La taxe foncière sur les propriétés bâties repose, pour l’essentiel, sur une valeur locative cadastrale dont la dernière révision générale remonte au 1er janvier 1970. Le BOFiP BOI-IF-TFB-20-20-20-10 le rappelle sans détour : « l’actualisation s’effectue en appliquant aux valeurs locatives des coefficients forfaitaires correspondant à l’évolution de ces valeurs entre la date de référence de la précédente révision, soit, actuellement, le 1er janvier 1970, et celle retenue pour l’actualisation ». Cette architecture, que chacun croyait promise à une refonte prochaine au titre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), vient d’être bousculée par la loi de finances pour 2026 : le calendrier de la révision est reporté, la déclaration annuelle des loyers n’entrera en vigueur qu’en 2029, et aucune campagne nationale de redéclaration des surfaces n’est prévue. Pendant que les tarifs des locaux professionnels achèvent leur propre actualisation, la fiscalité locale des particuliers continue donc de fonctionner sur le socle ancien, entretenu par un mécanisme permanent de mise à jour et par des déclarations dont l’exactitude pèse désormais sur le propriétaire lui-même. Cette situation impose de mesurer, d’abord, ce que recouvre exactement la valeur locative cadastrale des logements et la manière dont elle est entretenue, puis de tirer les conséquences pratiques du report de la révision et des trois leviers que le contribuable conserve : déclarer, contrôler, contester.
L’examen n’est pas seulement théorique. La valeur locative cadastrale sert d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, pour les entreprises, à la cotisation foncière des entreprises. La chambre commerciale de la Cour de cassation en a tiré des conséquences financières considérables : « La cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et est inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture et entre, en conséquence, dans les prévisions du texte susvisé » (Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-13.832, Publié au Bulletin). Une valeur locative mal établie ou mal actualisée se traduit donc par un surcroît d’imposition durable, y compris dans les situations où la solvabilité est la plus contrainte. Les règles qui suivent sont exposées à partir des seuls textes et décisions consultés pour la présente analyse, chacun accompagné de son lien officiel.
I. Un socle inchangé : une valeur locative cadastrale datée de 1970, entretenue par un mécanisme permanent de mise à jour
A. La détermination de la valeur locative des locaux d’habitation : la comparaison avec des locaux de référence
Le principe d’évaluation des locaux d’habitation figure à l’article 1496 du code général des impôts : « La valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ». Le même texte précise que la valeur locative des locaux de référence est déterminée « d’après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l’homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune », tarif appliqué à la surface pondérée du local de référence. La méthode est donc doublement datée : elle raisonne par catégories de locaux, et elle renvoie aux loyers constatés à la date de référence de la dernière révision générale. Les loyers de marché actuels n’interviennent que dans la mesure où le législateur a organisé leur collecte, ce qui n’est pas encore le cas pour les logements.
Le contentieux de l’évaluation par comparaison éclaire utilement la portée de la règle. Le Conseil d’État a fixé le cadre de contrôle du terme de référence : « Pour déterminer, par voie de comparaison, la valeur locative d’un immeuble à usage commercial, l’administration peut, sans méconnaître l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts, retenir comme local de référence un immeuble qui, au regard de son affectation, de sa situation, de son importance, de son état d’entretien et de son aménagement, présente des caractéristiques similaires à celles du bien évalué » (CE, 7 mars 2022, n° 447327). Dans cette espèce, le juge de cassation a annulé le jugement qui n’avait pas répondu au moyen, jugé opérant, tiré de ce que le local-type retenu ne présentait pas de caractéristiques similaires, motif pris d’une double insuffisance de motivation : le tribunal s’était borné à écarter l’argument du contribuable sans s’expliquer sur la date de construction du local-type ni sur le caractère anormal de sa location. Le terme de comparaison ne se présume pas, il se justifie.
La jurisprudence contrôle également la régularité de l’évaluation du local-type lui-même. Dans un arrêt du 21 juin 2022, le Conseil d’État a censuré, pour dénaturation des pièces du dossier, le jugement qui avait refusé de reconnaître le caractère industriel du local-type retenu par l’administration, alors que l’acte de vente produit décrivait « un silo à tourteaux composé de huit cellules métalliques à fond conique d’une capacité vrac de six cents tonnes environ avec installation de manutention mécanique de déchargement de péniches et chargement direct de wagons/camions vrac […] » (CE, 21 juin 2022, n° 441810). La valeur locative d’un bien ne vaut que ce que vaut la régularité de l’évaluation du terme auquel elle est comparée. Une chaîne d’évaluations par comparaison successives, fréquente en pratique, multiplie d’autant les points de fragilité.
