Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Donation de 300 000 € sans droits : l’exonération de l’article 790 A bis du CGI expire le 31 décembre 2026 — conditions d’emploi, risques de remise en cause et voies de recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation de 300 000 € sans droits : l’exonération de l’article 790 A bis du CGI expire le 31 décembre 2026 — conditions d’emploi, risques de remise en cause et voies de recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 15 août 2026, le Figaro Immobilier consacrait un portrait à une jeune femme de 28 ans devenue propriétaire comptant d’un appartement de trois pièces à Champigny-sur-Marne grâce à 300 000 euros reçus de ses parents et de sa grand-mère « sans droits de donation » (voir l’article du Figaro Immobilier du 15 août 2026). Le mécanisme évoqué n’est pas une niche fiscale marginale : il s’agit de l’exonération temporaire des dons de sommes d’argent instituée par l’article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ce régime permet, à des conditions strictes, de transmettre jusqu’à 300 000 euros par donataire en franchise totale de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), dès lors que les sommes sont affectées à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.

Ce dispositif présente une particularité rare : il est borné dans le temps. En vertu du III de l’article 790 A bis du CGI, il « s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 ». Autrement dit, il reste moins de cinq mois pour consentir un tel don. La fin de la fenêtre ouvre, en outre, une question stratégique : l’article 71 de la loi de finances pour 2025 a prévu la remise au Parlement, « avant le 30 septembre 2026 », d’un rapport d’évaluation du dispositif, ce qui laisse planer l’incertitude sur une éventuelle prolongation dans le projet de loi de finances pour 2027, traditionnellement déposé fin septembre.

Pour les familles qui envisagent d’aider un descendant à accéder à la propriété, l’enjeu patrimonial est considérable : à défaut d’exonération, une donation de 100 000 euros d’un parent à son enfant supporte, après abattement, les droits progressifs du barème de l’article 784 du CGI, dont le taux peut atteindre 45 % dans les tranches les plus élevées. Encore faut-il respecter à la lettre les conditions d’emploi des sommes, la condition de conservation de cinq ans, et les obligations déclaratives, faute de quoi l’exonération peut être remise en cause avec intérêts de retard. Le présent article propose un décryptage complet du régime, de ses pièges et des voies de sécurisation, à la lumière de la doctrine administrative publiée le 4 septembre 2025 (actualité BOFiP ACTU-2025-00080) et de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

I. L’exonération de l’article 790 A bis du CGI : un régime de faveur temporaire, cumulable et strictement conditionné

I.A. Le périmètre de l’exonération : bénéficiaires, plafonds et fenêtre temporelle

Le I de l’article 790 A bis du CGI énonce le principe : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement ». Quatre enseignements doivent en être tirés.

Premièrement, le cercle des bénéficiaires est strictement familial : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou, « à défaut d’une telle descendance », neveu ou nièce. La précision « à défaut d’une telle descendance » signifie que le neveu ou la nièce ne peut bénéficier du régime que si le donateur n’a aucun descendant en ligne directe. Les belles-filles, beaux-fils, conjoints, concubins ou partenaires de pacte civil de solidarité sont exclus du champ de l’exonération, de même que les personnes morales. La doctrine administrative confirme cette lecture au sein du BOI-ENR-DMTG-20-20-20, consacré aux « Exonérations » en matière de donations, mis à jour le 4 septembre 2025 : le II-C de ce document traite de l’« exonération temporaire en faveur des dons de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique » et rappelle, au paragraphe 730, que « l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, sous certaines conditions, une exonération temporaire de DMTG des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial ».

