par l’activité de leur enfant : une part est impérativement consignée à la Caisse des dépôts et consignations, et la violation de ces règles est sanctionnée par l’article L. 7124-25 du même code, qui punit d’une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive (avec un emprisonnement de quatre mois), le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants concernés ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part autorisée.

Ce régime illustre la philosophie générale de l’administration légale : les parents gèrent, mais ne s’enrichissent pas. Les biens et les revenus de l’enfant lui appartiennent, et l’administrateur légal n’est qu’un gestionnaire, tenu de rendre compte et susceptible d’être sanctionné. C’est précisément pour s’assurer du bon usage de ces pouvoirs que le législateur a confié au juge des tutelles un pouvoir de contrôle, qui constitue le second pilier du régime.

II. Le contrôle du juge des tutelles et la protection du mineur contre les conflits d’intérêts

Le régime de l’administration légale ne serait qu’un pouvoir parental sans contrôle si le législateur n’avait organisé l’intervention d’un juge : le juge des tutelles. Ce magistrat du tribunal judiciaire intervient de deux manières complémentaires : d’une part, il autorise, préalablement, les actes les plus graves que l’administrateur légal ne peut accomplir seul ; d’autre part, il désigne, lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux, un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

II.A. Les actes soumis à autorisation préalable et les actes interdits

L’article 387-1 du code civil dresse la liste des actes que l’administrateur légal ne peut accomplir « sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ». Cette liste, directement inspirée de celle qui existait sous l’empire de l’ancien article 389-5 du code civil, comporte huit catégories d’actes : vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; apporter en société un tel bien ; contracter un emprunt au nom du mineur ; renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; acheter les biens du mineur ou les prendre à bail — pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal étant réputé en opposition d’intérêts avec le mineur ; constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers ; enfin, réaliser certains actes portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers, si l’acte « engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur ».

Deux hypothèses de cette liste méritent l’attention du praticien. La première est celle de l’acceptation d’une succession revenant au mineur : lorsqu’un enfant est appelé à recueillir une succession, notamment celle d’un parent ou d’un grand-parent décédé, l’administrateur légal ne peut pas accepter purement et simplement cette succession sans l’autorisation préalable du juge des tutelles. Le juge est alors conduit à apprécier si l’actif successoral justifie l’acceptation, et à fixer les conditions de l’acte, conformément au dernier alinéa de l’article 387-1 : « L’autorisation détermine les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. » L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.955) offre une illustration directe de cette procédure : le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge des tutelles sur requête de la mère, « a autorisé celle-ci à accepter purement et simplement la succession de [R] [T] pour le compte des mineurs, rappelé qu’elle était l’administratrice légale de leur personne et de leurs biens et dit n’y avoir lieu à désignation d’un administrateur ad hoc pour les représenter lors du règlement de la succession ».

La seconde hypothèse est celle des opérations de partage et de licitation des biens successoraux lorsqu’un héritier est mineur. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-13.883), le principe directeur en la matière, au visa de l’article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile : « la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature ». Dans cette affaire, un enfant mineur, héritier par représentation de son père prédécédé et « représenté par sa mère », était partie au partage de la succession de sa grand-mère ; la cour d’appel avait ordonné la licitation de plusieurs parcelles, dont certaines avec des mises à prix de 400 euros, « sans rechercher si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature ». La cassation est prononcée (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-13.883). L’arrêt rappelle utilement que le partage en nature est la règle, la licitation l’exception, et que cette règle s’applique avec une particulière acuité lorsque l’un des indivisaires est un mineur, dont les intérêts patrimoniaux doivent être préservés.

Au-delà des actes soumis à autorisation, l’article 387-2 du code civil interdit certains actes de manière absolue, « même avec une autorisation » : l’aliénation gratuite des biens ou des droits du mineur, l’acquisition d’un tiers d’un droit ou d’une créance contre le mineur, l’exercice d’un commerce ou d’une profession libérale au nom du mineur, et le transfert dans un patrimoine fiduciaire des biens ou droits du mineur. La frontière entre les deux catégories est donc nette : l’autorisation du juge des tutelles peut purger les actes de disposition énumérés à l’article 387-1, mais elle ne saurait couvrir les actes proscrits par l’article 387-2.

