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Le versement mobilité dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement à l’épreuve du seuil d’effectif et du lieu de travail effectif

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Le versement mobilité dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement à l’épreuve du seuil d’effectif et du lieu de travail effectif

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I. La détermination de l’assujettissement au versement mobilité

A. Le seuil d’effectif et les modalités de son décompte

Le versement destiné au financement des services de mobilité, historiquement dénommé versement transport, constitue une contribution patronale recouvrée par les organismes du régime général selon les mêmes règles que les cotisations de sécurité sociale. En dehors de la région d’Île-de-France, les employeurs sont assujettis à cette contribution lorsqu’ils emploient au moins onze salariés dans une commune, une communauté urbaine, un établissement public de coopération intercommunale ou une métropole où le versement a été institué, conformément à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. Dans la région d’Île-de-France, l’assujettissement obéit au même seuil de onze salariés en application de l’article L. 2531-2 du même code.

Le franchissement du seuil ne s’apprécie pas au regard de la simple inscription de l’employeur au registre du commerce et des sociétés. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 16 mai 2024, que « l’accroissement de l’effectif d’un établissement créé en cours d’année s’apprécie pour la période considérée à partir de la date de la première embauche justifiant l’ouverture d’un compte auprès de l’URSSAF jusqu’à atteindre le seuil de dix salariés » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-13.629, Bull.). La Cour a ainsi retenu que la date d’immatriculation de l’établissement pouvait être différente de la date à laquelle les premières embauches avaient été réalisées, la condition tenant à l’accroissement de l’effectif devant s’apprécier à la seule lumière des contrats de travail conclus.

Le décompte de l’effectif s’opère selon les modalités fixées par le code de la sécurité sociale. L’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale définit l’effectif salarié annuel comme la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. A cet égard, l’article R. 130-1 du même code précise les règles de décompte des salariés à temps partiel, lesquels sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence, ainsi que les modalités applicables en cas de modification de la situation juridique de l’employeur.

Le mécanisme d’assujettissement progressif lui-même est consacré par l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement », le montant de ce dernier étant ensuite réduit de 75 %, 50 % puis 25 % au cours des trois années suivantes. Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant le 7 mai 2026, a fait une application directe de ce dispositif en rappelant que le seuil d’effectif était fixé à neuf salariés jusqu’au 31 décembre 2015, puis à onze salariés à compter du 1er janvier 2016, et en validant le redressement au titre du versement transport à compter du point de départ de l’assujettissement progressif (TJ Marseille, 7 mai 2026, n° 23/05329).

La charge de la preuve du respect du seuil pèse sur le cotisant qui conteste le redressement. Le tribunal judiciaire de Lyon a confirmé, le 14 mars 2025, un chef de redressement relatif à la condition d’effectif en retenant que les bulletins de paie produits par la société faisaient référence à un établissement dont le numéro SIRET différait de celui de l’établissement concerné par le redressement, et que l’attestation sur l’honneur du responsable de la paie, établie postérieurement à la phase contradictoire, ne pouvait être prise en compte (TJ Lyon, 14 mars 2025, n° 19/00597). La décision souligne que l’inspecteur du recouvrement avait fondé sa régularisation sur la déclaration annuelle des données sociales, laquelle désignait un effectif supérieur au seuil dès la création de l’établissement issu d’une fusion. Le juge a par ailleurs énoncé qu’« il incombe à la société contrôlée, qui entend se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement, de démontrer que les conditions visées à l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale sont réunies ».

Le tribunal judiciaire de Marseille a fait application de la même logique probatoire dans un jugement du 7 mai 2026 portant sur le décompte de l’effectif d’une entreprise de restauration. S’agissant des salariés à durée déterminée et des salariés à temps partiel, le juge a appliqué les règles de l’article L. 1111-2 du code du travail, prenant en compte les uns à due proportion de leur temps de présence et les autres par division de la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale du travail (TJ Marseille, 7 mai 2026, n° 23/05329). Faute pour la société de produire les contrats de ses autres salariés, le juge a validé la constatation de l’inspecteur selon laquelle le seuil de onze salariés avait été franchi, et a maintenu le redressement au titre du versement transport à compter du point de départ de l’assujettissement progressif.

