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Franchise des impôts commerciaux des OSBL : le seuil 2026 porté à 81 051 € (BOFiP, ACTU-2026-00144 du 5 août 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Franchise des impôts commerciaux des OSBL : le seuil 2026 porté à 81 051 € (BOFiP, ACTU-2026-00144 du 5 août 2026)

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Chaque année, à l’automne, les organismes sans but lucratif (OSBL) scrutent le même chiffre : le montant de la franchise des impôts commerciaux, qui détermine si leurs recettes lucratives accessoires échappent à l’impôt sur les sociétés (IS), à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la cotisation économique territoriale (CET). Par une actualité doctrinale du 5 août 2026, signée de Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale, l’administration a publié l’ACTU-2026-00144 relative à la mise à jour du montant de la franchise : le seuil est porté à 81 051 €, contre 80 011 € en 2025. Cet ajustement, apparemment anodin, recèle des enjeux pratiques considérables pour les associations, fondations et fonds de dotation dont les activités lucratives accessoires (buvettes, ventes de marchandises, locations, prestations de services) flirtent avec la limite.

Le seuil de 81 051 € est désormais inscrit au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) pour l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’au b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI pour la TVA. La mécanique d’indexation annuelle sur la prévision d’inflation retenue dans le projet de loi de finances, conjuguée à l’actualité jurisprudentielle dense sur la notion de lucrativité, impose aux dirigeants associatifs et à leurs conseils une vigilance renouvelée. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 février 2026, n° 24LY02474, a ainsi rappelé avec netteté que le bénéfice de l’exonération de TVA des services sportifs rendus aux membres suppose de démontrer l’absence de concurrence effective avec les entreprises commerciales, quel que soit le montant des recettes concernées. Le dépassement du seuil n’est pas, en effet, la seule voie d’assujettissement : la perte des conditions de fond de la franchise suffit à faire basculer l’organisme dans le champ des impôts commerciaux.

Cet article propose une analyse complète de la nouvelle limite de 81 051 €, de ses conditions d’application et de ses conséquences contentieuses, en croisant la doctrine administrative du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 et du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatives à l’activité lucrative des associations. Il s’adresse aux dirigeants associatifs, aux trésoriers bénévoles et à tous les professionnels du chiffre et du droit qui accompagnent les OSBL dans la sécurisation de leur régime fiscal.

I. Le nouveau seuil de la franchise des impôts commerciaux : le passage à 81 051 € et ses conditions d’application

I.A. Une indexation automatique et annuelle : la mécanique de l’actualisation du seuil

La franchise des impôts commerciaux trouve son fondement dans l’article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, codifié au 1 bis de l’article 206 du CGI. Son seuil initial était fixé à 250 000 francs, soit 38 112 €, avant d’être porté à 60 000 € par l’article 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, puis à 72 000 € en matière de TVA par l’article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. L’actualité du BOFiP du 5 août 2026 s’inscrit dans le prolongement de l’indexation annuelle prévue par le dernier alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI : le seuil est revalorisé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Concrètement, l’ACTU-2026-00144 du 5 août 2026 fixe le seuil à 81 051 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d’impôt sur les sociétés, et pour l’année 2026 en matière de cotisation économique territoriale. En matière de TVA, le même montant a été intégré au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 lors de sa publication du 1er juillet 2026. Cette triple actualisation synchronisée témoigne de l’unité du dispositif : une seule limite, trois impôts, une mécanique unique. Le précédent seuil, fixé à 80 011 € par l’ACTU-2025-00045 du 16 avril 2025, avait lui-même été indexé sur la prévision d’inflation du projet de loi de finances pour 2025, qui s’élevait à 1,8 %.