Le contrôle du juge des tutelles ne se limite pas à la phase d’autorisation : il s’exerce aussi sur la gestion courante. L’article 387-4 du code civil prévoit qu’à l’occasion du contrôle qu’il exerce, le juge peut demander à l’administrateur légal qu’un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé, une copie de l’inventaire étant remise au mineur âgé de seize ans révolus. L’article 387-6 du code civil complète le dispositif en prévoyant que l’administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République, et que le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile s’il n’a pas déféré. Ces textes donnent au juge des tutelles les moyens concrets d’exercer une surveillance effective, au-delà de la seule autorisation ponctuelle.

La sanction ultime des dérives de l’administrateur légal reste toutefois judiciaire. L’arrêt du 7 janvier 2026 (n° 22-22.284) en est l’illustration la plus complète : les opérations accomplies par le père sans autorisation du juge des tutelles, parce qu’elles « avaient compromis l’intérêt des mineures », ont engagé la responsabilité de la banque qui avait permis l’ouverture de comptes indivis irréguliers et laissé passer « de nombreux mouvements de fonds importants et anormaux directement au profit du compte bancaire personnel du père ». Le devoir de vigilance des établissements financiers est ainsi consacré comme un complément nécessaire du contrôle judiciaire : lorsque le juge ne peut pas tout voir, la banque doit voir pour lui.

II.B. La désignation d’un administrateur ad hoc : la protection du mineur contre les conflits d’intérêts

L’administration légale repose sur une présomption simple : les parents, administrateurs légaux, agissent dans l’intérêt de leur enfant. Cette présomption cède lorsque les intérêts du parent et ceux de l’enfant se heurtent. Le législateur a organisé deux mécanismes complémentaires : l’administration légale de l’un des parents lorsque l’autre est en conflit d’intérêts, et surtout la désignation d’un administrateur ad hoc.

L’article 383 du code civil pose le principe : « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. » Le texte prévoit en outre une solution souple lorsque l’opposition ne concerne qu’un seul des deux parents : « le juge des tutelles peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés ».

L’article 388-2 du code civil généralise le mécanisme au-delà de la seule administration légale : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » L’administrateur ad hoc est donc un représentant du mineur, indépendant de ses représentants légaux, désigné pour un objet déterminé : agir en justice, accepter une succession, gérer un legs, prendre parti dans un litige.

La jurisprudence de la première chambre civile en 2026 offre deux illustrations remarquables de la mise en œuvre de ce mécanisme. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.452), un père décédé le 19 octobre 2016 avait laissé pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, et leurs deux enfants mineurs ; ceux-ci étaient susceptibles de recueillir un terrain acquis par leurs parents avant mariage « avec une clause d’accroissement, dite de pacte tontinier », dont les enfants risquaient d’être privés. « L’association Thémis, désignée à cet effet en qualité d’administratrice ad hoc de [D] et [N] [R], a assigné Mme [F] en nullité de cette clause et, subsidiairement, en requalification de celle-ci en libéralité et révocation de cette dernière » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.452). L’arrêt, qui a donné lieu à une cassation partielle au visa des articles 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile — la cour d’appel ayant refusé de procéder à la vérification de l’écriture d’une convention du 15 mai 1998 dont les enfants contestaient l’authenticité — illustre parfaitement le rôle offensif de l’administrateur ad hoc : c’est lui qui, au nom des mineurs, conteste un acte susceptible de les priver de leurs droits successoraux, en l’occurrence la clause d’accroissement dont bénéficiait l’épouse survivante.

