Le 23 juillet 2026, à l’hôpital San Raffaele de Milan, une erreur d’organisation d’une gravité exceptionnelle est commise : le mauvais embryon est transféré à une patiente engagée dans un parcours de fécondation in vitro. L’erreur est détectée immédiatement après l’intervention, mais trop tard. La grossesse se poursuit, et la femme se trouve contrainte de l’interrompre, comme l’a relaté Midi Libre le 9 août 2026. Le dossier n’est pas isolé. En Floride, en février 2026, un couple découvre que le bébé né de la FIV n’est pas le sien. En Australie, en avril 2025, une femme accouche de l’enfant d’une inconnue après un transfert incorrect d’embryon. Trois continents, trois défaillances de la même chaîne : l’identification.
Le droit français n’a pas encore jugé, à notre connaissance, une erreur d’implantation d’embryon de cette nature. Mais il n’est pas démuni. L’assistance médicale à la procréation y est encadrée par un régime d’autorisation strict, et la responsabilité des centres et des laboratoires s’apprécie selon les règles générales de la responsabilité médicale, fondée sur la faute. Surtout, la jurisprudence française, judiciaire comme administrative, a déjà tranché les deux questions qui se posent ici : celle de la faute dans la chaîne d’identification et de traçabilité, et celle de la réparation du préjudice de la femme dont la grossesse a été interrompue contre son gré ou privée de son objet.
Cet article transpose l’affaire de Milan au droit français. Il établit d’abord que l’erreur d’identification constitue une faute dans l’organisation de l’assistance médicale à la procréation (I), puis il mesure la réparation à laquelle peut prétendre la femme contrainte d’interrompre sa grossesse, entre dommage corporel direct et perte de chance (II).
I. L’erreur d’identification, une faute dans la chaîne d’organisation de l’assistance médicale à la procréation
A. Un cadre légal exigeant : autorisation, consentement et obligation de moyens
L’assistance médicale à la procréation n’est pas une activité médicale ordinaire. Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique : « Les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, à l’exception de l’insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. » Le même texte réserve les activités biologiques d’AMP aux laboratoires de biologie médicale accrédités, et soumet l’ensemble des activités, cliniques comme biologiques, à une autorisation délivrée pour une durée de sept ans. La fécondation in vitro elle-même est subordonnée à la réunion des autorisations clinique et biologique. Cette architecture de sécurité sanitaire, posée par l’article L. 2142-1 du code de la santé publique, fait de chaque maillon du parcours — recueil des gamètes, fécondation, congélation, transfert — un acte tracé et contrôlé.
Le consentement irrigue l’ensemble de la matière. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 octobre 2020 rendu sur le fondement de l’ancien article 311-20 du code civil : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire » (Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-12.373, courdecassation.fr). Le consentement verrouille la filiation de l’enfant issu de l’AMP et interdit toute action en contestation fondée sur le recours au don, sauf à démontrer que l’enfant n’est pas issu de cette procréation assistée. Or, précisément, l’erreur d’implantation d’embryon touche à ce noyau : elle crée une dissociation entre le projet parental consenti et la réalité biologique de l’embryon transféré. Le droit français n’ignore donc pas l’importance juridique de l’identité du matériel génétique, il la protège par des exigences formelles renforcées.
Sur le terrain de la responsabilité, le principe est celui de la faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). À cette règle s’ajoute l’obligation déontologique de moyens de l’article R. 4127-32 : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). Le tribunal judiciaire de Paris en tire la conséquence dans un jugement du 4 mai 2026 : « Tout manquement à cette obligation qui n’est que de moyens, n’engage la responsabilité du praticien que s’il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine » (TJ Paris, 19e ch. civ., 4 mai 2026, RG n° 19/13317, courdecassation.fr).
Ce double texte structure toute l’analyse. L’établissement ou le praticien qui transfère un embryon ne s’oblige pas à réussir la grossesse, mais à mobiliser les moyens que la science et la réglementation imposent. La vérification de l’identité de l’embryon fait partie de ces moyens. Un tribunal judiciaire de Béziers, statuant le 18 mai 2026 sur le fondement de l’article L. 1142-1, a ainsi jugé que la responsabilité s’apprécie à l’aune du rapport d’expertise « suffisamment détaillé et argumenté en fonction de données actuelles de la science » (TJ Béziers, 18 mai 2026, RG n° 24/02520, courdecassation.fr). Autrement dit, ce que la science et les bonnes pratiques exigent à la date de l’acte sert d’étalon à la faute.
