Article L2314-32 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L2314-32
Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’Etat. La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l’article L. 2314-10 du code du travail .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L2314-32 C. trav. par les juges: en cas de non‑respect des règles de parité de l’article L2314-30, l’élection est annulée à hauteur des candidats du sexe surreprésenté, en commençant par les derniers élus, y compris lorsque la liste était incomplète (la proportionnalité s’applique à la liste déposée).
La Cour de cassation a précisé que les règles de « rectification » des attributions de sièges (R.2314-19 s.) ne servent pas à combler la vacance née d’une annulation fondée sur L2314-32.
Par ailleurs, les contentieux relevant de L2314-32 sont du ressort du juge judiciaire et doivent être introduits dans le délai de 15 jours (R.2314-24), à défaut de quoi les élections deviennent définitives.
Jurisprudence citant cet article
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