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Harcèlement moral et nullité du licenciement : l’exigence d’un lien entre la rupture et les agissements rappelée par la chambre sociale (Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Harcèlement moral et nullité du licenciement : l’exigence d’un lien entre la rupture et les agissements rappelée par la chambre sociale (Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298)

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La nullité du licenciement pour harcèlement moral constitue l’une des armes les plus décisives du contentieux prud’homal. Elle écarte le barème d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail, elle ouvre au salarié qui ne demande pas sa réintégration une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, et elle oblige l’employeur qui en conteste la réalité à défendre une rupture dont la cause même est disqualifiée.

Cette puissance explique la fréquence avec laquelle les demandes de nullité sont formées, et l’importance que revêt la délimitation exacte de leur domaine. Par un arrêt du 30 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans le contentieux de la société Kiloutou, que le juge ne peut prononcer l’annulation d’un licenciement au seul constat de l’existence d’un harcèlement moral, mais qu’il doit caractériser en quoi le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement (Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298).

Les faits de l’espèce éclairent la portée de la solution. Un responsable de gestion opérationnelle, engagé le 2 juin 2009, a été licencié le 29 janvier 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Paris avait prononcé la nullité du licenciement au seul motif que le salarié avait subi un harcèlement moral, avant de condamner l’employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul. La chambre sociale a cassé cette décision au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, pour défaut de base légale.

L’arrêt s’inscrit dans une série de trois cassations rendues en quinze mois, les 9 avril 2025, 6 mai 2025 et 30 juin 2026, qui dessinent avec une netteté croissante la frontière entre le harcèlement subi et la rupture qui en procède. L’étude de cette jurisprudence commande de distinguer les deux voies de la nullité, la dénonciation protectrice et l’inaptitude consécutive, puis d’en tirer les enseignements relatifs à la preuve, à l’office du juge et aux réparations.

I. Les deux voies de la nullité du licenciement pour harcèlement moral

A. La nullité de plein droit du licenciement fondé sur la relation des agissements

Le texte de référence est l’article L. 1152-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Aux termes de ce texte, « aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 » (article L. 1152-2 du code du travail). L’article L. 1152-3 du même code ajoute que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » (article L. 1152-3 du code du travail).

La chambre sociale a tiré de ces dispositions une première règle, énoncée dans un arrêt du 10 mars 2009, publié au Bulletin : « le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis » (Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-44.092, Bull. 2009, V). La dénonciation, même infondée, demeure protégée tant que la mauvaise foi du salarié n’est pas démontrée.

Cette protection a été précisée dans un arrêt du 10 juin 2015, publié au Bulletin, qui énonce que le grief tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement, dès lors que l’employeur n’établit pas que cette dénonciation avait été faite de mauvaise foi (Cass. soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554, Bull. 2015, V, n° 115). Lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir accusé ou dénoncé un harcèlement, la nullité est encourue sans qu’il soit besoin d’examiner davantage le fond des accusations.

L’arrêt du 23 mai 2017 a consacré la formulation la plus complète de la règle, au visa des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : « il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-28.753). La cour d’appel, qui avait retenu que la bonne foi de la salariée ne saurait être remise en cause et avait néanmoins dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a violé les textes susvisés, la nullité s’imposant en pareille hypothèse.

La chambre sociale a ensuite levé l’exigence de qualification des faits par le salarié lui-même. Dans un arrêt du 19 avril 2023, publié au Bulletin, elle a jugé que « le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053, publié au Bulletin). La motivation de l’arrêt articule deux acquis antérieurs : la faculté pour l’employeur d’invoquer la mauvaise foi devant le juge sans l’avoir mentionnée dans la lettre de licenciement, et la protection de la liberté d’expression du salarié dont le licenciement est nul pour ce seul motif. Dès lors que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que la salariée dénonçait des agissements de harcèlement, le grief tiré de la relation de ces faits emportait à lui seul la nullité du licenciement.

La limite de cette première voie a été fixée par un arrêt du 6 mai 2025. La chambre sociale y a censuré une cour d’appel qui avait prononcé la nullité du licenciement d’une assistante des ressources humaines en retenant que le harcèlement moral était établi et que le licenciement pour faute grave, intervenu dans ce contexte, était nul. La Cour énonce que la cour d’appel s’est déterminée « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne faisait pas mention d’une dénonciation de faits de harcèlement moral, sans caractériser le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral », et qu’elle n’a ainsi pas donné de base légale à sa décision (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.588). En d’autres termes, le contexte de harcèlement ne suffit pas : encore faut-il que la rupture procède de la dénonciation, du refus ou du fait même de subir les agissements.

B. La nullité subordonnée du licenciement pour inaptitude consécutive au harcèlement

La seconde voie concerne le salarié harcelé dont l’état de santé s’est dégradé au point de conduire le médecin du travail à prononcer une inaptitude. Le licenciement est alors fondé sur l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement, motif juridiquement distinct de la dénonciation. La nullité n’est encourue que si l’inaptitude elle-même trouve sa cause dans le harcèlement.

