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La perte de la nationalité française et la réintégration : l’office du juge administratif face aux décrets de libération des liens d’allégeance, aux rapports pour fraude et aux refus de réintégration (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La perte de la nationalité française et la réintégration : l’office du juge administratif face aux décrets de libération des liens d’allégeance, aux rapports pour fraude et aux refus de réintégration (2023-2026)

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La nationalité française n’est pas seulement un statut juridique : elle est un attribut de l’identité de la personne, un élément constitutif de son état civil et le fondement de sa participation à la vie civique de la Nation. Sa perte, qu’elle soit volontaire ou sanctionnée, et son recouvrement constituent donc des questions d’une sensibilité extrême, où se rencontrent la souveraineté de l’État, les droits fondamentaux de l’individu et le droit de l’Union européenne. Le code civil organise ce double mouvement : la perte de la nationalité française, prévue aux articles 23 et suivants, et la réintégration, régie par les articles 24 à 24-3 du même code, qui permettent à celui qui a perdu la qualité de Français de la recouvrer par décret ou par déclaration.

Ce contentieux, longtemps confidentiel, connaît depuis 2023 un renouvellement jurisprudentiel considérable. Le Conseil d’État a été saisi d’une série de recours dirigés contre les décrets rapportant des naturalisations ou des réintégrations obtenues par mensonge ou fraude, sur le fondement de l’article 27-2 du code civil : dissimulation de la situation familiale, mariages non déclarés, enfants nés à l’étranger passés sous silence. La cour administrative d’appel de Nantes a, de son côté, précisé dans un arrêt du 27 janvier 2026 l’étendue du pouvoir d’appréciation du ministre chargé des naturalisations dans le refus d’une demande de réintégration, tandis que le Conseil d’État a eu à connaître, à deux reprises en 2024, de décrets de libération des liens d’allégeance datant de 1965 et de 1980, au cœur d’une procédure de perte volontaire dont l’irrévocabilité de principe n’exclut pas le contrôle du juge.

La décision du Conseil d’État du 26 mai 2026 (n° 504278), qui valide le rapport d’un décret de réintégration pour dissimulation de la situation familiale, fournit la clé de lecture du dispositif : « l’intéressé, qui maîtrise la langue française, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée » (CE, 2e chambre, 26 mai 2026, n° 504278). Cette formule condense la double exigence du contentieux : une perte de la nationalité strictement encadrée (I) et une réintégration soumise à un contrôle juridictionnel structurant (II).

I. La perte de la nationalité française : une autorisation irrévocable et un rapport pour fraude sous contrôle du juge

A. La libération des liens d’allégeance : le décret de perte volontaire et l’impossible retrait en dehors des vices du consentement

La perte volontaire de la nationalité française repose sur l’article 23-4 du code civil, aux termes duquel « Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret ». Cette disposition, héritière de l’article 91 de l’ancien code de la nationalité française, subordonne la perte à une double condition : la possession d’une nationalité étrangère — la perte ne saurait créer une situation d’apatridie — et une demande personnelle de l’intéressé, le mineur devant être autorisé ou représenté selon les règles de l’autorité parentale.

La jurisprudence récente du Conseil d’État a donné à cette exigence de demande personnelle une portée concrète. Dans une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’État était saisi du refus implicite du ministre de l’intérieur de retirer un décret du 12 février 1965 portant libération des liens d’allégeance d’un ressortissant qui, alors âgé de plus de dix-huit ans, avait fait l’objet d’une demande de libération formulée le 8 août 1964 par sa mère, pour lui-même et pour son frère, demande que l’intéressé avait certes signée, mais sans qu’elle puisse être regardée comme présentée personnellement par lui. Appliquant les règles de l’ancien code de la nationalité, le Conseil d’État a jugé qu’« en l’absence de prescription en disposant autrement, le décret prononçant la libération des liens d’allégeance d’un mineur de plus de dix-huit ans ne pouvait être pris si, à la date de sa signature, ce mineur n’avait pas personnellement signé une demande à cette fin » (CE, 2e chambre, 24 juillet 2024, n° 491439). Il a, par suite, annulé les décisions implicites de refus de retrait et enjoint au ministre de proposer au Premier ministre de retirer le décret de 1965 dans un délai de trois mois.

