I. L’assujettissement des avances et prêts accordés au dirigeant et aux salariés
A. L’inscription en compte courant comme mode de versement de la rémunération
Les sommes inscrites au compte courant d’un dirigeant sont réputées versées dès leur inscription comptable. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé dans un arrêt du 20 mars 2025 relatif à une présidente de société par actions simplifiée. Le compte courant de l’intéressée présentait un solde débiteur de 148 819,11 euros au 31 décembre 2019. Un chèque de 130 000 euros avait certes été émis pour créditer ce compte avant la fin de l’exercice social. La cour a néanmoins retenu l’existence d’une avance en espèces consentie à hauteur de 109 664,28 euros au cours de l’année contrôlée. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale soumet à cotisations les revenus d’activité pris en compte pour l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code. Ces cotisations sont dues pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués. Or, la cour a jugé que « les sommes relevées ci-dessus ont bien été versées à l’intéressée au cours de l’année 2019 objet du recouvrement de cotisations, peu important qu’elle en ait fait usage ou non au moment du versement » (CA Grenoble, 20 mars 2025, n° 23/03099). Cour de cassation – CA Grenoble 20/03/2025 n° 23/03099. En conséquence, la régularisation ultérieure du compte n’affecte pas l’exigibilité des cotisations. La solution ne dépend pas du caractère définitif du bilan, mais de la date d’inscription au compte personnel de l’associée. L’arrêt de Grenoble s’inscrit dans une filiation jurisprudentielle ancienne, qu’il énumère expressément. La Cour de cassation juge ainsi, depuis plusieurs décennies, que les sommes inscrites au compte personnel du gérant sont réintégrées à la date de leur inscription. Aucune régularisation ultérieure n’est prise en compte. Cette jurisprudence couvre indifféremment le président du conseil d’administration et le gérant de société à responsabilité limitée. Elle s’applique encore aux sommes restituées avant la clôture de l’exercice social, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 septembre 2025. La distinction entre compte bancaire et compte courant d’associé est à cet égard inopérante, l’inscription comptable créant une créance certaine, liquide et exigible.
La jurisprudence des cours d’appel applique ce principe avec constance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé, le 30 septembre 2025, que « les sommes versées à un mandataire social par inscription à son compte courant d’associé doivent entrer, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par la société cotisante » (CA Aix-en-Provence, 30 septembre 2025, n° 24/06570). Cour de cassation – CA Aix-en-Provence 30/09/2025 n° 24/06570. En l’espèce, une somme de 24 999,96 euros avait été inscrite au crédit du compte courant de la gérante. Le libellé « crédit vendeur sur 48 m² » ne suffisait pas à démontrer le remboursement personnel d’une fraction du crédit vendeur. La somme a donc été requalifiée en avance en compte courant soumise à cotisations. La charge de la preuve pèse en effet sur le cotisant, les constatations de l’inspecteur faisant foi jusqu’à preuve contraire. L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale inclut d’ailleurs les gérants minoritaires de SARL au 11° et les présidents de SAS au 23° parmi les assurés obligatoires du régime général.
La cour d’appel de Paris a fait de même dans deux arrêts de 2024. Elle a jugé le 26 avril 2024 que « l’indemnité versée à un mandataire social, par inscription à son compte courant d’associé, doit entrer, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par la société cotisante, peu important l’annulation ultérieure de cette mise à disposition » (CA Paris, 26 avril 2024, n° 21/10178). Cour de cassation – CA Paris 26/04/2024 n° 21/10178. La société ne pouvait contester l’inscription de 129 320 euros perçus par la gérante minoritaire en 2013. Les pièces produites après la clôture du contrôle ont en effet été écartées des débats. La phase contradictoire est cantonnée au délai de trente jours prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la même cour a précisé le 3 mai 2024 le mode de calcul de l’assiette. Elle a jugé que « Dès l’inscription en compte-courant, ces sommes sont constitutives de rémunération, peu important que ce compte ait fait l’objet de crédits » (CA Paris, 3 mai 2024, n° 21/00634). Cour de cassation – CA Paris 03/05/2024 n° 21/00634. La rémunération s’apprécie par l’addition des prélèvements, non par la comparaison des soldes de début et de fin d’année.