B. La faute dans la chaîne d’identification et de traçabilité
L’erreur d’implantation d’embryon n’est jamais un pur accident. Elle suppose la défaillance successive de plusieurs barrières : l’étiquetage du matériel biologique, la vérification d’identité de la patiente, le contrôle croisé au moment du transfert, la traçabilité documentaire. La jurisprudence française n’a pas encore rencontré l’erreur d’identification d’embryon, mais elle a déjà jugé des erreurs de même nature dans la chaîne biologique, et son raisonnement est transposable.
Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué, le 17 février 2025, sur une « erreur de transcription du pourcentage des polynucléaires, soit 2,8% au lieu de 28% », commise par un laboratoire de biologie médicale dans l’interprétation d’une prise de sang. Les experts ont établi que le retard de diagnostic du lymphome dont souffrait le patient résultait de l’examen du 28 novembre 2012, qui mettait en évidence une anomalie majeure du nombre de lymphocytes. Le tribunal a déclaré le laboratoire et son assureur « responsables des préjudices, directs et indirects, de M. [X], son épouse et leurs enfants, préjudices imputables au retard de diagnostic » et les a condamnés in solidum à réparer le préjudice corporel, incluant la tierce personne et les pertes de gains (TJ Paris, 17 févr. 2025, RG n° 17/00947, courdecassation.fr). L’enseignement est double : l’erreur de chiffre ou d’étiquette au laboratoire est une faute, et le laboratoire répond de ses conséquences dès lors que le lien causal avec le dommage est établi.
La Cour de cassation a, de son côté, fixé le devoir du médecin face à la défaillance du laboratoire. Dans un arrêt du 3 mai 2018, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que le médecin prescripteur d’un test de dépistage de la trisomie 21 ne pouvait se retrancher derrière le silence du laboratoire : « elle n’était pas fondée à opposer à Mme Z… l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence » (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-27.506, courdecassation.fr). Transposé à l’AMP, ce principe signifie qu’aucun maillon de la chaîne ne peut s’abriter derrière la défaillance d’un autre : le centre clinique répond de la vérification d’identité au moment du transfert, le laboratoire de l’étiquetage du matériel, et la victime peut rechercher chacun d’eux.
Reste la preuve. La responsabilité médicale étant fondée sur la faute, il appartient en principe à la victime de démontrer le manquement. Mais l’erreur d’identification porte en elle une force probante particulière : lorsqu’un embryon étranger au couple est transféré, la preuve de l’erreur résulte de la discordance elle-même, que les analyses génétiques objectivent. La question n’est alors plus de savoir si une faute a été commise, mais quel maillon de la chaîne l’a laissée se produire — ce que l’expertise judiciaire, pièce maîtresse de ces contentieux, établit en reconstituant les procédures de contrôle. L’aveu de l’établissement, comme à Milan où l’hôpital a reconnu l’erreur dès sa détection, n’est en réalité que la confirmation d’une faute que la réalité biologique rendait déjà manifeste.
II. La réparation de la femme contrainte d’interrompre sa grossesse
A. L’interruption subie, un dommage corporel à part entière
Lorsque la femme doit interrompre une grossesse qu’elle désirait poursuivre, le préjudice n’est pas une abstraction. Le tribunal judiciaire d’Évreux l’a liquidé dans un jugement du 5 décembre 2025, à propos d’une femme victime d’un accident ayant entraîné « un traumatisme abdominal ayant conduit à une interruption de grossesse et une splénectomie ». L’expertise a retenu une période d’incapacité totale de travail du 9 mai 2017 au 2 mai 2018, des séquelles comprenant des céphalées, des vertiges et un syndrome anxiodépressif. Le tribunal a fixé la réparation à 278 651,18 euros, incluant un déficit fonctionnel temporaire de 10 180 euros, des souffrances endurées de 20 000 euros, un déficit fonctionnel permanent de 70 750 euros et une incidence professionnelle de 30 000 euros (TJ Évreux, 5 déc. 2025, RG n° 24/00710, courdecassation.fr). L’interruption de grossesse subie s’analyse donc, dans la nomenclature des préjudices corporels, à travers les postes classiques : déficit fonctionnel, souffrances endurées, incidence professionnelle, auxquels s’ajoute le préjudice moral propre à la perte du projet parental.
