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Le surendettement à l’épreuve du divorce : le sort des dettes du couple entre la commission de surendettement et la liquidation du régime matrimonial (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le surendettement à l’épreuve du divorce : le sort des dettes du couple entre la commission de surendettement et la liquidation du régime matrimonial (2023-2026)

Le divorce intervient rarement au sommet d’un patrimoine prospère. Dans un nombre significatif de dossiers, la rupture du couple s’accompagne d’un endettement déjà constitué : crédit immobilier du logement familial, prêts à la consommation, dettes locatives, arriérés de pensions. Deux procédures, l’une administrative, l’autre judiciaire, se superposent alors : le traitement de la situation de surendettement, confié à la commission placée auprès de la Banque de France, et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, conduite sous le contrôle du juge aux affaires familiales et du notaire. La première chambre civile de la Cour de cassation, compétente pour connaître des pourvois formés tant en matière de surendettement que de régimes matrimoniaux, a rendu, depuis 2023, une série de décisions qui dessinent les contours de cette articulation délicate.

La présente étude en propose une lecture d’ensemble, fondée exclusivement sur les arrêts publiés au cours de cette période, dont plusieurs figurent au Bulletin. Elle s’ordonne selon un plan binaire : d’abord, la procédure de surendettement du couple et ses effets protecteurs, de la recevabilité au plan de redressement (I) ; ensuite, le règlement des dettes dans le divorce, entre solidarité ménagère, passif du régime matrimonial et créances familiales (II).

I. La procédure de surendettement du couple et ses effets protecteurs

La procédure de surendettement s’ouvre, aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, au profit des « personnes physiques de bonne foi » dont la situation est « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Chacun des époux peut déposer un dossier, ensemble ou séparément, sans qu’il soit nécessaire d’attendre le prononcé du divorce. La première chambre civile exerce sur cette procédure un contrôle attentif, dont les décisions récentes révèlent la double dimension : l’effet protecteur de la recevabilité d’abord, la portée du plan de surendettement ensuite.

I.A. La recevabilité du dossier et l’effet de la suspension des poursuites

La décision de recevabilité de la demande produit, dès son adoption, des effets immédiats et considérables à l’égard de l’ensemble des créanciers. Aux termes de l’article L. 722-5 du code de la consommation, « la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ». La mention des créances alimentaires n’est pas fortuite : elle manifeste que la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le devoir de secours demeurent dus et payables malgré l’ouverture de la procédure, en raison de leur nature et de leur finalité.

La première chambre civile a précisé la portée de cette règle dans un arrêt du 12 juillet 2023, rendu sur le fondement des anciens articles L. 331-3-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation, repris à l’article L. 722-5 du même code. Elle a jugé que « la décision déclarant recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire jusqu’à l’homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement » (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 22-16.653). Dans cette affaire, l’un des époux, seul bénéficiaire d’une procédure de surendettement assortie d’un moratoire, avait vu la banque prononcer la déchéance du terme du prêt consenti aux deux coemprunteurs solidaires. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la déchéance du terme « ne pouvait résulter que d’impayés antérieurs au 29 juin 2015 », date de la recevabilité, de sorte que les conditions de son acquisition n’étaient pas réunies à l’égard du débiteur bénéficiant des mesures. L’enseignement est double : la recevabilité fige la situation du débiteur à la date où elle est prononcée, et le créancier ne peut se prévaloir d’impayés postérieurs pour mettre un terme au contrat.

La suspension des procédures d’exécution commande également le cours des prescriptions. Par un arrêt du 2 février 2022, la première chambre civile a jugé qu’« une banque se trouve dans l’impossibilité d’agir en paiement à l’encontre d’un emprunteur à compter de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation financière de son débiteur qui emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à son encontre » (Civ. 1re, 2 février 2022, n° 20-10.553), cassant l’arrêt qui avait déclaré prescrite l’action en paiement d’une banque sans rechercher si la prescription n’avait pas été suspendue « le temps de la procédure de surendettement ». Cette solution, qui donne toute sa portée à l’article 2234 du code civil, protège le couple surendetté contre le double péril de l’exécution forcée et de la prescription des créances : le temps de la procédure de traitement ne compte pas contre le débiteur.