Le principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2023, rendu à propos d’un président de société par actions simplifiée qui avait puisé sur le compte courant d’un associé en vertu d’une convention de prêt conclue entre associés. La haute juridiction a jugé que « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, les sommes mises à leur disposition par la société sont réputées l’être à titre de rémunération et sont soumises, dès leur versement, à cotisations sociales », peu important qu’elles aient été ultérieurement restituées (Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 21-22.085). Cour de cassation – 2e civ. 07/09/2023 n° 21-22.085. L’inscription au compte courant n’a pas à être dénoncée comme un prêt consenti par la société elle-même : dès lors que le dirigeant a eu la libre disposition des sommes, l’avantage en espèces est constitué, quelle que soit la cause de la mise à disposition et nonobstant le caractère organisé, conventionnel ou familial de l’opération. Le tribunal judiciaire de Lyon a fait une application rigoureuse de ce principe le 1er octobre 2025. Le compte courant du gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée présentait un solde débiteur de 6 587,07 euros au 28 décembre 2017, soldé trois jours plus tard par une écriture comptable non justifiée. Le cotisant soutenait que les prélèvements s’analysaient en remboursements de compte courant et non en rémunération. Le tribunal a écarté cette argumentation, jugeant qu’« il importe peu, en outre, que les sommes aient ou n’aient pas été effectivement utilisées ou bien qu’elles aient été ultérieurement restituées à la société » (TJ Lyon, 1er octobre 2025, n° 20/02215). Cour de cassation – TJ Lyon 01/10/2025 n° 20/02215. Une écriture comptable isolée, tardive et non justifiée ne peut donc faire échec à la réintégration des sommes inscrites au débit du compte. Le dirigeant qui se prévaut d’une régularisation doit être en mesure d’en établir la cause ; à défaut, le chef de redressement est validé, comme l’illustre la condamnation de la société au paiement de 3 925 euros de cotisations restant dues.
B. Les acomptes, avances et prêts non récupérés comme complément de rémunération
Le fait générateur des cotisations est le versement de la rémunération en application de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale. Les acomptes, avances et prêts non récupérés constituent donc un complément de rémunération passible de cotisations. La cour d’appel de Versailles a appliqué ce principe le 4 avril 2024 à une société dont le compte 425 « Avances et acomptes » présentait un solde débiteur de 38 830 euros. Elle a rappelé que « les acomptes, les avances et les prêts, non récupérés par l’employeur, constituent un complément de rémunération passible de cotisations » (CA Versailles, 4 avril 2024, n° 22/03336). Cour de cassation – CA Versailles 04/04/2024 n° 22/03336. L’erreur comptable invoquée par le cotisant ne justifie pas l’annulation du chef de redressement. Les problèmes de santé du gérant ne constituent pas davantage un motif de prolongation du délai de trente jours. Les décomptes Excel et relevés bancaires produits après la clôture du contrôle ont été écartés, faute de document comptable certifié.
