Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’appel des décisions du juge aux affaires familiales : effet dévolutif, irrévocabilité du divorce et exécution provisoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’appel des décisions du juge aux affaires familiales : effet dévolutif, irrévocabilité du divorce et exécution provisoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un jugement de divorce est rendu, et l’une des parties, convaincue d’une erreur du juge aux affaires familiales, entend le déférer à la cour d’appel. Ce geste simple ouvre un contentieux technique où se jouent des questions que les époux mesurent rarement : le divorce est-il définitif malgré l’appel ? Les pensions se paient-elles quand même ? La prestation compensatoire se calcule-t-elle à la date du jugement ou à celle de l’arrêt ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui répondent à ces questions avec une rigueur croissante, autour de l’article 260 du code civil et de l’effet dévolutif de l’appel. L’arrêt le plus récent de cette série, rendu le 25 mars 2026, censure la cour d’appel de Caen pour avoir apprécié le droit à prestation compensatoire à une date erronée, au seul motif que l’appelant avait renoncé, dans ses conclusions, à critiquer le prononcé du divorce après l’avoir contesté dans sa déclaration d’appel (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). Toutes les décisions citées dans cet article ont été lues en texte intégral sur le site de la Cour de cassation, et chaque citation est reliée à sa source officielle ; les textes renvoient aux versions en vigueur publiées sur Légifrance. On examinera d’abord ce que la déclaration d’appel emporte : la dévolution des chefs critiqués, puis la suspension de l’irrévocabilité du divorce et ses conséquences sur la prestation compensatoire (I). On analysera ensuite la discipline de l’instance d’appel, des conclusions aux délais, avant d’en mesurer l’absence d’effet suspensif à travers l’exécution provisoire et le sort des mesures provisoires (II).

I. La déclaration d’appel, arbitre de l’irrévocabilité du divorce

A. L’effet dévolutif : seuls les chefs expressément critiqués sont dévolus à la cour

L’appel n’est pas un recommencement général du procès. L’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose : « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. » La règle doit être combinée avec l’article 542 du même code, selon lequel « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel », et avec l’article 546 : « Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. » Ces trois textes fixent le cadre : ce qui n’est pas critiqué n’est pas dévolu, et ce qui n’est pas dévolu devient définitif, chef par chef.

La première chambre civile a donné à cette règle sa pleine portée dans un arrêt publié du 23 octobre 2024 (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-17.103). Après avoir rappelé que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », dans la rédaction de l’article 562 applicable au litige, elle a posé un principe général de recevabilité : « Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1er, du code de procédure civile que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. » Elle en a déduit que « lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués ». L’affaire en montrait l’acuité : l’épouse, qui avait obtenu gain de cause sur le principe du divorce en première instance, avait formé appel incident de ce chef pour faire perdurer le devoir de secours pendant l’instance d’appel. La Cour a censuré la cour d’appel de Paris : « alors qu’il résultait de ses constatations que le divorce avait été prononcé conformément aux prétentions de première instance de l’épouse, de sorte que son intérêt à former appel de ce chef ne pouvait s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». On ne peut pas faire appel d’un chef sur lequel on a obtenu satisfaction, même pour en retarder les effets : l’intérêt à agir s’apprécie par la succombance, chef de dispositif par chef de dispositif, et non par un intérêt tactique au maintien temporaire de la situation provisoire.

La détermination de l’étendue de l’appel est elle-même un enjeu contentieux, que la première chambre civile sanctionne au besoin par la censure pour contradiction de motifs. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-19.682), elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Caen qui, « après avoir constaté que celui-ci a formé appel général du jugement de divorce du 2 avril 2012, relève qu’il a, dans sa déclaration et ses conclusions d’appel, limité son appel à la prestation compensatoire ». Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, elle a rappelé : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. » Puis elle a conclu : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. » La leçon est double. Pour le juge, l’étendue de l’appel doit être déterminée sans contradiction, parce qu’elle commande la date à laquelle le divorce devient définitif et, partant, le sort de la liquidation des intérêts patrimoniaux, qui « englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties ». Pour l’appelant, la déclaration d’appel et les conclusions doivent dire la même chose : une déclaration générale suivie d’une limitation ne vaut pas acquiescement, mais elle expose la décision à la censure si le juge en tire des conséquences contradictoires.