La règle remonte à un arrêt du 22 mars 2011 dans lequel la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui, après avoir relevé des horaires extensibles et une attitude dénigrante de l’employeur, avait retenu qu’un lien existait entre l’inaptitude de la salariée et ses conditions de travail. La Cour énonce que la cour d’appel, « ayant ainsi caractérisé l’existence d’un harcèlement moral ayant provoqué l’inaptitude subie par la salariée », n’encourt pas les griefs du moyen (Cass. soc., 22 mars 2011, n° 09-69.231). La formulation est remarquable : le harcèlement doit avoir provoqué l’inaptitude, ce qui suppose une démonstration causale qui ne se confond pas avec le constat du harcèlement lui-même.

La chambre sociale a reformulé le principe dans un arrêt du 22 janvier 2025, publié au Bulletin, rendu dans le contentieux de la société Bull : « l’employeur ne peut se prévaloir de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de le reclasser, lorsque cette inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont l’intéressé a été l’objet. Le licenciement prononcé à raison d’une telle inaptitude est nul » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-20.459, publié au Bulletin). La formulation est doublement instructive : elle prive l’employeur du droit de se prévaloir de l’inaptitude qu’il a provoquée, mais elle subordonne expressément la nullité au constat que l’inaptitude est la conséquence du harcèlement.

Les juridictions du fond ont transposé cette exigence en une méthode. La cour d’appel de Versailles a ainsi énoncé, dans un arrêt du 3 février 2025, que « le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral est nul dès lors qu’il présente un lien avec des faits de harcèlement : soit que le licenciement trouve directement son origine dans ces faits ou leur dénonciation, soit que le licenciement soit dû la dégradation de l’état de santé du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise » (CA Versailles, 3 février 2025, n° 22/01530). La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 3 février 2026, a condensé l’exigence en une formule générale : « pour prononcer la nullité du licenciement, les juges doivent caractériser l’existence d’un lien entre le licenciement et les actes de harcèlement moral, car le seul fait d’avoir été victime d’agissements de harcèlement moral n’implique pas en soi la nullité du licenciement » (CA Nîmes, 3 février 2026, n° 23/03885).

C’est précisément sur ce terrain que se situe l’arrêt du 30 juin 2026. Le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et la cour d’appel de Paris avait prononcé la nullité au seul constat du harcèlement moral. La chambre sociale a censuré la décision : « en se déterminant ainsi, sans caractériser le fait que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298). Il ne suffit donc pas que le salarié licencié pour inaptitude ait été victime de harcèlement : il lui appartient, ou il appartenait aux juges du fond, d’établir que la rupture a été prononcée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements, ou que l’inaptitude invoquée par l’employeur était la conséquence de ces agissements.

La portée de la cassation mérite une lecture attentive. La Cour a pris soin de préciser que la cassation ne s’étend pas aux chefs de dispositif condamnant l’employeur à verser un rappel de salaire d’indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, « que les critiques du moyen ne sont pas susceptibles d’atteindre ». Autrement dit, le harcèlement moral retenu par la cour d’appel demeure acquis et ses réparations propres subsistent ; seule la requalification de la rupture en licenciement nul est atteinte, faute de lien caractérisé entre la rupture et les agissements.

II. La délimitation du contrôle du juge : preuve, office et réparations

A. Les régimes probatoires distincts du harcèlement et de la rupture

Le droit du harcèlement moral connaît un régime probatoire aménagé qui ne joue qu’au stade de l’établissement du harcèlement. L’article L. 1154-1 du code du travail dispose que « lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » (article L. 1154-1 du code du travail).

Or ce mécanisme ne dispense pas le salarié de démontrer le lien entre le harcèlement et la rupture. L’arrêt du 9 avril 2025 l’a établi dans une espèce où la cour d’appel avait retenu que la salariée établissait des faits permettant de laisser supposer un harcèlement moral, puis que l’employeur n’établissait pas que les agissements invoqués étaient étrangers à tout harcèlement, pour en déduire que le licenciement était nul. La chambre sociale a censuré la décision : « en se déterminant ainsi, sans caractériser le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-11.421). La preuve du harcèlement, même entièrement aboutie, ne se substitue pas à la preuve du lien avec la rupture.

Dans l’hypothèse de l’inaptitude, la démonstration du lien repose sur un faisceau d’éléments médicaux et chronologiques. L’arrêt Bull du 22 janvier 2025 en offre l’illustration : la chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que l’employeur n’avait pris aucune mesure utile propre à régler une situation dont il n’ignorait pas qu’elle causait au salarié une souffrance morale ayant participé à la dégradation de son état de santé, et qui avait constaté que « le salarié avait produit des certificats médicaux qui établissaient sa dépression réactionnelle » avant de déclarer l’inaptitude consécutive au harcèlement (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-20.459). La chronologie des arrêts de travail, les certificats médicaux et l’absence de réaction de l’employeur constituent ainsi les matériaux de la preuve causale.

