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Les ressortissants palestiniens de la bande de Gaza et la protection internationale : la « nationalité » comme motif de persécution (article 1er A 2 de la convention de Genève), la protection de l’UNRWA (article 1er D) et l’office du juge de l’asile (Conseil d’État, 11 juillet 2024, n° 449551 ; 30 janvier 2024, n° 457524 ; 13 mars 2025, n° 489258)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les ressortissants palestiniens de la bande de Gaza et la protection internationale : la « nationalité » comme motif de persécution (article 1er A 2 de la convention de Genève), la protection de l’UNRWA (article 1er D) et l’office du juge de l’asile (Conseil d’État, 11 juillet 2024, n° 449551 ; 30 janvier 2024, n° 457524 ; 13 mars 2025, n° 489258)

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Par une décision de sa grande formation rendue le 11 juillet 2025, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à une mère et à son fils mineur, apatrides palestiniens originaires de la bande de Gaza, au motif qu’ils craignaient, avec raison, d’être personnellement persécutés en cas de retour dans ce territoire « du fait de cette « nationalité » » par les forces armées israéliennes. Saisie d’une demande formée par des requérants originaires de Beit Lahia, localité du nord de Gaza, qui n’étaient pas juridiquement protégés par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), la Cour a jugé que les apatrides palestiniens de Gaza possèdent les caractéristiques liées à une « nationalité » qui, au sens et pour l’application de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, recouvre « l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État » (décisions et communiqués publiés par la CNDA).

Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle de grande ampleur, engagée dès la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la CNDA avait jugé que les ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza protégés par l’ONU pouvaient demander le statut de réfugié en France, compte tenu du fait que leur protection sur place ne pouvait plus être assurée, et prolongée par la décision du 8 décembre 2025 étendant le bénéfice de la convention de Genève aux Palestiniens de Cisjordanie relevant de la protection de l’UNRWA (communiqués officiels de la CNDA). Elle pose, pour les centaines de demandeurs palestiniens actuellement examinés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la CNDA, des questions juridiques d’une acuité extrême : la « nationalité » au sens de la convention de Genève peut-elle s’appliquer à des apatrides ? Comment s’articule l’exclusion de l’article 1er, D de la convention, qui écarte les réfugiés palestiniens tant qu’ils bénéficient de la protection de l’UNRWA, avec la situation d’un territoire en guerre ? Quel est, enfin, l’office du juge de l’asile — OFPRA, CNDA, Conseil d’État — dans l’appréciation de ces demandes ? C’est à ces trois questions, qui commandent le sort juridique des personnes fuyant la bande de Gaza, que le présent article est consacré.

I. Le socle normatif : la persécution à raison de la « nationalité » au sens de l’article 1er A 2 de la convention de Genève et l’exclusion de l’article 1er D pour les réfugiés palestiniens relevant de l’UNRWA

La protection internationale des ressortissants palestiniens obéit à une architecture normative originale, qui combine la définition générale du réfugié de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et l’exclusion spéciale de l’article 1er, D de la même convention, conçue pour les personnes qui bénéficient de la protection ou de l’assistance d’un organisme des Nations unies autre que le Haut-Commissariat pour les réfugiés — en l’espèce l’UNRWA. La compréhension de ces deux mécanismes est indispensable pour apprécier la portée des décisions récentes de la CNDA.

I.A. La « nationalité » au sens de l’article 1er A 2 : une notion extensive, applicable aux apatrides palestiniens

L’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, tel que rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 23 octobre 2023, n° 469617, doit être considérée comme réfugiée « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». L’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) transpose cette définition en disposant que la qualité de réfugié est reconnue notamment « à toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés », les personnes concernées étant « régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ».

La singularité de la situation des ressortissants palestiniens tient à ce qu’ils sont, pour la plupart, dépourvus de nationalité effective : la CNDA a retenu, dans sa décision du 11 juillet 2025, que les requérants, apatrides palestiniens résidant dans la bande de Gaza, ne peuvent se réclamer de la protection d’aucun État. Or, la définition de l’article 1er, A, 2 est précisément conçue pour cette hypothèse, puisqu’elle vise la personne qui, « si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle », ne peut ou ne veut, du fait de sa crainte, y retourner. Le motif de persécution tiré de la « nationalité » ne se confond pas avec la nationalité juridique au sens du droit international : il désigne, ainsi que l’a expressément jugé la CNDA, « l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État ». Cette conception extensive, conforme aux travaux préparatoires de la convention de Genève, permet de rattacher les apatrides palestiniens de Gaza à un motif conventionnel, alors même qu’ils ne peuvent invoquer la protection d’un État.

