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Données de santé et responsabilité médicale : l’établissement poursuivi peut exploiter sans consentement le prélèvement biologique du patient pour sa défense en justice (Conseil d’État, 18 mai 2026, n° 505172)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Données de santé et responsabilité médicale : l’établissement poursuivi peut exploiter sans consentement le prélèvement biologique du patient pour sa défense en justice (Conseil d’État, 18 mai 2026, n° 505172)

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Le 18 mai 2026, le Conseil d’État a rendu une décision qui touche au cœur du contentieux de la responsabilité médicale, sans que son nom ne dise grand-chose au grand public : l’affaire du prélèvement biologique du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Une patiente, après deux interventions chirurgicales, découvre qu’un échantillon prélevé au cours de sa prise en charge a été utilisé pour réaliser des expertises médicales destinées à la défense de l’hôpital, dans le procès même qu’elle avait engagé contre lui. Elle saisit la CNIL. La Commission rejette sa plainte. Elle conteste devant le Conseil d’État. La haute juridiction administrative confirme : l’établissement poursuivi pouvait légalement exploiter ces données de santé sans recueillir le consentement de la patiente, au nom de la défense d’un droit en justice.

Cette solution n’est pas une anomalie isolée. Elle s’inscrit dans une construction jurisprudentielle commencée bien avant 2026, qui oppose deux régimes apparemment contradictoires : d’un côté, l’établissement de santé, personne morale, peut mobiliser sans consentement les données de santé du patient qui l’attaque ; de l’autre, le médecin, personne physique, s’expose à une sanction disciplinaire lorsqu’il produit, même pour se défendre, des documents couverts par le secret médical. La compréhension fine de cette asymétrie est aujourd’hui indispensable à toute victime d’un accident médical, car elle détermine ce que chacun peut faire avec les données de santé dans le procès : l’hôpital, l’assureur, le médecin, la CNIL et le juge.

Le présent article restitue l’état exact de cette jurisprudence à partir des décisions officielles rendues entre 2023 et 2026 par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, la Cour de cassation et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Il explique d’abord le fondement juridique sur lequel repose le traitement des données de santé par l’établissement poursuivi, puis la répartition des rôles entre la CNIL et le juge du fond. Il expose ensuite la rigueur avec laquelle la déontologie médicale encadre, à l’inverse, l’usage des mêmes données par les praticiens, avant de dresser la liste des droits que la victime peut réellement mobiliser dans son procès indemnitaire.

I. Le traitement des données de santé par l’établissement poursuivi : l’affirmation d’un fondement autonome

A. De l’interdiction de principe à l’exception de la défense en justice

Le point de départ est une interdiction. L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, cité mot pour mot par le Conseil d’État dans sa décision du 18 mai 2026, énonce que « le traitement (…) des données concernant la santé (…) sont interdits ». Le paragraphe 2 du même article prévoit toutefois des exceptions, parmi lesquelles figure celle du point f) : « le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle » (CE, 10e chambre, 18 mai 2026, n° 505172). L’article 6, paragraphe 1, du même règlement, également rappelé par la décision, admet de son côté qu’un traitement est licite lorsque « le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ».

Les faits de l’espèce bordelaise donnent la mesure de la portée de ces textes. La patiente avait subi une première intervention chirurgicale le 24 octobre 2018, puis une seconde le 5 mai 2020, « au cours de laquelle un prélèvement biologique a été réalisé ». Le Conseil d’État relève ensuite, au point 7 de sa décision, que « le prélèvement biologique mentionné au point 5 a fait l’objet, pour rechercher si des fautes médicales avaient été commises lors de la prise en charge de l’intéressée, d’une première expertise médicale le 20 décembre 2022 à la demande de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux, puis d’une seconde expertise médicale le 11 juin 2024 à l’initiative du centre hospitalier de Bordeaux, qui l’a transmise au même tribunal, devant lequel Mme B… avait formé un recours indemnitaire aux fins d’engager sa responsabilité ». Autrement dit : l’hôpital, poursuivi par la patiente, a lui-même commandé une expertise sur le prélèvement issu du corps de celle-ci, et l’a versée au débat.