La revalorisation de 1 040 € (80 011 € à 81 051 €, soit environ 1,3 %) ne doit pas être négligée par les OSBL dont les recettes lucratives accessoires se situent dans une fourchette de 78 000 € à 82 000 €. Pour ces organismes, chaque euro gagné au-delà du seuil emporte des conséquences fiscales radicales : l’exonération cesse pour l’ensemble des recettes lucratives accessoires, et non pour la seule fraction excédentaire. Le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, au paragraphe 390, précise que les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d’année le seuil ne peuvent plus bénéficier de l’exonération à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. L’administration, qui a publié cette actualité en plein été, invite ainsi les dirigeants à anticiper dès la clôture de l’exercice : le dépassement constaté en 2026 interdit le bénéfice de la franchise pour l’année 2027, quand bien même les recettes 2027 seraient inférieures au nouveau seuil.

La portée pratique de cette actualisation est d’autant plus forte que le seuil de 81 051 € s’apprécie sur les recettes d’exploitation encaissées, et non sur le résultat ou le bénéfice. Le paragraphe 340 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 rappelle que la franchise s’applique aux recettes lucratives accessoires à condition qu’elles n’aient pas dépassé au cours de l’année précédente le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI. Quatre conditions cumulatives doivent être remplies, comme l’expose le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, au paragraphe 30 : la gestion de l’organisme doit rester désintéressée, les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes, et les recettes lucratives accessoires ne doivent excéder le seuil ni au titre de l’année civile précédente ni au titre de l’année en cours. Ces conditions ne sont pas de simples formalités : la jurisprudence des cours administratives d’appel, on le verra, en fait des exigences de fond qui conditionnent l’ensemble du régime.

Il importe également de souligner que la franchise ne s’applique qu’aux organismes limitativement énumérés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du CGI : les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations. Le BOI-IS-CHAMP-30-70 précise que les organisations syndicales peuvent, si elles en remplissent les conditions, bénéficier du dispositif. Le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, au paragraphe 350, ajoute qu’il est admis que la franchise s’applique aux comités d’entreprise. En revanche, les personnes physiques et les groupements de fait sont exclus du bénéfice de l’exonération, quand bien même ils agiraient sans but lucratif.

I.B. La gestion désintéressée et la prépondérance des activités non lucratives : les conditions de fond renforcées par la jurisprudence

La première condition de la franchise, la gestion désintéressée, est définie au d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI : l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ; l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices ; les membres et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 février 2026, n° 24LY02474, a rappelé que le caractère désintéressé de la gestion ne suffit pas, à lui seul, à garantir la non-lucrativité : l’association Montluçon Néris Val-de-Cher, dont il était constant qu’elle était gérée de manière désintéressée, n’en a pas moins été assujettie à la TVA pour son activité de golf, dès lors que ses prestations étaient offertes en concurrence, dans la même zone géographique d’attraction, avec celles proposées au même public par des entreprises commerciales.

Le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, aux paragraphes 570 à 710, détaille la méthode d’appréciation de la concurrence selon la technique du faisceau d’indices : produit proposé, public visé, prix pratiqués, publicité réalisée. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 9 novembre 2021, n° 19VE04074, a jugé que l’association Astrolabe Formation, qui dispensait des formations en concurrence avec des organismes privés du même secteur, ne pouvait bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les sociétés faute de démontrer qu’elle exerçait son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel ou des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires. Cette jurisprudence, constante depuis l’arrêt du Conseil d’État du 22 juin 2016, n° 381035, constitue la trame du contrôle opéré par les juges administratifs.

La seconde condition, la prépondérance des activités non lucratives, s’apprécie en principe par rapport à une moyenne pluriannuelle, afin d’éviter de tirer des conséquences d’une situation exceptionnelle, comme le recommande le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, au paragraphe 390. Les recettes prises en compte sont les recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives accessoires : ventes de produits dérivés, prestations de services, locations de locaux, organisations d’événements payants. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 26 septembre 2019, n° 17NT01885, a ainsi jugé que les ventes réalisées par l’association sportive du golf de la presqu’île du Cotentin dans sa boutique constituaient des recettes encaissées au titre des activités lucratives, et que les opérations réalisées au bénéfice de tiers en dehors de toute considération sociale ou philanthropique ne pouvaient être regardées comme exonérées.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 mars 2022, n° 20PA02608 (association Institut de gestion sociale), illustre la rigueur du contrôle : l’association, qui dispensait des formations d’enseignement supérieur et d’apprentissage, n’a pas établi n’exercer aucune activité lucrative ni que la part de ses activités non lucratives restait significativement prépondérante. Les juges ont rappelé que l’exonération suppose la réunion de conditions cumulatives, et que la charge de la preuve pèse sur l’organisme. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 4 juillet 2024, n° 22BX02430 (association Coworking La Rochelle), a confirmé cette approche pour une association offrant des espaces de coworking, dont les prestations étaient offertes en concurrence avec des opérateurs privés de la même zone géographique.

