Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 14 août 2026, l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (Cons. const., déc. n° 2026-911 DC du 14 août 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm). Cet article interdisait purement et simplement l’accès des mineurs de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne, à compter du 1er septembre 2026. La censure intervient donc dix-sept jours avant l’entrée en vigueur annoncée.
La décision a été présentée dans la presse comme un désaveu de la protection des mineurs en ligne. Cette lecture est inexacte. Le Conseil juge au contraire que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public justifient que le législateur limite la liberté d’accès des mineurs à ces services. Ce qu’il censure, ce n’est pas le principe d’une restriction, c’est la méthode retenue : une interdiction générale, sans considération des fonctionnalités du service ni de la situation de l’enfant, et surtout sans laisser la moindre place aux titulaires de l’autorité parentale.
La question de droit est donc la suivante : jusqu’où le législateur peut-il restreindre l’accès des mineurs aux réseaux sociaux sans porter à la liberté d’expression une atteinte disproportionnée, et à quelles conditions une vérification d’âge généralisée est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée ?
La présente analyse examine successivement le dispositif censuré et les motifs retenus, les raisons pour lesquelles une interdiction générale échoue là où une régulation ciblée aurait pu prospérer, ce qui subsiste de la loi et entrera en vigueur à la rentrée scolaire, l’histoire française de cette interdiction depuis 2023, puis les moyens dont dispose aujourd’hui un parent confronté à un dommage subi par son enfant sur un réseau social. Cette dernière question est la plus utile en pratique : la censure ne prive les familles d’aucun droit, parce que le dispositif censuré n’était jamais entré en vigueur.
I. Ce que le Conseil constitutionnel a jugé le 14 août 2026
A. Le dispositif censuré
L’article 1er de la loi insérait dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique une section 3 bis intitulée « Protection des mineurs en ligne », comprenant un article 6-9 nouveau. Le premier alinéa posait une règle simple : « L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans ».
Le texte renvoyait, pour la définition de la plateforme en ligne et du service de réseaux sociaux, à l’article 6 de la même loi. Il prévoyait trois exceptions seulement : les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte.
L’entrée en vigueur était fixée au 1er septembre 2026, les comptes déjà créés avant cette date bénéficiant d’un délai supplémentaire de quatre mois. Le dispositif était applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Deux saisines parlementaires ont été déposées, la première le 23 juillet 2026, la seconde le lendemain, portant toutes deux sur ce seul article 1er.
B. La liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne
Le Conseil se fonde d’abord sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il en tire une conséquence désormais classique mais qu’il formule ici avec netteté : « En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer » (considérant 6).
Il rappelle ensuite qu’il est loisible au législateur, sur le fondement de l’article 34 de la Constitution, d’édicter des règles concernant l’exercice de la liberté de communication et d’instituer des dispositions destinées à faire cesser les abus de cette liberté. Mais il pose aussitôt la limite : « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi » (considérant 7).
La qualification de l’atteinte ne fait aucune difficulté. Les dispositions contestées, « qui privent ces mineurs de la liberté d’accéder à certains services de communication au public en ligne, portent atteinte à la liberté d’expression et de communication » (considérant 9). Toute la décision se joue ensuite sur la proportionnalité.
C. Un objectif légitime, une méthode censurée
Le point le plus souvent négligé dans les commentaires du 14 août mérite d’être souligné. Le Conseil valide expressément l’objectif poursuivi. Le législateur « a souhaité protéger les mineurs les plus jeunes des risques que représentent pour eux certaines fonctionnalités des services de réseaux sociaux en ligne, en termes notamment d’addiction, d’isolement et d’exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude ». Ce faisant, il met en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Et le Conseil de conclure : « De tels objectifs sont de nature à justifier que le législateur limite la liberté d’accès de mineurs à ces services » (considérant 10).
La porte reste donc ouverte. Une loi mieux calibrée pourrait franchir le contrôle de constitutionnalité. C’est la mesure retenue, et elle seule, qui est jugée inadaptée.
II. Pourquoi l’interdiction générale a échoué
A. L’absence de considération des fonctionnalités et des risques réels
Le premier reproche tient au champ de l’interdiction. Parce que le texte renvoyait à la définition très large de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, l’interdiction portait sur toute plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter, de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus. Elle n’était « soumise à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent, et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis » (considérant 11).