La haute juridiction administrative en a déduit, au point 8, que « ces analyses avaient pour seul objet la défense contentieuse des intérêts de l’établissement. Par suite, et en tout état de cause, la CNIL, à laquelle il n’appartenait pas d’apprécier la régularité ou le caractère probant des deux expertises médicales, a pu estimer, que ce traitement se justifiait par un  » intérêt légitime  » et la  » défense d’un droit en justice  » au sens des articles 6 et 9 du RGPD et qu’il avait été ainsi légalement mis en œuvre sans le recueil préalable du consentement de l’intéressée ». La formulation est remarquable : le consentement de la personne concernée, dont on présente souvent l’absence comme une illégalité en soi, n’est ici même pas un préalable. Le traitement est fondé sur un double pilier autonome, l’intérêt légitime du responsable et la défense d’un droit en justice.

Ce n’était pas la première fois que le Conseil d’État neutralisait ainsi les prérogatives classiques de la personne concernée. Dans une décision du 27 janvier 2025, rendue par les 10e et 9e chambres réunies, la haute juridiction avait déjà jugé, à propos de médecins chargés d’une expertise à la demande de l’assureur d’un accident de la circulation, que « les données à caractère personnel concernant la santé peuvent faire l’objet d’un traitement, sans que puissent y faire obstacle une demande d’effacement ni une demande d’opposition au traitement, lorsque ce traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice » (CE, 10e-9e chambres réunies, 27 janvier 2025, n° 490417). Le droit à l’effacement de l’article 17 du RGPD et le droit d’opposition de l’article 21 s’effacent donc tous deux devant la défense en justice, dont le Conseil d’État fait une exigence supérieure aux droits de la personne concernée, au moins dans la phase contentieuse.

Il faut d’ailleurs mesurer la distance qui sépare ce régime de celui des contrôles médicaux d’assurance, où la CNIL veille à la réalité du consentement. Dans une décision du 12 juillet 2024, le Conseil d’État a ainsi approuvé la Commission d’avoir identifié « un manquement au principe d’interdiction de traitement des données de santé du fait de l’absence de recueil effectif du consentement de Mme A… lors du contrôle médical », et d’avoir adressé un rappel aux obligations légales à la société d’assurance comme au médecin contrôleur (CE, 10e chambre, 12 juillet 2024, n° 488687). La même décision relève que « la CNIL a rappelé à l’ordre la CNP Assurances qui a pris des mesures afin de renforcer la vérification du recueil effectif du consentement des assurés au traitement de leurs données de santé lors des contrôles médicaux ». La différence est capitale : dans le contrôle d’assurance, le consentement reste la clé ; dans le procès en responsabilité médicale, il disparaît au profit de la défense en justice. La nature du cadre — contractuel ou contentieux — détermine tout.

B. La répartition des offices entre la CNIL et le juge du fond

Le second enseignement de la jurisprudence est procédural : la CNIL ne contrôle pas tout, et son périmètre laisse au juge saisi du fond le soin de trancher les questions de preuve. Dans l’affaire bordelaise, la requérante soutenait notamment que le prélèvement lui-même, sa conservation et son utilisation violaient le RGPD et le code de la santé publique. La réponse du Conseil d’État est nette, au point 5 de la décision du 18 mai 2026 : « il n’appartenait pas à la CNIL, saisie de sa plainte sur le fondement du d) du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, d’examiner les conditions dans lesquelles ce prélèvement biologique, qui ne constitue pas en lui-même une donnée à caractère personnel, a été effectué, conservé puis utilisé à des fins médicales par le centre hospitalier » (CE, 18 mai 2026, n° 505172). La distinction est subtile : le prélèvement biologique, matière corporelle, n’est pas une donnée personnelle ; seul son traitement l’est. La CNIL, autorité de contrôle de la protection des données, n’a donc pas à connaître de la conservation de l’échantillon lui-même.

