La décision rendue le 31 juillet 2026 par le Landgericht München I dans l’affaire GEMA contre SUNO donne une actualité concrète à une question que rencontrent déjà les compositeurs, paroliers, producteurs et artistes-interprètes français : que faire lorsqu’une intelligence artificielle a été entraînée sur des œuvres musicales protégées, ou lorsqu’une chanson produite par une plateforme reprend des éléments reconnaissables d’un morceau existant ? Le tribunal allemand a retenu, pour les six œuvres examinées, des atteintes liées à l’entraînement, à la mémorisation dans le modèle et à la restitution de contenus musicaux dans les résultats proposés aux utilisateurs. Le jugement n’est pas une décision française et il n’est pas définitif. Il montre cependant que la séparation entre « données d’entraînement », modèle et résultat n’empêche pas, à elle seule, une analyse en droit d’auteur.
En France, la réponse dépend de la partie du processus qui est contestée. L’accès à une œuvre, sa copie technique pour une fouille de textes et de données, son intégration durable dans un modèle, la production d’une mélodie ressemblante et la diffusion d’un phonogramme ne relèvent pas nécessairement du même régime. Le créateur doit donc éviter une dénonciation générale de l’IA et qualifier précisément l’atteinte. Il doit aussi agir vite : les pages peuvent disparaître, les versions des modèles évoluer et les fichiers sources être remplacés.
Ce dossier présente les règles françaises applicables, la portée réelle de la décision GEMA pour un auteur situé en France et la méthode à suivre lorsqu’un morceau, des paroles, un sample, un arrangement ou une voix semblent avoir été repris par Suno ou par un autre générateur musical.
I. Suno a-t-il le droit d’utiliser des chansons pour entraîner son IA ?
A. Que change la décision GEMA en Allemagne pour un auteur français ?
Le communiqué officiel du Landgericht München I indique que la 42e chambre civile a accueilli pour l’essentiel les demandes de la GEMA contre SUNO dans le dossier n° 42 O 763/25. Le litige portait sur six œuvres musicales connues. La GEMA soutenait que ces œuvres avaient été reproduites dans le cadre de l’entraînement puis mémorisées dans le modèle, et que des résultats générés à partir de demandes simples permettaient de retrouver des éléments originaux. Le tribunal a retenu des demandes de cessation, d’information et de réparation. Le communiqué précise aussi que le jugement n’était pas encore définitif.
Cette décision est importante parce qu’elle examine plusieurs moments distincts. Le téléchargement d’un fichier depuis une plateforme, la copie utilisée pour former le corpus, la présence d’éléments dans les paramètres du modèle et la sortie accessible à l’utilisateur ne sont pas traités comme une seule opération abstraite. Le tribunal a raisonné à partir des œuvres identifiées, de leur comparaison avec les résultats et des conditions concrètes de génération. Il a également relevé que les demandes soumises au générateur ne contenaient pas de consignes détaillées sur la mélodie, l’harmonie, le rythme ou l’arrangement.
Pour un auteur français, le premier enseignement est méthodologique : il ne suffit pas de dire qu’une plateforme « s’est inspirée » d’une musique. Il faut rechercher si une œuvre déterminée a été accessible, copiée, mémorisée ou restituée. Une ressemblance de style, de genre ou d’ambiance ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. En revanche, une mélodie identifiable, une suite de paroles, un enregistrement, un sample, une séquence rythmique originale ou une interprétation reconnaissable peuvent conduire à des qualifications différentes.
Le deuxième enseignement concerne la preuve. Le tribunal allemand a examiné les œuvres présentes dans les données et les similitudes dans les résultats. Cela invite les titulaires français à conserver les fichiers qui permettent de reconstituer l’enchaînement : fichier original, date de création, version publiée, fichier audio téléchargé auprès de la plateforme, demande saisie, paramètres, compte utilisé, adresse de diffusion et résultat comparé. Sans cette chronologie, une demande de retrait peut être formulée, mais une action judiciaire risque de reposer sur une démonstration trop générale.