Le même raisonnement s’applique aux avances consenties aux salariés. La cour d’appel de Paris a jugé le 14 juin 2024 qu’une société avait octroyé 26 528 euros d’avances sur salaires avant la période contrôlée. Ces sommes avaient ensuite été inscrites en charges exceptionnelles en 2015 et 2016, sans être récupérées. La cour a retenu que « c’est à la date à laquelle ces sommes ont été inscrites dans les « charges exceptionnelles » en 2015 et 2016 qu’elles doivent être considérées comme ayant été définitivement versées aux salariés » (CA Paris, 14 juin 2024, n° 20/07976). Cour de cassation – CA Paris 14/06/2024 n° 20/07976. L’absence de régularisation sur la paie suivante ferait échapper une partie des rémunérations à l’assiette des cotisations. Elle permettrait en outre de jouer sur les règles de prescription triennale, ce que la jurisprudence sanctionne. La distinction entre avance sur salaire et prêt a été précisée par la cour d’appel de Poitiers le 23 avril 2026. Deux contrats de prêt de 32 000 et 25 000 euros avaient été consentis sans intérêt à un salarié, remboursables par mensualités plafonnées à 10 % de la rémunération. La cour a jugé que « un prêt consenti par l’employeur à l’un de ses salariés a le caractère d’une avance en espèces ne permettant d’effectuer de retenue sur les salaires dus au bénéficiaire qu’à la compensation du dixième » (CA Poitiers, 23 avril 2026, n° 22/00854). Cour de cassation – CA Poitiers 23/04/2026 n° 22/00854. La qualification de prêt ayant été retenue, l’absence d’intérêt constituait un avantage en espèces réintégré dans l’assiette.
Le tribunal judiciaire de Marseille a fait application de ces principes le 20 novembre 2025. Une société avait accordé à un salarié un prêt de 21 500 euros pour louer un appartement et se marier. Elle avait également consenti à son gérant une avance de 33 600 euros pour la réalisation de travaux. Le contrat de prêt ne présentait aucun formalisme, et le remboursement n’était pas démontré. Le tribunal a constaté que « Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la preuve du prêt n’est nullement établie » (TJ Marseille, 20 novembre 2025, n° 24/02986). Cour de cassation – TJ Marseille 20/11/2025 n° 24/02986. La somme présentait dès lors « le caractère d’une rémunération ». La mise en demeure de 46 474 euros a été validée en son intégralité. A cet égard, l’existence d’un lien familial entre le bénéficiaire et le représentant légal ne supplée pas l’absence de justification des sommes.
La libre disposition des sommes constitue le critère décisif de la qualification, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 février 2025, rendu sur renvoi après cassation. Un président de société par actions simplifiée avait prélevé 78 894 euros en 2015 sur le compte courant d’un associé, en exécution d’une convention de prêt du 2 mars 2013 conclue entre les deux associés, remboursable par retenues mensuelles de 300 euros sur salaire. La convention plafonnait les prélèvements à 65 000 euros, mais conférait au bénéficiaire une entière latitude dans leur montant, leur échéancier et leur usage. La cour a retenu que la convention, bien qu’intervenue entre associés, trouvait sa cause dans le travail salarié du président, puisqu’elle visait sa faible trésorerie personnelle et prévoyait une augmentation de rémunération à compter de juillet 2016. Elle en a déduit que « les prélèvements constatés par l’inspecteur du recouvrement, opérés sur le compte courant de l’associé [J] au bénéfice de M. [U], président salarié de la SAS, l’ont été à l’occasion du travail de M. [U]. Ils constituent un avantage en espèces au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, peu important que par la suite ces sommes aient été restituées en totalité » (CA Aix-en-Provence, 21 février 2025, n° 23/12667). Cour de cassation – CA Aix-en-Provence 21/02/2025 n° 23/12667. Le redressement de 30 531 euros a été validé et la société condamnée au paiement de 38 915 euros, soit 30 485 euros de cotisations et 8 430 euros de majorations. L’arrêt illustre ainsi que l’existence d’un écrit, d’un plafond ou d’un échéancier de remboursement n’exclut pas l’assujettissement dès lors que le bénéficiaire a disposé librement des sommes. La référence à l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, qui permet les avances sur salaires et les prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d’ordre social à leurs salariés, n’y change rien : encore faut-il que le prêt présente réellement ce caractère, ce que ni la convention ni les bulletins de paie ne démontraient en l’espèce. Pour le dirigeant, la leçon est que la régularisation d’un compte courant débiteur, même contractualisée et exécutée, laisse subsister l’assiette des cotisations tant que la mise à disposition a été libre et qu’elle s’est inscrite dans le cadre de l’activité salariée.