La même exigence gouverne l’appel incident, dont le régime est précisé par l’article 909 du code de procédure civile : « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. » Ce texte ne fixe pas seulement le délai de l’intimé : il détermine, en cas d’appel limité aux conséquences du divorce, la date à laquelle le prononcé du divorce devient irrévocable, comme on le verra dans la sous-partie suivante. L’ensemble du dispositif repose ainsi sur une architecture cohérente : la déclaration d’appel délimite la saisine de la cour, les conclusions doivent la soutenir sans la contredire, et l’intimé dispose de son propre recours dans un délai de trois mois, qu’il l’exerce ou non.

B. Le prononcé du divorce suspendu par l’appel : force de chose jugée et date d’appréciation de la prestation compensatoire

Le divorce est le seul contentieux où la date de l’irrévocabilité de la décision ne dépend pas seulement de l’issue des voies de recours : elle dépend de l’objet exact de l’appel. Le point d’ancrage est l’article 260 du code civil : « Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » À cette règle s’articule l’article 270 du code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » La combinaison des deux textes impose au juge de se placer, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, « à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » : c’est la formule constante de la première chambre civile depuis 2023.

La difficulté surgit lorsque la déclaration d’appel porte sur le prononcé du divorce. La première chambre civile l’a tranchée dans une série d’arrêts parfaitement alignés, dont le dernier en date est celui du 25 mars 2026 précité (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464) : « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. » Dans cette affaire, l’époux avait interjeté appel de l’ensemble des dispositions du jugement, contestant ainsi le prononcé du divorce dans sa déclaration d’appel, avant de conclure à la confirmation du jugement sur ce point. La cour d’appel de Caen en avait déduit que le divorce avait acquis force de chose jugée à la date des premières conclusions de l’appelant, et avait apprécié à cette date le droit à prestation compensatoire de l’épouse, qu’elle avait condamnée à payer un capital de 270 000 euros. La Cour de cassation a censuré : « En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La renonciation par conclusions ne vaut pas acquiescement : seule une fin de non-recevoir, un désistement formel ou un acquiescement caractérisé peuvent faire exception.

La solution n’est pas isolée. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003), la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Agen qui avait fixé la date d’appréciation de la prestation compensatoire au jour des premières conclusions de l’intimée, alors que l’appelant avait relevé appel « du prononcé du divorce, de la prestation compensatoire et autres chefs rejetés par le premier juge ». Elle a rappelé que le fait que l’appelant « n’ait pas sollicité à nouveau la réformation du jugement dans ses conclusions sur le prononcé du divorce et en ait sollicité le prononcé ne valant ni acquiescement ni désistement », avant de poser la même règle : « à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire ». L’arrêt du 11 décembre 2024 (Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 22-21.107) appliquait déjà le même raisonnement à un appel de tous les chefs du dispositif : la cour d’appel de Metz avait retenu que, faute pour l’appelante d’avoir « présenté des prétentions sur le prononcé du divorce et soutenu son appel principal de ce chef », le prononcé était passé en force de chose jugée à l’issue du délai de l’appel incident ; la censure est identique, au motif que « Mme [E] ayant interjeté appel du prononcé de divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’épouse à bénéficier d’une prestation compensatoire ». L’arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.258) complétait la série : « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement ou désistement. » La constance est remarquable : en quatre années, la même chambre a censuré quatre cours d’appel pour la même erreur de date, ce qui signale une règle qui peine encore à s’appliquer dans les juridictions du fond.

