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La demande reconventionnelle en divorce : recevabilité, fondements et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La demande reconventionnelle en divorce : recevabilité, fondements et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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L’assignation en divorce est reçue. Le conjoint assigné dispose alors de plusieurs options : laisser la procédure suivre son cours, se défendre au fond en contestant les prétentions adverses, ou former sa propre demande afin d’obtenir un avantage que le simple rejet des demandes adverses ne lui procurerait pas. Cette dernière voie est celle de la demande reconventionnelle, mécanisme procédural défini à l’article 64 du code de procédure civile et dont le contentieux familial offre, depuis 2023, une matière jurisprudentielle particulièrement dense : demande reconventionnelle en divorce pour faute face à une demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, demande reconventionnelle en prestation compensatoire, en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en sanction d’un recel de communauté, voire en requalification de montages patrimoniaux conclus pendant l’union.

La première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé, entre 2023 et 2026, de préciser les contours de ce mécanisme. Trois arrêts rendus dans cette période n’ont, à ce jour, été commentés par aucun cabinet parisien : l’arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-12.071), l’arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-18.061) et l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147). S’y ajoute l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905), publié au Bulletin et au Rapport, qui a opéré un revirement en matière de demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.

Il s’agit, pour les époux engagés dans une procédure de divorce, d’un enjeu stratégique de première importance : la formulation, le contenu et le moment de la demande reconventionnelle conditionnent l’ensemble des conséquences financières et patrimoniales de la rupture. La présente analyse, fondée exclusivement sur les décisions et les textes vérifiés dans le cadre de ce dossier, distingue le régime procédural de la demande reconventionnelle (I) et ses applications dans le contentieux familial (II). Le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit de la famille à Paris, accompagne les époux dans la conduite de ces procédures.

I. Le régime procédural de la demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle est une demande incidente : elle s’insère dans une instance déjà introduite par la demande principale. Son régime procédural, fixé par les articles 63 à 70 du code de procédure civile, a été précisé par la première chambre civile dans deux directions : la définition de la notion et le lien de rattachement qui conditionne sa recevabilité (I.A), puis sa recevabilité en appel, encadrée par les articles 564 à 567 du même code (I.B).

I.A. La notion de demande reconventionnelle et le lien suffisant de rattachement

L’article 64 du code de procédure civile donne de la demande reconventionnelle une définition fonctionnelle : « Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. » Cette définition doit être distinguée de celle, voisine, de la défense au fond posée par l’article 71 du même code : « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. » La frontière entre les deux notions est essentielle : elle détermine notamment l’application des règles de prescription et de recevabilité propres à chaque catégorie de demandes.

L’arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.688, consultable sur courdecassation.fr) illustre parfaitement cette distinction dans un contentieux voisin de celui de la famille. La première chambre civile y a jugé que « constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » et que « constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire ». Appliquant cette distinction au moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts d’un prêteur, la Cour a précisé que ce moyen « constitue une défense au fond » lorsqu’il est simplement opposé à la demande en paiement, mais qu’il « s’analyse toutefois en une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d’intérêts trop perçus ». Transposé au divorce, ce raisonnement signifie qu’un époux qui se borne à contester le principe ou le montant d’une prestation compensatoire ne forme qu’une défense au fond, insusceptible d’être frappée par la prescription de l’action en paiement, tandis que l’époux qui réclame des sommes à son conjoint – au titre d’un recel, d’une récompense ou d’une créance – forme une demande reconventionnelle soumise au régime propre des actions personnelles.

La recevabilité de la demande reconventionnelle est, en outre, conditionnée par l’article 70 du code de procédure civile, aux termes duquel : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout. » Dans le divorce, ce lien suffisant ne fait en pratique guère difficulté : les demandes financières et patrimoniales des époux sont, par nature, rattachées aux prétentions originaires relatives au prononcé du divorce et à ses conséquences.