La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé la hiérarchie complète des méthodes applicables, dans une espèce relative à un établissement hôtelier : la valeur locative des biens autres que les locaux d’habitation et les établissements industriels est déterminée, selon l’article 1498 du code général des impôts, par référence au loyer du bien lorsqu’il est loué à des conditions de prix normales, puis par comparaison avec des termes choisis dans la commune ou dans une localité présentant une situation économique analogue, et seulement « à défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d’appréciation directe », à partir de la valeur vénale à la date de référence du 1er janvier 1970 (CAA Versailles, 19 novembre 2019, n° 18VE00017). La cour y a jugé qu’un hôtel de préfecture construit en 1910, d’une capacité de seize chambres, ne pouvait valablement servir de terme de comparaison à un hôtel de chaîne de conception moderne, et qu’à défaut de tout local-type pertinent, l’administration était fondée à recourir à l’appréciation directe. Le même arrêt illustre l’importance de la pondération des surfaces, l’appréciation de la consistance pouvant faire l’objet « d’une pondération de la surface de ses différents éléments afin de tenir compte des différences de commercialité de ceux-ci en fonction de leur affectation et de leur emplacement au sein du local ». Ces principes, dégagés pour les locaux commerciaux, préfigurent les contestations que la future révision des valeurs locatives des logements ne manquera pas de provoquer.
B. La mise à jour continue : constatation annuelle, actualisation triennale et revalorisation forfaitaire
Le socle de 1970 n’est pas figé. L’article 1516 du code général des impôts organise la mise à jour des valeurs locatives des locaux d’habitation « suivant une procédure comportant : 1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; 2° L’actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; 3° L’exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi ». Le troisième étage, la révision générale, est précisément celui que la loi de finances pour 2026 vient de différer pour les logements. Les deux premiers étages demeurent, eux, pleinement opérants et commandent l’essentiel de la dynamique actuelle des bases d’imposition.
La constatation annuelle repose sur les déclarations des propriétaires et sur les travaux des services fonciers. Le BOFiP BOI-IF-TFB-20-20-10 le formule ainsi : « le I de l’article 1517 du CGI donne à l’administration le pouvoir de tenir compte, à tout moment des changements de toute nature affectant les propriétés bâties ». La loi elle-même, à l’article 1517 du code général des impôts, prévoit en outre un mécanisme de lissage protecteur : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, limiter l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation déterminée conformément à l’article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements », l’augmentation étant alors « retenue à hauteur d’un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements ». Le BOFiP BOI-IF-TFB-20-20-10-30 précise le champ de la mesure, dont le but affiché est de prévenir « toute augmentation brutale de la valeur locative foncière due à la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ».
La revalorisation forfaitaire annuelle complète le dispositif. Depuis 2018, selon l’article 1518 bis du code général des impôts, « dans l’intervalle de deux actualisations prévues à l’article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d’une part, la différence de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année et, d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année ». Le BOFiP BOI-IF-TFB-20-20, dans sa version du 10 juin 2026, justifie ce mécanisme par la nécessité d’éviter « une déconnexion entre les valeurs locatives et les valeurs de marché ». Le même texte de l’article 1518 bis annonce par ailleurs la bascule propre aux immeubles industriels : « A compter de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter appliqués cette même année ». Le BOFiP BOI-IF-TFB-20-20-20-20 confirme, pour les industriels, l’entrée en vigueur de cette modalité « à compter de 2027, conformément au dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 […] ».
La coexistence de ces mécanismes dessine le paysage actuel : une base locative héritée de 1970, ajustée chaque année par l’indice des prix, actualisée tous les trois ans, et modifiée au fil des déclarations de changements. La révision générale, seule à même de rebâtir les tarifs à partir des loyers contemporains, reste l’étage manquant. C’est précisément sur cet étage que le législateur vient de suspendre la construction.
