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L’admission exceptionnelle au séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance : les conditions de l’article L. 435-3 du CESEDA, le large pouvoir d’appréciation du préfet et l’office du juge administratif (Conseil d’État et cours administratives d’appel, 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’admission exceptionnelle au séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance : les conditions de l’article L. 435-3 du CESEDA, le large pouvoir d’appréciation du préfet et l’office du juge administratif (Conseil d’État et cours administratives d’appel, 2023-2026)

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Chaque année, plusieurs milliers de jeunes étrangers pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) atteignent l’âge de dix-huit ans en France. Leur droit au séjour repose sur deux dispositifs distincts du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le premier, prévu à l’article L. 423-22 du CESEDA, bénéficie aux étrangers confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de leurs seize ans, lesquels se voient alors délivrer, de plein droit, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Le second, prévu à l’article L. 435-3 du CESEDA, concerne les étrangers confiés entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, qui peuvent, à titre exceptionnel, obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Ce second dispositif a donné lieu, depuis 2023, à une jurisprudence abondante et convergente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, que celui-ci a synthétisée par une décision du 10 octobre 2025, Conseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 10 octobre 2025, n° 493118, mentionnée au recueil Lebon. La décision trace le cadre d’analyse applicable à toutes les demandes fondées sur l’article L. 435-3 : le préfet vérifie d’abord les conditions préalables, puis porte une appréciation globale sur la situation de l’intéressé dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, sous le contrôle restreint du juge administratif. Cette architecture, reprise à l’identique par les cours administratives d’appel, mérite d’être exposée dans ses deux composantes : le champ d’application de l’admission exceptionnelle du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance, d’une part ; le pouvoir d’appréciation du préfet et le contrôle du juge, d’autre part.

I. Le champ d’application de l’admission exceptionnelle au séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance

L’article L. 435-3 du CESEDA n’ouvre pas un droit au séjour. Il organise une admission exceptionnelle, soumise à des conditions préalables dont le respect conditionne l’entrée dans la phase d’appréciation globale. La jurisprudence a précisé la nature de ces conditions et le régime de preuve qui s’y applique.

I.A. Les conditions préalables : la prise en charge entre seize et dix-huit ans, la formation professionnelle de six mois et la demande dans l’année du dix-huitième anniversaire

Aux termes de l’article L. 435-3 du CESEDA : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

Le Conseil d’État a déduit de ces dispositions un raisonnement en deux temps. Dans sa décision Conseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 3 avril 2024, n° 471752, il a jugé que « lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ». La cour administrative d’appel de Lyon a expressément précisé, dans son arrêt du 3 avril 2025, CAA Lyon, 7ème chambre, 3 avril 2025, n° 24LY02750, que « ce n’est que si ces conditions préalables sont remplies que le préfet, sous le contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste, doit prendre en compte la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française ».

La condition de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans est au cœur du contentieux. Le Conseil d’État a jugé, au point 6 de sa décision n° 471752, que « la seule circonstance que le requérant ait été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance par jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy ne privait pas le préfet de la possibilité de vérifier que M. C… leur avait effectivement été confié entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans ni d’ailleurs qu’il était dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire, conditions posées par les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le juge de l’excès de pouvoir contrôle ainsi la légalité du refus de titre de séjour, y compris lorsqu’une juridiction judiciaire avait précédemment ordonné le placement de l’intéressé auprès du service de l’aide sociale à l’enfance.