Le Conseil d’État a, pour sa part, construit une grille d’analyse voisine à propos de l’appartenance à un groupe social, dont la définition présente des affinités évidentes avec celle de la « nationalité » retenue par la CNDA. Dans sa décision du 13 mars 2025, n° 489258, il rappelle qu’« un groupe social est, au sens de ces dispositions, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions ». Cette décision présente un double intérêt pour la compréhension du droit applicable aux Palestiniens de Gaza. Elle rappelle d’abord que la réalité des persécutions peut reposer « soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces autorités ou même simplement tolérés par elles » : l’absence de persécution étatique « ciblée » n’écarte donc pas la protection, dès lors que les acteurs de violence agissent avec la tolérance des autorités de fait. Elle précise ensuite que « l’appartenance au groupe social ne fasse l’objet d’aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l’appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette appartenance ».

La même logique est reprise dans la décision du 26 décembre 2025, n° 501218, relative à une ressortissante afghane craignant des persécutions du fait du régime taliban : le Conseil d’État y énonce que « l’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s’ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe ». Transposées aux apatrides palestiniens de la bande de Gaza, ces exigences signifient que la qualité de réfugié ne saurait être subordonnée à la preuve d’une persécution individuelle et ciblée : l’appartenance au groupe, objectivement établie par l’origine géographique, l’histoire commune et l’identité culturelle, conjuguée à une situation de violence généralisée tolérée ou favorisée par les autorités de fait, suffit à caractériser une crainte fondée de persécution à raison de la « nationalité ».

I.B. L’article 1er D de la convention de Genève : les réfugiés palestiniens relevant de la protection de l’UNRWA et la cessation de cette protection

L’article 1er, section D, de la convention de Genève stipule, ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans sa décision de chambres réunies du 11 juillet 2024, n° 449551 : « Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention ». L’UNRWA, créé par la résolution n° 302 (IV) de l’Assemblée générale des Nations unies du 8 décembre 1949, dont le mandat a été prolongé jusqu’au 30 juin 2026 par la résolution n° 77/123 du 12 décembre 2022, est « un organisme des Nations Unies, autre que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, offrant une assistance à ces personnes, au sens des stipulations mentionnées » de l’article 1er, D.

Le Conseil d’État en tire la conséquence, dans la même décision n° 449551 : « en raison du statut spécifique dont ils disposent, la convention de Genève du 28 juillet 1951 n’est pas applicable aux réfugiés palestiniens tant qu’ils bénéficient effectivement de l’assistance ou de la protection de l’UNRWA ». Cette décision, rendue après le sursis à statuer ordonné le 22 mars 2022 jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce, a fait application de la jurisprudence de la Cour, issue de l’arrêt du 19 décembre 2012, Abed El Karem El Kott e. a (C-364/11), selon laquelle la cessation de la protection « vise également la situation d’une personne qui, après avoir eu effectivement recours à cette protection ou à cette assistance, cesse d’en bénéficier pour une raison échappant à son propre contrôle et indépendante de sa volonté », lorsqu’elle « se trouvait dans un état personnel d’insécurité grave et que l’organisme ou l’institution concerné était dans l’impossibilité de lui assurer, dans cette zone, des conditions de vie conformes à la mission incombant audit organisme ».

L’apport décisif de la décision n° 449551 du 11 juillet 2024 réside dans l’application de l’arrêt du 5 octobre 2023, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ SW (C-294/22), rendu précisément sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État au sujet d’un réfugié palestinien du Liban. Le Conseil d’État y retient, en citant la Cour de justice, qu’il « n’est pas nécessaire d’établir que l’UNRWA ou l’État sur le territoire duquel il opère a eu l’intention d’infliger un dommage à cette personne ou de la priver d’assistance, par action ou par omission, et qu’il suffit d’établir que l’assistance ou la protection de l’UNRWA a effectivement cessé pour quelque raison que ce soit, de sorte que cet organisme n’est plus en mesure, pour des raisons objectives ou liées à la situation individuelle de ladite personne, d’assurer à celle-ci les conditions de vie conformes à la mission dont il est chargé ». Il en déduit que la protection ou l’assistance de l’UNRWA « doit être regardée comme ayant cessé lorsque cet organisme n’est pas en mesure d’assurer à un apatride d’origine palestinienne relevant de cette protection ou de cette assistance l’accès aux soins et aux traitements médicaux sans lesquels ce dernier court un risque réel de décès imminent ou un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé ou à une réduction significative de son espérance de vie ». Le pourvoi de l’OFPRA contre la décision de la CNDA ayant reconnu la qualité de réfugié à M. B…, ressortissant palestinien né à Saïda au Liban, est rejeté.