II. La charge de la preuve, l’assiette du redressement et la prescription
A. La charge de la preuve du remboursement et les limites du droit de l’URSSAF
La charge de la preuve pèse sur le cotisant, mais l’URSSAF doit calculer l’assiette dans les limites de la période contrôlée. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 3 mai 2024. Le compte courant d’un gérant présentait un solde débiteur de 75 224,28 euros au 31 décembre 2016. Seuls 19 965,29 euros avaient été inscrits en débit au cours de l’année 2016. L’organisme ne pouvait donc asseoir les cotisations sur le solde cumulé de plusieurs exercices. L’assiette a été limitée aux seuls prélèvements effectués sur la période annuelle contrôlée. Cour de cassation – CA Paris 03/05/2024 n° 21/00634. La cour d’appel de Metz a confirmé cette approche le 24 novembre 2025 en jugeant que « l’assiette du redressement est constituée des prélèvements opérés sur le compte courant débiteur pour la période considérée à la clôture de chaque exercice comptable » (CA Metz, 24 novembre 2025, n° 22/02139). Cour de cassation – CA Metz 24/11/2025 n° 22/02139. Le redressement de 77 609 euros correspondait aux prélèvements de 242 910 euros effectués entre le 16 septembre et le 30 novembre 2013. L’URSSAF a en revanche été condamnée à restituer 19 682,20 euros trop perçus, après imputation des paiements sur la dette la plus ancienne.
La question de l’imputation des paiements du cotisant obéit aux règles de l’article 1342-10 du code civil. Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication, l’imputation se fait d’abord sur les dettes échues, puis sur la dette la plus ancienne. En l’espèce, la société avait effectué quatre virements entre septembre et décembre 2018 pour un total de 100 735,65 euros. Les avis de virement ne précisaient pas toujours la période concernée. La cour d’appel de Metz les a affectés à la dette la plus ancienne, soit l’année 2013. La société restait devoir 85 104,17 euros au titre des six chefs de redressement. Elle avait versé 104 786,37 euros, justifiant ainsi la restitution de 19 682,20 euros par l’URSSAF. Le contentieux du compte courant débiteur se prolonge donc jusqu’aux questions d’imputation des paiements effectués après la mise en demeure.
La qualification d’avantage en espèces n’est pas une présomption irréfragable. Le tribunal judiciaire de La Rochelle a rappelé, le 30 septembre 2025, que le cotisant peut prouver que l’avance constituait un acompte sur dividendes. Cette preuve doit être rapportée dans les conditions de l’article L. 232-12 du code de commerce. En l’espèce, le compte courant du dirigeant était débiteur de 14 349,42 euros au 31 décembre 2019, puis de 67 962,08 euros au 31 décembre 2020. La régularisation n’était intervenue qu’en janvier 2022 par le versement de dividendes. Le tribunal a jugé que « Le versement de dividendes effectué en janvier 2022 ne saurait permettre de considérer que l’avantage tiré du caractère débiteur du compte courant octroyé en 2019 et 2020 n’était en réalité qu’un acompte sur dividendes distribués avant l’approbation des comptes annuels » (TJ La Rochelle, 30 septembre 2025, n° 23/00033). Cour de cassation – TJ La Rochelle 30/09/2025 n° 23/00033. L’analyse de l’administration fiscale ne s’impose pas aux organismes de sécurité sociale. Le redressement de 27 815,90 euros a donc été validé.