Le partage des rôles va plus loin : même sur le traitement des données, la Commission ne peut pas apprécier la valeur probante des pièces versées au procès. La décision du 27 janvier 2025 l’exprime dans une formule de principe, au point 8 : après avoir rappelé les articles 9, 17 et 21 du RGPD, le Conseil d’État énonce « qu’il appartient au juge, conformément au code de procédure civile, de faire respecter la loyauté dans l’administration de la preuve et les débats devant lui », et valide en conséquence la position de la CNIL selon laquelle « il ne lui appartenait pas d’apprécier la pertinence des informations médicales communiquées à titre de preuve dans le cadre de débats judiciaires » (CE, 27 janvier 2025, n° 490417). Autrement dit : la licéité du traitement relève de la CNIL, la loyauté de la preuve relève du juge du fond. La victime qui conteste l’usage fait de ses données dans le procès doit donc porter ce combat devant le juge du litige, non devant la Commission.

Le même partage explique une seconde limite procédurale, celle de la saisine préalable. Dans cette affaire de janvier 2025, la plaignante avait saisi la CNIL sans avoir au préalable exercé ses droits directement auprès des médecins responsables du traitement. Le Conseil d’État a validé la clôture de ses plaintes, en rappelant au point 4 qu’il appartient à la personne concernée « d’adresser sa demande au responsable du traitement auquel incombent les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine de la CNIL » (CE, 27 janvier 2025, n° 490417). La voie d’accès à l’autorité de contrôle est donc étroite : elle suppose d’avoir d’abord, formellement, demandé au responsable du traitement l’effacement, l’opposition ou la rectification, et d’avoir essuyé un refus ou un silence d’un mois. Une victime qui brûle cette étape voit sa plainte privée d’objet.

Enfin, le large pouvoir d’appréciation de la CNIL sur les suites à donner à une plainte a été solennellement rappelé dans la décision du 12 juillet 2024 : « il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une plainte ou d’une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l’examen des faits qui en sont à l’origine et de décider des suites à leur donner. Elle dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation » (CE, 12 juillet 2024, n° 488687). Le juge de l’excès de pouvoir ne censure que l’erreur de fait, l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation ou le détournement de pouvoir. Le contrôle est donc marginal, et les chances de succès d’un recours contre une décision de clôture de plainte sont objectivement faibles lorsqu’aucune illégalité caractérisée ne peut être invoquée.

II. Le double régime du secret : la rigueur disciplinaire face aux droits utiles de la victime

A. Le médecin blâmé quand l’établissement est autorisé : le secret absolu opposé aux praticiens

Voici maintenant le paradoxe central. Le même droit de la santé qui permet à l’établissement poursuivi d’exploiter le prélèvement biologique de la patiente sans consentement oppose au médecin, personne physique, un secret quasi absolu, dont la violation est sanctionnée disciplinairement même lorsqu’elle est commise pour les besoins d’une défense. Le texte de référence est l’article R. 4127-4 du code de la santé publique, selon lequel « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». L’article L. 1110-4 du même code en fait le corollaire du droit du patient « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », en précisant que ce secret « s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a donné à ces textes une portée que la comparaison avec la jurisprudence du Conseil d’État rend saisissante. Dans une décision du 26 mars 2024, elle juge un anesthésiste-réanimateur qui avait produit devant le juge aux affaires familiales, dans un litige de garde d’enfant, trois pièces issues du dossier médical de son ex-épouse, obtenues en sa qualité de médecin de l’établissement où elle avait accouché. La chambre pose d’abord le principe : « La production par un médecin, devant une juridiction, de documents nominatifs couverts par le secret médical méconnaît cette obligation, sauf si, dans le cadre de l’instance en cause, elle est strictement nécessaire à la défense de ses droits. » Elle l’applique ensuite : « il ne résulte ni du contenu de ces pièces ni d’aucune autre pièce produite dans le cadre de la présente procédure que la divulgation du secret médical était, dans le cadre d’un litige purement familial, strictement nécessaire à la défense de ses droits », et inflige un blâme au praticien (chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 26 mars 2024, n° 15564). L’exception de défense existe donc pour le médecin, mais elle est enfermée dans une exigence de stricte nécessité que la chambre apprécie sévèrement.