Le même souci de protection anime la jurisprudence relative à la vérification des créances. Par un arrêt du 17 mai 2023, la première chambre civile a jugé que « la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal » (Civ. 1re, 17 mai 2023, n° 22-10.193). En l’espèce, une banque poursuivait la vente forcée de l’immeuble des emprunteurs après qu’une ordonnance de fixation de créance, rendue dans le cadre du surendettement, avait été exécutée en totalité. La cour d’appel avait mis fin aux opérations de saisie immobilière en retenant que la banque ne pouvait plus contester le quantum des sommes qu’elle avait elle-même fixées. La Cour de cassation casse : la vérification opérée à la demande de la commission « afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission » n’a pas pour effet de lier définitivement le créancier, lequel conserve la possibilité de faire valoir ses droits dans une instance ultérieure. La décision éclaire la situation des époux dont le passif a été arrêté dans le cadre du surendettement avant d’être liquidé dans le cadre du divorce : la fixation de la créance au stade du traitement du surendettement ne préjuge pas des comptes établis lors de la liquidation du régime matrimonial.

I.B. Le plan de surendettement à l’épreuve des créanciers et des cautions

Le plan de surendettement, qu’il soit conventionnel ou résulte de mesures recommandées rendues exécutoires, organise l’apurement des dettes selon un échéancier. La jurisprudence de la première chambre civile en délimite les effets à l’égard des créanciers et, surtout, des cautions, dont la situation est fréquente dans les dossiers familiaux, le crédit immobilier du logement familial étant presque toujours garanti par un organisme cautionnaire.

Par un arrêt du 13 avril 2023, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que « la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l’exécution à l’égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission » (Civ. 1re, 13 avril 2023, n° 21-23.334). L’arrêt, rendu au visa des articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, fait de l’information de la caution par la commission la condition de l’opposabilité des mesures d’effacement. En d’autres termes, l’époux dont la dette a été effacée dans le cadre d’une procédure de surendettement ne peut opposer cet effacement à l’organisme cautionnaire que si celui-ci a été régulièrement avisé de l’ouverture de la procédure.

La solution inverse a été retenue, le 4 avril 2024, dans un arrêt également publié au Bulletin, au profit de la caution qui a payé le créancier après l’adoption du plan : « les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption du plan, exerce son recours personnel » (Civ. 1re, 4 avril 2024, n° 22-18.822). Fondée sur l’ancien article 2305 du code civil, devenu l’article 2308, la décision consacre le principe selon lequel le débiteur ne peut opposer à la caution, dans le cadre de son recours personnel, les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier. Elle intéresse directement le couple divorcé dont l’un des membres est caution : le plan de surendettement de l’emprunteur ne protège pas la caution solidaire qui a désintéressé la banque.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mesure extrême aboutissant à l’effacement total des dettes, ne prive pas davantage l’emprunteur de ses droits. Par un arrêt du 9 juillet 2025, la première chambre civile a jugé que l’action tendant à voir déclarer abusives les clauses du contrat de prêt « conservait son objet » après l’effacement du solde de la dette : l’emprunteur invoquait « le caractère abusif des clauses du contrat de prêt au soutien d’une demande tendant à l’anéantissement rétroactif de ce contrat, lequel emportait des restitutions de plein droit entre les parties et la résolution des cautionnements qui en étaient l’accessoire, de sorte que sa demande continuait à avoir un objet » (Civ. 1re, 9 juillet 2025, n° 24-14.352). L’effacement des dettes, ordonné dans le cadre d’une première procédure, ne fait pas obstacle à la remise en cause du contrat lui-même, dont la nullité emporterait des restitutions au profit du débiteur et une incidence sur les cautionnements souscrits par les proches.