La condition de formation est également interprétée strictement. La formation doit être « destinée à apporter une qualification professionnelle » et suivie « depuis au moins six mois ». La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans son arrêt du 22 janvier 2026, CAA Nancy, 1ère chambre, 22 janvier 2026, n° 24NC01975, que « M. B…, qui a bénéficié d’un contrat jeune majeur à compter du 10 février 2021 renouvelé jusqu’au 30 juin 2023, a cumulé de nombreuses absences injustifiées et a présenté de mauvais résultats durant sa formation de CAP Boucher à laquelle il était inscrit depuis l’année scolaire 2019/2020 » et qu’en dépit d’un redoublement, « il n’est pas contesté qu’il n’a pas obtenu ce diplôme au terme de l’année scolaire 2022/2023 », ce qui l’empêchait de justifier « du caractère réel et sérieux de la formation suivie depuis 2020 au sens de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour administrative d’appel de Douai a jugé dans le même sens, dans son arrêt du 17 septembre 2025, CAA Douai, 3ème chambre, 17 septembre 2025, n° 24DA01524, qu’un jeune majeur titulaire d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » délivrée sur le fondement de l’article L. 435-3, qui avait échoué au baccalauréat professionnel puis mis un terme à ses études, ne remplissait plus, à la date de la décision attaquée, « la condition tenant au suivi d’une formation professionnalisante », ce qui justifiait le refus de renouvellement de son titre de séjour.

La mention « salarié » ou « travailleur temporaire » de la carte délivrée sur le fondement de l’article L. 435-3 appelle une observation. Contrairement au titre délivré sur le fondement de l’article L. 423-22 du CESEDA, qui emporte une carte portant la mention « vie privée et familiale » et ne soumet pas le jeune majeur à la recherche d’un emploi, la carte délivrée sur le fondement de l’article L. 435-3 est une carte d’admission exceptionnelle par le travail. La cour administrative d’appel de Douai a néanmoins jugé, dans l’arrêt n° 24DA01524 précité, que son renouvellement est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte, en application de l’article L. 433-1 du CESEDA, et qu’il doit présenter, à cette fin, les justificatifs de la poursuite de la formation professionnalisante exigés par la rubrique 66 de l’annexe 10 au CESEDA.

I.B. La preuve de l’état civil et de la minorité : le régime probatoire de l’article 47 du code civil

La condition d’âge, et singulièrement la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans, s’apprécie au vu des documents d’état civil produits par l’étranger. L’article R. 431-10 du CESEDA impose à l’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour de présenter les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité, la délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre étant subordonnées à la production de ces documents. La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil, en vertu de l’article L. 811-2 du CESEDA.

L’article 47 du code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Le Conseil d’État a tiré de ce texte, dans sa décision n° 471752 du 3 avril 2024, un régime probatoire complet : « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties ».

La cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de ce régime dans son arrêt du 2 octobre 2025, CAA Toulouse, 1ère chambre, 2 octobre 2025, n° 23TL02681, dans lequel le préfet du Gard contestait l’authenticité des actes d’état civil ivoiriens produits par un jeune majeur, en se fondant sur une analyse des autorités ivoiriennes selon laquelle la feuille du registre n’était pas paraphée et le tampon du tribunal n’avait pas été apposé. La cour a jugé que ces éléments étaient « insuffisants pour regarder cet acte, tout comme celui du 26 novembre 2018, comme frauduleux ou dépourvu de toute force probante », en relevant notamment que l’extrait délivré le 1er juillet 2022 avait fait l’objet d’une légalisation par les services du ministère des affaires étrangères ivoirien et que le passeport délivré le 25 août 2020 « permet de confirmer que ces derniers concernent bien l’intimé ». Elle en a conclu que « le préfet du Gard ne peut être regardé comme renversant la présomption d’exactitude des mentions figurant dans les actes d’état civil produits par l’intéressé », ce qui justifiait le maintien de l’annulation de l’arrêté de refus et de l’injonction de délivrance du titre de séjour sollicité.

