Le 8 août 2026, le gouvernement rwandais a annoncé avoir engagé des discussions préliminaires avec plusieurs États européens pour recevoir, en transit, des migrants expulsés d’Europe. La presse française, du Figaro à InfoMigrants, replace l’initiative dans le sillage du nouveau règlement européen sur le retour adopté en juin 2026, qui ouvre la voie à des centres dits de retour installés hors de l’Union. Le Figaro rappelle à cette occasion qu’au 31 décembre 2025, environ 125 000 obligations de quitter le territoire français prononcées demeuraient inexécutées. L’hypothèse d’un éloignement vers un pays de transit, qui n’est ni le pays d’origine de l’étranger ni un État dans lequel il a résidé, soulève une question que la presse ne traite pas : que permet exactement le droit français, et quel contrôle le juge administratif exerce-t-il ? La réponse tient dans un petit nombre de textes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans une jurisprudence abondante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendue depuis 2023. Elle se décompose en deux temps. D’abord, la désignation du pays de renvoi obéit à une liste fermée, doublée d’une garantie absolue de non-refoulement (I). Ensuite, la remise de l’étranger à un autre État suppose l’accord préalable de cet État, tandis que l’exécution effective des éloignements demeure largement tributaire de la coopération des pays tiers (II).
I. La désignation du pays de renvoi : une liste fermée doublée d’une garantie de non-refoulement
A. Trois cas de désignation seulement
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français ». La désignation n’est donc pas libre : l’article L. 721-4 du même code enferme le choix de l’administration dans une liste de trois hypothèses. « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ».
Cette architecture est constamment rappelée par les juridictions. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait l’énoncé complet dans un arrêt du 26 septembre 2025 (CAA Bordeaux, 4e ch., 26 septembre 2025, n° 25BX00670), après avoir rappelé la décision distincte prévue par l’article L. 721-3. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 juin 2024 (CAA Paris, 1re ch., 13 juin 2024, n° 22PA02045), a eu l’occasion d’appliquer ces dispositions à un ressortissant pakistanais pour lequel les autorités pakistanaises avaient délivré un sauf-conduit tandis que les autorités italiennes avaient refusé sa réadmission : la fixation du pays de destination n’y a été validée qu’au regard de la nationalité et de l’admissibilité légale. La transposition au projet rwandais est immédiate : un pays de transit, qui n’est pas le pays de nationalité de l’étranger, ne peut être désigné qu’au titre du 2° de l’article L. 721-4, c’est-à-dire s’il existe un accord ou arrangement de réadmission en vertu duquel un document de voyage en cours de validité a été délivré, ou au titre du 3°, avec l’accord exprès de l’intéressé. Une simple discussion préliminaire entre gouvernements ne constitue ni l’un ni l’autre.
Le Conseil d’État a rappelé, en cassation, la rigueur du contrôle exercé sur la situation de l’étranger au regard de la protection dont il bénéficie déjà dans un autre État. Dans une décision du 29 octobre 2025 (CE, 7e ch., 29 octobre 2025, n° 496511), la haute juridiction censure la cour administrative d’appel de Douai qui avait regardé comme caduque une protection subsidiaire polonaise : « la circonstance que la personne bénéficiant d’une protection internationale accordée par un autre Etat membre n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour auprès des autorités compétentes est, par elle-même, sans incidence sur l’existence et sur l’effectivité de cette protection ». Il en résulte que l’administration ne saurait orienter un éloignement vers un pays tiers en méconnaissant la protection internationale reconnue à l’intéressé par un État membre, le juge vérifiant l’effectivité de cette protection au-delà des seules apparences documentaires.
B. Le non-refoulement : une garantie au contrôle étroit
Aux termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tire la conséquence directe : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». La charge de la preuve pèse sur l’étranger, et la jurisprudence la tient avec constance. La cour administrative d’appel de Nancy l’a énoncé dans un arrêt du 27 décembre 2024 (CAA Nancy, 3e ch., 27 décembre 2024, n° 23NC02988) : un ressortissant géorgien qui « se borne à soutenir que sa vie et sa liberté sont menacées dans son pays d’origine sans appuyer ses allégations d’aucun commencement de preuve » n’établit pas « être personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux en cas de retour en Géorgie ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 mars 2026 (CAA Lyon, 4e ch., 12 mars 2026, n° 25LY01632), applique le même standard à un ressortissant bangladais : « en se bornant à produire un récit personnel et des photographies dont l’origine n’est pas établie, le requérant n’apporte aucun élément susceptible d’établir le caractère réel, sérieux et actuel des menaces invoquées, ainsi que l’article L. 721-4 cité au point précédent lui en attribue la charge ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 26 septembre 2025 précité, ajoute une exigence temporelle : le risque doit exister « à la date d’édiction de la décision en litige ».