Deuxièmement, le plafond s’analyse en une double limite : 100 000 euros par donateur et par donataire, et 300 000 euros par donataire tous donateurs confondus. Concrètement, deux parents peuvent chacun donner 100 000 euros au même enfant (200 000 euros au total), et un grand-parent peut ajouter 100 000 euros supplémentaires, dans la limite globale de 300 000 euros reçus par le donataire. C’est précisément le montage réalisé dans l’affaire rapportée par le Figaro Immobilier : 120 000 euros de chaque parent et 60 000 euros de la grand-mère, le tout réparti entre l’exonération nouvelle et les abattements de droit commun. Il importe de souligner que le plafond de 100 000 euros par donateur s’apprécie pour chaque donation séparée : un même parent ne peut consentir plusieurs dons successifs cumulés au-delà de 100 000 euros au profit du même enfant, l’administration veillant au rappel des donations antérieures en application de l’article 784 du CGI, dont le troisième alinéa précise que « pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures ». Le rappel des donations passées depuis moins de quinze ans constitue ainsi un mécanisme central de contrôle, comme en témoigne la jurisprudence récente : dans son arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, publié au Bulletin) a rappelé qu’« il résulte de la combinaison des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt », les donations antérieures ne pouvant « leur être opposées pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit ». Parallèlement, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (CA Montpellier, 27 janvier 2026, n° 24/03078), a fait application des « règles de rappel fiscal […] en vigueur tant en succession qu’en donation » pour confirmer l’imposition des donations successives consenties par une même personne à un même bénéficiaire, en imputant les abattements antérieurement utilisés.

Troisièmement, le don doit porter sur une somme d’argent consentie en pleine propriété. Le démembrement de propriété est donc exclu, tout comme les dons de titres, de biens meubles ou d’immeubles en nature : seuls les versements de sommes d’argent entrent dans le champ de l’exonération. La qualité de « somme d’argent » s’apprécie sans égard au support de versement (virement, chèque, espèces dans les limites légales), mais le donataire devra être en mesure de démontrer l’affectation des fonds, ce qui suppose de tracer précisément les flux. Cette exigence de traçabilité est d’autant plus importante que le I de l’article 790 A bis impose une affectation des sommes « au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement ».

Quatrièmement, le régime s’applique exclusivement aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Le III de l’article 790 A bis du CGI est explicite : « Le I s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 ». La date déterminante est celle du versement, et non celle de la déclaration ou de l’acquisition du bien : un don versé le 15 janvier 2027, même affecté à un logement acheté avant cette date, ne pourra plus bénéficier de l’exonération. Cette fenêtre temporelle a été confirmée par le ministère de la transition écologique dans son communiqué du 19 septembre 2025, qui décrit « l’exonération temporaire pour les dons de sommes d’argent afin de financer l’acquisition d’un logement destiné à leur résidence principale ou pour réaliser des travaux de rénovation (15 février 2025 – 31 décembre 2026) » et précise que « ce dispositif est temporaire et prend fin le 31 décembre 2026 ». Le même communiqué souligne que le dispositif se cumule avec les abattements de droit commun — 100 000 euros par parent tous les quinze ans, 31 865 euros par petit-enfant, 7 965 euros pour les neveux et nièces, 5 310 euros par arrière-petit-enfant — autant de plafonds dont le détail figure au BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements en matière de donations, qui rappelle que « l’abattement est personnel et global » et « s’applique pour chaque petit-enfant bénéficiaire à raison de la donation qui lui est consentie par chacun de ses grands-parents ».

Enfin, le dispositif est à rapprocher de l’exonération permanente des dons de sommes d’argent de l’article 790 G du CGI (31 865 euros par donateur et par donataire, tous les quinze ans, en faveur d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce), dont le commentaire figure également au BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (II-B, « Exonération des dons de sommes d’argent », paragraphes 250 et suivants) : l’exonération nouvelle de l’article 790 A bis s’ajoute à ce dispositif sans s’y substituer, mais en est distincte par son objet (emploi obligatoire des sommes) et sa durée (fenêtre 2025-2026). La combinaison des deux régimes peut ainsi porter l’enveloppe totale exonérée, pour un enfant unique, au-delà des 300 000 euros, dans la limite des abattements et exonérations cumulables — sous réserve, là encore, du respect des conditions d’emploi propres à chaque dispositif.