Le caractère illicite du découvert en compte courant n’exclut pas l’assujettissement. La cour d’appel de Bordeaux a rappelé, le 22 mai 2025, les interdictions édictées par les articles L. 223-21, L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce. Ces textes interdisent aux dirigeants de se faire consentir un découvert en compte courant. La cour a néanmoins jugé que « le caractère illicite de cette pratique n’emporte pas exclusion des sommes attribuées de l’assiette des cotisations » (CA Bordeaux, 22 mai 2025, n° 23/02189). Cour de cassation – CA Bordeaux 22/05/2025 n° 23/02189. En l’espèce, l’associé unique d’une SAS avait utilisé son compte courant à des fins personnelles, avec de nombreuses écritures portant la mention « Perso ». La cour a constaté que « l’associé unique a disposé librement de ce compte à des fins personnelles » (CA Bordeaux, 22 mai 2025, n° 23/02189). Des lors, le prélèvement sur le compte courant d’associé n’exclut pas les sommes de l’assiette des cotisations.
La juridiction contrôle également la méthode de calcul de l’assiette. La cour d’appel de Colmar a précisé, le 30 janvier 2026, que « l’assiette du redressement pour l’année 2019 étant à calculer en fonction de l’augmentation des soldes débiteurs du compte courant arrêtés à la clôture des exercices clos pendant la période de contrôle » (CA Colmar, 30 janvier 2026, n° 23/02869). Cour de cassation – CA Colmar 30/01/2026 n° 23/02869. En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement avait réintégré dans l’assiette la totalité des soldes débiteurs constatés aux 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020, soit 222 142 euros puis 283 588 euros. La cour a considéré qu’il fallait retenir, pour chaque exercice clos pendant la période contrôlée, la seule augmentation du solde débiteur par rapport à la clôture précédente. La base taxable de l’année 2020 a ainsi été réduite de 283 587,67 euros à 130 987,67 euros, l’URSSAF ayant elle-même admis en cours d’instance que le solde initial du compte était de 152 600 euros et non de zéro. L’arrêt écarte au surplus l’argument tiré de la position de l’administration fiscale, qui taxe le découvert en compte courant comme un revenu du capital : les organismes de recouvrement fondent leur redressement sur l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les revenus d’activité qu’il vise, de sorte que la qualification fiscale ne lie pas le juge de la sécurité sociale. L’erreur de calcul de l’inspecteur, lorsqu’elle est démontrée pièces comptables à l’appui, constitue donc un levier de réduction de l’assiette que les juridictions accueillent volontiers.
La charge de la preuve qui pèse sur le cotisant n’est toutefois pas irréalisable, et la jurisprudence offre des exemples de réussite lorsque le dirigeant dispose de justificatifs objectifs. Le tribunal judiciaire de Montbéliard a ainsi annulé, le 9 septembre 2025, un redressement portant sur les sommes de 36 000 euros et 7 500 euros inscrites au crédit du compte courant du gérant d’une société par actions simplifiée, lesquelles correspondaient au prix de vente de deux véhicules cédés par lui à la société. Les certificats d’immatriculation étaient demeurés à son nom et aucune déclaration de cession n’avait été effectuée, ce qui faisait douter l’URSSAF de la réalité de la vente. Le tribunal a rappelé que « le certificat d’immatriculation d’un véhicule ne constitue pas un titre de propriété » (TJ Montbéliard, 9 septembre 2025, n° 24/00088). Cour de cassation – TJ Montbéliard 09/09/2025 n° 24/00088. Les véhicules avaient été inscrits au bilan de la société comme immobilisations dès le 1er juillet 2020, et les extraits bancaires révélaient des paiements effectifs, libellés « achat Boxer », « acompte camion MAN » et « payement camion MAN ». Ces éléments objectifs, indépendants des seules attestations du gérant, ont conduit le tribunal à considérer que la vente était établie et que les crédits du compte courant ne constituaient aucun avantage imposable. Le redressement et le recouvrement des cotisations ont été annulés dans leur intégralité. La leçon est directe pour le dirigeant confronté à un contrôle : la preuve du caractère non salarial des sommes inscrites au compte courant doit s’appuyer sur des pièces comptables et bancaires datées, et non sur des documents émanant de sa seule initiative.