Dans l’hypothèse d’une erreur d’implantation d’embryon, la femme subit deux préjudices distincts. D’abord, celui de l’interruption elle-même : l’intervention, ses suites physiques, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire. Ensuite, celui de la grossesse perdue : la femme avait engagé un parcours d’AMP, sa grossesse était désirée, et l’erreur la prive de ce projet sans qu’elle y ait consenti. Ce second préjudice relève du préjudice moral, apprécié souverainement par les juges du fond.
Le droit administratif offre ici un précédent exactement symétrique, qui éclaire la logique de réparation. Une femme avait demandé une interruption volontaire de grossesse qui a échoué faute de vérification anatomique, l’enfant étant né en bonne santé. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « les préjudices moraux résultant d’une grossesse non désirée, notamment les troubles psychologiques liés à la découverte de cet état et aux choix auxquels il confronte l’intéressée, sont susceptibles d’ouvrir droit à réparation lorsqu’ils résultent directement d’une faute d’un centre hospitalier », tout en précisant que « la naissance d’un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès en vue de l’interruption d’une grossesse demandée dans les conditions requises par le code de la santé publique par une femme enceinte, n’est pas génératrice d’un préjudice de nature à ouvrir à ses parents un droit à réparation » (CAA Nantes, 3e ch., 4 oct. 2019, n° 18NT00006, legifrance.gouv.fr). La cour a porté l’indemnité à 12 000 euros pour la mère et 3 000 euros pour le père. Le raisonnement vaut dans l’autre sens : de même que la naissance en soi n’est pas un préjudice, la grossesse interrompue contre le projet parental l’est, et les troubles psychologiques qui en résultent se réparent dès lors qu’ils sont la conséquence directe d’une faute.
Le cadre légal de l’interruption volontaire de grossesse protège par ailleurs la liberté de décision de la femme, et sa méconnaissance engage la responsabilité. La cour d’appel de Paris l’a jugé à propos d’une IVG pratiquée quatre jours seulement après la première consultation, alors que la version applicable de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique imposait alors un délai d’une semaine avant la confirmation écrite de la demande. La cour a retenu une faute et l’a indemnisée ainsi : « la faute établie de n’avoir pas laissé à Mme [T] un délai de sept jours de réflexion après le premier rendez-vous a créé pour celle-ci un préjudice de perte de chance de changer d’avis », évalué à 5 000 euros (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 7 nov. 2024, RG n° 21/12667, courdecassation.fr). Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite » (article L. 2212-5 du code de la santé publique). Cette jurisprudence rappelle que le temps de la décision est consubstantiel à la liberté de la femme, et qu’un acte pratiqué hors du cadre légal est une faute dont le préjudice moral se mesure à la perte de la possibilité même de choisir.
B. La perte de chance, clé de la réparation du projet parental
Lorsque la grossesse est menée à terme malgré l’erreur, ou lorsque la femme a été privée de la possibilité d’interrompre une grossesse qu’elle aurait dû pouvoir interrompre, la réparation passe par la perte de chance. La jurisprudence en a précisé les contours pour le diagnostic prénatal, et le mécanisme se transpose au parcours d’AMP.
Le tribunal judiciaire d’Auxerre en offre l’illustration la plus récente. Dans un jugement du 11 juillet 2025, il a retenu la faute caractérisée d’un médecin dont le suivi échographique n’avait pas respecté les recommandations de la conférence nationale de l’échographie obstétricale et fœtale, privant les parents de la possibilité d’un diagnostic anténatal : « l’enfant [XZ] [S] présentait à sa naissance le 8 mai 2019 plusieurs malformations congénitales, d’une particulière gravité et incurable ». Le praticien demandait à limiter sa condamnation à 25 % des sommes réclamées, en combinant une perte de chance de 50 % et un partage de responsabilité avec l’hôpital. Le tribunal a rejeté cette limitation et a déclaré le médecin « tenu d’indemniser l’intégralité des préjudices », allouant notamment 20 000 euros à la mère au titre de son préjudice moral (TJ Auxerre, 11 juill. 2025, RG n° 24/00275, courdecassation.fr). La leçon est de méthode : la perte de chance ne se présume pas, elle se prouve, et celui qui l’invoque pour réduire sa dette doit établir qu’une autre cause aurait également produit le dommage.