I.B. Les conditions d’emploi des sommes : affectation dans les six mois, logement neuf ou rénovation énergétique, cumuls interdits

Le cœur du dispositif réside dans l’exigence d’affectation. Aux termes du I de l’article 790 A bis du CGI, l’exonération n’est acquise que si les sommes sont affectées par le donataire, « au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement », à deux catégories de dépenses : « 1° A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ; 2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ». Le BOI-ENR-DMTG-20-20-20 précise, au paragraphe 790, que « l’exonération de DMTG prévue à l’article 790 A bis du CGI est subordonnée à la condition que la somme d’argent soit affectée par le donataire au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, soit à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement (II-C-2-a § 800 à 910), soit à des travaux de rénovation énergétique effectués dans l’habitation principale du donataire ».

Le délai de six mois est un délai butoir, non susceptible de prorogation, qui court à compter du versement du don, et non de sa déclaration. Il emporte des conséquences pratiques majeures : si le projet d’acquisition n’est pas sécurisé (compromis signé, financement bouclé) avant le versement des fonds, le donataire s’expose à une perte du bénéfice de l’exonération en cas de dépassement du délai. L’administration veille, en outre, à ce que l’affectation soit réelle et non pas seulement formelle : le paragraphe 810 du même BOI-ENR-DMTG-20-20-20 indique que « l’exonération est subordonnée à la condition que le donataire affecte les sommes à l’acquisition d’un immeuble » et qu’« il résulte du II de l’article 790 A bis du CGI qu’il incombe au donataire de conserver l’immeuble acquis comme résidence principale ou de l’affecter à la location à usage d’habitation principale. Par suite, la somme d’argent donnée ne peut être utilisée pour l’acquisition de [biens exclus, notamment les locaux commerciaux ou les résidences secondaires] ».

Sur le contenu de la condition d’emploi, trois précisions s’imposent. D’abord, l’immeuble acquis doit être « neuf ou en l’état futur d’achèvement » : l’acquisition d’un logement ancien, même réhabilité, n’ouvre pas droit à l’exonération, pas plus que la construction d’un logement sur un terrain appartenant au donataire, sauf à considérer — ce que la doctrine ne consacre pas expressément — que l’acquisition du terrain ne satisfait pas, à elle seule, la condition. Le législateur a délibérément ciblé le logement neuf, dans une logique de soutien au secteur de la construction et au stock de logements neufs invendus, prolongeant en cela la tradition des exonérations successives du 4° du 2 de l’article 793 du CGI (première transmission de constructions neuves), dont le commentaire historique figure au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 et au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100. Ensuite, en matière de rénovation énergétique, seules les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’), prévue au II de l’article 15 de la loi de finances pour 2020, ouvrent droit au bénéfice de l’exonération, et seulement lorsqu’elles sont « réalisées en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale » : le logement concerné doit donc appartenir au donataire et être sa résidence principale avant et après les travaux. Enfin, les sommes doivent être effectivement consommées pour l’usage prévu : un don affecté en totalité ou en partie à d’autres dépenses (ameublement, frais de notaire, remboursement de crédit) ne bénéficie de l’exonération qu’à hauteur de la fraction réellement affectée, le surplus restant imposable.

Le régime comporte, en outre, des clauses anti-cumul expressément énoncées au II de l’article 790 A bis du CGI : « L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du présent code, d’une déduction de charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu ou de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée ». En clair, les travaux de rénovation financés par le don exonéré ne peuvent pas, en sus, ouvrir droit au crédit d’impôt « transition énergétique » (CITE), à la déduction des charges de copropriété ou à la prime MaPrimeRénov’ elle-même : la famille devra arbitrer entre l’exonération des droits de donation et les avantages fiscaux liés à la rénovation. Enfin, le donataire « conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration » : factures, actes d’acquisition, relevés bancaires devront pouvoir être produits pendant toute la durée de la condition de conservation (cinq ans), et au-delà s’agissant du délai de reprise de l’administration.