II. La RVLLH reportée et la bascule de la responsabilité vers le propriétaire
A. Le calendrier bousculé de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation a été conçue en plusieurs vagues législatives. L’article 1496 ter du code général des impôts, issu de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit la collecte des loyers : « Les propriétaires des biens mentionnés à l’article 1496 faisant l’objet d’une location sont tenus de déclarer à l’administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au 1er janvier de l’année de déclaration, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget ». La déclaration est conçue par voie électronique, sauf pour les propriétaires personnes physiques dépourvus d’accès internet. Ce dispositif constitue le socle technique de la future révision : c’est à partir des loyers déclarés que les nouveaux tarifs au mètre carré devaient être établis. Or ce texte est à vigueur différée : il n’entrera en application que le 1er janvier 2029. La collecte des loyers, préalable indispensable à la révision, ne débutera donc pas avant cette date.
La loi de finances pour 2026 a consacré le report. L’article 106 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 dispose, d’une part, que « le I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’applique pas à l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027 » et, d’autre part, que « l’application du III de l’article 1518 ter du même code est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032 ». Ces dispositions concernent l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels : le législateur a choisi d’achever et de fiabiliser d’abord la réforme des locaux commerciaux, avant d’en tirer les enseignements pour les logements. La conséquence pratique est lourde : la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, dont l’application était un temps envisagée à l’horizon 2028, se trouve décalée de plusieurs années, la première application pleine de la nouvelle méthodologie étant désormais attendue au début des années 2030.
Dans l’intervalle, aucune campagne nationale de redéclaration des surfaces des logements n’a été instituée. Le législateur a retenu, pour les habitations, une déclaration portant sur les loyers, pas sur les surfaces. La consistance physique des biens continue donc de reposer sur les données cadastrales historiques, mises à jour au fil de l’eau par les déclarations de travaux et de changements. Cette architecture fait peser sur le propriétaire une responsabilité accrue : c’est de la qualité de ses déclarations que dépend la fiabilité de la base qui sera, le jour venu, soumise aux nouveaux tarifs. Un propriétaire qui aurait laissé vieillir sa fiche d’évaluation pourrait découvrir, au moment de la bascule, que sa taxe foncière est calculée sur une consistance inexacte, avec des tarifs, eux, parfaitement contemporains. L’écart entre les deux composantes du calcul, données anciennes et paramètres nouveaux, constitue le point de fragilité structurel du dispositif.
B. Les trois leviers du propriétaire : déclarer, contrôler, contester
Le premier levier est déclaratif et il est ancien. L’article 1406 du code général des impôts dispose : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret ». Toute extension, toute restructuration, tout changement d’affectation doit être signalé dans ce délai. Le texte ajoute que « le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive », l’exonération ne s’appliquant, en cas de déclaration tardive, que « pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante ». La déclaration n’est donc pas seulement une formalité de mise à jour : elle conditionne l’accès à des avantages fiscaux substantiels, comme les exonérations de deux ans attachées aux constructions nouvelles de logements dans les communes qui les ont instituées.
Le deuxième levier est le contrôle de l’évaluation et l’exercice des voies de réclamation dans les délais. Le propriétaire peut solliciter la communication de sa fiche d’évaluation auprès du centre des impôts fonciers et vérifier la cohérence des éléments qui y figurent : catégorie, surface, éléments de confort, dépendances. S’il constate une erreur, la réclamation contre l’évaluation suit les règles des impôts directs locaux. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans une espèce riche d’enseignements, le mécanisme procédural applicable : la commission communale des impôts directs doit être saisie « lors de chaque modification par l’administration de l’évaluation des propriétés bâties relevant de l’article 1498 de ce code, en dehors du cas où cette modification résulte exclusivement de l’actualisation de la valeur locative par application des coefficients annuels de majoration prévus à l’article 1518 bis de ce code », et « l’omission par l’administration de la saisine préalable obligatoire de cette commission, qui a pour effet de priver les contribuables d’une garantie, constitue une irrégularité devant conduire le juge de l’impôt à écarter définitivement la valeur locative retenue par l’administration » (CAA Paris, 7 mars 2025, n° 23PA01485).
Le même arrêt enseigne la rigueur des délais de réclamation en matière d’impôts directs locaux. Les demandes de restitution présentées au-delà du délai de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales sont irrecevables, sans que le contribuable puisse contourner la forclusion par le terrain de la répétition de l’indû : « ce principe, qui présente un caractère subsidiaire, ne saurait permettre à une personne au profit de laquelle une voie de droit était ouverte pour obtenir le remboursement de sommes qui lui étaient dues de rouvrir le délai qu’elle a laissé expirer ». Le juge a également écarté la demande indemnitaire présentée pour contourner le même délai, au motif qu’elle avait le même objet qu’une demande de restitution et devait être présentée dans les formes et délais prévus pour celle-ci. La leçon est nette : la contestation de la valeur locative se prépare tôt, au fil de l’eau, et non au moment où l’avis d’imposition réveille l’attention.