B. La détermination de la période d’exigibilité et la prescription triennale
La prescription des cotisations sociales est fixée par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Elle est de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues. S’agissant des sommes inscrites en compte courant, le fait générateur est la mise à disposition effective des fonds. Cette mise à disposition résulte de l’inscription comptable au compte personnel du bénéficiaire. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 26 avril 2024, s’agissant de charges de gérance inscrites le 31 décembre 2013. La mise en demeure du 10 février 2015 interrompait valablement la prescription, qui ne courait qu’à compter de l’inscription (CA Paris, 26 avril 2024, n° 21/10178). Cour de cassation – CA Paris 26/04/2024 n° 21/10178. En revanche, les avances inscrites en charges exceptionnelles en 2015 et 2016 étaient définitivement versées à cette date. La société ne pouvait opposer la prescription pour des sommes converties en rémunération pendant la période contrôlée (CA Paris, 14 juin 2024, n° 20/07976). Cour de cassation – CA Paris 14/06/2024 n° 20/07976.
La période contradictoire du contrôle revêt une importance décisive dans ce contentieux. La cour d’appel de Versailles a rappelé que la personne contrôlée dispose de trente jours pour répondre à la lettre d’observations. Les pièces versées postérieurement à la clôture du contrôle doivent être écartées, conformément à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La société qui invoque une erreur comptable doit donc la démontrer pendant la phase contradictoire. Les tableaux récapitulatifs qu’elle édite elle-même ne peuvent être validés qu’au regard d’un document comptable certifié. Des lors, la stratégie du cotisant se construit dès la réception de la lettre d’observations. La cour d’appel de Grenoble a également relevé que les cotisations sont dues par année civile. L’existence d’un exercice social décalé ne diffère pas la période d’exigibilité des cotisations assises sur les avances (CA Grenoble, 20 mars 2025, n° 23/03099). Cour de cassation – CA Grenoble 20/03/2025 n° 23/03099.
La prescription se trouve par ailleurs suspendue pendant la période contradictoire du contrôle. Cette suspension, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, protège l’organisme de recouvrement durant les échanges avec le cotisant. Elle s’ajoute aux règles d’interruption propres à la mise en demeure. Le délai de trois ans court ainsi à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les sommes sont dues. Il ne recommence qu’au terme des débats contradictoires, lorsque la mise en demeure est émise. La combinaison de ces règles conduit à une période d’action relativement longue pour l’URSSAF. Le cotisant doit donc identifier avec précision la date d’exigibilité de chaque somme inscrite au compte courant. Cette date commande en effet la prescription et, partant, la validité du redressement sur chacun des exercices contrôlés.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise en outre la portée du droit de l’organisme de recouvrement. Dans un arrêt du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile a rappelé que « l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-10.029). Cour de cassation – 2e civ. 10/04/2025 n° 23-10.029. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que les mises en demeure adressées le 19 octobre 2012 ne pouvaient interrompre la prescription pour des cotisations exigibles avant le quatrième trimestre 2009, dès lors que le délai courait à compter de l’exigibilité de chaque cotisation. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : dès lors que les mises en demeure ont été notifiées dans le délai applicable et concernent des cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédant leur envoi, elles interrompent valablement la prescription. Le point de départ n’est donc pas apprécié année par année ni trimestre par trimestre, mais par référence à l’année d’envoi de la mise en demeure.