L’intérêt de cette décision dépasse l’anecdote historique : elle démontre que le décret de perte volontaire, fût-il ancien de près de soixante ans, demeure susceptible d’un contrôle juridictionnel lorsque la demande n’a pas été effectivement formée par l’intéressé ou lorsque son consentement a été vicié. En revanche, en dehors de ces hypothèses, l’autorisation de perdre la qualité de Français est irrévocable. Le Conseil d’État l’a rappelé dans la même décision : « les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l’objet d’une telle décision, s’il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l’une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil » (CE, 2e chambre, 24 juillet 2024, n° 491439). L’intéressé peut toutefois, eu égard aux effets d’une telle décision, demander à l’administration à tout moment de la retirer s’il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu’elle est entachée d’un vice du consentement.

La décision du 20 juillet 2023 illustre la limite de ce droit au retrait. Saisie de la demande d’une ressortissante qui avait été libérée de ses liens d’allégeance par un décret du 25 juin 1980 pris sur la demande de son père, alors qu’elle était mineure, et qui contestait le refus du ministre de retirer ce décret, la deuxième chambre du Conseil d’État a relevé que la demande avait été suivie « d’une confirmation sans équivoque de son souhait d’être libéré, avec sa femme et ses enfants, de ses liens d’allégeance à l’égard de la France » et a rejeté ses conclusions (CE, 2e chambre, 20 juillet 2023, n° 468834). Le même arrêt rappelle que la réintégration par décret « peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation » (article 24-1 du code civil), tandis que les personnes ayant perdu la nationalité française à raison de leur mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent être réintégrées par déclaration (article 24-2 du code civil).

B. Le rapport des décrets de naturalisation et de réintégration pour mensonge ou fraude : le délai de deux ans, la dissimulation volontaire et la proportionnalité

À côté de la perte volontaire, le code civil organise une perte sanctionnée : le rapport des décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration. L’article 27-2 du code civil dispose que « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ». Ce texte concentre l’essentiel du contentieux récent : la détermination du point de départ du délai de deux ans, la caractérisation de la fraude et le contrôle de proportionnalité du rapport.

La question du point de départ du délai a été tranchée avec netteté. Dans une décision du 13 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que « le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations » (CE, 2e chambre, 13 mars 2025, n° 495287). En l’espèce, les services du ministre n’avaient été informés de la réalité de la situation familiale du requérant, marié aux Comores le 26 septembre 2013 et père de trois enfants nés en 2014, 2015 et 2018, que le 7 avril 2022, date de réception des documents transmis par bordereau du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; le décret de rapport signé le 4 avril 2024 avait donc été pris dans le délai. La même solution avait été retenue le 23 octobre 2025, le délai n’ayant commencé à courir qu’à la réception, le 31 octobre 2022, d’un courrier de l’intéressé faisant part de son mariage contracté le 1er août 2020 (CE, 2e chambre, 23 octobre 2025, n° 499768). La date déterminante n’est donc pas celle de la connaissance par l’administration en général, mais celle à laquelle le ministre chargé des naturalisations a été informé de la réalité des faits.

La caractérisation de la fraude repose sur la notion de dissimulation volontaire. Le Conseil d’État exige que l’intéressé ait eu connaissance des éléments dissimulés et qu’il ait pu, sans se méprendre, apprécier la portée de ses déclarations. La décision du 26 mai 2026 en fournit l’énoncé le plus complet : « l’intéressé, qui maîtrise la langue française, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée. Dans ces conditions, M. C… B… doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale » (CE, 2e chambre, 26 mai 2026, n° 504278). Le requérant, réintégré dans la nationalité française par un décret du 1er février 2018, n’avait pas mentionné l’existence de deux enfants nés aux Comores en 2008 et 2013, alors qu’il avait été interrogé sur ses liens familiaux lors de l’entretien d’assimilation du 4 juin 2014 ; le rapport du décret de réintégration a été validé.