Le Conseil relève ensuite le caractère étroit des dérogations. N’étaient visés par aucune exception « les services collaboratifs de partage de contenus de loisir, d’information ou d’entraide, les applications de communication en ligne ou les jeux en ligne présentant des fonctionnalités collaboratives et sociales marquées », non plus que les réseaux sociaux créés en lien avec des activités éducatives sans revêtir eux-mêmes une dimension éducative (considérant 12).
La conséquence est logique : « l’interdiction instituée est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis » (considérant 13). Une messagerie de groupe utilisée par une classe, un forum d’entraide entre adolescents malades, un jeu en ligne coopératif tombaient sous le coup de la même interdiction qu’un réseau construit sur le défilement infini et la recommandation algorithmique.
B. L’éviction des titulaires de l’autorité parentale
Le second reproche est le plus important, et il porte une leçon durable pour le législateur. Le Conseil constate que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne prévoient les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal du mineur, « dûment informés des risques potentiels et des garanties que présentent les services concernés, peuvent dans l’intérêt de l’enfant, dans l’exercice des devoirs qui leur incombent en vertu de la loi, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services » (considérant 15).
Cette motivation s’articule directement avec l’article 371-1 du code civil, aux termes duquel l’autorité parentale « est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » et dans le respect dû à sa personne, les parents associant l’enfant aux décisions qui le concernent « selon son âge et son degré de maturité » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164413).
Le législateur avait donc écarté, par une interdiction uniforme, les titulaires mêmes du devoir de protection que la loi leur impose. Le Conseil en tire que l’interdiction « ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné » (considérant 16).
Il s’en évince que le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale privant des mineurs de l’accès à de nombreux services « sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à ces services » (considérant 17). L’atteinte n’est donc « pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi » (considérant 18).
C. La vérification d’âge sans garanties légales
Le second motif de censure est autonome et sa portée dépasse largement la question des mineurs. Le Conseil rappelle que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Or, en interdisant l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services, les dispositions contestées impliquaient « par elles-mêmes, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder » (considérant 20).
C’est là que le texte pèche par omission : « Faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles » (considérant 21).
Autrement dit, le législateur ne peut pas imposer une vérification d’âge généralisée en laissant au pouvoir réglementaire, au régulateur ou aux plateformes elles-mêmes le soin d’en définir les modalités. Il doit fixer lui-même les conditions et les limites de cette justification d’âge. Cette exigence vaudra pour toute réécriture du dispositif.
Le Conseil conclut que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 1er est contraire à la Constitution.
III. Ce qui subsiste : la loi n’est pas morte
A. Une censure limitée à l’article 1er
La décision porte la mention « non conformité partielle ». Le Conseil précise au considérant 23 qu’il n’a soulevé d’office aucune question de conformité et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions. Le dispositif ne déclare contraire à la Constitution que l’article 1er.
Cette précision commande une conclusion pratique : la loi, une fois promulguée amputée de cet article, conservera ses autres dispositions. Contrairement à ce qu’ont laissé entendre plusieurs commentaires, il n’y a pas eu annulation du texte dans son ensemble.
Une nuance s’impose toutefois, et elle est trop souvent négligée. Une disposition non examinée n’est pas une disposition déclarée conforme. Les articles survivants n’ont bénéficié d’aucun contrôle au fond et pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige. Le silence du Conseil ne les immunise pas.
B. Le téléphone portable interdit au lycée à la rentrée 2026-2027
La disposition la plus concrète pour les familles ne figure pas dans l’article censuré. Le texte adopté le 21 juillet 2026 modifie l’article L. 511-5 du code de l’éducation pour étendre aux lycées l’interdiction d’utiliser un téléphone mobile ou tout autre équipement terminal de communications électroniques, jusqu’ici limitée aux écoles maternelles, aux écoles élémentaires et aux collèges (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037286581).
La réforme va au-delà d’une extension géographique. Elle supprime l’exception générale par laquelle le règlement intérieur pouvait autoriser expressément l’usage du téléphone dans certaines circonstances et certains lieux. Désormais, les modalités d’application de l’interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur, en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur pourront prévoir des dispositions particulières pour leurs étudiants.
Cette disposition entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027, soit dans quelques semaines. Les parents d’élèves de lycée sont donc concernés dès la rentrée, alors même que l’interdiction des réseaux sociaux, elle, ne verra pas le jour.