Ce mécanisme d’exonération conditionnelle n’est pas sans précédent ni sans modèle jurisprudentiel. La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà été conduite, à propos de l’exonération partielle de l’article 793 bis du CGI (baux ruraux à long terme), à délimiter l’étendue de la déchéance encourue en cas de non-respect d’une condition de conservation de cinq ans : dans son arrêt du 10 juillet 2018 (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-26.083, publié au Bulletin), elle a jugé, après avoir rappelé que l’article 793 bis « conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit », que « la déchéance, encourue en cas de non-respect de la condition de conservation du bien, ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail ». Transposée à l’article 790 A bis, cette grille de lecture suggère que la remise en cause devrait être proportionnée à la fraction des sommes dont l’affectation ou la conservation fait défaut, l’administration ne pouvant réclamer les droits sur la totalité des dons dès lors qu’une partie seulement des conditions n’est pas remplie. La prudence demeure toutefois de mise : en l’absence de décision portant directement sur l’article 790 A bis, la pratique devra s’appuyer sur la lettre du texte et les précisions doctrinales du BOFiP.

II. Les risques de remise en cause et les voies de sécurisation du dispositif

II.A. La condition de conservation de cinq ans et la preuve de la résidence principale

Le bénéfice de l’exonération n’est pas définitivement acquis au jour du don : il est soumis à une condition de conservation de cinq ans, dont la violation entraîne la remise en cause rétroactive de l’avantage. Le II de l’article 790 A bis du CGI dispose : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement ». Deux branches alternatives satisfont la condition : l’occupation personnelle du logement à titre de résidence principale, ou la location « à usage d’habitation principale », étant précisé que « en cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire ».

La notion de résidence principale est, en droit fiscal, une notion de fait appréciée souverainement par les juges du fond, dont le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont précisé le contenu dans le cadre, notamment, de l’exonération de plus-value de l’article 150 U du CGI. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 21 octobre 2021 (CAA Nantes, 21 octobre 2021, n° 20NT00957), que « pour l’application de ces dispositions, la résidence principale doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il doit s’agir de sa résidence effective ». La cour administrative d’appel de Douai a repris la même définition dans son arrêt du 25 novembre 2021 (CAA Douai, 25 novembre 2021, n° 19DA02649), selon laquelle « sont considérés comme résidences principales, au sens de ces dispositions, les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession ». Ces définitions sont transposables à l’article 790 A bis : l’occupation occasionnelle, les courts séjours, ou l’installation de meubles sans résidence effective ne suffiront pas à établir la qualité de résidence principale, et le risque de remise en cause sera maximal lorsque le logement acquis est cédé ou loué de manière non conforme avant l’expiration du délai de cinq ans.

La charge de la preuve mérite une attention particulière. Dans les cas où la loi ne l’attribue pas expressément au contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au vu de l’instruction, comme le rappelle le Conseil d’État dans une jurisprudence constante, reprise notamment par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 29 janvier 2026 (CAA Marseille, 29 janvier 2026, n° 24MA02120) : « il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si le contribuable remplit les conditions légales pour bénéficier de l’exonération prévue ». Dans cette affaire, l’administration avait remis en cause « le bénéfice de l’exonération sous lequel M. B… avait entendu placer la plus-value de cession d’un immeuble situé à Marseille, au motif que cet immeuble ne constituait pas la résidence principale de l’intéressé ». La qualité des pièces produites est déterminante : la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 22 avril 2025 (CAA Paris, 22 avril 2025, n° 22PA03949), que « les attestations du syndic, de l’agent immobilier et de la gardienne de l’immeuble sont dépourvues à cet égard de valeur probante » lorsqu’elles ne permettent pas « d’identifier le lot ou les lots que M. A… aurait occupé à titre de résidence principale ». Les justificatifs robustes sont les factures d’énergie, d’assurance habitation, de téléphonie, les relevés bancaires démontrant la consommation locale, la déclaration de revenus mentionnant l’adresse, ou encore les avis de taxe d’habitation. La même exigence probatoire s’appliquera à la justification de l’affectation des sommes, le donataire devant conserver l’ensemble des pièces « à la disposition de l’administration », conformément au II de l’article 790 A bis.