Le troisième enseignement est territorial. Le droit allemand appliqué par le tribunal de Munich ne remplace pas le droit français. La décision GEMA ne donne pas automatiquement compétence à une juridiction française et ne prouve pas qu’une plateforme a violé le Code de la propriété intellectuelle dans chaque pays où elle est accessible. Elle constitue un élément d’actualité et un point de comparaison. Le dossier français doit être construit avec les règles françaises, les actes localisés en France, les contrats concernés et les preuves disponibles contre chaque intervenant.
Cette question s’inscrit dans un ensemble plus large de créations assistées par intelligence artificielle. Les principes de titularité, d’originalité et de preuve sont également utiles lorsqu’une entreprise cherche à protéger un logo créé avec une IA ou à vérifier les droits attachés à un contenu généré avant sa diffusion commerciale.
Le cadre français commence par le principe de titularité. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Une plateforme d’IA n’est donc pas dispensée de respecter les droits du compositeur, du parolier, de l’éditeur ou du producteur au seul motif qu’elle réalise une opération statistique. Elle peut contester l’originalité, la reproduction ou le lien causal, mais elle doit répondre à la qualification juridique des actes qui lui sont reprochés.
Les discussions européennes et parlementaires récentes montrent que la mémorisation d’une œuvre dans un modèle devient un point de tension autonome. Un amendement déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026 a décrit la différence entre la constitution d’un corpus, la mémorisation des contenus dans les paramètres et la restitution d’éléments reconnaissables. Cet amendement n’est pas une loi en vigueur et ne doit pas être présenté comme une règle nouvelle. Il confirme toutefois que l’analyse pratique s’éloigne d’une opposition binaire entre « œuvre copiée » et « œuvre entièrement nouvelle ».
B. Quand une chanson générée par IA devient-elle une contrefaçon en France ?
Le texte central est l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il énonce : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La règle vise la reproduction intégrale comme la reprise d’une partie protégée. Elle ne signifie pas que toute proximité sonore suffit. Le demandeur doit identifier une œuvre protégée, l’élément original repris et un acte de reproduction, de représentation, d’adaptation ou de diffusion qui peut être imputé au défendeur.
Une musique générée par Suno peut donc soulever au moins quatre hypothèses. Dans la première, l’utilisateur a fourni des paroles protégées ou un fichier musical déterminé et le résultat les restitue. Dans la deuxième, le résultat reprend une mélodie ou une structure originale identifiable d’une chanson existante, même sans reproduire le fichier source. Dans la troisième, l’outil a généré un phonogramme qui contient un fragment de l’enregistrement antérieur, ce qui concerne aussi les droits voisins. Dans la quatrième, le résultat imite la voix d’un artiste, son identité ou sa présentation commerciale sans autorisation. Chaque hypothèse réclame des preuves et des défendeurs distincts.
Le droit de fouille de textes et de données ne constitue pas une autorisation générale de conserver et d’exploiter n’importe quelle chanson. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations ». Pour les usages couverts par le III, des copies d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement peuvent être réalisées, quelle que soit la finalité, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Cette exception suppose donc de vérifier l’accès licite, la finalité, le périmètre de la copie, la conservation et l’opposition exprimée par le titulaire.
La distinction entre l’exception de fouille et la restitution d’une œuvre est décisive. Une copie préparatoire réalisée pour analyser des informations ne répond pas nécessairement au même régime qu’une œuvre mémorisée dans un modèle puis rendue accessible dans un résultat qui reprend ses éléments originaux. Le fait que la plateforme utilise des paramètres, des poids ou une architecture probabiliste ne tranche pas automatiquement la question de la reproduction. Il faut examiner ce qui a été conservé, ce qui peut être restitué et le degré de reconnaissance du contenu.