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte, de son côté, un éclairage complémentaire sur la notion d’activité lucrative. Dans son arrêt du 2 octobre 2024, n° 23-18.920, elle a jugé que, lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l’impôt sur les sociétés, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant, en application de l’article L. 651-2 du code de commerce. Si la décision rejette le pourvoi pour des motifs de recevabilité, elle n’en consacre pas moins le lien entre le régime fiscal de l’organisme et le régime de responsabilité de ses dirigeants bénévoles, conformément à la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif. Le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux constitue ainsi un marqueur juridique dont les conséquences débordent le seul champ fiscal.

II. La perte du bénéfice de la franchise : assujettissement aux impôts commerciaux et stratégies de sécurisation

II.A. Le dépassement du seuil et le basculement dans le champ des impôts commerciaux : le contentieux de la lucrativité

Le dépassement du seuil de 81 051 € produit des effets distincts selon l’impôt considéré. En matière d’IS, le 1 bis de l’article 206 du CGI dispose que les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions n’est plus remplie. En matière de TVA, le b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI prévoit que, lorsque la limite de 81 051 € est atteinte en cours d’année, l’organisme ne peut plus bénéficier de l’exonération à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée. Le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, au paragraphe 410, ajoute une obligation déclarative : les organismes qui dépassent le seuil doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement, afin de permettre l’envoi des déclarations de chiffre d’affaires qu’ils devront souscrire.

L’assujettissement qui résulte du dépassement du seuil ou de la perte des conditions de fond ne se limite pas à l’IS et à la TVA. Le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 rappelle que le dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale, conformément au II de l’article 1447 du CGI. L’organisme qui perd le bénéfice de la franchise devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les conditions de droit commun. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 9 février 2023, n° 21MA02932 (association Club de musculation Virgini Gym), a ainsi confirmé l’assujettissement à la CFE d’une association de musculation dont les services étaient offerts en concurrence avec ceux d’une salle de sport commerciale située dans la même commune, à des tarifs comparables, voire supérieurs à ceux du secteur concurrentiel.

Le contentieux de la lucrativité est devenu, ces dernières années, l’un des terrains privilégiés du contrôle fiscal des OSBL. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 juillet 2019, n° 17PA22846 (association Bambinou’s Palace), a jugé qu’une association exploitant un parc de jeux pour enfants, concurrençant des entreprises commerciales de la même zone d’attraction, était passible de l’impôt sur les sociétés sur ses bénéfices. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 30 novembre 2022, n° 20MA03594 (association Argos Fitness), a adopté la même solution pour une salle de sport, en relevant que les cotisations annuelles pratiquées étaient comparables à celles des salles commerciales. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 janvier 2025, n° 23PA05068, a étendu cette grille aux professions libérales réglementées : l’association IPA 77, qui offrait des consultations de psychanalyse en concurrence avec des psychanalystes libéraux du même secteur, ne pouvait se prévaloir de l’exonération de TVA des œuvres sans but lucratif, faute de démontrer qu’elle exerçait son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales.

