L’incarcération d’un étranger en situation régulière ou irrégulière pose une question d’une acuité particulière : celle de la continuité de son droit au séjour et de l’accès à la procédure d’asile depuis l’établissement pénitentiaire. La jurisprudence administrative de 2023 à 2026, dont les cours administratives d’appel de Paris, de Douai, de Nantes, de Nancy, de Lyon, de Bordeaux et de Marseille ont livré une série d’arrêts décisifs, a précisé les contours de ce droit dans des situations aussi diverses que le dépôt d’une demande de titre pendant la détention, la computation de la durée de résidence régulière au regard des périodes d’incarcération, l’introduction d’une demande d’asile depuis la maison d’arrêt ou encore le respect des garanties procédurales, qu’il s’agisse de la commission du titre de séjour ou du droit d’être entendu. La présente étude se propose d’analyser, dans un plan binaire, d’une part, la demande de titre de séjour pendant l’incarcération (I) et, d’autre part, la demande d’asile et les garanties procédurales du détenu (II).
I. La demande de titre de séjour pendant l’incarcération
I.A. Le maintien des obligations déclaratives du détenu : les délais de présentation de la demande et l’office du juge
Le premier enseignement de la jurisprudence de la période 2023-2026 est que l’incarcération n’a pas pour effet de suspendre les obligations déclaratives qui pèsent sur l’étranger titulaire d’un titre de séjour. L’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 » (article R. 431-5 du CESEDA).
Or, comme l’a relevé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 17 juillet 2025, M. B…, n° 24LY01364, l’étranger qui ne respecte pas ces délais « n’a pas présenté sa demande de titre de séjour dans les délais prescrits par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans qu’il ne justifie que son incarcération faisait obstacle à ce qu’il présente sa demande dans les délais » (CAA Lyon, 7e ch., 17 juillet 2025, n° 24LY01364). En l’espèce, l’appelant, placé en détention au cours de l’année 2018, avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour par une demande enregistrée le 8 avril 2022, soit postérieurement à l’expiration de sa carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » survenue en 2022. La cour en a déduit que le préfet, qui « a procédé à un examen réel et sérieux de la demande dont il était saisi, a pu, sans erreur d’appréciation, traiter sa demande non comme une demande de renouvellement de titre de séjour mais comme une première demande de titre ».
Cette position a été confirmée, dans des termes convergents, par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 24 avril 2025, M. E…, n° 23NC03619. L’intéressé, ressortissant marocain entré en France en 2012 dans le cadre d’un regroupement familial et titulaire d’une carte de résident expirant le 18 novembre 2022, avait été écroué le 3 novembre 2022. La préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai au motif qu’il n’avait pas sollicité le renouvellement de son certificat de résidence. La cour a jugé que « si le requérant se prévaut de son incarcération à partir du 3 novembre 2022, il n’est pas contesté qu’il n’a pas cherché à obtenir le renouvellement de son certificat de résidence au cours des deux mois précédant l’expiration de sa carte, conformément aux dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et qu’« il n’établit pas avoir été dans l’impossibilité de déposer une demande tendant à la délivrance d’un nouveau titre de séjour au cours de son incarcération » (CAA Nancy, 2e ch., 24 avril 2025, n° 23NC03619). La cour a également relevé, de manière significative, que l’intéressé avait « refusé de signer ce formulaire » et n’avait « présenté aucune observation, ni dans le délai imparti, ni avant que la préfète du Bas-Rhin n’adopte la décision en litige », alors même qu’un formulaire l’invitant à présenter ses observations lui avait été notifié le 11 octobre 2023 à la maison d’arrêt de Strasbourg.
La même logique imprègne l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 29 novembre 2024, M. B…, n° 23PA05042, dans lequel le juge d’appel a considéré que la détention ne faisait pas obstacle, par elle-même, au dépôt d’une demande de renouvellement : la cour a relevé que l’intéressé, écroué sans interruption depuis le 3 avril 2008, était demeuré en situation irrégulière pendant dix-huit ans « faute d’avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour alors que la circonstance que l’intéressé se trouvait en détention entre 2008 et le 29 novembre 2023, date de son élargissement, ne faisait pas obstacle par elle-même à ce qu’il puisse solliciter le renouvellement de son titre de séjour » (CAA Paris, 9e ch., 29 novembre 2024, n° 23PA05042).