Cette notion de dissimulation volontaire est appliquée avec constance. Dès le 11 juillet 2023, le Conseil d’État jugeait que le requérant « doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale, alors même que, postérieurement au décret le naturalisant, son mariage a été dissous » (CE, 2e chambre, 11 juillet 2023, n° 467209), la dissolution ultérieure du mariage étant sans incidence sur le caractère frauduleux des déclarations. Le 14 octobre 2024, la même chambre a jugé qu’« en rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la Première ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil », à propos d’un requérant qui avait volontairement dissimulé sa situation familiale (CE, 2e chambre, 14 octobre 2024, n° 489009). Le 6 juin 2024, la même solution a été retenue au sujet d’un ressortissant qui « ne fait par ailleurs état d’aucune circonstance qui l’aurait mis dans l’impossibilité d’exposer sa situation familiale au service chargé de l’instruction de son dossier avant l’intervention du décret de naturalisation » (CE, 2e chambre, 6 juin 2024, n° 474259).

Le contrôle de proportionnalité constitue le troisième volet du contrôle du juge. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 23 octobre 2025, que « le retrait d’un décret de naturalisation est dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur les liens avec les membres de sa famille, et n’affecte, dès lors, ni le droit au respect de sa vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée » (CE, 2e chambre, 23 octobre 2025, n° 499768). Le rapport d’un décret de naturalisation ou de réintégration est donc susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais cette atteinte n’est disproportionnée que dans des circonstances particulières, appréciées « notamment à la nature des faits de fraude invoqués, au délai dans lequel le retrait est intervenu et à la possibilité pour l’intéressé de conserver ou recouvrer une autre nationalité ».

Le droit de l’Union européenne encadre enfin ce contentieux. La définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève certes de la compétence de chaque État membre, mais « dans la mesure où la perte de la nationalité d’un État membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union, la perte de la nationalité d’un État membre doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent » (CE, 2e chambre, 6 juin 2024, n° 474259). La fraude, par sa gravité intrinsèque, constitue un motif d’intérêt général de cette nature, et les garanties procédurales — avis conforme du Conseil d’État, délai de deux ans — assurent la proportionnalité de la mesure.

II. La réintégration dans la nationalité française : la voie de recouvrement entre conditions légales, pouvoir d’opportunité et contrôle juridictionnel

A. Les deux voies de réintégration : la réintégration par décret et la réintégration par déclaration

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français « résulte d’un décret ou d’une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après » (article 24 du code civil). La réintégration par décret, régie par l’article 24-1 du code civil, « peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation » : résidence en France, assimilation, ressources stables et suffisantes, absence de condamnation incompatible. La réintégration par déclaration, régie par l’article 24-2 du code civil, est ouverte « aux personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère », sous réserve des dispositions de l’article 21-27, et suppose qu’elles « aient conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial ».

La condition de résidence constitue le premier filtre de la réintégration par décret. L’article 21-16 du code civil dispose que « nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Le Conseil d’État en a déduit que « la demande de réintégration n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France, de manière durable, le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l’autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale de l’intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française » (CE, 2e chambre, 26 mai 2026, n° 504278). La situation familiale joue ainsi un double rôle : elle fonde l’appréciation de la résidence, et sa dissimulation constitue la fraude justifiant le rapport.