Le régime de la confiscation reste celui de l’article L. 511-5 : la méconnaissance des règles peut entraîner la confiscation de l’appareil par un membre du personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance, le règlement intérieur fixant les modalités de la confiscation et de la restitution. Les équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser demeurent hors du champ de l’interdiction.
C. La sensibilisation aux écrans dans le projet d’école
Le même texte complète l’article L. 401-1 du code de l’éducation. Le projet d’école ou d’établissement devra comporter une partie portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’établissement, ainsi que sur les actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique.
L’obligation est modeste dans sa formulation, mais elle crée un support documentaire opposable. Un parent qui reproche à un établissement son inertie face à un phénomène de harcèlement numérique pourra utilement demander communication de cette partie du projet d’établissement.
D. Les ajustements du code pénal
L’article 2 de la loi insère la référence à l’article 223-14 du code pénal au 6° du II de l’article 131-35-1 du même code, ainsi qu’au A du IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004. L’article 223-14 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417796).
L’ajout renforce le traitement des contenus de promotion du suicide dans le dispositif de signalement et de coopération des plateformes, ainsi que dans le champ de la peine complémentaire de stage. C’est une réponse ciblée à un risque documenté, et elle illustre par contraste ce que le Conseil reprochait à l’article 1er : viser un contenu identifié plutôt qu’un accès indifférencié.
IV. Le troisième temps d’un échec français
A. La majorité numérique de 2023, restée lettre morte
L’interdiction censurée le 14 août 2026 n’était pas la première tentative. La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne avait déjà posé le principe d’un accord parental pour l’inscription des mineurs de quinze ans sur les réseaux sociaux (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047799533).
Ce texte n’est jamais entré en application. Son entrée en vigueur était subordonnée à un décret ne pouvant intervenir plus de trois mois après réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif notifié comme conforme au droit de l’Union. Le décret n’a pas été publié, la Commission ayant estimé les dispositions non conformes au droit européen, en particulier au règlement sur les services numériques (https://www.vie-publique.fr/loi/288274-majorite-numerique-15-ans-reseaux-sociaux-loi-7-juillet-2023).
La séquence est instructive. En 2023, la France se heurte au droit de l’Union sur une exigence d’accord parental. En 2026, elle durcit le dispositif en supprimant précisément cet accord parental, et se heurte cette fois à sa propre Constitution, faute d’avoir laissé une place aux parents. L’obstacle a changé de nature, non d’origine : dans les deux cas, l’atteinte n’était pas assez finement calibrée.
B. La vérification d’âge devant le juge administratif
Le motif tiré de la vie privée doit être lu à la lumière du contentieux déjà nourri de la vérification d’âge. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a imposé aux services diffusant des contenus pornographiques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établissant un référentiel des exigences techniques minimales par une délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024.
Saisi de recours contre cette délibération, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par deux sociétés éditrices, jugeant qu’elles n’étaient ni nouvelles ni sérieuses (CE, 5e-6e ch. réunies, 10 juin 2025, n° 499624, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051713673). Il relevait que le dispositif de l’article 10 de la loi du 21 juin 2004 avait déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024866DC.htm).
La comparaison éclaire la décision du 14 août 2026. Un dispositif de vérification d’âge peut être constitutionnel dès lors que le législateur en définit lui-même le champ, les conditions et les garanties, notamment le double anonymat protégeant l’utilisateur vis-à-vis du service consulté. C’est l’absence de tout encadrement législatif équivalent qui a condamné l’article 6-9.
V. Ce qu’un parent peut faire aujourd’hui
La censure ne retire rien aux familles, puisque le texte n’était pas applicable. Le droit positif offre déjà plusieurs voies, souvent méconnues, et elles ne dépendent d’aucune loi nouvelle.
A. Un consentement parental qui existe déjà, et qu’on oublie
Avant d’examiner les recours, une observation s’impose. Le débat public sur la majorité numérique laisse croire qu’aucune règle française ne protège aujourd’hui l’inscription d’un enfant de moins de quinze ans. C’est inexact.
L’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pris en application de l’article 8 du règlement général sur la protection des données, dispose qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de ses données personnelles, s’agissant de l’offre directe de services de la société de l’information, à compter de l’âge de quinze ans. Il ajoute que, lorsque le mineur a moins de quinze ans, « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur » (https://www.cnil.fr/fr/le-cadre-national/la-loi-informatique-et-libertes).