Il résulte de ces trois arrêts un principe clair : l’administration pénitentiaire n’est pas un écran entre l’étranger détenu et la préfecture. Le détenu conserve la charge de présenter sa demande de titre de séjour dans les délais de l’article R. 431-5 du CESEDA, et l’incarcération ne constitue une impossibilité matérielle que si elle est démontrée par l’intéressé. Le juge administratif exerce néanmoins un contrôle exigeant sur la réalité de cette impossibilité : ainsi, la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 26 mars 2026, M. A…, n° 25DA01079, a-t-elle annulé la décision de refus de titre de séjour prise à l’encontre d’un ressortissant sénégalais entré en France à l’âge d’un an, au motif que le préfet n’avait pas saisi la commission du titre de séjour alors que l’intéressé résidait habituellement en France depuis plus de dix ans, « y compris, en toute hypothèse, en excluant du calcul de cette durée de résidence habituelle les périodes au cours desquelles il avait été incarcéré » (CAA Douai, 1re ch., 26 mars 2026, n° 25DA01079).
I.B. La détention et la computation de la durée de résidence régulière : l’article L. 611-3 du CESEDA à l’épreuve de l’incarcération
Le second enseignement concerne la computation de la durée de résidence régulière en France au regard des périodes d’incarcération. L’article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige, disposait que ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français « 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » » (article L. 611-3 du CESEDA).
La jurisprudence de la période 2023-2026 a fixé une règle de computation claire : les périodes de détention consécutives à une condamnation à une peine privative de liberté ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la durée de résidence régulière. La cour administrative d’appel de Paris l’a énoncé avec netteté dans son arrêt du 29 novembre 2024, M. B…, n° 23PA05042 : « Ne peuvent être regardées comme une période de résidence régulière au sens de ces dispositions, les périodes durant lesquelles l’étranger est incarcéré à la suite d’une condamnation à une peine privative de liberté ou bénéficie d’une mesure d’exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, dès lors qu’elle emporte une obligation de résidence pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix délibéré de sa part et ce, y compris si l’étranger est titulaire d’un titre de séjour durant cette période » (CAA Paris, 9e ch., 29 novembre 2024, n° 23PA05042).
Cette règle a été réaffirmée par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 24 avril 2025, M. E…, n° 23NC03619, qui a jugé que l’intéressé, écroué le 3 novembre 2022 et ayant « passé onze mois et vingt jours en détention au titre de peines privatives de libertés, lesquelles ne peuvent pas s’imputer dans le calcul de la durée de résidence », ne justifiait pas, à la date de la décision en litige, de dix années de résidence régulière en France, de sorte qu’il n’était « pas fondé à se prévaloir de la protection offerte par les dispositions du 3° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nancy, 2e ch., 24 avril 2025, n° 23NC03619). La cour administrative d’appel de Douai a fait de même dans son arrêt du 4 juin 2024, M. B…, n° 23DA02055 : « Dès lors que les périodes qu’il a passées en détention au titre d’une peine privative de liberté ne peuvent s’imputer dans le calcul des dix ans mentionnés par l’article L. 611-3 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers, la préfète de l’Oise n’a commis ni d’erreur de droit, ni d’erreur d’appréciation en écartant l’application de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à sa situation » (CAA Douai, 3e ch., 4 juin 2024, n° 23DA02055).
Il convient toutefois de nuancer ce tableau : si la détention ne peut être comptée comme période de résidence régulière, elle ne rompt pas pour autant la continuité de la résidence habituelle au sens du 2° de l’article L. 611-3 du CESEDA, qui protège l’étranger résidant en France depuis l’âge de treize ans au plus. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans son arrêt du 29 novembre 2024, M. B…, n° 23PA05042 : « les éventuelles périodes d’incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans, alors même qu’elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix délibéré de sa part ». En l’espèce, l’intéressé, né en 1978 et arrivé en France mineur, justifiait d’une présence avant l’âge de treize ans au moyen de certificats de scolarité couvrant les années 1981-1982 à 1993-1994 ; la cour en a conclu que « les dispositions précitées du 2° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile font obstacle à son éloignement », alors même que son comportement était constitutif d’un trouble à l’ordre public.