L’arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-18.061, consultable sur courdecassation.fr) constitue, sur ce point, une décision de synthèse particulièrement nette, rendue dans un litige opposant des ex-époux au sujet de l’exequatur de décisions anglaises de divorce. La première chambre civile y rappelle, d’une part, que « l’article 64 du code de procédure civile définit la demande reconventionnelle comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » et, d’autre part, qu’« il résulte des articles 70 et 567 du même code que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel dès lors qu’elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». L’arrêt précise enfin un point d’une grande importance pratique : « Elles peuvent être formées, en première instance comme en appel, tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire ». Autrement dit, l’époux demandeur au divorce qui se voit opposer une demande reconventionnelle peut lui-même former une nouvelle demande reconventionnelle en défense à celle-ci : le mécanisme joue en cascade entre les époux.

Dans la procédure contentieuse de divorce, la demande reconventionnelle s’inscrit dans un cadre procédural précis. L’article 1108 du code de procédure civile dispose que « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l’assignation » et que le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état dès la constitution du défendeur. La demande reconventionnelle est ainsi formée par conclusions, dans le respect des délais de procédure, et l’époux assigné doit être particulièrement attentif à ne pas laisser expirer les délais de constitution et de conclusions, sous peine de devoir former sa demande dans le cadre plus contraint de l’appel, voire de se heurter aux fins de non-recevoir prévues par les articles 564 à 567 du code de procédure civile.

I.B. La recevabilité en appel : les articles 564 à 567 du code de procédure civile

Le sort de la demande reconventionnelle formée pour la première fois en appel est régi par les articles 564 à 567 du code de procédure civile. L’article 564 pose le principe : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. » L’article 565 précise que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent », et l’article 566 que « les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». L’article 567, enfin, ménage une exception de taille : « Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. »

L’arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-12.071, consultable sur courdecassation.fr) est, dans ce domaine, un arrêt de référence pour la matière familiale, jamais commenté par un cabinet parisien. Rendue dans un litige de divorce, la décision pose d’abord une règle méthodologique : la cour d’appel, « saisie d’une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d’office, est tenue de l’examiner au regard de chacune des exceptions qui y sont prévues ». La Cour a ensuite fait application de cette règle à trois demandes formées pour la première fois en appel par une épouse : le maintien de l’usage du nom marital, l’organisation du droit de visite et d’hébergement du père et la fixation de la contribution de celui-ci à l’entretien et à l’éducation des enfants.

S’agissant du nom marital, l’épouse sollicitait le bénéfice de l’article 264 du code civil, aux termes duquel « l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». La cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable au motif qu’elle était nouvelle en appel. La Cour de cassation a censuré cette analyse : la cour d’appel devait rechercher, « même d’office », si cette demande ne constituait pas l’une des exceptions prévues par les articles 564 à 567 du code de procédure civile, notamment celle tenant à la demande reconventionnelle.

S’agissant du droit de visite et d’hébergement et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la Cour a appliqué directement l’article 567 du code de procédure civile : « Selon ce texte, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. » Elle a rappelé que « constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ». En l’espèce, l’épouse demandait à aménager les modalités du droit de visite et d’hébergement du père – en fixant un délai de prévenance – et à augmenter la contribution de celui-ci, fixée sur le fondement de l’article 373-2-2 du code civil. De telles demandes « tendaient ainsi à obtenir un avantage autre que le rejet des demandes » du père, qui ne sollicitait que la confirmation du jugement : elles revêtaient donc un caractère reconventionnel et étaient recevables en appel. La Cour a ainsi écarté l’analyse de la cour d’appel, selon laquelle l’absence de demande incidente du père privait les demandes de l’épouse de leur caractère reconventionnel.

L’arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.780, consultable sur courdecassation.fr) complète ce dispositif sur le terrain du contrôle. Rendue dans un litige successoral opposant les enfants d’un défunt, l’arrêt rappelle que, lorsque le juge relève d’office l’irrecevabilité d’une demande nouvelle formée en appel, il doit préalablement inviter les parties à s’expliquer : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », en application de l’article 16 du code de procédure civile. La cour d’appel, qui avait déclaré d’office irrecevable comme nouvelle la demande reconventionnelle de l’une des parties relative aux charges de copropriété et à la taxe foncière sans inviter les parties à s’en expliquer, a été censurée. Cette exigence du contradictoire s’applique avec la même rigueur dans les procédures de divorce et de liquidation du régime matrimonial, où les irrecevabilités relevées d’office ne sont pas rares.