Il faut se garder d’une confusion fréquente. Ce texte ne fixe pas un âge légal d’accès aux réseaux sociaux : il conditionne la licéité du traitement des données de l’enfant lorsque ce traitement repose sur le consentement. Les deux régimes sont distincts, et c’est précisément parce que le second n’existe pas que le législateur a tenté de créer le premier.
La portée pratique n’en est pas moins réelle. Un parent qui n’a jamais consenti au traitement des données de son enfant de moins de quinze ans dispose d’un argument sérieux à l’appui d’une demande d’effacement adressée au responsable de traitement, puis d’une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette voie est gratuite et s’ajoute aux recours qui suivent.
B. Obtenir le retrait d’un contenu
Le régime de responsabilité des hébergeurs demeure celui de la loi du 21 juin 2004. La première chambre civile de la Cour de cassation en a rappelé l’économie : les personnes qui assurent le stockage de contenus fournis par les destinataires de leurs services « peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966, https://www.courdecassation.fr/decision/67bebe6dab77563075a593ae).
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise lorsque la notification comporte les mentions énumérées à l’article 6-I.5 de la loi : la date, l’identité complète du notifiant, celle du destinataire, la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré avec la mention des dispositions légales, et la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur, ou la justification de ce qu’il n’a pu être contacté. Une notification incomplète ne fait pas courir l’obligation de retrait : le formalisme n’est pas une tracasserie, c’est le déclencheur de la responsabilité.
La même décision précise l’étendue de ce qui peut être ordonné en justice. Si l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance, il peut « se voir imposer une activité de surveillance ciblée et temporaire par l’autorité judiciaire ». La Cour approuve ainsi une mesure de retrait ou de blocage portant sur des contenus très précis, sous astreinte limitée à six mois.
Par conséquent, un parent confronté à la diffusion d’une vidéo humiliante de son enfant dispose de deux leviers successifs : la notification circonstanciée à la plateforme, puis, à défaut de retrait prompt, le référé devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 9 du code civil, qui permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ces mesures pouvant être ordonnées en référé s’il y a urgence (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288).
C. Le cyberharcèlement, une infraction adaptée aux meutes
L’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le harcèlement par propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312743). Deux circonstances aggravantes se cumulent fréquemment dans les dossiers de mineurs : la commission des faits sur un mineur et leur commission par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, qui portent la peine à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et à trois ans et 45 000 euros lorsque deux de ces circonstances sont réunies.
Surtout, le texte tient compte du fonctionnement réel des réseaux. L’infraction est constituée lorsque les propos sont imposés à une même victime par plusieurs personnes de manière concertée, mais aussi lorsqu’ils le sont successivement par plusieurs personnes qui, même sans concertation, savent que ces propos caractérisent une répétition.
La chambre criminelle en a tiré des conséquences décisives pour la preuve. Ayant établi qu’un prévenu avait pris une part personnelle à des propos répétés imposés à une même victime et émanant de plusieurs auteurs, en sachant que son acte s’inscrivait dans une répétition, les juges du fond « n’étaient pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a567f9f20008122560).
Dans cette affaire, l’auteur avait publié un message malveillant accompagné d’un mot-clé précédé du symbole dièse, pendant la période de deux jours durant laquelle la victime recevait des milliers de messages d’invectives, d’insultes ou de menaces. Les juges ont retenu qu’il avait « sciemment pris part à un mouvement de meute », avec pour conséquences la déscolarisation de la victime, son isolement et la mise en place d’une protection policière.
L’enseignement est simple pour les familles. Il n’est pas nécessaire d’identifier tous les auteurs ni de reconstituer l’intégralité du flux pour engager des poursuites contre celui qui est identifiable. Un seul message peut suffire, dès lors qu’il s’inscrit sciemment dans une répétition.
En revanche, la même décision invite à la rigueur sur les demandes civiles. La Cour a cassé l’arrêt en ce qu’il prononçait une condamnation solidaire alors que la partie civile avait présenté des demandes séparées contre chacun des prévenus : les juges statuant sur les intérêts civils ne peuvent prononcer une condamnation solidaire si la solidarité n’est pas demandée. La rédaction des conclusions de partie civile n’est pas une formalité.