Cette distinction entre résidence régulière (excluant les périodes de détention) et résidence habituelle (que la détention ne fait pas cesser) est essentielle : elle protège les étrangers arrivés en France avant l’âge de treize ans, même lourdement condamnés, contre l’obligation de quitter le territoire français, tout en privant les autres détenus du bénéfice de la protection décennale de l’article L. 611-3. Elle trouve également à s’appliquer, par analogie, dans le cadre de l’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour fondées sur l’article L. 435-1 du CESEDA, dont le deuxième alinéa impose la saisine de la commission du titre de séjour lorsque l’étranger « justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans » (article L. 435-1 du CESEDA). C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 26 mars 2026, M. A…, n° 25DA01079, en annulant le refus de titre de séjour opposé à un étranger entré en France à l’âge d’un an et demeurant incarcéré, faute de saisine de la commission : « l’absence de consultation de la commission du titre de séjour a privé M. A… d’une garantie et est donc bien de nature à entacher d’illégalité le refus de titre de séjour » (CAA Douai, 1re ch., 26 mars 2026, n° 25DA01079).
II. La demande d’asile et les garanties procédurales de l’étranger détenu
II.A. L’accès à la procédure d’asile depuis la détention : enregistrement, attestation et délai de vingt et un jours
L’étranger incarcéré conserve le droit de demander l’asile. L’article R. 521-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-648 du 5 juin 2026, dispose expressément : « Lorsque l’étranger se présente en personne auprès de l’administration pénitentiaire, en vue de demander l’asile, il est orienté vers l’autorité compétente. L’administration pénitentiaire fournit à l’étranger les informations utiles en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile et dispense pour cela la formation adéquate à son personnel » (article R. 521-4 du CESEDA). L’administration pénitentiaire est ainsi expressément érigée en point d’accès à la procédure d’asile, chargée d’orienter le détenu vers l’autorité compétente pour l’enregistrement de sa demande.
L’article L. 521-7 du CESEDA dispose que « lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’Etat », la délivrance de cette attestation ne pouvant être refusée au motif que l’étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l’article L. 311-1 (article L. 521-7 du CESEDA). L’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est ensuite soumise à des délais stricts : l’article L. 531-2 du CESEDA dispose que « l’étranger introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile. L’office ne peut être saisi d’une demande d’asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l’autorité administrative compétente et si l’attestation de demande d’asile a été remise à l’intéressé » (article L. 531-2 du CESEDA).
L’article R. 531-2 du CESEDA précise que « à compter de la remise de l’attestation de demande d’asile selon la procédure prévue à l’article R. 521-8, l’étranger dispose d’un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d’asile complète auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » (article R. 531-2 du CESEDA). Ce délai de vingt et un jours s’applique également à l’étranger détenu, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 avril 2026, M. E…, n° 25MA00142. En l’espèce, un ressortissant tunisien, condamné à une peine d’emprisonnement de sept mois assortie d’une interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans pour des faits de stupéfiants, avait « présenté une demande d’asile le 2 octobre 2024 alors qu’il était en détention et a produit une attestation de demande d’asile en procédure accélérée, établie par le préfet des Alpes-Maritimes le même jour ». Cette attestation et l’ensemble des documents relatifs aux demandeurs d’asile « lui ont été notifiés à la maison d’arrêt de Grasse le 7 octobre 2024 », avec l’information selon laquelle « il devait adresser son dossier de demande d’asile complet à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans le délai de vingt et un jours prévu à l’article R. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Marseille, 2e ch., 10 avril 2026, n° 25MA00142).
La cour a tiré les conséquences du non-respect de ce délai : l’intéressé n’ayant pas adressé de demande à l’OFPRA, lequel avait pris une décision de clôture le 28 janvier 2025, « à la date de l’arrêté contesté, soit le 21 décembre 2024, le délai qui lui était imparti pour introduire sa demande d’asile auprès de l’office était en tout état de cause expiré. M. E… ne disposait donc plus du droit de se maintenir en France à la date de la décision portant fixation du pays de destination prise en exécution de la peine d’interdiction du territoire français ». Le droit au maintien, dont l’article L. 541-1 du CESEDA rappelle qu’il bénéficie au demandeur d’asile « dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » (article L. 541-1 du CESEDA), est ainsi subordonné, y compris pour le détenu, à l’introduction effective de la demande complète dans le délai de vingt et un jours.