Le contrôle du juge ne s’arrête pas à la vraisemblance des allégations : il porte sur l’exhaustivité et l’indépendance de l’examen administratif. La cour administrative d’appel de Toulouse a livré, dans un arrêt du 18 juillet 2024 (CAA Toulouse, 3e ch., 18 juillet 2024, n° 23TL01201), une formulation de principe devenue la référence du contentieux : « il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu’à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La même cour précise que si l’administration peut prendre en considération les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, « l’examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, des faits allégués par le demandeur d’un tel statut et des craintes qu’il énonce, et l’appréciation portée sur eux, en vue de l’application de ces conventions, ne lient pas l’autorité administrative et sont sans incidence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu’elle prend ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l’article L. 721-4 ». Le rejet d’une demande d’asile n’exonère donc jamais le préfet de sa propre vérification, et le juge sanctionne le défaut d’examen autant que l’erreur d’appréciation.
Le contentieux soudanais illustre la manière dont le juge intègre la situation de violence généralisée et le trajet de retour lui-même. Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (CAA Paris, 7e ch., 16 octobre 2025, n° 25PA00192), la cour administrative d’appel de Paris était saisie de l’appel du préfet contre un jugement ayant annulé la fixation du Soudan comme pays de destination au motif que « la situation de conflit armé interne notamment dans l’Etat de Khartoum et du Darfour Ouest engendre, pour tout civil devant y retourner ou y transiter, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle ». La cour a toutefois infirmé le jugement, faute pour l’intéressé d’établir sa région d’origine, en relevant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avait estimé que ses propos « n’ont pas permis d’établir sa provenance du Darfour Ouest » et que le Soudan est accessible sans transit par Khartoum, notamment par l’aéroport de Port-Soudan. Ce raisonnement est décisif pour l’hypothèse des pays de transit : le juge examine le parcours de retour et les lieux de passage, pas seulement la destination finale, et il fait peser sur le requérant la preuve des risques encourus en chaque point du trajet. Un éloignement vers un État de transit où la personne serait exposée à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention encourrait le même contrôle, et la charge de la preuve du risque, quoique pesant sur l’étranger, trouverait un appui objectif dans les rapports internationaux versés au dossier. La même cour a du reste réservé, dans cet arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance du « principe de non refoulement prévu par l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 », écarté seulement « en tout état de cause » après examen.
II. La remise à l’État tiers et l’exécution : les verrous du juge administratif
A. L’accord préalable de l’État de destination
Le régime des accords de réadmission fournit la matrice du raisonnement applicable à tout projet de transfert vers un État tiers. L’accord entre la France et l’Italie du 3 octobre 1997 relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, publié par le décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000, stipule à son article 5 que la demande de réadmission « doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d’un Etat tiers », et son annexe précise que « La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise ». La cour administrative d’appel de Nancy a tiré toutes les conséquences de ces stipulations dans un arrêt du 16 décembre 2025 (CAA Nancy, 4e ch., 16 décembre 2025, n° 25NC00989) : « pour pouvoir procéder à la remise aux autorités italiennes, en application du paragraphe 2 de l’article 5 de cet accord, d’un ressortissant d’un Etat tiers et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de remise de l’intéressé vers l’Italie, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays habilitées à traiter ce type de demande. Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l’intéressé, qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par ces autorités ». L’arrêté du préfet de la Haute-Saône prononçant la réadmission d’un ressortissant malien vers l’Italie a été annulé faute d’accord italien obtenu avant son édiction, et l’annulation a entraîné, par voie de conséquence, celle de l’interdiction de circulation et de l’assignation à résidence qui en procédaient.
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 13 juin 2024 précité (CAA Paris, 1re ch., 13 juin 2024, n° 22PA02045), a complété la construction en posant une règle de priorité : « si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat ». Dans cette affaire, le refus opposé par les autorités italiennes, fondé sur le dépassement du délai de trois mois prévu à l’article 5.3 de l’accord, a été regardé comme régulièrement établi, et la désignation du Pakistan, pour lequel un sauf-conduit avait été délivré, a été validée. La leçon vaut pour le projet rwandais : la remise d’un étranger à un État tiers n’est jamais un acte unilatéral de la France. Elle suppose, au jour de la décision, une acceptation concrète de l’État de destination, obtenue dans le cadre d’un instrument juridique déterminé. À défaut, la décision fixant le pays de renvoi est illégale et le juge l’annule, comme la cour de Nancy l’a fait pour l’Italie. Un hub de retour ne déroge pas à cette exigence : il la rend, au contraire, centrale, puisque la France n’y dispose d’aucune compétence territoriale et que la présence de la personne sur le territoire rwandais dépend entièrement de l’accord de Kigali.
Il convient enfin de situer précisément la nature de l’acte. La remise aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen relève des articles L. 621-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tandis que la mise en œuvre d’une décision d’éloignement prise par un tel État relève de l’article L. 615-1, qui vise « l’étranger qui a fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission en vertu d’une décision de refus d’entrée ou d’éloignement exécutoire prise par l’un des autres États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » ou d’une décision d’éloignement exécutoire prise par un autre État membre, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse. Un État tiers non européen tel que le Rwanda n’entre dans aucun de ces régimes : son intervention ne peut s’inscrire que dans le 2° de l’article L. 721-4, par un accord de réadmission formellement conclu et produisant un document de voyage en cours de validité, ou dans le 3°, avec l’accord de l’intéressé. Les discussions préliminaires évoquées par la presse le 8 août 2026 ne sauraient, en l’état, servir de fondement à la moindre décision individuelle.