La condition de conservation de cinq ans s’apprécie à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou, s’il est postérieur, de son achèvement — en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’achèvement est généralement postérieur à l’acquisition, et c’est cette seconde date qui fera courir le délai. Cette détermination du point de départ du délai est un enjeu classique des régimes d’exonération conditionnelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, à propos de l’engagement de revendre de l’article 1115 du CGI, que le délai de cinq ans « court à compter de l’acquisition de l’immeuble » (Cass. com., 14 février 2024, n° 22-17.541, publié au Bulletin). En cas de mutation du logement pendant le délai (cession, donation), le donataire doit être particulièrement vigilant : si la condition de conservation n’est pas reprise à la charge du nouveau propriétaire — l’article 790 A bis ne le prévoit pas, contrairement à d’autres régimes comme celui du 4° du 2 de l’article 793 du CGI, qui admet que l’obligation d’affectation « incombe au donataire pour la période restant à courir » (voir BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90, paragraphe 110) —, la cession avant le terme du délai emportera remise en cause de l’exonération pour la totalité des sommes.

Le risque ne se limite pas à la condition de conservation : la remise en cause peut également procéder d’un contrôle de l’affectation réelle des fonds. L’administration dispose, en matière de droits de mutation à titre gratuit, de pouvoirs de contrôle étendus, exercés notamment à l’occasion du dépôt de la déclaration de don ou lors d’un contrôle sur pièces. La jurisprudence de la chambre commerciale illustre la sévérité des juges à l’égard des montages visant à faire échec aux conditions d’un régime de faveur : dans son arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329, publié au Bulletin), la Cour a cassé l’arrêt qui « retenait que l’administration fiscale ne peut opposer au donataire son engagement individuel » de conservation des titres de l’article 787 B du CGI, dès lors que « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à cet article est subordonnée au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de six ans ». Le parallélisme avec l’article 790 A bis est frappant : les conditions d’emploi et de conservation sont des conditions légales de l’exonération, et leur méconnaissance — fût-elle imputable à un conseil inexact — ne peut être régularisée par une simple déclaration rectificative tardive. Il convient, en outre, de se prémunir contre une éventuelle requalification de l’opération en abus de droit : si le montage consistait à consentir des dons de sommes d’argent à un enfant qui n’a jamais eu l’intention d’acquérir un logement neuf, mais de conserver les fonds sur un compte, l’administration pourrait écarter le caractère exonératoire de la donation sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, en dépit de la conformité littérale apparente à la loi. La documentation de l’intention (compromis d’achat, devis, échéancier des travaux) constitue la meilleure défense.

II.B. Déclaration, contrôle et contentieux : les obligations du donataire et les voies de recours

Le régime déclaratif des dons de sommes d’argent est strict, et sa méconnaissance expose le donataire à des intérêts de retard dont le taux est de 0,20 % par mois, en application du III de l’article 1727 du CGI (« Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois »). Le point de départ du calcul est fixé par le IV du même article : l’intérêt « est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement ». Deux situations doivent être distinguées selon la forme du don.