La jurisprudence musicale française fournit une grille de comparaison utile. Dans son arrêt du 8 février 2023, pourvoi n° 21-24.980, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné un morceau auquel était reprochée la reprise d’un extrait musical et d’un sample. Elle a approuvé l’analyse selon laquelle les demandeurs n’établissaient pas que l’enregistrement litigieux avait repris et incorporé l’extrait invoqué. La Cour a aussi relevé que la cour d’appel avait apprécié la portée des éléments techniques et l’originalité de l’œuvre dans son ensemble. Le passage vérifié est le suivant : « il n’était pas établi que l’oeuvre Goodbye avait repris et incorporé un extrait de l’enregistrement de l’oeuvre « The bridge is broken ». » L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
La leçon n’est pas qu’un résultat généré par IA serait présumé licite. Elle est que la comparaison doit être technique et précise. Un rapport qui relève une tonalité générale, un tempo voisin ou une atmosphère comparable ne suffit pas nécessairement. Il faut isoler la séquence, montrer sa place dans l’œuvre première, établir son originalité et comparer les versions dans des conditions reproductibles. À l’inverse, un motif mélodique mémorisable, répété et caractéristique, des paroles originales ou un fragment audio identique peuvent constituer un faisceau beaucoup plus solide.
Les paroles sont protégées séparément de la composition musicale lorsqu’elles présentent une originalité propre. Le résultat généré peut donc contrefaire un texte même si la musique diffère. L’auteur des paroles, l’éditeur et la société de gestion peuvent disposer de droits différents selon les contrats. Les partitions, fichiers de travail, dépôts, contrats d’édition et déclarations auprès d’une société de gestion ne remplacent pas la démonstration de l’atteinte, mais ils permettent d’établir la date, la titularité et le périmètre des droits revendiqués.
Le phonogramme ajoute un autre niveau de protection. L’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète « la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Le producteur du phonogramme peut également disposer de droits propres. L’article L. 335-4 du même code réprime notamment la fixation, la reproduction, la communication ou la mise à disposition du public d’une prestation ou d’un phonogramme sans l’autorisation requise. Si un résultat contient réellement un fragment de l’enregistrement ou reproduit une prestation, la demande ne doit pas être limitée au droit d’auteur du compositeur.
La voix exige une qualification prudente. Une plateforme peut produire une voix synthétique proche d’un artiste sans restituer une piste enregistrée. L’arrêt rendu le 24 juin 2026 par la première chambre civile, pourvoi n° 25-20.483, concerne la reproduction d’une voix dans une chanson et rappelle, dans un contexte de mise en balance avec la liberté d’expression, que « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. » Cette phrase a été vérifiée dans le texte Judilibre. L’arrêt est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Il ne porte pas sur Suno et ne permet pas de conclure que toute ressemblance vocale est illicite. Il invite à documenter l’identification de l’artiste, l’usage commercial, le contexte et l’absence d’autorisation.
Enfin, la contrefaçon ne doit pas être confondue avec une simple concurrence commerciale. L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans un arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-13.589, la chambre commerciale a rappelé que « L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal » lorsque les fautes invoquées sont distinctes. La décision, qui concernait des signes et un usage de réseau social, est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Pour une affaire Suno, un grief de parasitisme ou de concurrence déloyale ne doit pas simplement répéter la contrefaçon : il doit reposer sur des faits complémentaires, comme une présentation trompeuse, une appropriation d’investissements ou une captation de clientèle.
La qualification pénale existe aussi. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». L’article L. 335-2 prévoit, pour certaines contrefaçons, trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Une plainte ne doit toutefois pas être déposée mécaniquement à la suite d’une ressemblance. Il faut d’abord préserver les éléments techniques, identifier les actes et apprécier la stratégie civile, pénale et contractuelle.
II. Que faire si Suno ou une autre IA a repris ma musique ?
A. Quelles preuves réunir et quelle mise en demeure envoyer ?
La première mesure consiste à figer la situation. Il faut télécharger le résultat depuis le compte concerné, conserver l’URL exacte, relever la date et l’heure, enregistrer les captures de l’interface et conserver le fichier dans son format d’origine. Les métadonnées, l’identifiant du morceau, la version du modèle, les conditions d’abonnement, la licence affichée au jour de la génération et les paramètres de partage doivent être exportés. Une simple capture d’écran peut disparaître ou être contestée ; elle doit être accompagnée du fichier et d’une chronologie.