À l’inverse, les juges du fond peuvent retenir le caractère non probant des documents produits lorsque les anomalies sont caractéristiques d’un faux. Le Conseil d’État a ainsi relevé, dans sa décision n° 471752, que « les documents présentés par M. C… pour justifier de son état civil présentaient plusieurs anomalies caractéristiques des documents défectueux en sortie de production mis sur le marché des faux documents et que ces irrégularités étaient de nature à remettre en cause l’exactitude des informations figurant sur ces documents ». Dans cette hypothèse, le juge peut légalement considérer que la condition de prise en charge entre seize et dix-huit ans n’est pas satisfaite. La cour administrative d’appel de Lyon a fait de même dans l’arrêt n° 24LY02750 précité, au vu d’un jugement supplétif guinéen non légalisé et d’une évaluation du conseil départemental ayant exclu la minorité de l’intéressé, l’évaluation indiquant que son aspect physique « n’est pas cohérent avec l’âge qu’il déclare ». La cour a précisé qu’une carte d’identité consulaire portant une date de naissance différente ne présentait pas de force probante particulière et n’apparaissait pas déterminante.

II. Le pouvoir d’appréciation du préfet et le contrôle du juge administratif

Lorsque les conditions préalables de l’article L. 435-3 du CESEDA sont remplies, le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour porter une appréciation globale sur la situation du jeune majeur. Le juge administratif n’exerce sur cette appréciation qu’un contrôle restreint, celui de l’erreur manifeste d’appréciation, dont la jurisprudence des cours administratives d’appel fournit de nombreuses illustrations.

II.A. L’appréciation globale du préfet dans le cadre de son large pouvoir

Le Conseil d’État a fixé le cadre de l’office du préfet dans sa décision du 10 octobre 2025, n° 493118, mentionnée au recueil Lebon, en des termes identiques à ceux de sa décision n° 471752 : « lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de  » salarié  » ou  » travailleur temporaire  » présentée sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans et qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française ».

La décision n° 493118 présente toutefois un intérêt particulier en ce qu’elle combine cette grille d’analyse avec le régime applicable au motif de menace pour l’ordre public. Le Conseil d’État y a jugé, d’une part, que lorsqu’en application de l’article L. 412-5 du CESEDA, l’administration oppose à un étranger le motif tiré de ce que sa présence constitue une menace pour l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision ». Il a jugé, d’autre part, qu’en ce qui concerne l’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3, « il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée ». La distinction des intensités de contrôle selon le fondement de la décision est ici nettement marquée : le juge exerce un contrôle normal sur le motif de menace pour l’ordre public opposé à la délivrance d’un titre, tandis qu’il n’exerce qu’un contrôle restreint sur l’appréciation globale portée dans le cadre de l’article L. 435-3.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Lyon avait commis une erreur de droit en exerçant un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le motif de menace pour l’ordre public, alors qu’il lui appartenait d’exercer un entier contrôle sur cette appréciation. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Lyon pour ce motif, en jugeant que « le président de la cour administrative d’appel de Lyon, à qui il appartenait d’exercer un entier contrôle sur l’appréciation ainsi portée par l’administration, a commis une erreur de droit », avant de régler l’affaire au fond et de constater, d’une part, que les faits invoqués par le préfet de la Haute-Savoie, deux rappels à la loi pour vol à l’étalage et usage illicite de stupéfiants, ne faisaient pas regarder la présence de l’intéressé comme une menace pour l’ordre public, d’autre part, que le refus fondé sur l’article L. 435-3 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, l’intéressé n’ayant pas obtenu son certificat d’aptitude professionnelle et la structure d’accueil ayant émis un avis réservé sur ses capacités à s’insérer durablement en France.