Le troisième levier est contentieux et porte sur le cœur de l’évaluation : le choix du terme de comparaison et la régularité de la méthode. La jurisprudence déjà citée du Conseil d’État du 7 mars 2022 montre que l’insuffisance de motivation sur le caractère comparable du local-type conduit à l’annulation, et que le juge exerce un contrôle effectif sur les critères d’affectation, de situation, d’importance, d’état d’entretien et d’aménagement. La cour administrative d’appel de Versailles a, de son côté, censuré l’usage d’un terme de comparaison économiquement non analogue et admis le recours à l’appréciation directe seulement après démonstration de l’absence de local-type pertinent, la recherche produite par l’administration devant alors couvrir « une centaine de termes de comparaison ». Le contentieux de l’évaluation par appréciation directe, fondé sur les articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III au code général des impôts, obéit lui-même à des exigences strictes : valeur vénale à la date de référence de 1970, données issues des actes d’origine de la propriété les plus proches de cette date, taux d’intérêt correspondant aux placements immobiliers de la région. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 7 mars 2025 illustre la technicité du débat, l’administration et la société se disputant le choix de la transaction de référence, la méthode d’actualisation de la valeur vénale et le taux d’intérêt applicable, le juge procédant lui-même au chiffrage.
Les enjeux dépassent la seule détermination de la cotisation. La chambre commerciale de la Cour de cassation a tiré les conséquences les plus rigoureuses de l’assise de la cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative : l’arrêt du 24 mars 2021 déjà cité impose le paiement à l’échéance de cette imposition dans les procédures collectives. Elle a par ailleurs jugé que « la taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique », cassant le jugement qui avait retenu le contraire au motif que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-16.004, Publié au Bulletin). Enfin, elle a précisé les modalités de recouvrement : « Il résulte de l’article 1676 quinquies du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises est un impôt recouvré, non par voie d’avis de recouvrement, mais par voie de rôle » (Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410, Publié au Bulletin). Une imposition assise sur une valeur locative inexacte ne disparaît pas avec les difficultés financières : elle se paie à l’échéance. La fiabilisation de la base locative est donc aussi, pour les entreprises et les propriétaires bailleurs, un acte de prévention.
Dans l’attente de la révision, la vigilance déclarative et le contrôle de la fiche d’évaluation constituent les instruments du quotidien. Le propriétaire d’un bien immobilier confronté à une évaluation qu’il estime erronée, à une proposition de rectification ou à une difficulté de recouvrement trouvera un accompagnement juridique adapté auprès du cabinet, qui intervient en droit fiscal et en droit de l’immobilier, notamment sur les litiges liés à la propriété bâtie (avocat en droit immobilier à Paris).
Conclusion
La fiscalité locale des logements reste gouvernée par un paradoxe assumé : des loyers de 1970, entretenus par l’indice des prix et par les déclarations des propriétaires, dans l’attente d’une révision générale dont le législateur vient de reporter le calendrier. La loi de finances pour 2026 a suspendu l’actualisation des locaux professionnels de 2026 à 2032 et différé au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la déclaration annuelle des loyers des logements. Les surfaces, elles, ne font l’objet d’aucune campagne nationale de redéclaration. Cette architecture confère au propriétaire un rôle de premier plan : la fiabilité de la base qui servira, le moment venu, de support aux nouveaux tarifs dépend en partie de l’exactitude de ses déclarations de changements et de la vigilance qu’il exerce sur sa fiche d’évaluation. Les voies de contestation demeurent ouvertes, mais elles sont encadrées par des délais stricts et par des exigences techniques élevées, comme le montrent les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sur le choix des termes de comparaison et la régularité des méthodes d’évaluation. La prudence commande de vérifier sans attendre la consistance et la catégorie retenues par l’administration, de déclarer les changements dans les quatre-vingt-dix jours, et de conserver les pièces propres à justifier de la consistance réelle du bien. Une évaluation inexacte se corrige d’autant mieux qu’elle est combattue tôt.
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