Le juge administratif raisonne de la même manière. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 septembre 2024, a jugé qu’un groupe hospitalier avait commis des fautes caractérisées lors des échographies des 30 septembre et 3 novembre 2014, en ne décelant pas une agénésie du corps calleux, et a fixé à 80 % la perte de chance des parents de recourir à une interruption médicale de grossesse, après avoir relevé que « le taux d’acceptation des interruptions médicales de grossesse proposées dans le cas de malformations comparables » était « en moyenne de 80 % ». La cour a évalué le préjudice moral de chacun des parents à 50 000 euros avant application du coefficient de perte de chance (CAA Douai, 2e ch., 25 sept. 2024, n° 23DA00830, legifrance.gouv.fr). L’arrêt applique en outre les règles de répartition entre les deux ordres de juridiction : la victime peut poursuivre l’hôpital public devant le juge administratif et le praticien libéral devant le juge judiciaire, chaque juridiction évaluant souverainement la perte de chance, la double indemnisation étant seule prohibée.
Le cadre textuel de cette réparation est l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », et « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap » (article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles). La première chambre civile a précisé l’étendue de ce préjudice propre des parents dans un arrêt du 15 octobre 2025 : « Il s’en déduit que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, courdecassation.fr).
Appliquée à l’erreur d’implantation d’embryon, cette architecture offre une grille complète. Si la femme découvre l’erreur à temps et décide d’interrompre, elle subit un dommage corporel direct : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice moral, dont la réparation est intégrale dès lors que la faute est démontrée, sans coefficient de perte de chance. Si l’erreur n’est découverte qu’après la naissance, comme en Floride ou en Australie, la femme n’a pas été privée de sa grossesse, mais de son projet parental : sa réparation s’analyse alors en perte de chance de voir ce projet mené conformément au consentement donné, appréciée à la lumière des jurisprudences sur le diagnostic prénatal, la naissance elle-même n’étant jamais constitutive d’un préjudice. Et si l’erreur prive la femme d’une interruption qu’elle aurait pu légitimement choisir, la perte de chance d’interrompre commande la fraction d’indemnisation. Dans tous les cas, la qualification de la faute — erreur d’identification dans un acte d’AMP — ne fait guère de doute dès lors que les barrières de contrôle ont cédé, et la discussion se concentre sur l’étendue du dommage et le lien causal.
Conclusion
L’affaire de Milan n’est pas un accident juridiquement orphelin. Le droit français offre à la victime d’une erreur d’implantation d’embryon des instruments éprouvés : un régime d’autorisation strict qui fait de l’identification du matériel biologique une obligation de sécurité, une responsabilité pour faute qui englobe les erreurs d’organisation, de transcription et de traçabilité, et une réparation qui distingue soigneusement l’interruption subie, dommage corporel direct, de la perte de chance, clé de l’indemnisation du projet parental. La jurisprudence des deux ordres, de la cour administrative d’appel de Nantes à la première chambre civile, trace déjà la voie : la grossesse, subie, refusée ou perdue, se répare dans les postes classiques du dommage corporel, à la mesure exacte de la faute.
Pour la victime, trois réflexes commandent la conduite du dossier : la preuve, d’abord, par la conservation des documents du parcours d’AMP et l’analyse génétique qui objective l’erreur ; la qualification, ensuite, en documentant chaque défaillance de la chaîne d’identification, du laboratoire au transfert ; la liquidation, enfin, en ne confondant jamais le préjudice de l’interruption elle-même avec celui du projet parental, qui relève de la perte de chance. Le contentieux de l’erreur d’identification en AMP n’a pas encore produit sa première décision française ; le droit qui la jugera est, lui, déjà écrit.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs proches dans ces litiges, devant les commissions de conciliation et d’indemnisation comme devant les juridictions judiciaires et administratives.