La menace pour l’ordre public constitue, ainsi, une condition préalable que le préfet doit vérifier avant de porter son appréciation globale. La cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans l’arrêt n° 24NC01975 du 22 janvier 2026, les conditions dans lesquelles le préfet peut se fonder sur des faits en cours de poursuite pénale. Elle a jugé que la mise en examen du requérant pour des faits de viol sur mineures, dont une mineure de moins de quinze ans, n’établissait pas sa culpabilité, mais que « si cette mesure ne constitue certes pas une preuve de culpabilité, sa mise en examen n’a pu être prononcée qu’en raison d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission de l’infraction dont le juge d’instruction était saisi » et que, « en l’absence de tout élément suffisant permettant de douter de la vraisemblance des faits, dont il ressort des pièces du dossier que M. B… les a reconnus, et compte tenu de leur gravité, la préfète de Meurthe-et-Moselle pouvait, dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, estimer que son comportement constitue une menace pour l’ordre public sans méconnaitre le principe de la présomption d’innocence ». La cour a également écarté le moyen tiré de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la mesure d’éloignement n’ayant « ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la présomption d’innocence et d’interdire à l’administration d’assortir une décision de refus de titre de séjour d’une obligation de quitter le territoire français au vu de faits dont il lui revient d’apprécier la réalité ».

Dans le cadre de son appréciation globale, le préfet doit notamment tenir compte de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion du jeune majeur dans la société française. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans l’arrêt n° 24LY02750 précité, que lorsque le refus de titre de séjour est fondé sur l’absence de minorité de l’intéressé au moment de sa prise en charge, le préfet n’est pas tenu de saisir la structure d’accueil pour obtenir cet avis : « au regard du motif du refus de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tiré de l’absence de minorité de M. A… au moment de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, le préfet n’était pas obligé, avant de prendre sa décision, de saisir le service d’accueil pour obtenir un avis sur l’insertion de l’intéressé dans la société française ». L’obligation de recueillir cet avis ne s’impose en revanche que dans la phase d’appréciation globale de la situation du demandeur.

II.B. Le contrôle restreint du juge : l’erreur manifeste d’appréciation et ses illustrations jurisprudentielles

Le contrôle du juge administratif sur l’appréciation globale du préfet est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Il conduit à l’annulation des refus de titre de séjour lorsque l’appréciation du préfet est manifestement erronée, et au rejet des requêtes lorsque l’appréciation, bien que sévère, reste dans les limites de la légalité.

La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi annulé un refus de titre de séjour dans son arrêt du 15 mars 2024, CAA Nantes, 3ème chambre, 15 mars 2024, n° 23NT03230. Le jeune majeur, confié à l’aide sociale à l’enfance du Morbihan entre seize et dix-huit ans, poursuivait une formation par l’apprentissage destinée à l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle de couvreur, avait été admis en deuxième année, et la structure d’accueil avait formulé un avis favorable sur son insertion en soulignant son investissement dans son projet professionnel. La cour a jugé que « compte tenu notamment du caractère réel et sérieux de la formation suivie et des éléments favorables à l’intégration dans la société française de M. B…, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé prise dans sa globalité en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité ». Elle a également précisé que « la seule circonstance que ses parents aient participé aux démarches lui ayant permis d’obtenir en Tunisie des documents d’identité ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’il conserverait avec les membres de sa famille des liens particulièrement intenses », ce qui réduit la portée du critère des liens familiaux conservés dans le pays d’origine.

Le contrôle restreint conduit, plus souvent, au rejet des requêtes. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans son arrêt du 5 mai 2026, CAA Nancy, 4ème chambre, 5 mai 2026, n° 24NC02996, qu’un jeune majeur malien, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance des Vosges, qui suivait une formation en alternance de certificat d’aptitude professionnelle en carrosserie mais présentait des résultats particulièrement faibles, avec une moyenne de 3,64 sur vingt et une note nulle pour l’épreuve de réparation en carrosserie, ne démontrait pas le caractère sérieux de ses études : « si les rapports produits par l’intéressé soulignent ses efforts et son sérieux et que l’entreprise, qui assure sa formation, est satisfaite de son travail, ces circonstances ne permettent pas de considérer que ses études présentaient un caractère sérieux au vu de l’extrême faiblesse de ses notes ». La cour a ajouté que le préfet, qui avait procédé à un examen global de la situation de l’intéressé « sans faire de l’obtention du CAP une condition déterminante de son appréciation », n’avait entaché sa décision « ni d’une erreur de droit, ni d’une erreur manifeste d’appréciation ».