Plus significative encore est la décision du 15 mai 2025, parce qu’elle porte exactement sur la configuration de l’affaire bordelaise : l’établissement poursuivi, son assureur, et un médecin mandaté pour éclairer le débat. Dans le litige opposant un patient à un centre hospitalier, l’assureur de l’établissement avait transmis à un médecin des pièces du dossier médical du patient et lui avait demandé un avis, ensuite produit dans l’instance. La chambre disciplinaire nationale a annulé la décision de première instance et infligé un blâme, au motif que « en procédant à l’analyse médicale des pièces qui lui étaient fournies par l’assureur du centre hospitalier, et en rédigeant un rapport sur le point qui lui était soumis, le Dr A, alors même que ces pièces étaient connues des parties au litige, a produit des informations médicales concernant M. B. Ces informations étaient couvertes par le secret médical et ne pouvaient notamment, en vertu de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique cité ci-dessus, être communiquées à des personnes ne faisant pas partie de l’équipe de soins de M. B qu’avec le consentement préalable de l’intéressé. Il est constant que le Dr A n’a ni recherché ni obtenu un tel consentement » (chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 15 mai 2025, n° 15779). Le contraste avec l’affaire de Bordeaux est saisissant : l’avis du médecin de l’assureur, rédigé sur les pièces du dossier sans consentement, vaut à son auteur un blâme, quand l’exploitation par l’établissement lui-même du prélèvement biologique, également sans consentement, est déclarée licite par le Conseil d’État.

Comment expliquer cette différence de traitement ? Elle tient à la nature des opérations et à la qualité de leurs auteurs. Le Conseil d’État raisonne sur un traitement de données réalisé par le responsable de traitement lui-même, dans l’instance où il est attaqué, et dont les résultats ne sortent pas du prétoire : dans l’affaire du 18 mai 2026, la haute juridiction relève expressément que l’expertise contestée « n’a été transmise par le centre hospitalier qu’à la juridiction saisie de son recours indemnitaire ». La juridiction disciplinaire raisonne, elle, sur un médecin tiers au lien de soins qui communique des informations couvertes par le secret à des personnes extérieures à l’équipe de soins, fussent-elles parties au procès. Le secret médical n’est pas une donnée patrimoniale que l’on peut céder au gré du contentieux : il appartient au patient, et seul le cadre institué par la loi — la défense en justice du responsable du traitement, la communication au juge — légitime la circulation des informations. Tout le reste, notamment la circulation par la main des praticiens vers les assureurs ou les tiers, reste sous le contrôle du consentement ou de la stricte nécessité.

B. Les droits que la victime peut réellement mobiliser dans le procès indemnitaire

Si le patient ne peut guère empêcher l’établissement de mobiliser ses données pour se défendre, il conserve en revanche des armes puissantes sur le terrain même où se joue le procès : la preuve de l’information, la loyauté des débats et la réparation du dommage. La première d’entre elles est la règle de charge de la preuve posée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026 : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » La cour administrative d’appel de Paris en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 18 février 2026, où elle relève que « l’AP-HP n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les risques connus de l’acte chirurgical, notamment le risque de complication neurologique, comme le risque d’échec thérapeutique, aient été portés à la connaissance de l’intéressée avant l’intervention du 3 février 2017 », avant de préciser qu’un courrier du médecin mentionnant que « les  » principes et les risques de l’opération lui ont été expliqués et qu’elle les accepte  » n’est à ce titre pas suffisant pour justifier de la nature et de la précision de l’information qui lui a été délivrée » (CAA de Paris, 3e chambre, 18 février 2026, n° 24PA03626). Le défaut de preuve de l’information vaut faute de l’établissement, et cette faute est en pratique fréquemment retenue.