Si le don est constaté par acte notarié ou acte sous seing privé, il est soumis à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois suivant sa signature, conformément aux règles générales exposées au BOI-ENR-DG-40-10-40 relatif aux « délais d’enregistrement ». Si le don est réalisé sans acte (don manuel ou don de sommes d’argent par virement), la déclaration doit être souscrite par le donataire auprès du service des impôts de son domicile dans le mois suivant la date du don : le BOI-ENR-DMTG-20-20-20 précise, au paragraphe 280, que « pour les déclarations de dons de sommes d’argent, la déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don », et le BOI-ENR-DG-40-10-30 renvoie, pour le bureau compétent, à l’article 281 E de l’annexe III au CGI : la déclaration est faite « au service des impôts du lieu du domicile du donataire ». Les formulaires à utiliser sont l’imprimé n° 2734 (déclaration de don manuel) et l’imprimé n° 2735-SD (déclaration de dons manuels et de sommes d’argent), comme l’indique le BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 : « la déclaration est faite par souscription par le donataire de formulaires spécifiques conformes aux modèles établis et délivrés gratuitement par l’administration. Ces formulaires n° 2735 (CERFA n° 11278) et n° 2734 (CERFA n° 14579) sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr ». Le même document rappelle que « l’absence de déclaration ou d’enregistrement des dons manuels révélés à l’administration par le donataire est sanctionnée selon les règles de procédure et les sanctions prévues pour les droits de mutation à titre gratuit, à savoir l’application d’un intérêt de retard, assorti le cas échéant, d’une majoration des droits (CGI, art. 1727) ».

La dématérialisation des déclarations de dons a, en outre, été généralisée par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, dont l’article 1er dispose que « les déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du code général des impôts, ainsi que les déclarations de dons de sommes d’argent prévues au IV de l’article 790 G du même code sont souscrites par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée ». Ce décret prévoit toutefois une série d’exceptions, dont les « déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 790 A bis du même code » (3° de l’article 1er) : les dons relevant de l’exonération temporaire étudiée peuvent ainsi continuer à être déclarés au format papier auprès du service des impôts, sans préjudice des modalités pratiques fixées par l’administration. Les usagers « dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet, ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique » demeurent dispensés des obligations de dématérialisation (article 3 du décret).

L’option de déclaration différée mérite une attention particulière. En application de l’article 635 A du CGI, les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration par le donataire « doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ce régime dans son arrêt du 25 janvier 2023 (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700, publié au Bulletin), qui fait autorité : elle a jugé qu’« il résulte de l’article 635 A du code général des impôts que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». La Cour a précisément censuré la cour d’appel qui avait accordé le bénéfice de l’option alors que la révélation était « intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle d’un redevable des droits de mutation à titre gratuit, à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur ». Pour les dons exonérés de l’article 790 A bis, l’enjeu est le suivant : la déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le versement (et non dans le mois suivant la révélation), et l’option de différer au décès du donateur n’a pas lieu d’être puisqu’il ne s’agit pas d’un don « révélé » postérieurement à sa réalisation, mais d’un don déclaré spontanément. En toute hypothèse, la non-déclaration d’un don de sommes d’argent, fût-il intégralement exonéré, expose le donataire au rappel des droits qui seraient dus en l’absence d’exonération, majorés des intérêts de retard de 0,20 % par mois, l’article 757 du CGI précisant que les droits sont « calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure ».

En cas de remise en cause de l’exonération, le donataire dispose des voies de recours de droit commun. La réclamation préalable doit être formée dans les conditions prévues à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (délai de deux ans), puis, à défaut de décision ou en cas de décision de rejet, le juge de l’impôt peut être saisi. Le contentieux des droits de mutation à titre gratuit relève, pour l’assiette, du tribunal judiciaire et de la chambre commerciale de la cour d’appel, puis de la chambre commerciale de la Cour de cassation — d’où l’importance de la jurisprudence précitée. Le contribuable peut également se prévaloir, à l’appui de sa défense, de la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et, pour les prises de position formelles de l’administration, à l’article L. 80 B du même code : la chambre commerciale a eu l’occasion, dans son arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-19.377), de faire application combinée de « l’article L. 80 A, alinéa 1er, L. 80 B, 1°, du livre des procédures fiscales et 786, 3°, du code général des impôts » à un litige de droits de mutation à titre gratuit, rappelant ainsi que le contribuable qui a appliqué de bonne foi une doctrine publiée est protégé contre son retrait. En matière de droits d’enregistrement, cette protection est toutefois encadrée par les règles propres au 3° de l’article 786 du CGI, dont les conditions d’application doivent être examinées au cas par cas.