La deuxième chambre civile a confirmé cette lecture dans un arrêt du 19 février 2026. Une mise en demeure avait été adressée le 20 novembre 2013 au titre des cotisations du quatrième trimestre 2013, suivie d’une contrainte du 15 décembre 2017. La cour d’appel de Dijon avait déclaré la demande de l’URSSAF prescrite au motif qu’une mise en demeure n’aurait pas d’effet interruptif de la prescription. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant que « la mise en demeure adressée le 20 novembre 2013 concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédaient l’année de son envoi, de sorte qu’elle avait été notifiée dans le délai de la prescription applicable » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.461). Cour de cassation – 2e civ. 19/02/2026 n° 23-20.461. Il en résulte que la mise en demeure régulière, notifiée dans le délai, interrompt la prescription de l’ensemble des cotisations qu’elle vise. Pour le cotisant, l’enjeu est de vérifier que chaque chef de redressement entre bien dans la période de trois ans précédant l’année d’envoi de la mise en demeure : les sommes inscrites au compte courant au cours d’un exercice antérieur pourront être réclamées si la mise en demeure a été émise dans le délai, mais échapperont au recouvrement au-delà.
Le caractère rigoureux de la période contradictoire est enfin rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2025 : l’octroi, par l’URSSAF, d’un délai supplémentaire pour compléter la réponse aux observations « n’avait pas pour effet de reporter au-delà du délai de trente jours le terme de la période contradictoire à compter duquel l’URSSAF engage la mise en recouvrement » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.341). Cour de cassation – 2e civ. 04/12/2025 n° 23-16.341. Une fois le délai de trente jours expiré, l’organisme peut donc délivrer la mise en demeure sans attendre le terme du délai supplémentaire qu’il a lui-même accordé, pourvu que le cotisant en ait été averti. La vigilance du dirigeant s’impose donc jusqu’à la toute fin de la phase contradictoire : aucun report implicite n’opère, et les pièces produites après son terme seront écartées des débats.
La jurisprudence de 2023 à 2026 dessine ainsi un régime cohérent de l’assujettissement des avances et comptes courants. Les sommes inscrites au compte courant du dirigeant ou du salarié sont réputées versées dès leur inscription comptable. Leur restitution ultérieure, leur usage effectif ou la régularisation de l’exercice social sont indifférents. La charge de la preuve du remboursement ou du caractère d’acompte sur dividendes pèse sur le cotisant. Cette preuve doit être administrée dans le cadre de la période contradictoire du contrôle. Les juridictions sanctionnent néanmoins les modalités de calcul de l’URSSAF lorsqu’elles excèdent la période annuelle contrôlée. La prescription triennale ne court qu’à compter de la mise à disposition effective des fonds. Le dirigeant confronté à un tel redressement a donc intérêt à réunir sans délai les justificatifs de la nature des sommes. Il doit les produire avant la clôture du contrôle, la jurisprudence n’offrant aucune seconde chance procédurale. Un avocat en droit social à Paris rompu au contentieux du contrôle URSSAF portant sur les avances et comptes courants des dirigeants peut l’assister dans l’organisation de cette défense.
Conclusion
Le contrôle URSSAF des avances, prêts et comptes courants débiteurs révèle une jurisprudence constante. Toutes les sommes mises à la disposition du dirigeant ou du salarié sont assimilées à des rémunérations soumises à cotisations, quelle que soit leur dénomination comptable. L’inscription en compte courant constitue un mode de versement de la rémunération dont l’exigibilité n’est pas affectée par une restitution ultérieure. Les acomptes, avances et prêts non récupérés s’analysent en compléments de rémunération. La jurisprudence de 2023 à 2026, illustrée par les arrêts des cours d’appel de Grenoble, Paris, Versailles, Bordeaux, Metz, Aix-en-Provence et Poitiers, confirmée par les arrêts de la Cour de cassation des 7 septembre 2023, 10 avril 2025 et 19 février 2026, confirme l’étendue des pouvoirs de l’inspecteur du recouvrement. Elle encadre toutefois le calcul de l’assiette et la charge de la preuve. Des lors, la régularisation du compte courant avant l’ouverture du contrôle constitue un premier levier de défense. La constitution d’un dossier probatoire complet en est un second. La réponse circonstanciée dans le délai de trente jours achève ce dispositif. La phase contradictoire conditionne en effet l’issue de l’ensemble du contentieux.