Le dispositif d’assujettissement progressif, qui dispense pendant trois ans les employeurs ayant atteint le seuil en raison de l’accroissement de leur effectif, a également donné lieu à une application jurisprudentielle nourrie. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 16 juin 2023, que le bénéfice de ce mécanisme était subordonné à la condition d’effectif appréciée selon les modalités du code du travail, et que l’URSSAF ne pouvait appliquer rétroactivement des dispositions abrogées pour faire courir l’assujettissement progressif à une date antérieure à celle résultant des textes en vigueur (CA Paris, 16 juin 2023, n° 20/00160).

B. Le lieu effectif de travail comme critère d’assujettissement

Le critère de l’assujettissement au versement mobilité n’est pas le lieu d’implantation du siège social ni celui de l’établissement auquel le salarié est administrativement rattaché. L’article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où le versement est institué, étant précisé que, pour les salariés exerçant leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où cette activité est exercée plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones concernées. Le même article exclut de la détermination des effectifs les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où le versement est institué.

La cour d’appel de Toulouse a précisé la portée de cette dérogation dans un arrêt du 12 février 2026, en retenant que la dérogation au profit des salariés affectés aux véhicules ne concerne que les seules entreprises de transport routier ou aérien (CA Toulouse, 12 février 2026, n° 23/00194). Une société de franchise pour l’information pharmaceutique, dont les commerciaux itinérants visitaient les pharmacies et parapharmacies sur l’ensemble du territoire, ne pouvait se prévaloir de cette dérogation pour exclure ces salariés de l’effectif. La cour a jugé que « les tableaux modifiés postérieurement au contrôle par la société elle même ne sauraient suffire à établir le lieu d’activité des salariés itinérants trois mois consécutifs sans production d’éléments complémentaires concordants ». Ces éléments devaient prendre la forme de plannings, de relevés GPS, de rapports de visite ou de frais de péage.

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 10 avril 2025 constitue le point d’orgue de cette jurisprudence relative au lieu de travail effectif. La Cour a cassé le jugement d’un tribunal judiciaire qui avait rattaché des coordinatrices de centres de formation d’apprentis à l’établissement assujetti au seul motif qu’elles étaient inscrites sur le registre unique du personnel tenu au siège de l’association, situé dans la zone de transport, et qu’elles s’y réunissaient épisodiquement (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.284). La Cour a énoncé qu’« il résultait de ses constatations que les salariées exerçaient leur activité hors de l’établissement où est tenu le registre unique du personnel, peu important qu’elles soient amenées à se déplacer épisodiquement au sein de cet établissement ». L’inscription au registre unique du personnel ne constitue donc pas, à elle seule, un critère d’assujettissement.

La cour d’appel de Versailles a fait une application convergente de ces principes dans un arrêt du 28 mars 2024 relatif à la région d’Île-de-France. Elle a rappelé qu’« un salarié ne peut être pris en compte pour l’assujettissement de son employeur au versement transport que si son lieu effectif de travail, à l’exclusion de l’établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement », et a confirmé la condamnation de l’URSSAF à rembourser la somme de 18 476 euros correspondant au trop-versé pour les salariés dont le lieu de travail effectif se situait hors de la région (CA Versailles, 28 mars 2024, n° 22/02100). La preuve du lieu effectif de travail résultait, en l’espèce, des bulletins de paie, des contrats de travail et des factures adressées aux clients établis hors de la zone de transport.

La situation des salariés dont l’activité s’exerce successivement sur plusieurs zones de transport, sans qu’un lieu de travail effectif soit identifiable, appelle une vigilance particulière. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 31 mai 2024, que des salariés itinérants, changeant de région chaque jour ou au minimum chaque semaine, exerçant leur activité sur plusieurs zones de transport moins de trois mois consécutifs sur chacune d’elles, devaient être pris en compte pour le calcul de l’effectif et pour la détermination de l’assiette du versement dans l’établissement tenant le registre unique du personnel sur lequel ils étaient inscrits (TJ Paris, 31 mai 2024, n° 21/01301). La société a ainsi été condamnée à payer la somme de 36 151 euros de cotisations au titre du versement transport, outre 5 640 euros de majorations de retard, pour la période postérieure à son transfert dans une commune située en zone de transport.

Par ailleurs, la réforme du versement mobilité modifie progressivement ce cadre normatif. Le décret n° 2025-753 du 1er août 2025, pris en application de l’article 118 de la loi de finances pour 2025, a aménagé les règles relatives au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux, en modifiant notamment les articles D. 2333-84 à D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (décret n° 2025-753 du 1er août 2025). Ce texte, applicable aux versements dus au titre des périodes d’activité déclarées à compter du 5 août 2025 pour les employeurs d’au moins cinquante salariés, étend le champ de la contribution et en complexifie la mise en œuvre pour les employeurs multi-établissements.