D. L’image et la vie privée de l’enfant
La question du consentement à la diffusion de l’image d’un enfant se pose désormais dans presque tous les dossiers familiaux. Le tribunal judiciaire de Paris en a fixé les termes avec clarté. Après avoir rappelé qu’en application de l’article 372-2 du code civil chacun des parents est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels de l’autorité parentale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426536), il juge que la publication de la photographie d’un enfant sur les réseaux sociaux ne relève pas de cette catégorie.
Le motif mérite d’être cité : « L’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel. En conséquence, la publication de photographies d’un enfant sur Internet nécessite l’accord des deux parents et s’agissant d’un risque d’atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite » (TJ Paris, 5e ch., 1re sect., 28 janvier 2025, n° 24/03064).
Le jugement montre aussi la limite de l’action : le tribunal a retenu que le père avait, en l’espèce, consenti aux publications antérieures, ce qu’établissaient plus de cent photographies publiées sans objection et sa participation active à un article de presse comportant l’image de l’enfant. Un parent qui a lui-même largement exposé son enfant devra composer avec ses propres publications.
E. Quand l’enfant est l’auteur du dommage
L’autre versant intéresse les parents de l’adolescent mis en cause, et il a changé récemment. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, l’article 1242 du code civil dispose que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051786000).
La modification n’est pas cosmétique. La condition de cohabitation, qui figurait dans le texte antérieur sous la forme des mots « habitant avec eux », a disparu. Un parent séparé qui n’héberge pas l’enfant ne peut plus se prévaloir de ce seul fait pour échapper à la responsabilité.
Le régime antérieur, encore appliqué aux faits commis avant cette date, était déjà d’une grande sévérité. La cour d’appel de Bourges en a rappelé les composantes : il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime, sans qu’une faute de l’enfant soit nécessaire, et seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents, la force majeure s’appréciant par rapport à eux (CA Bourges, 1re ch., 16 mai 2025, n° 24/00640). Cette construction s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612, https://www.courdecassation.fr/decision/60793b369ba5988459c3c4e2 ; Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287, https://www.courdecassation.fr/decision/60794d079ba5988459c47d4e ; Cass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-16.490, https://www.courdecassation.fr/decision/60794cb99ba5988459c46966 ; Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 10-30.439, https://www.courdecassation.fr/decision/60796b5b9ba5988459c49af1).
Transposé au numérique, le résultat est sans détour. Le message humiliant publié par un adolescent de quatorze ans engage la responsabilité civile de ses deux parents, solidairement et de plein droit, indépendamment de toute négligence éducative démontrée et sans considération du domicile de l’enfant. La responsabilité pénale du mineur, elle, obéit à des règles propres et suppose le discernement.
C’est un point que les parents découvrent souvent au moment de l’assignation, alors que le contrat d’assurance de responsabilité civile familiale aurait dû être vérifié bien avant.
VI. Ce que les plateformes doivent en retenir
La décision ne crée aucune obligation nouvelle pour les opérateurs, et c’est précisément ce qui doit retenir leur attention. Le calendrier du 1er septembre 2026 disparaît, mais les obligations issues du règlement sur les services numériques et de la loi du 21 mai 2024 demeurent inchangées, comme demeurent le régime de responsabilité de la loi du 21 juin 2004 et l’obligation de retrait prompt des contenus manifestement illicites.
Les opérateurs qui avaient engagé des développements de vérification d’âge en vue de l’échéance de septembre doivent donc arbitrer entre l’abandon et la conservation du dispositif. La prudence commande la seconde voie. Le Conseil n’a pas jugé la vérification d’âge inconstitutionnelle par nature : il a jugé que le législateur ne pouvait l’imposer sans en fixer lui-même les conditions et les limites. Une réécriture du texte est probable, et elle s’appuiera vraisemblablement sur le modèle du double anonymat déjà éprouvé pour les contenus pornographiques.
Les entreprises du numérique trouveront une analyse dédiée de leur exposition contentieuse dans notre étude consacrée au risque d’action de groupe et aux obligations issues du règlement sur les services numériques (https://kohenavocats.fr/plateformes-numeriques-risque-contentieux-action-de-groupe-dsa-entreprises/).