Le titulaire doit ensuite réunir son propre dossier de création. Pour une composition, cela comprend les paroles datées, partitions, maquettes, pistes séparées, sessions de logiciel musical, fichiers MIDI, enregistrements successifs et échanges avec les coauteurs. Pour un phonogramme, il faut ajouter le contrat de production, les feuilles de session, les autorisations des interprètes, les fichiers masters, les crédits, les codes d’identification et les factures de studio. Pour une voix, il est utile de conserver les enregistrements antérieurs, les contrats d’exploitation, les éléments qui établissent la notoriété de la voix et les conditions dans lesquelles elle a été utilisée.
La comparaison doit être reproductible. Un expert peut isoler les mélodies, transcrire les séquences, analyser le spectre, comparer les attaques et les timbres, vérifier la longueur et la position du fragment, ou rechercher une correspondance entre paroles. L’outil d’IA utilisé pour détecter une proximité est un indice, pas une décision judiciaire. Le rapport doit expliquer sa méthode, ses limites et les éléments qui permettent de distinguer une coïncidence de la reprise d’un choix original. La demande doit aussi préciser si la ressemblance provient d’un fichier audio fourni par l’utilisateur, d’une parole saisie, d’une consigne de style ou d’une restitution déclenchée par un titre précis.
La preuve de la titularité mérite la même attention. L’auteur doit identifier les coauteurs, ayants droit, éditeurs et sociétés de gestion. Un compositeur ne peut pas réclamer seul des droits cédés à un éditeur sans vérifier le contrat. Un producteur peut agir pour son phonogramme, mais pas nécessairement pour la composition incorporée. Un artiste-interprète doit vérifier l’étendue de ses autorisations. Lorsque plusieurs titulaires sont concernés, une action coordonnée évite de présenter des demandes incompatibles et rend la comparaison plus lisible.
Une mise en demeure utile ne se résume pas à demander « retirez ce morceau ». Elle doit identifier l’œuvre antérieure, le résultat contesté, la date de découverte, l’URL, le compte ou le distributeur, les droits invoqués et les mesures demandées. Elle peut solliciter le retrait provisoire, la suspension de la monétisation, la conservation des journaux techniques, la préservation des prompts et versions, l’identité des personnes ayant mis le fichier en ligne et la confirmation des destinataires de la diffusion. Elle doit réserver les demandes de réparation et demander une réponse dans un délai déterminé.
Le destinataire de la mise en demeure dépend de la chaîne de diffusion. La plateforme de génération peut détenir les journaux et les informations de compte. Un distributeur numérique ou un service de streaming peut contrôler la mise en ligne. Un hébergeur peut recevoir une notification de retrait. L’utilisateur qui a commercialisé le résultat peut être responsable d’un acte de diffusion, mais il n’est pas nécessairement l’auteur de l’entraînement. Le fournisseur du modèle peut être visé pour les opérations de formation, de mémorisation ou de restitution, tandis que le diffuseur peut être visé pour l’exploitation du fichier. La stratégie doit éviter de tout confondre.
Si la plateforme répond qu’elle ne peut pas révéler ses données, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un outil spécifique. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par une personne signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des biens ou services litigieux. Cette demande doit être proportionnée et reliée à un litige civil identifiable. Elle peut viser les données nécessaires pour comprendre la chaîne de diffusion, pas une exploration illimitée du secret industriel.
Avant le procès, l’article 145 du Code de procédure civile autorise des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige. Le texte prévoit que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Dans un dossier de musique générée, une mesure peut être envisagée pour préserver des informations techniques ou vérifier des éléments qui risquent d’être supprimés. Elle n’est pas un droit automatique à une expertise générale : le demandeur doit présenter des indices sérieux et expliquer le risque de disparition ou d’altération.
Cette phase probatoire doit respecter les droits des tiers. Il ne faut pas republier largement un morceau litigieux, mettre en ligne des données personnelles, contourner une sécurité informatique ou obtenir des fichiers par un procédé illicite. Un constat réalisé par un commissaire de justice, complété par une analyse musicale indépendante et les documents de création, donne une base plus robuste qu’une diffusion militante sur les réseaux sociaux. Les demandes adressées à la plateforme doivent également conserver un ton factuel : une accusation excessive peut compliquer une négociation et créer un litige distinct.