L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-13.601) montre, pour sa part, que la désignation d’un représentant ad hoc peut être collective : dans le cadre du partage de la communauté ayant existé entre deux époux et de leurs successions, « l’union départementale des associations familiales de l’Indre (UDAF 36) » avait été « prise en qualité de mandataire ad hoc commun pour représenter les propriétaires indivis des parts de la société Sainte Appoline ». L’administration ad hoc s’étend ainsi à la gestion des parts sociales détenues par les mineurs dans une société civile immobilière familiale, ce qui est fréquent dans les patrimoines familiaux organisés autour d’une SCI.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.955, FS-B, publié au Bulletin) complète ce tableau en précisant l’articulation entre l’article 384 du code civil (tiers administrateur désigné par testament) et l’administration ad hoc : dans cette affaire, le juge des tutelles avait, après avoir constaté « l’existence d’un conflit d’intérêts tant entre Mme [Q] et ses deux enfants mineurs, qu’entre Mme [D] [T] et ses deux frères, mineurs », désigné « M. [K], de la société d’administrateurs judiciaires AJRS, en qualité d’administrateur ad hoc des deux mineurs, aux fins de prendre parti sur le legs prévu au testament du 7 juillet 2022 et ensuite en qualité d’administrateur des biens et droits reçus au titre de ce legs ou de la succession de leur père ». L’arrêt est également l’occasion de rappeler, au visa des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que « l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-14.955, FS-B, Bull.). La transparence du régime est ainsi assurée par la pluralité des voies de recours : le juge des tutelles contrôle, le juge saisi de l’instance protège, les membres de la famille peuvent agir.

Il convient enfin d’évoquer le régime procédural applicable, qui rend ces protections effectives. Les décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale sont susceptibles d’appel, comme le prévoit l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d’appel », l’appel étant ouvert, sans qu’ils soient intervenus à l’instance, aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil — soit, notamment, les parents et alliés, les personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, et, pour ce qui intéresse les mineurs, leurs frères et sœurs. Le délai d’appel est de quinze jours et les parties ne sont pas tenues de constituer avocat, ce qui rend le recours accessible. La première chambre civile, dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.955), a expressément étendu cette ouverture de l’appel aux frères et sœurs du mineur dans les matières relatives à l’administration légale, en jugeant que ces personnes « faisaient partie des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil » et qu’elles avaient qualité et intérêt à former appel dès lors que la décision attaquée avait statué, de fait, sur l’administration légale des biens dévolue à la mère.

L’administration légale des biens de l’enfant mineur constitue ainsi un régime équilibré, dans lequel le pouvoir parental de gestion est encadré par des règles précises — celles des articles 382 à 388-2 du code civil —, contrôlé par un juge — le juge des tutelles — et sanctionné par un régime de responsabilité qui survit à la minorité. La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026, et singulièrement ses arrêts des 7 janvier 2026 (n° 22-22.284), 6 mars 2024 (n° 22-13.883), 4 mars 2026 (n° 24-13.601) et 1er juillet 2026 (n° 24-15.452 et n° 25-14.955), précise chaque année les contours de ce régime : étendue des pouvoirs de l’administrateur légal, devoir de vigilance des banques, responsabilité des parents, désignation de l’administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts, ouverture de l’appel aux membres de la famille.

Pour les parents, les enseignements pratiques sont clairs. Avant de vendre un bien de l’enfant, d’emprunter en son nom, d’accepter une succession ou de réinvestir ses capitaux, il convient de vérifier si l’acte envisagé entre dans la liste de l’article 387-1 du code civil et, le cas échéant, de saisir le juge des tutelles pour obtenir l’autorisation préalable. Avant de percevoir ou d’employer les revenus d’une activité exercée par l’enfant — spectacle, mannequinat, création de contenus en ligne —, il convient de respecter les règles du code du travail sur l’autorisation administrative et le pécule consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Et, chaque fois que les intérêts du parent et de l’enfant risquent d’entrer en opposition — litige successoral, vente au profit d’un parent, partage familial —, il convient d’anticiper la désignation d’un administrateur ad hoc, plutôt que de la subir.

Les avocats en droit de l’autorité parentale et en droit de la protection juridique des mineurs du cabinet accompagnent les familles dans toutes ces démarches : saisine du juge des tutelles, rédaction des requêtes d’autorisation, contestation des décisions, représentation des parents ou des administrateurs ad hoc dans le contentieux de l’administration légale. En cas de décès d’un proche laissant des héritiers mineurs, les avocats en partage successoral interviennent aux côtés de l’administrateur légal pour sécuriser l’acceptation de la succession, le règlement des opérations de partage et la licitation éventuelle des biens indivis. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour un premier échange sur votre situation familiale et patrimoniale.

Un avocat en droit de la famille à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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