II. Les applications de la demande reconventionnelle dans le contentieux familial

La demande reconventionnelle est, dans le droit de la famille, un instrument au service de deux objectifs distincts : déterminer le fondement du divorce et les demandes qui en sont l’accessoire (II.A), puis faire valoir, dans la liquidation du régime matrimonial, les sanctions patrimoniales attachées aux comportements fautifs (II.B).

II.A. La demande reconventionnelle en divorce pour faute et la prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce

Le premier usage de la demande reconventionnelle en matière de divorce est d’ordre substantiel : il s’agit, pour l’époux défendeur, de demander lui-même le divorce sur un fondement différent de celui invoqué par son conjoint. L’article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». L’article 247-2 du même code règle la concurrence des fondements : « Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. » L’époux assigné en divorce pour altération définitive du lien conjugal – soit après une séparation de plus d’un an – peut donc répondre par une demande reconventionnelle en divorce pour faute, et son conjoint, à son tour, modifier le fondement de sa demande pour invoquer les fautes du défendeur. L’article 247-1 du même code ouvre enfin, à tout moment de la procédure, la voie du divorce pour acceptation du principe de la rupture : « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. »

La demande reconventionnelle sert ensuite à faire valoir les demandes qui sont l’accessoire de la demande en divorce, au premier rang desquelles la prestation compensatoire. L’article 270 du code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » L’article 271 du même code énumère les critères de fixation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite.

L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, consultable sur courdecassation.fr), publié au Bulletin et au Rapport, rappelle le principe cardinal en la matière : « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». La prestation compensatoire est donc, par nature, une demande formée au cours de la procédure de divorce, le plus souvent à titre reconventionnel par l’époux défendeur. L’arrêt ajoute toutefois un tempérament d’importance, qui a valeur de revirement : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger », au regard de l’effet utile des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, dont relève la prestation compensatoire. L’époux dont le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère peut donc saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire, alors même que la procédure de divorce est close ; tel n’est pas le cas lorsque le divorce a été prononcé en France, où la demande doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce.

La stratégie de la demande reconventionnelle est ainsi déterminante pour l’époux aux revenus les plus modestes : c’est elle qui lui permet de solliciter, dans la même instance, la prestation compensatoire prévue par les articles 270 et 271 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en application de l’article 373-2-2 du même code, ou encore le maintien de l’usage du nom marital en application de l’article 264. Le cabinet Kohen Avocats, avocats en prestation compensatoire à Paris, assiste les époux dans la formulation de ces demandes, qu’ils soient engagés dans un divorce pour faute ou dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

II.B. La liquidation du régime matrimonial : la demande reconventionnelle en sanction du recel de communauté

Le second usage majeur de la demande reconventionnelle se situe au stade de la liquidation du régime matrimonial. L’article 1477 du code civil énonce la sanction du recel : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » La demande tendant à faire constater et sanctionner un recel de communauté est le plus souvent formée à titre reconventionnel par l’époux assigné en liquidation, à l’occasion de l’instance en partage engagée par son conjoint.

L’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147, consultable sur courdecassation.fr), jamais commenté par un cabinet parisien, apporte sur ce point une clarification majeure. Rendue dans un litige de liquidation de communauté consécutif à un divorce, la décision juge : « À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité. » L’article 2224 du code civil dispose en effet que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La cour d’appel avait écarté la prescription en analysant la demande reconventionnelle en recel comme « une forme de demande en partage », l’action en partage étant imprescriptible ; la première chambre civile a censuré cette analyse, la demande en sanction du recel ne pouvant être confondue avec la demande en partage elle-même. L’époux qui entend se prévaloir d’un recel doit donc agir dans le délai de cinq ans à compter de la découverte des faits, y compris lorsqu’il forme sa demande à titre reconventionnel.