La seconde arme est la perte de chance, dont la même décision rappelle la mécanique au point 14 : « En cas de manquement à l’obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération » (CAA de Paris, 18 février 2026, n° 24PA03626). La Cour de cassation retient la même logique dans l’ordre judiciaire : dans son arrêt du 29 mars 2023, la première chambre civile a jugé, à propos de la notice d’un médicament, que « cette information était insuffisante et que ce médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et était dès lors défectueux » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-11.039). Le manquement à l’information est donc un levier transversal, dans les deux ordres, qui commande aussi bien la responsabilité du produit que celle de l’établissement.

La troisième arme, moins connue, est le préjudice d’impréparation, dont la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le principe dans le même arrêt : « la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée » (CAA de Paris, 18 février 2026, n° 24PA03626). Ce préjudice se cumule avec la perte de chance et ne suppose pas de démontrer que le patient aurait renoncé à l’acte : il répare le choc de la découverte du risque réalisé. C’est un poste d’indemnisation autonome, fréquemment omis des demandes, et pourtant consacré dans les deux ordres de juridiction.

La quatrième arme est procédurale et découle directement de la jurisprudence sur les données de santé : la loyauté de la preuve. Si la victime ne peut pas faire interdire par la CNIL l’usage des pièces médicales au procès, elle peut en contester la régularité devant le juge du fond, à qui il appartient, selon la formule du Conseil d’État, « de faire respecter la loyauté dans l’administration de la preuve et les débats devant lui » (CE, 27 janvier 2025, n° 490417). Il en va de même de la valeur probante de l’expertise diligentée par l’établissement sur son propre prélèvement : le juge n’est pas lié par les conclusions d’une expertise non contradictoire ou réalisée hors du cadre qu’il a fixé, et la victime peut demander une contre-expertise. L’arrêt de février 2026 l’illustre : c’est le rapport de l’expert judiciaire, contradictoire, qui a emporté la conviction de la cour, non les pièces unilatérales des parties.

Enfin, lorsque la responsabilité de l’établissement ou du praticien ne peut pas être établie, le dispositif de solidarité nationale prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prend le relais : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». La gravité requise s’apprécie notamment au regard du taux d’atteinte permanente et du déficit fonctionnel. Ce filet, combiné aux règles de preuve exposées plus haut, dessine pour la victime une stratégie complète : établir la faute par le défaut de preuve de l’information, réclamer la perte de chance et le préjudice d’impréparation, contester la loyauté des pièces adverses devant le juge du fond, et solliciter, à défaut de faute, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 18 mai 2026 ne supprime pas la protection du patient : elle trace une ligne de partage précise. Les données de santé peuvent circuler sans consentement lorsque leur traitement est nécessaire à la défense en justice du responsable du traitement et que leur destination est la juridiction saisie ; la CNIL ne contrôle ni la conservation du prélèvement lui-même, ni la valeur probante des expertises, et les droits d’effacement et d’opposition s’inclinent devant le procès. Mais cette liberté de l’établissement a une contrepartie : le médecin, lui, reste tenu par un secret strictement apprécié, que la chambre disciplinaire nationale sanctionne d’un blâme lorsque la divulgation n’est pas strictement nécessaire à la défense, et le patient conserve, face à l’établissement, les armes de la preuve de l’information, de la perte de chance, du préjudice d’impréparation et de la loyauté des débats.

Pour la victime d’un accident médical, la conduite à tenir découle de cette construction : exiger la communication du dossier et des comptes rendus, vérifier que l’information préalable est prouvée, surveiller la régularité des expertises versées par l’adversaire, exercer au besoin ses droits RGPD directement auprès du responsable du traitement avant toute saisine de la CNIL, et porter les contestations de loyauté devant le juge du fond. Le contentieux des données de santé dans le procès médical n’est pas un contentieux d’arrière-garde : il se joue au cœur de la preuve, et la partie qui le maîtrise prend un avantage décisif dans le débat sur la responsabilité et la réparation.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs proches dans ces litiges, devant les commissions de conciliation et d’indemnisation comme devant les juridictions judiciaires et administratives.

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