Le contrôle de la zone géographique d’attraction constitue un terrain de discussion majeur, comme l’illustre l’arrêt du 5 février 2026 de la cour administrative d’appel de Lyon, n° 24LY02474. L’association de golf de Montluçon soutenait que sa zone d’attraction devait être limitée à un périmètre de 40 kilomètres autour de son parcours, en se prévalant de la jurisprudence et de la pratique de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La cour a écarté cette délimitation : eu égard à la nature des activités proposées, aux spécificités des parcours pour les pratiquants avancés et à l’organisation de compétitions à l’échelle départementale, la zone d’attraction devait être regardée comme couvrant au moins le département de l’Allier, où se situait le golf concurrent de Vichy forêt de Montpensier, distant de 77 kilomètres par la route. Les juges en ont conclu que les prestations étaient offertes en concurrence avec celles d’une entreprise commerciale exerçant une activité identique, sans que l’association exerce son activité dans des conditions particulières au regard du public, du prix et de la publicité.

Cette décision, rendue le 5 février 2026, s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence désormais bien établie. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 31 mars 2022, n° 21LY03199 (association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie), avait déjà rappelé que l’administration ne peut se borner à opposer l’existence d’organismes concurrents pour caractériser la lucrativité : elle doit démontrer que l’association intervient dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales du secteur. La charge de la preuve demeure partagée, et la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 mai 2025, n° 24PA00421 (association polynésienne des travailleurs handicapés), a souligné que la détention, par l’association, de la totalité du capital d’une société commerciale ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un intérêt direct ou indirect de ses dirigeants dans les résultats de l’exploitation, en l’absence d’éléments concrets établissant une collusion d’intérêts.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de longue date, validé le contrôle fiscal des associations suspectées d’activité lucrative. Dans son arrêt du 13 janvier 2009, n° 08-10.193 (association Sukyo Mahikari France), elle a jugé que l’article 13 du livre des procédures fiscales ouvre à l’administration le pouvoir de vérifier la comptabilité d’une association dès lors qu’elle dispose d’indices sérieux selon lesquels l’activité exercée est susceptible d’entraîner l’assujettissement à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, peu important que l’activité de l’association soit par ailleurs reconnue non lucrative. Dans son arrêt du 15 mai 2007, n° 06-11.844 (Association cultuelle du temple pyramide), elle a validé la vérification d’une association qui, recevant des dons d’une société commerciale animée par les mêmes personnes, pouvait exercer indirectement une activité de nature commerciale. Ces décisions rappellent que la frontière entre secteur non lucratif et secteur commercial s’apprécie au regard de la réalité économique, au-delà des apparences statutaires.

II.B. Les leviers de sécurisation : sectorisation, filialisation et obligations déclaratives à la lumière du seuil 2026

Face au risque d’assujettissement, les OSBL disposent d’outils de sécurisation dont l’efficacité dépend d’une anticipation rigoureuse. Le premier levier est la sectorisation des activités lucratives, qui consiste à isoler comptablement les activités imposables des activités exonérées. Le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, au paragraphe 440, rappelle qu’en matière de TVA, même lorsqu’elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de l’organisme, les opérations lucratives réalisées à titre accessoire sont imposées dans les conditions de droit commun, et que la sectorisation retenue pour l’application de l’IS est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l’application est exigée pour l’exercice des droits à déduction de la TVA, conformément à l’article 209 de l’annexe II au CGI. La tenue d’une comptabilité analytique fiable, distinguant les recettes lucratives accessoires des recettes non lucratives, constitue la condition préalable à toute stratégie de sécurisation.

Le second levier est la filialisation : lorsque les activités lucratives deviennent substantielles, la création d’une société commerciale distincte, contrôlée par l’OSBL, permet de cantonner les impôts commerciaux à la seule société, l’association conservant son régime non lucratif pour ses activités principales. Le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 précise que la filialisation des activités lucratives ne concerne que l’IS et la CET, et suppose que l’association conserve un rôle non lucratif prépondérant. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 21 septembre 2023, n° 21MA01998 (association Borderline), a toutefois rappelé les limites du montage : lorsqu’une association et une société commerciale partagent le même siège social, des noms proches susceptibles de créer une confusion, des activités et des clients identiques, la gestion de l’association ne peut plus être regardée comme désintéressée et l’ensemble des activités est appréhendé comme un tout indissociable. La filialisation doit donc être réelle, documentée et économiquement justifiée.