La cour de Marseille a également écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, en relevant que l’intéressé, « qui était incarcéré, a refusé, ce qu’il ne conteste pas sérieusement, de se présenter au parloir pour être entendu par les services de la police aux frontières » : ce refus, combiné à la notification de l’attestation de demande d’asile et des documents relatifs aux demandeurs d’asile, démontrait qu’il « était à même de faire valoir, au cours de cette procédure, toute circonstance de nature à faire obstacle à l’adoption de la mesure litigieuse ». L’arrêt est d’autant plus notable qu’il rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, issue notamment de l’arrêt M. A., N. R. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, selon laquelle « toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits » et qu’il appartient à l’intéressé d’établir que les éléments qu’il n’a pas pu présenter « auraient pu influer sur le sens de cette décision ».
II.B. L’office du juge administratif : la commission du titre de séjour, les voies de recours et les droits de la défense du détenu
La jurisprudence de la période 2023-2026 s’est enfin attachée à garantir l’effectivité des droits procéduraux de l’étranger détenu. Elle a d’abord précisé que la commission du titre de séjour, dont l’article L. 432-13 du CESEDA prévoit la saisine pour avis lorsque l’autorité administrative « envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance » (article L. 432-13 du CESEDA), doit pouvoir se prononcer dans des conditions respectant les droits du détenu. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 10 juin 2026, M. A…, n° 25LY02060, a jugé que « eu égard à l’office de la commission, la comparution personnelle de l’intéressé, prévue à l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constitue une formalité substantielle » et que « la commission du titre de séjour ne pouvait valablement émettre son avis en l’absence de l’intéressé, empêché dans les conditions qui viennent d’être rappelées, sans priver ce dernier d’une garantie » (CAA Lyon, 3e ch., 10 juin 2026, n° 25LY02060). En l’espèce, le requérant, incarcéré à la date de la réunion de la commission, n’y avait pas été présent, sa demande de permission de sortie ayant été rejetée, tandis que son avocat avait vainement sollicité le report de l’examen de sa situation ; la cour en a déduit l’illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination, en enjoignant au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour.
Les voies de recours ouvertes au détenu ont ensuite fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Les articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative (CJA) prévoient que « les étrangers ayant reçu notification d’une décision mentionnée à l’article R. 776-1 de ce code alors qu’ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l’établissement pénitentiaire » (cf. article R. 776-29 du code de justice administrative). La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 30 novembre 2023, M. B…, n° 23DA00016, a précisé le régime de ces dispositions : « en cas de rétention ou de détention, lorsque l’étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu’il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête a été adressée, dans le délai de recours, à l’administration chargée de la rétention ou au chef d’établissement pénitentiaire fait obstacle à ce qu’elle soit regardée comme tardive, alors même qu’elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu’après l’expiration de ce délai » (CAA Douai, 4e ch., 30 novembre 2023, n° 23DA00016).
Cette garantie a été mise en œuvre de manière particulièrement protectrice par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 13 décembre 2024, M. B…, n° 24NT02047. L’intéressé, incarcéré au centre de détention d’Argentan, s’était vu notifier le 10 juin 2024 un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai ; il avait confié à l’administration pénitentiaire, le 11 juin suivant, soit dans le délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par l’article L. 614-6 du CESEDA, un recours contre ledit arrêté, corroboré par un courriel du 13 juin adressé au tribunal administratif de Caen par un bénévole l’assistant. La cour a jugé que « dès lors, et alors même que son recours n’a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 14 juin suivant, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours qui lui était opposable, la demande de M. B… n’était pas tardive » (CAA Nantes, 4e ch., 13 décembre 2024, n° 24NT02047).