Cette jurisprudence éclaire directement la situation des ressortissants palestiniens de la bande de Gaza. D’une part, ceux qui étaient enregistrés auprès de l’UNRWA et bénéficiaient de sa protection ou de son assistance ne peuvent se prévaloir de la convention de Genève que s’ils établissent que cette protection a cessé « pour quelque raison que ce soit » — l’effondrement de la capacité opérationnelle de l’UNRWA dans le territoire en guerre constituant, en l’état de la situation, un motif objectif de cessation de nature à leur ouvrir, ipso facto, le bénéfice de la convention, conformément à la jurisprudence El Kott. D’autre part, ceux qui, comme les requérants de la décision du 11 juillet 2025, n’étaient pas juridiquement protégés par l’UNRWA, n’entrent pas dans le champ de l’exclusion de l’article 1er, D et relèvent directement de la définition de l’article 1er, A, 2. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 6 juillet 2023, n° 23BX00535, a précisé la logique de cette articulation à propos du statut d’apatride : « cette convention n’est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu’il bénéficie effectivement de l’assistance ou de la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA). Dès lors qu’il a perdu le bénéfice effectif d’une telle assistance ou protection et qu’aucun État ne le reconnaît comme l’un de ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien bénéficie, sous réserve des autres clauses d’exclusion prévues à l’article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’octroi du statut d’apatride », désormais codifié à l’article L. 582-1 du CESEDA. Le jeu combiné des articles 1er A 2 et 1er D de la convention de Genève et de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides constitue ainsi, pour les Palestiniens de Gaza, un véritable parcours de protection internationale.

II. Le régime contentieux : l’office de l’OFPRA, de la CNDA et le contrôle de cassation du Conseil d’État

La reconnaissance de la protection internationale des ressortissants palestiniens de la bande de Gaza s’inscrit dans un cadre procédural précis, qui distribue les compétences entre l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État. Le juge de l’asile est un juge de plein contentieux, tenu de se prononcer lui-même sur le droit de l’intéressé à la qualité de réfugié ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire, au vu de l’ensemble des circonstances de fait et de droit. Le Conseil d’État, juge de cassation, contrôle l’erreur de droit, l’inexacte qualification juridique des faits et la dénaturation, tout en respectant l’appréciation souveraine des juges du fond.

II.A. L’examen de la demande : la prise en compte des persécutions par des autorités de fait, la charge probatoire et le rôle de la protection subsidiaire

Le point de départ de l’analyse est l’office de la CNDA, défini par le Conseil d’État dans sa décision du 23 octobre 2023, n° 469617 : « Il appartient à la Cour nationale du droit d’asile, qui statue comme juge de plein contentieux sur le recours d’un demandeur d’asile dont la demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de se prononcer elle-même sur le droit de l’intéressé à la qualité de réfugié ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire, au vu de l’ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue ». La même exigence vaut, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 3 octobre 2023, n° 466701, lorsque la Cour est saisie d’une décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié : elle doit se prononcer sur le droit au maintien de la qualité de réfugié « d’après l’ensemble des circonstances de fait et de droit qui ressortent du dossier soumis à son examen et des débats à l’audience ».