Les dommages-intérêts se préparent dès cette étape. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il faut donc documenter les écoutes, téléchargements, placements, contrats perdus, revenus de licence, campagnes publicitaires, atteinte à la réputation, confusion du public et valeur de l’exploitation. Une demande forfaitaire peut être examinée, mais elle ne dispense pas de réunir les éléments qui montrent la gravité de l’usage.
B. Quel recours choisir à Paris et en Île-de-France ?
Le choix de la procédure dépend de l’urgence et de l’objectif. Si le morceau est diffusé maintenant, si une campagne commerciale est en cours ou si la preuve risque de disparaître, une démarche rapide peut viser le retrait, la suspension de l’exploitation ou la conservation des éléments. Si le titulaire cherche une indemnisation complète, une information sur l’origine des fichiers et une décision sur la contrefaçon, une action au fond sera généralement nécessaire. Les deux voies peuvent se compléter, mais une procédure d’urgence ne doit pas être utilisée pour obtenir une décision définitive sur une question musicale qui exige une expertise longue.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé avant la prise de rendez-vous avec les pièces dans un ordre lisible : identité et qualité du demandeur, œuvre antérieure, contrats, chronologie, fichiers originaux, constat ou captures, résultat contesté, tableau de comparaison, URLs de diffusion, chiffres d’exploitation et copies des conditions contractuelles. Il faut préciser si l’auteur réside dans la région, si un éditeur ou producteur y est établi, si le diffuseur y exerce une activité ou si le dommage y est subi. Ces éléments aident à déterminer la juridiction territorialement compétente et la procédure adaptée, sans supposer que la seule accessibilité du service en France suffit.
Le contexte international de Suno ajoute plusieurs questions. Le fournisseur peut être établi hors de France, le modèle peut être hébergé dans plusieurs États, le distributeur peut être européen et l’utilisateur peut résider dans une autre juridiction. Le demandeur doit distinguer le lieu de l’entraînement, le lieu de la mémorisation, le lieu de la mise à disposition et le lieu du dommage. La décision GEMA montre que cette articulation peut être discutée à partir de règles de compétence et du principe de protection du pays où l’atteinte est invoquée. En France, l’avocat doit vérifier les règles de compétence internationale, les clauses contractuelles, les notifications transfrontières et la loi applicable à chaque acte.
Une action française peut viser la composition, les paroles, le phonogramme, l’interprétation ou la voix, mais les demandes doivent être ventilées. Pour la composition, la question sera celle de l’originalité et de la reprise d’éléments protégés. Pour les paroles, il faudra comparer le texte et la structure littéraire. Pour le phonogramme, il faudra rechercher une fixation ou un fragment reproduit. Pour l’interprétation, il faudra démontrer l’utilisation de la prestation et l’absence d’autorisation. Pour la voix, il faudra établir l’identification et l’atteinte aux droits de la personne, en tenant compte de la liberté d’expression et du contexte.
La Cour de cassation a déjà montré, dans l’affaire du sample musical, que le résultat dépend de la qualité des éléments versés au débat. Une analyse technique non contradictoire ne lie pas le juge. Le titulaire doit donc anticiper les contestations : la plateforme pourra soutenir que le morceau est une production indépendante, que les éléments communs sont banals, que l’originalité n’est pas établie ou que l’utilisateur a introduit lui-même les éléments litigieux. Le rapport doit répondre à ces hypothèses une par une, sans transformer une appréciation artistique en certitude scientifique.
Si l’utilisateur a écrit une demande visant explicitement le titre, les paroles ou la voix d’un artiste, cette donnée peut éclairer la causalité et l’intention. Elle ne dispense pas de démontrer une reprise protégée. À l’inverse, une consigne neutre qui produit une œuvre similaire peut conduire à rechercher le fonctionnement du modèle, son corpus ou la restitution d’éléments mémorisés. Les journaux, versions, prompts et réponses de la plateforme deviennent alors des pièces importantes. Une demande de communication doit être ciblée sur les données permettant de relier l’œuvre antérieure au résultat.