Enfin, la mise en œuvre du plan suppose que la déchéance du terme ait été régulièrement prononcée par le créancier. La première chambre civile a rappelé, par un arrêt du 25 mars 2026, que « la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-20.953). Dans cette affaire, deux époux, bénéficiaires d’un moratoire de vingt-quatre mois imposé par la commission, contestaient la régularité de la déchéance du terme prononcée par la banque après l’expiration du report. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui n’avait pas vérifié que les mises en demeure permettaient aux emprunteurs « d’identifier la nature, la cause et l’étendue de leur obligation » au regard du réaménagement du prêt intervenu à la suite du plan. La décision, la plus récente du socle, illustre la vigilance de la première chambre civile sur les conditions de sortie du plan.

II. Le divorce et le règlement des dettes : solidarité, passif du régime et créances familiales

Le divorce ne met pas fin aux dettes du couple, et la procédure de surendettement n’en efface pas les conséquences patrimoniales. La liquidation du régime matrimonial suppose de répartir le passif entre les époux selon les règles propres à leur régime, tandis que les créances alimentaires et compensatoires conservent leur spécificité. La jurisprudence récente de la première chambre civile en précise les termes.

II.A. Les dettes ménagères et le passif du régime matrimonial

Aux termes de l’article 220 du code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». La solidarité légale ne joue que si le contrat a effectivement pour objet l’entretien du ménage, ce dont la preuve incombe au créancier qui l’invoque. La première chambre civile a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 12 juin 2024, publié au Bulletin : saisie de la condamnation solidaire d’un époux au paiement d’une dette locative contractée par son épouse, elle a jugé qu’« il appartenait à la société Maviane d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage », et que la cour d’appel, en retenant le contraire à défaut de preuve contraire rapportée par l’époux, avait « inversé la charge de la preuve » (Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.231). L’arrêt, rendu dans le cadre d’un divorce prononcé en 2019, présente un double intérêt : il rappelle que la solidarité de l’article 220 s’apprécie au regard de l’usage effectif du bien, et il soumet la dette locative, postérieure à la séparation de fait, à une exigence probatoire stricte, le créancier supportant la charge de démontrer que le bien servait à l’habitation des deux époux.

Dans le régime de la communauté légale, le passif se répartit conformément à l’article 1409 du code civil, selon lequel « la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ; à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté ». La distinction entre le passif définitivement commun et le passif donnant lieu à récompense commande la répartition finale entre les époux. La première chambre civile en contrôle rigoureusement l’application, comme en témoigne la jurisprudence relative aux emprunts souscrits par un seul époux. En application de l’article 1415 du code civil, « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ».

La jurisprudence n’étend pas cette protection aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Par un arrêt du 17 janvier 2024, la première chambre civile a retenu que le régime adopté en cours de mariage « renvoyait aux dispositions de l’article 1526 du code civil, selon lequel toutes les dettes des époux, présentes et futures y compris personnelles, sont supportées définitivement par la communauté universelle », et a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que la banque était fondée à demander que la décision de condamnation de l’époux emprunteur « soit déclarée commune et opposable » à l’épouse, la demande de celle-ci tendant à voir recouvrer la créance sur les seuls biens propres de son mari étant inopérante (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 22-10.274). La solution, rendue dans le cadre d’un divorce prononcé en 2015, illustre la force du lien entre le régime matrimonial conventionnel et le sort des dettes : sous la communauté universelle, la dette contractée par un seul époux, même sans le consentement de l’autre, grève définitivement la masse commune, et le conjoint ne peut échapper à la contribution que lors du règlement des comptes de liquidation.

II.B. Les créances familiales dans la liquidation : pension, devoir de secours et prestation compensatoire

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés ne se limite pas à la répartition des biens. Elle englobe également les créances entre conjoints, y compris celles qui trouvent leur origine dans l’exécution des obligations familiales. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 11 mai 2023 : « la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-19.682). En l’espèce, l’épouse, divorcée sous le régime de la séparation de biens, sollicitait la fixation, dans le cadre de la liquidation, de sa créance au titre des échéances non payées de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. La cour d’appel avait jugé sa demande irrecevable, au motif qu’elle devait obtenir l’exécution de la décision de condamnation par les voies de droit. La Cour de cassation casse : il appartenait au juge de la liquidation de « trancher le différend opposant les parties sur le montant des échéances de la pension alimentaire ». L’arrêt présente un intérêt majeur pour les époux surendettés : les arriérés d’une créance familiale, qu’il s’agisse du devoir de secours ou de la contribution à l’entretien des enfants, peuvent être intégrés aux comptes de la liquidation, sans qu’il soit nécessaire de poursuivre l’exécution forcée du titre qui les a consacrés.