Le troisième levier est le suivi mensuel des recettes lucratives accessoires, rendu indispensable par la règle de l’appréciation des recettes encaissées. Le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, aux paragraphes 360 à 400, détaille les conséquences du dépassement en cours d’année : les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d’année le seuil peuvent bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant le dépassement, de la franchise en base prévue aux articles 293 B à 293 F du CGI. Cette bascule vers le régime de franchise en base constitue un filet de sécurité précieux pour les organismes qui dépassent ponctuellement le seuil de 81 051 € : ils ne deviennent pas, pour autant, redevables de la TVA sur l’ensemble de leurs opérations, dès lors qu’ils respectent les seuils de la franchise en base, dont les montants figurent au BOI-TVA-DECLA-40.

Les obligations déclaratives doivent être appréhendées avec la même rigueur. Le BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 rappelle que les organismes bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux pour leurs activités accessoires sont dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA sur ces recettes, mais qu’ils doivent informer le service des impôts des entreprises en cas de dépassement du seuil en cours d’année, dans le délai d’un mois suivant le dépassement. Cette information permet à l’administration d’adresser aux organismes concernés les déclarations de chiffre d’affaires qu’ils devront souscrire et évite des régularisations ultérieures de la taxe éventuellement due au titre des mois suivants. Le défaut de déclaration expose l’organisme aux sanctions de droit commun, et la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 13 janvier 2009, n° 08-10.193, validé la régularité des procédures de vérification engagées sur le fondement d’indices sérieux de lucrativité, quand bien même l’administration n’aurait pas, à l’issue du contrôle, conclu au caractère lucratif de l’activité.

Le seuil de 81 051 €, désormais en vigueur, doit enfin être apprécié à l’aune des recettes exclues du calcul. Le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, au paragraphe 340, rappelle que les recettes tirées des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, exonérées en application du c du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du seuil. En revanche, comme le précise le paragraphe 360 du même BOI, les recettes lucratives non expressément exclues doivent être imputées sur le seuil, même lorsqu’elles sont par ailleurs susceptibles de bénéficier d’une exonération spécifique. L’exemple développé par l’administration d’une association réalisant 50 000 € de formation professionnelle et 35 000 € de travaux de secrétariat, qui cumulent 85 000 € et dépassent le seuil nonobstant l’exonération spécifique applicable à la formation, illustre la rigueur du calcul : les deux activités sont additionnées, et le dépassement entraîne la perte de l’exonération à compter du mois suivant.

Enfin, la coordination entre la franchise des impôts commerciaux et la franchise en base de TVA mérite l’attention des conseils. Le BOI-TVA-DECLA-40, au paragraphe 20, rappelle que les seuils de la franchise en base mentionnés à l’article 293 B du CGI figurent au BOI-BAREME-000036 et sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. L’articulation entre les deux dispositifs offre aux OSBL une marge de manœuvre appréciable : un organisme qui dépasse le seuil de 81 051 € de la franchise des impôts commerciaux peut, dans certaines conditions, bénéficier de la franchise en base de TVA, à condition d’en informer son service gestionnaire et de respecter les seuils propres à ce régime. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en matière de contrôle fiscal et de contentieux, accompagne les OSBL dans la mise en place de ces dispositifs et dans la sécurisation de leur situation au regard des nouveaux seuils.

Le seuil de 81 051 € applicable pour 2026 ne constitue pas une simple variable d’ajustement technique : il dessine la frontière, chaque année renégociée par l’indexation, entre le secteur non lucratif et le champ des impôts commerciaux. La doctrine publiée le 5 août 2026 offre aux dirigeants associatifs l’occasion de réexaminer leurs dispositifs de suivi des recettes, leurs conventions de sectorisation et leurs stratégies de filialisation. Dans un environnement contentieux où la jurisprudence du 5 février 2026 confirme la vigueur du contrôle de la concurrence, l’anticipation demeure la première des sécurités.

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