B. L’exécution : laissez-passer consulaires et perspective raisonnable d’éloignement
Le chiffre rappelé par le Figaro, environ 125 000 obligations de quitter le territoire français non exécutées au 31 décembre 2025, donne la mesure du problème que les projets de pays de transit entendent résoudre : l’éloignement effectif bute fréquemment sur l’obtention des laissez-passer consulaires, délivrés par les autorités du pays d’origine. La jurisprudence rendue depuis 2023 documente ce blocage avec précision. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (CAA Douai, 2e ch., 13 novembre 2025, n° 24DA02571), a jugé qu’une assignation à résidence de longue durée pouvait légalement être prise sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que « le préfet, après avoir constaté que M. A… était démuni de tout document de voyage, a estimé qu’il n’était pas possible de connaître le délai de délivrance à l’intéressé d’un laissez-passer par les autorités consulaires algériennes », de sorte que « l’exécution de la mesure d’éloignement à destination de l’Algérie dont M. A… a fait l’objet le 23 novembre 2023 ne pouvant pas être regardée comme susceptible d’intervenir dans une perspective raisonnable ». L’article L. 731-1 du même code, applicable à l’assignation de droit commun, subordonne en effet la mesure à l’existence d’un étranger « qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ».
La cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans deux arrêts des 12 mars et 2 juillet 2026 (CAA Lyon, 6e ch., 12 mars 2026, n° 25LY01358 et CAA Lyon, 6e ch., 2 juillet 2026, n° 25LY01686), l’office du juge face à la paralysie de la coopération consulaire. Dans la première affaire, le requérant invoquait « les tensions diplomatiques entre l’Algérie et la France ainsi que la suspension de la délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités algériennes » ; la cour répond que l’intéressé « n’établit pas que l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ne demeure pas une perspective raisonnable », et surtout que « la légalité de la décision contestée n’est pas subordonnée à ce que l’autorité préfectorale justifie des diligences accomplies en vue d’obtenir un laisser-passer consulaire ». La seconde décision reprend la même formule s’agissant du renouvellement de l’assignation à résidence : « la légalité de cette décision n’est pas subordonnée à ce que l’autorité préfectorale justifie des diligences accomplies en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire ». L’équilibre ainsi dessiné est remarquable : le juge n’exige pas de l’administration la preuve de ses diligences consulaires, mais il contrôle la persistance d’une perspective raisonnable d’éloignement, appréciée au cas par cas, et l’absence durable de coopération de l’État d’origine peut priver une assignation de base légale lorsqu’elle fait disparaître cette perspective.
Ce contentieux éclaire la portée réelle des projets de hubs de retour. Un pays de transit n’offre de solution d’exécution que si deux conditions cumulatives sont réunies : un instrument juridique le liant à la France ou à l’Union, et l’acceptation concrète de recevoir la personne. La jurisprudence de la cour de Nancy et de la cour de Paris l’exige déjà pour les réadmissions Schengen ; elle s’appliquerait, par identité de structure, à tout dispositif nouveau. En outre, la décision de transfert demeurerait une décision administrative française soumise au contrôle du juge, y compris au regard de la garantie de non-refoulement de l’article 3 de la Convention et du dernier alinéa de l’article L. 721-4. La circonstance que la personne transite par un État tiers avant un éventuel retour vers son pays d’origine n’efface aucune de ces exigences : elle ajoute au contraire un lieu de passage dont les conditions d’accueil devront être vérifiées, comme la cour de Paris examine le transit par Khartoum ou Port-Soudan pour les retours au Soudan.
Conclusion
Le droit français n’ignore pas la question du pays de transit : il l’encadre avec une précision qui laisse peu de place aux initiatives discrétionnaires. Trois verrous structurent la matière. La désignation du pays de renvoi est enfermée dans les trois cas de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont deux seulement sont concevables pour un État tiers : l’accord de réadmission assorti d’un document de voyage en cours de validité, ou l’accord exprès de l’étranger. L’éloignement ne peut, en toute hypothèse, exposer l’intéressé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge contrôlant la réalité et l’actualité du risque sur l’ensemble du trajet. Enfin, la remise à l’État de destination suppose son acceptation préalable et concrète, obtenue avant l’édiction de la décision. Les discussions annoncées avec le Rwanda le 8 août 2026 constituent un fait politique ; elles ne forment pas, en l’état, un fondement juridique utilisable par l’administration. Pour un étranger confronté à une décision fixant un pays de renvoi, la vérification du fondement exact de la désignation, la constitution d’une preuve circonstanciée des risques encourus sur le trajet et la contestation dans les délais prévus par le code de justice administrative, particulièrement brefs en la matière, demeurent les premières urgences. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est, à cet égard, déterminante pour faire valoir ces garanties devant le juge administratif.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers confrontés à une obligation de quitter le territoire français, à une décision fixant le pays de renvoi ou à une assignation à résidence, devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.