II. La détermination de l’assiette et le contentieux du redressement

A. L’assiette du versement : les rémunérations intégrées

L’assujettissement au versement mobilité détermine l’assiette de la contribution, laquelle est constituée par les rémunérations versées aux salariés dont le lieu de travail effectif est situé dans la zone de transport. La question de l’intégration des rémunérations des mandataires sociaux dans cette assiette a été tranchée par la cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 13 mars 2025. La cour a retenu que « le fait qu’un salarié soit ou non titulaire d’un contrat de travail constitue un critère de détermination de l’effectif de l’entreprise au regard du seuil de neuf salariés à partir duquel elle sera assujettie au versement transport mais si l’entreprise est assujettie au versement transport, ce critère du contrat de travail n’entre pas en compte dans le calcul de l’assiette du versement transport » (CA Dijon, 13 mars 2025, n° 23/00187). La rémunération allouée au directeur général, mandataire social, a dès lors été réintégrée dans l’assiette de la contribution, le redressement de 11 287 euros ayant été validé, peu important l’absence de démonstration d’un lien de subordination.

La question du rattachement des sportifs et des personnes assimilées au régime général se pose dans des termes voisins. La cour d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 15 janvier 2026, qu’une association gérant une école de rugby, dont l’effectif dépassait onze salariés sur la période contrôlée, était assujettie au versement de transport, les rémunérations des joueurs devant être intégrées dans l’assiette de la contribution dès lors que leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale résultait de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale (CA Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 24/01362). Cette décision illustre l’articulation entre l’affiliation au régime général et l’assiette du versement mobilité, laquelle ne se confond pas avec le décompte des effectifs.

L’action en remboursement des sommes versées à tort au titre du versement mobilité obéit, pour sa part, aux règles de prescription et de forclusion propres au contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevable, dans un arrêt du 27 mai 2025, la demande de remboursement d’un crédit de versement transport formée par une société au titre de l’année 2014, au motif que la réclamation auprès de la commission de recours amiable était tardive (CA Aix-en-Provence, 27 mai 2025, n° 24/03133). Le cotisant qui estime avoir trop versé doit donc agir dans les délais légaux, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.

Le contentieux de l’assiette du versement mobilité se concentre ainsi sur la preuve du lieu d’activité des salariés et sur la démonstration du caractère erroné des constatations de l’inspecteur du recouvrement. La lettre d’observations, qui détaille les chefs de redressement, conserve une force probante que le cotisant ne peut neutraliser qu’en produisant des pièces objectives et contemporaines de la période contrôlée. En conséquence, la production tardive de documents élaborés après la phase contradictoire, ou de tableaux reconstitués par l’employeur lui-même, est régulièrement écartée par les juridictions, comme l’illustrent les décisions précitées des tribunaux judiciaires de Lyon et de Toulouse.

B. Les garanties procédurales : mise en demeure, accord tacite et droits de la défense

La régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement du versement mobilité s’apprécie au regard des garanties offertes au cotisant par le code de la sécurité sociale. La mise en demeure préalable au recouvrement forcé doit notamment permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La cour d’appel de Toulouse a jugé, dans l’arrêt précité du 12 février 2026, qu’il n’était pas nécessaire de distinguer dans la mise en demeure entre cotisations de sécurité sociale et versement transport lorsque celle-ci renvoie, pour le détail des postes redressés, à la lettre d’observations précédemment notifiée et discutée dans la phase contradictoire (CA Toulouse, 12 février 2026, n° 23/00194). Ces mentions suffisent à permettre au cotisant d’avoir une connaissance complète des sommes réclamées, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Le moyen tiré de l’accord tacite de l’URSSAF, fondé sur l’absence d’observations lors d’un précédent contrôle, constitue l’un des griefs les plus fréquemment invoqués dans le contentieux du versement mobilité. L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de cet accord à la réunion de trois conditions cumulatives : la pratique litigieuse existait déjà lors du précédent contrôle, elle se présentait dans des conditions identiques, et l’inspecteur du recouvrement a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments. La cour d’appel de Dijon a fait application de ces conditions dans l’arrêt du 13 mars 2025, en rejetant le moyen de la société qui se prévalait d’un précédent contrôle de 2013 portant sur les conditions d’effectif, dès lors que la lettre d’observations de 2013 n’avait pas examiné la question de l’assiette du versement transport (CA Dijon, 13 mars 2025, n° 23/00187). La cour a rappelé qu’il ne peut y avoir décision implicite d’admission de pratique par suite de l’absence de redressement que si les trois conditions cumulatives sont réunies.