Par ailleurs, la charge de la mauvaise foi obéit à un régime propre. La mauvaise foi du salarié qui dénonce ne peut résulter que de sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés, et l’employeur peut l’invoquer devant le juge sans l’avoir mentionnée dans la lettre de licenciement. Ce point, tranché par l’arrêt du 16 septembre 2020, n° 18-26.696, est expressément rappelé par la motivation de l’arrêt du 19 avril 2023 précité. La distinction des régimes probatoires est donc complète : le harcèlement se prouve par présomptions aménagées, la mauvaise foi se prouve par la connaissance de la fausseté, et le lien causal entre les agissements et la rupture se prouve par tout moyen.

B. L’office du juge et les conséquences indemnitaires de la requalification

Le contrôle de la chambre sociale s’exerce ici par la voie du défaut de base légale, qui sanctionne l’insuffisance de constatations factuelles des juges du fond. Le dispositif de l’arrêt du 30 juin 2026 illustre la précision du contrôle : la Cour casse et annule « mais seulement en ce qu’il requalifie le licenciement en licenciement nul, condamne la société Kiloutou à verser des dommages et intérêts pour licenciement nul et ordonne le remboursement à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement dans la limite de six mois », et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée (Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298). La cour de renvoi devra examiner si l’inaptitude du salarié était la conséquence du harcèlement, ou si la rupture se rattachait par un autre lien à la dénonciation des agissements.

L’enjeu indemnitaire commande l’exactitude de la qualification. Lorsque la nullité est retenue, l’article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème de l’article L. 1235-3 et dispose que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », les nullités mentionnées comprenant celles afférentes à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 (article L. 1235-3-1 du code du travail). À défaut de nullité, l’indemnisation reste soumise au barème de l’article L. 1235-3, dont les plafonds dépendent de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise, la différence financière étant souvent considérable pour les salariés les plus anciens.

La réintégration, corollaire de la nullité, obéit à des règles que la chambre sociale a rappelées dans un arrêt du 19 avril 2023, publié au Bulletin : « lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l’employeur est tenu de faire droit sauf s’il justifie d’une impossibilité de procéder à cette réintégration » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221, publié au Bulletin). La même décision précise que « l’existence du harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration », une inaptitude constatée plusieurs années auparavant ne suffisant pas à caractériser l’impossibilité au jour où la cour d’appel statue.

En conséquence, la stratégie probatoire conditionne directement l’issue du litige. La démonstration du lien entre le harcèlement et la rupture, la reconstitution de l’origine de l’inaptitude à partir des certificats médicaux et de la chronologie, et le calcul de l’indemnité minimale de six mois face au barème constituent autant d’opérations que conduit, dossier par dossier, un avocat aux prud’hommes de Paris. L’erreur sur ce terrain ne prive pas le salarié de la réparation du harcèlement lui-même, mais elle fait basculer la réparation de la rupture d’un régime de minimum garanti vers un régime plafonné.

À cet égard, la qualification exacte de la nullité s’articule avec d’autres questions que la présente étude ne fait qu’effleurer : la prescription de l’action, le cumul des réparations et l’articulation avec la rupture conventionnelle ont été examinés dans une étude antérieure sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral. Ces règles se combinent : un salarié qui dispose d’un délai pour agir et d’un cumul d’indemnités doit encore, au fond, établir le lien entre la rupture et les agissements.

Dès lors, la position du salarié et celle de l’employeur se déduisent de la structure des deux voies. Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement et dont la lettre de licenciement reproche précisément cette dénonciation bénéficie de la nullité de plein droit, sans autre discussion que l’éventuelle mauvaise foi. Le salarié licencié pour inaptitude doit, lui, établir que l’inaptitude est la conséquence du harcèlement, en mobilisant les éléments médicaux et la chronologie des arrêts de travail. L’employeur, de son côté, ne peut se prévaloir d’une inaptitude qu’il a provoquée, mais il n’est pas privé de faire valoir que la rupture repose sur un motif étranger à tout harcèlement ou à toute dénonciation.

Conclusion

L’arrêt du 30 juin 2026 n’affaiblit pas la protection contre le harcèlement moral ; il en précise l’économie. La nullité demeure de plein droit lorsque la rupture procède de la dénonciation, du refus ou du fait de subir les agissements. Elle demeure encourue lorsque l’employeur invoque une inaptitude qui est la conséquence du harcèlement. Ce que la chambre sociale exclut, avec une constance remarquable depuis les arrêts des 9 avril et 6 mai 2025, c’est la déduction mécanique qui ferait de tout harcèlement constaté la cause présumée de toute rupture intervenue dans son sillage.

La leçon pratique est double. Pour le salarié, la demande de nullité doit être construite sur le lien : la lettre de licenciement et son motif, la chronologie médicale, les certificats et l’inaction de l’employeur sont les pièces qui rattachent la rupture aux agissements. Pour l’employeur, la précision du motif de la rupture et la preuve d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement demeurent la seule défense utile, sans que la réparation du harcèlement lui-même soit pour autant écartée. La distinction entre le constat des agissements et la qualification de la rupture est désormais la clé du contentieux de la nullité pour harcèlement moral.

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