La solution inverse vaut lorsque l’appel est expressément limité aux conséquences du divorce. L’arrêt du 5 janvier 2023 (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-14.599) en a fixé la portée : « Il s’en déduit que, lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile (1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.793, publié). » Dans cette affaire, l’épouse reprochait à la cour d’appel de Montpellier d’avoir arrêté la situation financière à la date des premières conclusions de l’intimé, au lieu de ses dernières conclusions ; la Cour a rejeté le pourvoi, la cour d’appel ayant au contraire appliqué exactement la règle : la date à retenir est celle des conclusions de l’intimé déposées dans le délai de l’article 909, parce que c’est à cette date que s’épuise le délai d’appel incident sur le prononcé du divorce. La distinction est donc binaire, et elle commande tout le sort patrimonial du divorce : appel sur le prononcé du divorce, la prestation compensatoire s’apprécie au jour où la cour statue, avec toutes les évolutions de ressources et de patrimoine que l’instance d’appel aura révélées ; appel limité aux seules conséquences, le prononcé devient définitif dès la date des conclusions de l’intimé, et la prestation compensatoire s’apprécie à cette date. Entre les deux branches, aucune situation intermédiaire : la limitation des chefs critiqués par les conclusions de l’appelant ne vaut jamais acquiescement, ainsi que le rappelle la formule constante de la chambre depuis 2023.

II. L’instance d’appel : discipline des écritures, exécution provisoire et mesures provisoires

A. La discipline des conclusions : délais, dispositif et concentration des prétentions

L’appel en matière familiale est soumis au régime général des appels avec représentation obligatoire, dont la première chambre civile sanctionne les manquements avec une sévérité qui fait jurisprudence. Le point de départ est l’article 908 du code de procédure civile : « À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Le contenu de ces conclusions est lui-même encadré. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (Civ. 1re, 25 juin 2025, n° 24-12.539), rendu au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, la Cour a posé : « Il résulte des premier et troisième de ces textes, que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai du second doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel et qu’à défaut, la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d’office la caducité de l’appel. » En l’espèce, les premières conclusions de l’appelant, remises dans le délai de trois mois, ne comportaient aucune demande d’infirmation ou d’annulation ; la cour d’appel de Montpellier avait néanmoins infirmé le jugement. La cassation est intervenue sans renvoi : la Cour a elle-même confirmé le jugement de première instance, appliquant au fond la règle qu’elle venait d’énoncer. La leçon pour le praticien est simple et brutale : une déclaration d’appel bien faite ne suffit pas, encore faut-il que le dispositif des conclusions sollicite expressément la réformation, sous peine de confirmation sèche ou de caducité relevée d’office.

La concentration des prétentions obéit à la même rigueur, et la première chambre civile l’a appliquée à la matière familiale dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 24-12.343), rendu dans un contentieux de retour d’enfant fondé sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. La cour d’appel de Paris avait dénaturé l’objet du litige en écartant un moyen que l’appelante n’invoquait pas, alors qu’elle soutenait l’irrecevabilité d’une prétention nouvelle « comme méconnaissant les dispositions de l’article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile aux termes desquelles, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter dès leurs premières conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond ». La censure pour violation de l’article 4 du code de procédure civile illustre que les règles du procès d’appel s’appliquent pleinement au contentieux familial, y compris dans ses branches les plus sensibles. Le même arrêt tempère toutefois le formalisme par un contrôle de proportionnalité : la cour d’appel avait refusé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel faute de transmission simultanée des conclusions au ministère public, partie à l’instance ; la Cour de cassation a approuvé, relevant « la célérité particulière de la procédure » et le fait que le ministère public n’invoquait aucun grief, pour conclure que la cour d’appel « ne saurait néanmoins, sans formalisme excessif, prononcer, à titre de sanction, la caducité de l’appel ». La caducité n’est donc pas automatique : elle suppose, dans le contentieux familial, une pesée entre l’exigence formelle et l’atteinte concrète au droit d’accès au juge, ce que la Cour déduit de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. L’appel n’empêche pas l’exécution : exécution provisoire de droit et exclusion du pourvoi immédiat contre les mesures provisoires

Contrairement à une croyance répandue, l’appel des décisions du juge aux affaires familiales n’est pas suspensif : la plupart des mesures s’exécutent dès le jugement, pendant que l’instance d’appel suit son cours. Le principe est posé par l’article 1074-1 du code de procédure civile : « À moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire. » En clair, pendant l’appel, le parent condamné continue de payer la pension, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants reste due, et l’organisation de la résidence et des droits de visite demeure applicable. Seul le prononcé du divorce lui-même, et ses conséquences patrimoniales définitives, demeurent suspendus dans l’attente de l’arrêt, selon la mécanique de l’article 260 du code civil décrite plus haut.