La cour administrative d’appel de Nancy a adopté la même solution dans son arrêt du 30 décembre 2025, CAA Nancy, 1ère chambre, 30 décembre 2025, n° 24NC01154. Le jeune majeur, qui justifiait d’un contrat d’apprentissage en plomberie chauffage, ne produisait pas d’éléments suffisants permettant d’attester du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, ne versait aucun avis de la structure d’accueil quant à son insertion dans la société française et n’établissait pas être dépourvu d’attaches personnelles ou familiales dans son pays d’origine. La cour a jugé que « le préfet du Jura a pu, dans le cadre d’une appréciation globale, refuser l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé sans commettre une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Elle a écarté le moyen tiré de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en jugeant que « la circonstance que la décision en litige fasse obstacle au projet d’étude et professionnel de l’intéressé ne porte pas, par elle-même, atteinte à son droit à l’éducation et à l’instruction, qui peut s’exercer hors de France ».

La cour administrative d’appel de Douai a jugé dans le même sens, dans son arrêt du 10 juillet 2024, CAA Douai, 2ème chambre, 10 juillet 2024, n° 23DA02396, au terme d’un examen détaillé des conditions du suivi de la formation, de l’imprécision des liens familiaux et de l’insertion sociale. Elle a relevé qu’un bulletin du premier semestre 2022 signalait « une baisse de motivation », que la compétence linguistique en français attestée par le diplôme DELF était de niveau A1, soit un niveau élémentaire, et que le dernier bulletin de salaire produit ne permettait pas de vérifier la poursuite du contrat d’apprentissage jusqu’à son terme. Elle a jugé, « compte tenu des conditions du suivi par M. A… de sa formation, de l’imprécision quant aux liens qu’il a conservés avec sa famille, et d’une insertion dans la société française dont il ne justifie pas de l’intensité, alors que sa maîtrise de la langue demeure élémentaire », que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation devait être écarté. Elle a également précisé que « le critère de l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant pour l’octroi du titre de séjour mentionné à l’article L. 435-3 précité », les dispositions applicables n’exigeant pas que le demandeur soit isolé dans son pays d’origine.

Le contrôle restreint du juge s’étend à l’ensemble des décisions qui accompagnent le refus de titre de séjour. Lorsque le refus de titre est légal, l’obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas illégales par voie d’exception, ainsi que l’ont rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt n° 24NC02996 et la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt n° 24DA01524. Les critères de l’article L. 612-10 du CESEDA s’appliquent alors à la fixation de la durée de l’interdiction de retour, le juge vérifiant que l’autorité administrative a tenu compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence.

L’économie générale du dispositif de l’article L. 435-3 du CESEDA, telle qu’elle ressort de la jurisprudence des années 2023 à 2026, oppose donc une phase préalable, dans laquelle les conditions de prise en charge, de formation et d’âge sont vérifiées sous le contrôle normal du juge, et une phase d’appréciation globale, dans laquelle le préfet dispose d’un large pouvoir et le juge d’un contrôle restreint. La décision du Conseil d’État du 10 octobre 2025, n° 493118, en rappelant que l’entier contrôle s’exerce sur le motif de menace pour l’ordre public opposé à la délivrance d’un titre de séjour, confirme la rigueur avec laquelle le juge de cassation encadre l’office du juge du fond dans un contentieux où la situation personnelle des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance est en jeu.

Pour les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans, la connaissance de ces règles est déterminante : la constitution du dossier de demande, la réunion des pièces d’état civil, la démonstration du caractère réel et sérieux de la formation suivie et la contestation des refus devant le juge administratif conditionnent l’accès à une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de sécuriser chacune de ces étapes, de l’instruction de la demande auprès de la préfecture jusqu’à la saisine du tribunal administratif, en mobilisant la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

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