Le même arrêt précise, par ailleurs, le périmètre de l’actif commun, au visa des articles 262-1 et 1441, 3°, du code civil : « la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ». L’article 262-1 du code civil dispose que, lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, la convention ou le jugement « prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens […] à la date de la demande en divorce ». La Cour a ainsi censuré la cour d’appel qui avait inclus dans l’actif commun des sommes « écartées de l’objet du recel imputé à l’époux, sans constater que ces espèces existaient au jour de la dissolution de la communauté ni l’existence de biens qui s’y seraient subrogés ». La délimitation de l’actif à la date d’effet du divorce conditionne directement l’étendue de la sanction du recel.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.452, consultable sur courdecassation.fr) illustre une autre application patrimoniale de la demande reconventionnelle, dans la configuration particulière du décès d’un époux survenu pendant l’instance de divorce. En l’espèce, un époux était décédé alors qu’il était en instance de divorce avec son épouse, en laissant pour lui succéder celle-ci et leurs deux enfants mineurs ; les époux avaient acquis un terrain « comprenant une clause d’accroissement, dite de pacte tontinier ». Les enfants, agissant par leur administratrice ad hoc, avaient assigné l’épouse en nullité de cette clause et, subsidiairement, en requalification de celle-ci en libéralité et en révocation de cette dernière. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en requalification, s’était bornée à affirmer que l’épouse produisait une convention « signée par elle-même et [le défunt] », sans procéder à la vérification d’écriture qu’elle était pourtant invitée à ordonner : « la partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture » (article 1373 du code civil, ensemble l’article 287 du code de procédure civile). L’arrêt montre que les montages patrimoniaux conclus pendant le mariage – pacte tontinier, donations déguisées – peuvent être remis en cause par la voie de la demande reconventionnelle en requalification en libéralité et en révocation, dont la preuve est soumise aux règles rigoureuses de la vérification d’écriture.

Le cabinet Kohen Avocats, avocats en liquidation du régime matrimonial à Paris, assiste les époux et leurs héritiers dans ces contentieux de liquidation, où la formulation des demandes reconventionnelles – en recel, en requalification, en récompenses – doit être articulée avec les règles de prescription et de preuve qui viennent d’être décrites.

Conclusion : l’usage stratégique de la demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle est, à l’épreuve de la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile, un instrument de première importance dans la conduite d’une procédure de divorce. Trois enseignements pratiques se dégagent de l’analyse des arrêts rendus dans cette période.

Premièrement, l’époux assigné en divorce doit apprécier, dès réception de l’assignation et dans le délai de quinze jours de constitution prévu par l’article 1108 du code de procédure civile, s’il entend se borner à une défense au fond – insusceptible de lui procurer un avantage – ou former une demande reconventionnelle : divorce pour faute en réponse à une demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal (article 247-2 du code civil), prestation compensatoire (articles 270 et 271), contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (article 373-2-2), maintien de l’usage du nom marital (article 264), sanction d’un recel de communauté (article 1477). La frontière entre défense au fond et demande reconventionnelle, tracée par l’article 64 du code de procédure civile et précisée par l’arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.688), commande l’application des règles de prescription.

Deuxièmement, la demande reconventionnelle ne doit pas être réservée à la première instance : elle est recevable en appel en application de l’article 567 du code de procédure civile, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-12.071), et peut être formée par le demandeur initial comme par le défendeur originaire, conformément à l’arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-18.061). Les juges d’appel sont tenus d’examiner, même d’office, chacune des exceptions aux articles 564 à 567, et la contradiction doit être observée lorsque l’irrecevabilité est relevée d’office (arrêt du 11 septembre 2024, pourvoi n° 22-18.780).

Troisièmement, la dimension patrimoniale ne doit pas être négligée : la demande reconventionnelle en sanction du recel de communauté est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.147), la demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce, sauf divorce prononcé à l’étranger (arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905), et la requalification des montages patrimoniaux conclus pendant l’union, tels que le pacte tontinier, obéit aux règles de la vérification d’écriture (arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-15.452).

Chaque demande reconventionnelle doit être pensée en fonction des perspectives de l’instance, des délais de procédure et de la charge de la preuve.

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