La charge de la preuve de l’accord tacite pèse sur le cotisant. Le tribunal judiciaire de Lyon a jugé, dans le jugement du 14 mars 2025, qu’il incombe à la société contrôlée qui entend se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement de démontrer que les conditions visées par l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale sont réunies, la preuve ne pouvant résulter de la simple possibilité qu’a eue l’URSSAF de connaître la pratique antérieure lors d’un précédent contrôle et du silence gardé par celle-ci (TJ Lyon, 14 mars 2025, n° 19/00597). La seule circonstance que la pratique litigieuse existait déjà lors du précédent contrôle et que les bulletins de salaires aient été consultés par les inspecteurs ne suffit pas à établir que l’organisme avait eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.

Le droit de contester la régularité de la procédure devant le juge du contentieux de la sécurité sociale a été précisé par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 25 septembre 2025. La Cour a cassé l’arrêt qui avait déclaré irrecevables les demandes d’annulation de la lettre d’observations, de la mise en demeure et de la contrainte formées pour la première fois en cause d’appel, en retenant que « l’opposant à contrainte est recevable à présenter, pour la première fois en cause d’appel, les demandes d’annulation de la lettre d’observations, de la mise en demeure et de la contrainte sur lesquelles se fonde l’URSSAF pour agir à son encontre », dès lors que ces demandes ne tendent qu’à faire écarter les prétentions adverses au sens de l’article 564 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-15.624). Cette décision élargit sensiblement les moyens de défense du cotisant, qui peut désormais soulever la nullité des actes de la procédure de recouvrement devant la cour d’appel même si ces demandes n’avaient pas été présentées en première instance.

La qualité du signataire de la mise en demeure et la preuve de sa notification suscitent également des contentieux récurrents. La cour d’appel de Toulouse a jugé que l’omission de la mention de la qualité du signataire n’affecte pas la validité de la mise en demeure dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l’organisme qui l’a émise, et que la charge de la preuve du contenu du courrier pèse sur le récipiendaire et non sur son expéditeur (CA Toulouse, 12 février 2026, n° 23/00194). La production d’une copie recto-verso de la mise en demeure, accompagnée de l’accusé de réception signé par la société, suffit dès lors à démontrer que le délai de paiement d’un mois figurait au verso du document.

Or, la multiplication des décisions relatives au versement mobilité témoigne de l’importance pratique de cette contribution pour les finances des collectivités et des entreprises. Dès lors que le seuil d’effectif est atteint, l’employeur doit intégrer dans son calcul l’ensemble des rémunérations des salariés dont le lieu de travail effectif est situé dans la zone de transport, y compris celles des mandataires sociaux, et doit conserver les justificatifs du lieu d’activité de ses salariés itinérants. Le contentieux récent, tant devant la Cour de cassation que devant les juridictions du fond, illustre la sévérité des juridictions à l’égard des employeurs qui ne produisent pas de pièces objectives et contemporaines. L’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris, rompu aux subtilités du contrôle URSSAF, permet d’anticiper ces difficultés lors de la préparation des pièces et de contester utilement les chefs de redressement qui méconnaissent les critères d’assujettissement.

Conclusion

Le versement mobilité, contribution de nature fiscale recouvrée selon les modalités du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, demeure l’un des chefs de redressement les plus fréquents lors des contrôles URSSAF. L’assujettissement s’apprécie à la double lumière du seuil d’effectif de onze salariés et du lieu effectif de travail des salariés, et non au regard du siège social ou de l’inscription au registre unique du personnel, ainsi que l’a rappelé la deuxième chambre civile dans son arrêt du 10 avril 2025. En conséquence, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond dessine un cadre probatoire exigeant, dans lequel l’employeur doit être en mesure de démontrer, pièces contemporaines à l’appui, le lieu d’activité de ses salariés itinérants et le bien-fondé du décompte de ses effectifs. La réforme du versement mobilité issue du décret du 1er août 2025, en étendant le champ de la contribution aux zones rurales, renforce encore l’importance d’une vigilance documentaire rigoureuse, seule à même de prémunir les entreprises contre des redressements dont les montants peuvent être considérables.

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