Le retrait volontaire peut résoudre l’urgence, mais il ne règle pas nécessairement l’exploitation passée. Il faut demander la confirmation des copies supprimées, des destinataires informés et des revenus suspendus. Si le retrait intervient après une notification, la question de la responsabilité du fournisseur, du distributeur et de l’utilisateur doit être analysée selon leurs rôles et leurs connaissances. Une transaction peut prévoir la cessation, l’information, une licence ou une indemnité, mais elle doit traiter la réutilisation future des œuvres et la conservation des preuves.
La question des sociétés de gestion doit être intégrée tôt. Un membre de la SACEM peut devoir coordonner sa démarche avec les droits confiés à la société. Un producteur peut être représenté par une autre organisation. Un auteur qui a conservé ses droits doit vérifier ses contrats d’édition et de production avant de notifier la plateforme. Cette vérification évite qu’une mise en demeure soit envoyée par une personne qui ne peut pas réclamer la totalité des droits, ou qu’un accord conclu par un seul titulaire laisse subsister une exploitation autorisée par un autre.
Une stratégie utile comporte souvent trois temps. Le premier temps est celui de la sauvegarde : constat, téléchargement, pièces de création et identification des exploitants. Le deuxième est celui de la qualification : droit d’auteur, droit voisin, droit à la voix, responsabilité civile, contrat ou concurrence déloyale. Le troisième est celui de la pression juridique : notification précise, demande d’information, procédure de preuve, référé ou action au fond. Sauter directement au troisième temps sans consolider les deux premiers fragilise la demande et peut rendre impossible la comparaison lorsque le résultat est retiré.
Le fait que l’affaire GEMA se soit déroulée en Allemagne ne signifie pas que les auteurs français doivent attendre une décision française sur Suno. Les règles françaises actuelles permettent déjà de protéger les œuvres originales, les phonogrammes, les prestations et certains attributs de la personnalité. Elles permettent aussi de demander des informations et de préserver des preuves. En revanche, elles ne permettent pas de réclamer une indemnité sur la seule base de l’utilisation d’un style musical ou de la présence d’un outil d’IA. Le dossier doit relier un droit, une œuvre, un acte et un dommage.
Un dernier point concerne l’exploitation de la musique générée par le demandeur lui-même. Une chanson produite entièrement par un outil, sans choix créatif humain identifiable, peut ne pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur au titre de sa partie générée. Les paroles écrites par une personne, une composition retravaillée, un arrangement original ou une interprétation humaine peuvent cependant recevoir une protection distincte. Les conditions commerciales de Suno doivent aussi être conservées et lues : une licence d’utilisation accordée par la plateforme ne garantit pas que le résultat ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
La même prudence s’impose pour les demandes de retrait. Une notification erronée peut supprimer un contenu licite, engager la responsabilité de son auteur ou déclencher une contestation. Avant d’écrire à une plateforme, il faut distinguer une ressemblance de style, une reprise mélodique, une copie de paroles, un sample, une voix synthétique et une simple homonymie. Cette qualification détermine les textes cités, les destinataires, les pièces produites et le résultat recherché.
Conclusion
La décision GEMA contre SUNO rendue à Munich le 31 juillet 2026 ne tranche pas le droit français, mais elle fournit un signal juridique fort : l’entraînement, la mémorisation dans un modèle et la restitution d’une œuvre musicale peuvent être examinés séparément, à partir d’éléments techniques concrets. Pour un auteur français, la bonne réaction n’est ni d’accepter toute sortie générée comme libre, ni d’assimiler toute ressemblance à une contrefaçon.
Il faut identifier l’œuvre, établir la titularité, conserver les fichiers et les demandes, comparer précisément la composition ou l’enregistrement, puis choisir entre notification, mesure de preuve, référé, action au fond ou négociation. Les droits du compositeur, du parolier, du producteur et de l’artiste-interprète peuvent se cumuler sans se confondre. Plus le dossier est transfrontalier, plus la chronologie et la qualification de chaque acte sont importantes.
Si un morceau généré par Suno reprend vos paroles, votre mélodie, votre enregistrement, votre interprétation ou votre voix, ne le republiez pas pour démontrer l’atteinte et ne supprimez pas vos propres fichiers. Conservez les éléments, faites établir une comparaison fiable et demandez rapidement un avis sur la stratégie à engager.