Au-delà des conditions légales, la réintégration, comme la naturalisation, relève d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité confié au ministre chargé des naturalisations. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 janvier 2026, a livré l’énoncé le plus complet de ce pouvoir : « il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres, critère qui contrairement à ce qu’avance le requérant est suffisamment objectif et explicite » (CAA Nantes, 6e chambre, 27 janvier 2026, n° 24NT03681). Saisie du refus de réintégration opposé à un ressortissant congolais né en 1949, retraité percevant une pension congolaise de 377 euros par mois complétée par une allocation personnalisée au logement, la cour a jugé que le ministre, « qui a fait usage de son large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder la réintégration sollicitée, a pu sans erreur manifeste d’appréciation, rejeter la demande de réintégration », le degré d’autonomie matérielle du postulant apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres étant un critère légal de cet examen d’opportunité.

Le contentieux de la réintégration obéit par ailleurs à une procédure spécifique. L’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française organise un recours administratif préalable obligatoire : « ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier », le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois valant décision de rejet. La cour administrative d’appel de Nantes en a tiré la conséquence procédurale essentielle : « la décision par laquelle le ministre de l’intérieur statue sur le recours préalable obligatoire prévu par ces dispositions se substitue à la décision initiale prise par l’autorité préfectorale », de sorte que les conclusions dirigées contre la seule décision préfectorale sont irrecevables (CAA Nantes, 6e chambre, 27 janvier 2026, n° 24NT03681). La maîtrise de cette architecture procédurale — recours devant le préfet, puis recours préalable obligatoire devant le ministre, puis recours contentieux devant le tribunal administratif — conditionne la recevabilité même du recours.

B. Le contentieux des retraits des décrets de réintégration et l’office du juge administratif : entre contrôle de la fraude et stratégie contentieuse

Le rapport des décrets de réintégration pour mensonge ou fraude, sur le fondement de l’article 27-2 du code civil, a donné lieu à une jurisprudence dense et récente, dont les deux décisions de 2025 et 2026 dessinent l’office du juge. Dans la décision du 13 mars 2025, le Conseil d’État a validé le rapport d’un décret de réintégration du 19 juin 2015, le requérant ayant omis de déclarer son mariage contracté aux Comores le 26 septembre 2013 et la naissance de trois enfants : « le mariage de M. C…, intervenu antérieurement à sa demande de réintégration, aurait dû être porté à la connaissance des services instruisant sa demande, comme il s’y est engagé lors du dépôt de cette demande, de même que la naissance d’un enfant au cours de l’instruction de sa demande » (CE, 2e chambre, 13 mars 2025, n° 495287). Le juge vérifie ainsi que l’administration a établi l’existence d’une dissimulation volontaire, et non une simple omission involontaire.

La décision du 26 mai 2026 complète ce tableau au regard de la condition de résidence : la demande de réintégration déposée à Mayotte par un ressortissant comorien avait été instruite au vu de déclarations selon lesquelles il était célibataire et père de deux enfants, alors qu’il était également père de deux enfants nés aux Comores en 2008 et 2013. Le Conseil d’État a relevé que l’intéressé avait été interrogé sur ses liens familiaux lors de l’entretien d’assimilation du 4 juin 2014, qu’il ne contestait pas avoir eu connaissance de l’existence de ces enfants avant sa réintégration et qu’aucune circonstance ne l’avait mis dans l’impossibilité de faire part de sa situation familiale au service instructeur ; il a, par suite, rejeté sa requête (CE, 2e chambre, 26 mai 2026, n° 504278). Cette jurisprudence dessine un contrôle en deux temps : le juge vérifie d’abord que la réalité de la situation familiale a bien été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations à une date déterminée, puis que l’intéressé, au vu de sa maîtrise de la langue française, des mentions du formulaire et de la déclaration sur l’honneur signée, ne pouvait se méprendre sur la portée de ses déclarations.