Conclusion
La décision du 14 août 2026 n’est ni un blanc-seing donné aux plateformes ni un renoncement à protéger les mineurs. Elle trace une frontière : l’objectif est légitime, mais une interdiction générale et indifférenciée, qui ignore la nature du service, la maturité de l’enfant et le rôle des parents, ne franchira pas le contrôle de proportionnalité. Une loi qui distinguerait selon les fonctionnalités réellement dangereuses, qui réserverait aux titulaires de l’autorité parentale une faculté de lever ou de moduler l’interdiction, et qui fixerait elle-même les conditions de la vérification d’âge, se présenterait dans de tout autres conditions.
Une réécriture est d’ailleurs annoncée. Selon la presse spécialisée, le président de la République a chargé le Premier ministre de préparer un nouveau texte en vue d’une application au printemps 2027 (https://www.touteleurope.eu/societe/le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-prevoyant-l-interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans/). Deux obstacles devront alors être franchis, et non un seul : le contrôle de proportionnalité rappelé le 14 août, mais aussi la compatibilité avec le droit de l’Union, qui avait déjà bloqué le dispositif de 2023 et sur lequel le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé.
Pour les familles, trois conséquences pratiques se dégagent dès à présent. Aucune interdiction d’accès aux réseaux sociaux ne s’appliquera au 1er septembre 2026, et les comptes existants ne seront pas fermés. L’interdiction du téléphone portable s’étendra en revanche aux lycées dès la rentrée 2026-2027, une fois la loi promulguée sans son article 1er. Enfin, les voies de droit contre un contenu illicite, un cyberharcèlement ou une exposition non consentie de l’image d’un enfant existent déjà et ne dépendaient pas de ce texte.
Une recommandation s’impose aux parents confrontés à un dommage en cours. La preuve se constitue avant la plainte : captures d’écran datées et complètes montrant l’adresse du contenu, procès-verbal de constat lorsque l’enjeu le justifie, certificat médical établissant le retentissement sur la santé de l’enfant, et notification écrite à la plateforme conforme aux mentions de l’article 6-I.5. Ces éléments conditionnent aussi bien le retrait rapide que la réparation ultérieure.
Une recommandation symétrique s’adresse aux parents dont l’enfant est mis en cause. Depuis le 25 juin 2025, leur responsabilité est solidaire et de plein droit, sans condition de cohabitation. La vérification des garanties de responsabilité civile et la réponse rapide à la mise en demeure adverse évitent souvent une procédure.
Références
Décision commentée :
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, non conformité partielle, ECLI:FR:CC:2026:2026.911.DC : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm
Communiqué de presse du Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-911-dc-du-14-aout-2026-communique-de-presse
Texte adopté n° 339 par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0339_texte-adopte-provisoire.pdf
Textes :
Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
Article 371-1 du code civil (autorité parentale) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164413
Article 372-2 du code civil (actes usuels) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426536
Article 9 du code civil (vie privée) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288
Article 1242 du code civil, version en vigueur depuis le 25 juin 2025 (responsabilité des parents) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051786000
Article 222-33-2-2 du code pénal (harcèlement) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312743
Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (consentement du mineur au traitement de ses données) : https://www.cnil.fr/fr/le-cadre-national/la-loi-informatique-et-libertes
Article 223-14 du code pénal (propagande en faveur de moyens de se donner la mort) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417796
Article L. 511-5 du code de l’éducation (téléphone mobile) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037286581
Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047799533
Jurisprudences :
Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806 (cyberharcèlement en meute) : https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a567f9f20008122560
Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966 (responsabilité de l’hébergeur, notification et surveillance ciblée) : https://www.courdecassation.fr/decision/67bebe6dab77563075a593ae
Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612 : https://www.courdecassation.fr/decision/60793b369ba5988459c3c4e2
Cass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-16.490 : https://www.courdecassation.fr/decision/60794cb99ba5988459c46966
Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287 : https://www.courdecassation.fr/decision/60794d079ba5988459c47d4e
Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 10-30.439 : https://www.courdecassation.fr/decision/60796b5b9ba5988459c49af1
CE, 5e-6e ch. réunies, 10 juin 2025, n° 499624 (refus de renvoi d’une QPC sur la vérification d’âge) : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051713673
Conseil constitutionnel, décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 (loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique) : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024866DC.htm
TJ Paris, 5e ch., 1re sect., 28 janvier 2025, n° 24/03064 (publication de l’image d’un enfant)
CA Bourges, 1re ch., 16 mai 2025, n° 24/00640 (responsabilité des parents)