Pour les ressortissants palestiniens de la bande de Gaza, l’enjeu central est celui de l’identification des auteurs des persécutions. Les forces armées israéliennes, qui contrôlent une partie substantielle du territoire, ne constituent pas l’« État » d’origine au sens classique de la convention de Genève ; la situation est celle d’une autorité de fait exerçant son emprise sur le territoire, conjuguée à une violence de guerre d’une intensité extrême. Or, la jurisprudence du Conseil d’État, telle que fixée par la décision du 13 mars 2025, n° 489258, écarte toute exigence de persécution émanant des seules autorités étatiques : les comportements « émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces autorités ou même simplement tolérés par elles » suffisent à caractériser des persécutions, et la réalité de celles-ci « peut, en l’absence de toute disposition pénale spécifique, reposer soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements » de cette nature. La décision du 11 juillet 2025 de la CNDA s’inscrit exactement dans ce cadre : après avoir constaté que les méthodes de guerre utilisées par les forces armées israéliennes depuis la fin, en mars 2025, du cessez-le-feu conclu le 19 janvier 2025 font de nombreuses victimes et blessés, la Cour a considéré que les requérants, apatrides palestiniens résidant dans la bande de Gaza, craignaient avec raison d’être personnellement persécutés, du fait de leur « nationalité », par des forces qui contrôlent une partie substantielle du territoire.

La charge probatoire demeure néanmoins réelle, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 26 décembre 2025, n° 501218 : « Il appartient cependant à une personne qui sollicite l’admission au statut de réfugié en se prévalant de son appartenance à un groupe social de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu’elle encourt personnellement de manière à permettre à l’OFPRA et, le cas échéant, au juge de l’asile d’apprécier le bien-fondé de sa demande ». En l’espèce, la Cour a annulé la décision de la CNDA qui s’était fondée sur la seule circonstance que la requérante s’était déclarée favorable à la libre circulation et à la scolarisation de ses filles, sans rechercher les risques personnels encourus. Transposée aux demandeurs palestiniens, cette exigence signifie que chaque dossier doit être examiné individuellement : situation familiale, localité d’origine, trajectoire de fuite, liens résiduels avec le territoire, éléments personnalisés de crainte. La prise en compte de la situation générale du territoire — l’ampleur des violences, la destruction des infrastructures civiles, l’absence d’autorité protectrice — demeure un élément central de l’appréciation, mais elle ne dispense pas l’instruction individuelle du dossier.

L’analyse ne se limite pas au statut de réfugié. L’article L. 512-1 du CESEDA prévoit que « le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes », parmi lesquelles, au 3°, « s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ». Cette disposition, rappelée dans la décision n° 469617 du 23 octobre 2023, offre une voie de protection alternative pour les personnes qui ne relèveraient pas des motifs conventionnels de persécution, mais dont le retour dans un territoire en proie à une violence généralisée les exposerait à une menace grave : elle est susceptible de bénéficier aux ressortissants palestiniens de la bande de Gaza qui ne pourraient établir le lien de causalité entre leur situation personnelle et l’un des motifs de persécution de l’article 1er, A, 2.

II.B. Les voies de droit et le contrôle de cassation : irrecevabilité, réexamen, cessation du statut et titre de séjour

Le contentieux de la protection internationale des ressortissants palestiniens de la bande de Gaza se heurte d’abord à des obstacles de recevabilité. L’article L. 531-32 du CESEDA permet à l’OFPRA de prendre « une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies », notamment « lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un Etat membre de l’Union européenne ». Le Conseil d’État, dans sa décision de chambres réunies du 30 janvier 2024, n° 457524, a fait application de ce dispositif à un ressortissant palestinien résidant dans la bande de Gaza, qui avait obtenu l’asile en Grèce le 21 août 2018 avant de se rendre en France le 15 février 2019 : sa demande d’asile avait été déclarée irrecevable par l’OFPRA « au motif qu’il bénéficiait déjà d’une protection effective au titre de l’asile en Grèce ». Le Conseil d’État a jugé que « la Cour nationale du droit d’asile, dont l’appréciation souveraine des faits n’est pas entachée de dénaturation, n’a pas commis d’erreur de qualification juridique ni d’erreur de droit en estimant que les éléments fournis par M. B… n’étaient pas, dans les circonstances de l’espèce, suffisants pour renverser la présomption de protection effective à laquelle il a droit au titre de l’asile sur le territoire grec ». Il a également précisé que la circonstance que la demande ait été présentée « au motif tiré de sa qualité de réfugié palestinien enregistré auprès de l’UNRWA » était « sans incidence sur la faculté pour l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité » : pour les Palestiniens de Gaza qui auraient déjà obtenu une protection dans un État membre, la voie française ne se rouvre que si cette protection a cessé d’être effective.