La prestation compensatoire obéit à la même logique d’exigibilité. Aux termes de l’article 270 du code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux », mais « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La dette de prestation compensatoire, dont le paiement peut être échelonné à l’occasion de la liquidation, demeure exigible dans son intégralité. La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2024 : « la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible, de sorte que celle-ci continuait de porter intérêts au taux majoré » (Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 23-14.532). L’arrêt, rendu au visa de l’article 260 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, de l’article 1153-1 et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, a également censuré la cour d’appel qui avait retenu, pour arrêter le cours des intérêts, que plus aucune voie d’exécution n’était ouverte pour le recouvrement de la prestation, alors que l’arrêt invoqué « se bornait, dans son dispositif, à déclarer nul et de nul effet un commandement aux fins de saisie vente » : l’autorité de la chose jugée, en application de l’article 2240 du code civil combiné à l’article 480 du code de procédure civile, ne s’attache qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif. Le créancier de la prestation compensatoire conserve ainsi l’intégralité de ses droits, y compris les intérêts majorés, quand bien même la dette serait réglée par le jeu de la compensation dans le cadre du partage.

Le recouvrement des créances du couple confronté au surendettement se heurte enfin aux règles de la prescription, dont la première chambre civile a rappelé les particularités. Par un arrêt du 10 juillet 2024, elle a jugé que des versements mensuels effectués par l’emprunteur, « y compris après la déchéance du terme », « avaient interrompu la prescription biennale de la créance de la banque » (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-15.770). La solution, rendue dans le contexte d’un dossier de surendettement déposé auprès de la commission, donne toute sa portée à l’article 2240 du code civil, aux termes duquel « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Elle rappelle aux époux séparés que chaque versement, même partiel, au titre d’un échéancier amiable ou d’un plan, renouvelle le délai de prescription de la créance, et qu’aucune défaillance ne doit être laissée sans réponse écrite.

L’articulation entre la procédure de surendettement et la liquidation du régime matrimonial obéit ainsi à des règles complémentaires. La première protège le débiteur en suspendant les poursuites et en interdisant le paiement des créances non alimentaires, sans toutefois suspendre l’obligation de verser la pension alimentaire, la contribution à l’entretien des enfants ou le devoir de secours, en application de l’article L. 722-5 du code de la consommation. La seconde règle le sort définitif des dettes : les dettes ménagères demeurent solidairement dues dans les conditions de l’article 220 du code civil, le passif se répartit selon les règles du régime matrimonial, et les créances familiales, arriérés de pension, de devoir de secours et prestation compensatoire, conservent leur exigibilité et leur spécificité lors de l’établissement des comptes.

La première chambre civile, par les décisions rendues de 2023 à 2026, a consolidé un édifice cohérent, au service de deux objectifs : préserver l’efficacité du traitement du surendettement, dont la recevabilité fige les poursuites et protège le débiteur de bonne foi, et garantir le règlement loyal des créances familiales, dont la nature alimentaire ou compensatoire justifie un traitement particulier. Les époux confrontés à l’endettement et à la rupture doivent en tirer une conséquence pratique : l’ouverture d’un dossier de surendettement ne dispense pas du paiement des créances alimentaires, et le dépôt du dossier ne doit jamais faire oublier que la liquidation du régime matrimonial reste le cadre naturel du règlement définitif des comptes. Le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit de la famille, accompagne les époux dans l’ensemble de ces démarches, de la constitution du dossier de surendettement à la liquidation du régime matrimonial.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit de la famille.

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