Le juge administratif a également précisé que l’administration doit faire figurer, dans la notification des décisions susceptibles de recours dans un délai bref adressées à un étranger détenu, la possibilité de déposer sa requête auprès du chef de l’établissement pénitentiaire : la cour de Douai a jugé, dans l’arrêt précité du 30 novembre 2023, que « à défaut d’une telle mention, le délai de recours n’est pas opposable à l’intéressé ». Cette exigence d’information est la contrepartie de la rigueur avec laquelle le juge apprécie, ensuite, le respect des délais : dans la même affaire, la requête formée par un détenu qui soutenait avoir été victime de « motifs insurmontables résultant de sa détention et des informations contradictoires qui lui ont été données » a été rejetée comme tardive, faute pour l’intéressé d’avoir apporté « aucun élément… au soutien de cette allégation », et alors que son conseil avait été informé de l’existence de l’arrêté dès le jour de sa notification.
Enfin, les juridictions administratives ont eu à se prononcer sur la portée de la détention au regard des conditions de fond du droit au séjour. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 novembre 2023, M. B…, n° 23PA00040, a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne refusant de délivrer un titre de séjour à un ressortissant haïtien incarcéré au centre de détention de Melun depuis le 3 avril 2013, qui sollicitait une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA (article L. 423-7 du CESEDA) ou, à défaut, sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA (article L. 423-23 du CESEDA). La cour a retenu que, « eu égard à ses efforts soutenus en détention, c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que l’actualité de la menace à l’ordre public ne pouvait être regardée comme établie à la date de la décision attaquée » : le requérant, père de neuf enfants dont plusieurs de nationalité française, avait suivi depuis le 10 avril 2017 un suivi thérapeutique au sein du dispositif de soins aux auteurs de violences sexuelles, participé assidûment en 2019 au programme de prévention de la récidive, travaillé aux ateliers et bénéficié d’un rapport d’examen psychiatrique concluant à un risque faible de récidive (CAA Paris, 9e ch., 10 novembre 2023, n° 23PA00040).
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 6 mai 2025, M. B…, n° 24BX02619, a validé le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant nigérian entré en France en 2005 et incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, qui avait sollicité le 28 septembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA. La cour a relevé que, « alors même que l’intéressé aurait entrepris lors de son incarcération une formation en tant qu’agent d’entretien et d’hygiène et suivrait des cours de mathématiques et de français, il ne peut se prévaloir d’une insertion sociale et professionnelle aboutie », et que la gravité des faits commis, « viol commis en réunion, vol en bande organisée avec arme, extorsion en bande organisée », justifiait le refus de titre de séjour et l’interdiction de retour d’une durée de dix ans, tout en annulant la décision portant refus de délai de départ volontaire pour défaut de motivation (CAA Bordeaux, 3e ch., 6 mai 2025, n° 24BX02619). La cour de Lyon a jugé de même, dans son arrêt du 17 juillet 2025, M. B…, n° 24LY01364, que la réserve d’ordre public des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA (article L. 412-5 du CESEDA ; article L. 432-1 du CESEDA) pouvait être opposée « tant pour la délivrance d’un premier titre de séjour que pour son renouvellement ».
La jurisprudence de la période 2023-2026 dessine ainsi un régime cohérent du droit au séjour de l’étranger détenu : le détenu conserve la charge des délais de présentation de sa demande de titre de séjour et de sa demande d’asile, la détention ne s’imputant pas dans la durée de résidence régulière tout en préservant la continuité de la résidence habituelle de l’étranger arrivé en France avant l’âge de treize ans ; en contrepartie, l’administration doit organiser un accès effectif à la procédure d’asile depuis l’établissement pénitentiaire, notifier les décisions en mentionnant les voies de recours propres au détenu, et le juge administratif veille au respect des garanties substantielles que constituent la saisine de la commission du titre de séjour, la comparution personnelle devant celle-ci et la faculté de déposer sa requête auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Pour un détenu confronté à un refus de titre de séjour, à une obligation de quitter le territoire ou à une difficulté d’accès à la procédure d’asile depuis l’établissement pénitentiaire, l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers rompu aux spécificités de la détention et du contentieux de l’éloignement est déterminant : les délais brefs, la computation des durées de résidence et les garanties procédurales exigent une réactivité et une expertise que seul un praticien du contentieux peut apporter.