La prestation compensatoire occupe une place singulière dans ce dispositif. L’article 1079 du code de procédure civile dispose : « La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire. Toutefois, elle peut l’être en tout ou partie, lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu’au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. » La règle rejoint la jurisprudence de la première chambre civile : le débiteur d’une prestation compensatoire n’a en principe rien à payer avant que le divorce ne soit définitif, mais le juge peut ordonner une exécution provisoire partielle si l’attente aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier. La formule vérifie, une fois encore, l’articulation entre l’appel et l’irrévocabilité du divorce : c’est la date de la force de chose jugée du prononcé, déterminée selon l’étendue de l’appel, qui commande le point de départ de l’exécution de la prestation.

Les mesures provisoires, quant à elles, vivent leur propre régime contentieux. Elles s’exécutent de droit, mais elles ne peuvent pas donner lieu à un pourvoi en cassation immédiat. La première chambre civile l’a rappelé dans trois arrêts publiés au Bulletin, rendus les 12 juin et 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.985, n° 23-50.030, et Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-12.475), au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. » Dans la première affaire, l’épouse s’était pourvue contre un arrêt qui, « statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce et, à cette fin, s’est prononcé sur l’attribution du domicile conjugal et le règlement des échéances des prêts en cours » ; le pourvoi a été déclaré irrecevable, la décision étant « dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal » et n’ayant pas mis fin à l’instance. Dans la seconde, l’arrêt attaqué, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires, avait dit que le régime matrimonial des époux était soumis à la loi française et qu’un bien immobilier acquis par le mari constituait un bien commun ; la Cour a retenu que la décision « ne procède pas d’un excès de pouvoir, dès lors qu’elle était requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial était de nature à exercer une influence, s’agissant de l’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal acquis pendant le mariage ». Le contentieux des mesures provisoires se règle donc en une seule séquence : appel de l’ordonnance, puis attente de la décision sur le fond pour un éventuel pourvoi. La voie de cassation immédiate n’est ouverte qu’en cas d’excès de pouvoir, notion dont ces trois arrêts dessinent les contours de manière restrictive : le juge des mesures provisoires qui se prononce sur une question nécessaire à la mesure, fût-elle lourde comme la loi applicable au régime matrimonial, ne commet pas d’excès de pouvoir.

Conclusion

Le contentieux de l’appel en matière familiale repose sur une mécanique simple à énoncer et difficile à respecter : la déclaration d’appel fixe les chefs dévolus, l’appel du prononcé du divorce en suspend l’irrévocabilité jusqu’à l’arrêt et déplace la date d’appréciation de la prestation compensatoire, l’appel limité aux conséquences rend le divorce définitif dès les conclusions de l’intimé, les conclusions doivent solliciter expressément la réformation à peine de confirmation ou de caducité, et les mesures provisoires s’exécutent sans pourvoi immédiat. La série d’arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026, quatre censures pour la seule erreur de date de la prestation compensatoire, montre que ces règles sont appliquées avec une fermeté particulière parce qu’elles touchent à ce que l’appel a de plus concret : la date à laquelle un mariage est dissous, et la situation patrimoniale au regard de laquelle la disparité créée par la rupture sera compensée. Pour l’époux qui conteste une décision du juge aux affaires familiales, la conséquence pratique est immédiate : avant toute déclaration d’appel, déterminer avec précision les chefs réellement critiqués et leurs conséquences sur la date de la force de chose jugée ; soutenir ces chefs dans un dispositif de conclusions qui demande expressément l’infirmation ; et mesurer que, pendant l’instance d’appel, les pensions et les mesures relatives aux enfants continuent de produire leurs effets.

Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les justiciables dans les procédures d’appel des décisions du juge aux affaires familiales, de la déclaration d’appel aux conclusions devant la cour.

📄 Circulaire officielle