Au-delà du contentieux, l’anticipation demeure la meilleure protection. Plusieurs leviers doivent être actionnés avant le 31 décembre 2026. Premièrement, sécuriser le calendrier : le versement doit intervenir avant la fin de la fenêtre, l’affectation dans les six mois suivant le versement, et l’achèvement du logement (en VEFA) conditionne le point de départ du délai de cinq ans. Deuxièmement, tracer les flux : un virement dédié, identifiable, accompagné d’un écrit précisant l’affectation, constitue la meilleure preuve de l’emploi des sommes. Troisièmement, conserver les justificatifs (actes, factures, relevés) pendant toute la durée de la condition de conservation et au-delà du délai de reprise. Quatrièmement, anticiper l’articulation avec le rapport fiscal : si un don antérieur a déjà été consenti par le même donateur au même donataire depuis moins de quinze ans, le plafond de 100 000 euros de l’article 790 A bis s’apprécie en tenant compte des abattements déjà utilisés, conformément à l’article 784 du CGI et au BOI-ENR-DMTG-10-50-50, qui expose que « pour le calcul des abattements édictés par l’article 779 du CGI, par l’article 790 B du CGI, par l’article 790 D du CGI, par l’article 790 E du CGI et par l’article 790 F du CGI, il est tenu compte de ceux effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne au même bénéficiaire (CGI, art. 784, al. 3) » ; le BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 rappelle en ce sens qu’il convient « de réintégrer les donations antérieures de moins de quinze ans » pour déterminer la part revenant à chaque ayant droit. Cinquièmement, arbitrer les cumuls : l’exonération de l’article 790 A bis ne se cumule ni avec le crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies du CGI, ni avec la déduction de charges, ni avec MaPrimeRénov’, et le donataire devra choisir le dispositif le plus avantageux au regard de sa situation.

Enfin, la perspective d’une prolongation du dispositif doit être suivie de près. L’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a prévu que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 790 A bis du code général des impôts ». Ce rapport, attendu dans les prochaines semaines, sera décisif : il pourrait conclure à la prorogation de la fenêtre dans le projet de loi de finances pour 2027, à son aménagement (plafonds, conditions d’emploi) ou, au contraire, à son extinction au 31 décembre 2026. Dans cette attente, les familles qui souhaitent bénéficier du régime ne doivent pas différer leurs projets : la date limite de versement est impérative, et aucune prorogation automatique ne peut être tenue pour acquise.

L’exonération de l’article 790 A bis du CGI constitue ainsi une opportunité exceptionnelle — le ministère de la transition écologique la qualifie lui-même d’« opportunité exceptionnelle de mobiliser l’épargne familiale au service de l’accès au logement et de la transition écologique » — mais un régime dont chaque condition est un piège potentiel. Plafonds, délai d’affectation de six mois, condition de conservation de cinq ans, obligations déclaratives, rappel fiscal des donations antérieures : autant de points de vigilance que la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et les juridictions administratives invitent à traiter avec rigueur, tant la charge de la preuve pèse sur le contribuable. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste spécialisé en contentieux fiscal et en donations et transmission de patrimoine permet de sécuriser le montage en amont, de rédiger les actes et déclarations conformément à la doctrine du BOI-ENR-DMTG-20-20-20, et de défendre efficacement le contribuable en cas de remise en cause, devant le juge de l’impôt comme devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. Nos équipes restent à votre disposition pour étudier votre situation et structurer, avant le 31 décembre 2026, une transmission patrimoniale fiscalement optimisée.

Cabinet Kohen Avocats — droit fiscal, droit patrimonial et contentieux fiscal. Cet article a été rédigé à la date du 15 août 2026 à partir des textes officiels (code général des impôts, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025), de la doctrine administrative publiée au BOFiP (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 mis à jour le 4 septembre 2025), et de la jurisprudence citée et accessible en ligne. Il ne constitue pas un avis juridique ; toute opération doit être validée au regard de votre situation personnelle.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en donation et transmission à Paris.

📄 Circulaire officielle