Le contentieux du rapport des décrets de réintégration révèle également la spécificité de la situation de l’intéressé : celui qui a été réintégré puis rapporté se retrouve dans une situation juridique incertaine, ses actes d’état civil et la situation de ses enfants étant directement affectés par la perte de la nationalité. Le juge en tient compte dans son contrôle de proportionnalité. Dans la décision du 23 octobre 2025, le Conseil d’État a rappelé que le rapport d’un décret conférant la nationalité française « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée », avant d’écarter l’atteinte disproportionnée eu égard « à la nature des faits de fraude invoqués, au délai dans lequel le retrait est intervenu et à la possibilité pour l’intéressé de conserver ou recouvrer une autre nationalité » (CE, 2e chambre, 23 octobre 2025, n° 499768). La possibilité de conserver ou de recouvrer une autre nationalité apparaît ainsi comme un facteur décisif du contrôle de proportionnalité : l’atteinte à l’identité de la personne est d’autant moins disproportionnée que l’intéressé n’est pas réduit à l’apatridie.

Au plan contentieux, la stratégie du praticien s’ordonne autour de plusieurs axes. En premier lieu, la vérification du point de départ du délai de deux ans : la date à laquelle le ministre chargé des naturalisations a été effectivement informé de la réalité de la situation familiale, telle qu’elle résulte notamment des bordereaux de transmission du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, peut révéler un rapport tardif et donc illégal. En deuxième lieu, la démonstration de l’absence de dissimulation volontaire : la connaissance des faits, l’absence de questionnement de l’administration, les circonstances personnelles de l’intéressé peuvent établir que l’omission n’était pas frauduleuse. En troisième lieu, l’invocation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe de proportionnalité, dont l’effectivité suppose la production d’éléments concrets sur l’identité, les attaches et la situation des enfants de l’intéressé. En quatrième lieu, le respect scrupuleux de l’architecture procédurale de la réintégration : le recours administratif préalable obligatoire devant le ministre, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, et le caractère substitué de la décision ministérielle rendent inutile toute contestation directe de la décision préfectorale.

L’issue de ce contentieux n’est pas sans conséquence pour celui qui souhaite recouvrer la nationalité française. L’annulation d’un décret de rapport ouvre droit, au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, à l’injonction de retirer le décret de réintégration rapporté, comme l’a illustré la décision du 24 juillet 2024 enjoignant au ministre de proposer au Premier ministre le retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance dans un délai de trois mois (CE, 2e chambre, 24 juillet 2024, n° 491439). À défaut, la seule voie de recouvrement demeure une nouvelle demande de réintégration, par décret ou par déclaration, dont les conditions et l’issue relèvent de l’appréciation souveraine du ministre chargé des naturalisations, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir.

Au terme de cette analyse, la perte et la réintégration de la nationalité française apparaissent comme les deux faces d’un même contentieux, celui de l’identité juridique de la personne. La perte volontaire, organisée par l’article 23-4 du code civil, est une autorisation discrétionnaire et irrévocable, dont le retrait n’est admis qu’en cas d’absence de demande personnelle ou de vice du consentement ; la perte sanctionnée, fondée sur l’article 27-2 du code civil, est strictement encadrée dans le temps et soumise au contrôle du juge sur la réalité de la dissimulation volontaire et la proportionnalité de la mesure ; la réintégration, enfin, offre à celui qui a perdu la qualité de Français une voie de recouvrement dont les conditions légales — résidence, liens manifestes avec la France — se combinent avec un pouvoir d’opportunité du ministre dont la jurisprudence de 2023 à 2026, et singulièrement l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 27 janvier 2026 et les décisions du Conseil d’État de 2024 à 2026, dessine désormais les contours. C’est à cette condition que la nationalité française, perdue ou recouvrée, demeure ce qu’elle doit être : un lien juridique et humain entre l’individu et la Nation, dont le juge administratif garantit la stabilité et la justice. Pour toute question relative à la perte ou à la réintégration de la nationalité française, au rapport d’un décret de naturalisation ou aux recours contre les décisions du ministre chargé des naturalisations, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris peut s’avérer déterminante.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en nationalité française.

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