La procédure de réexamen constitue une seconde voie, également soumise à des conditions strictes, que le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser dans sa décision du 14 octobre 2024, n° 472271. Saisi du pourvoi d’un ressortissant russe dont l’OFPRA avait cessé de reconnaître la qualité de réfugié, puis dont la deuxième demande de réexamen avait été déclarée irrecevable, le Conseil d’État a rappelé que la décision de fin de protection prise sur le fondement de l’article L. 511-8 du CESEDA « portait dès lors fin de la qualité de réfugié », de sorte que la Cour nationale du droit d’asile ne pouvait juger que les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient dépourvues d’objet sans « dénaturer les pièces du dossier ». Cette décision souligne l’importance d’une qualification exacte de la nature de la décision de l’OFPRA — cessation de la qualité de réfugié ou simple fin du statut — qui conditionne les voies de recours ouvertes. Pour un réfugié palestinien dont le statut serait remis en cause, la distinction entre les clauses de cessation de l’article 1er, C de la convention de Genève, les clauses d’exclusion des sections D, E et F, et la fin du statut pour menace grave pour la sûreté de l’État ou la société (article L. 511-7 du CESEDA) commande la stratégie contentieuse.

Le Conseil d’État a d’ailleurs fixé, dans sa décision du 3 octobre 2023, n° 466701, l’office de la CNDA saisi d’un recours contre une décision de fin de protection : lorsque la Cour juge infondé le motif pour lequel l’Office a décidé de mettre fin à la protection, « il appartient à la Cour de se prononcer sur le droit au maintien de la qualité de réfugié en examinant, au vu du dossier et des débats à l’audience, si l’intéressé relève d’une autre des clauses de cessation énoncées au paragraphe C de l’article 1er de la convention de Genève ou de l’une des situations visées à l’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le plein contentieux de l’asile implique donc un examen complet et actuel de la situation du demandeur, sans égard aux motifs retenus par l’OFPRA : c’est cette exigence qui garantit, pour les ressortissants palestiniens dont la situation territoriale évolue rapidement, une appréciation de leurs craintes au jour où le juge statue.

La reconnaissance de la protection internationale produit enfin des effets de séjour décisifs. L’article L. 424-1 du CESEDA dispose que « l’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Le réfugié palestinien reconnu comme tel bénéficie donc, au même titre que tout réfugié, d’un titre de séjour de longue durée, de plein droit, ainsi que d’un titre de voyage (article L. 561-2 du CESEDA), tandis que le bénéficiaire de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle. Ces droits attachés à la protection internationale confèrent à la reconnaissance du statut une importance pratique considérable pour les familles palestiniennes accueillies en France : stabilité du séjour, accès au travail, possibilité de réunification familiale au titre des articles L. 561-2 et suivants, liberté de circulation dans l’Union européenne.

En définitive, la jurisprudence de la CNDA et du Conseil d’État a progressivement bâti, au cours des années 2023 à 2026, un cadre d’ensemble cohérent pour la protection internationale des ressortissants palestiniens de la bande de Gaza. Le socle normatif est désormais clair : la « nationalité » de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève s’entend largement, au point de couvrir l’appartenance des apatrides palestiniens à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique, linguistique et géographique ; l’exclusion de l’article 1er, D ne joue que tant que la protection de l’UNRWA est effective, et la cessation de cette protection, pour quelque raison que ce soit, rouvre de plein droit le bénéfice de la convention. Le régime contentieux est maîtrisé : le juge de l’asile exerce un plein contentieux, apprécie les persécutions émanant d’autorités de fait tolérées ou favorisées, applique une charge probatoire individualisée mais raisonnable, et le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits tout en respectant l’appréciation souveraine des juges du fond. Pour chaque demandeur palestinien — qu’il relève de l’UNRWA ou non, qu’il vienne de Gaza ou de Cisjordanie, qu’il soit en France ou en zone d’attente — la défense de ses droits suppose une analyse rigoureuse de son parcours et de la situation du territoire qu’il a fui. C’est à cette tâche que s’attache, jour après jour, un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris, compétent en droit de l’asile devant l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État, aux côtés des justiciables, de leurs familles et des associations qui les accompagnent, notamment devant les tribunaux de Bobigny, de Nanterre et de Melun.

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