Le 2 juillet 2026, la deuxième chambre du Conseil d’État a annulé un décret du 4 décembre 2024 qui rapportait la naturalisation d’un ressortissant afghan, au motif qu’il avait contracté mariage le 9 mars 2022 sans en informer le service chargé de l’instruction de sa demande. Or l’intéressé avait bien procédé à cette information, par un courrier électronique du 30 avril 2022, soit près de trois mois avant la signature du décret de naturalisation. La fraude n’était donc pas matériellement établie, et le gouvernement avait retiré la nationalité française à une personne qui avait tenu son engagement. Le même jour, la même formation rejetait au contraire le recours d’un ressortissant bangladais qui avait dissimulé l’existence de ses deux filles nées en 2019 et 2021. La comparaison de ces deux décisions résume à elle seule la structure d’un contentieux discret, confié au Conseil d’État en premier et dernier ressort, dans lequel la deuxième chambre vérifie chaque année plusieurs dizaines de décrets de retrait de naturalisation pris sur le fondement de l’article 27-2 du code civil.
Le mécanisme mérite d’être restitué avec précision, car il touche à ce qu’un décret de naturalisation a de plus précaire : la qualité de Français obtenue par décision de l’autorité publique demeure, pendant deux ans, exposée à un retrait rétroactif. Le présent article, fondé sur les décisions obtenues dans le corpus CETAT et sur les textes vérifiés sur Légifrance, examine d’abord le régime du retrait, entre le double délai de deux ans et la définition jurisprudentielle du mensonge et de la fraude (I), avant d’analyser l’office du juge administratif, qui exige que la fraude soit matériellement établie et soumet le retrait à un contrôle de proportionnalité (II).
I. Le régime du retrait pour mensonge ou fraude : un pouvoir exorbitant aux conditions précises
A. L’article 27-2 du code civil : le double délai de deux ans et la sanction de la fraude
Le fondement du retrait tient en un texte bref. Aux termes de l’article 27-2 du code civil, « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ». La disposition distingue ainsi deux hypothèses aux points de départ distincts : le retrait fondé sur l’absence de conditions légales court de la publication du décret de naturalisation ; le retrait fondé sur le mensonge ou la fraude court de la découverte de la fraude. Dans les deux cas, le gouvernement ne peut agir qu’après l’avis conforme du Conseil d’État, dont la section de l’intérieur examine le projet de décret de retrait.
La jurisprudence vérifie avec rigueur le respect du second délai, dont le point de départ se situe au jour où les services compétents ont eu connaissance des éléments établissant la fraude. Dans une décision du 18 avril 2025, le Conseil d’État a ainsi jugé, au sujet d’un mariage dissimulé, que « les services du ministre chargé des naturalisations n’ont été informés des éléments relatifs à son mariage, transmis par bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que le 13 septembre 2022 » et que, par suite, « le décret attaqué, qui a été signé le 6 août 2024, a été pris avant l’expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l’article 27-2 du code civil » (CE 18 avril 2025, n° 498282, lien Légifrance). La même vérification est conduite dans la décision du 27 mars 2025, n° 495839, aux termes de laquelle le décret de retrait « a été pris avant l’expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l’article 27-2 du code civil », le Conseil d’État en déduisant que le Premier ministre n’avait « pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil » (CE 27 mars 2025, n° 495839, lien Légifrance).
Le retrait présente en outre une nature juridique propre, que le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Dans la décision du 8 septembre 2025, rendue par les deuxième et septième chambres réunies, il a jugé que « la décision par laquelle le Gouvernement rapporte un décret de naturalisation sur le fondement des dispositions contestées ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition », de sorte que le grief tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif aux peines, ne pouvait être utilement invoqué (CE 8 septembre 2025, n° 502146, lien Légifrance). Le retrait s’analyse comme la conséquence de l’illicéité de l’acte initial, obtenu par fraude, et non comme une peine prononcée contre son bénéficiaire. Cette qualification n’est pas seulement doctrinale : elle commande l’inapplicabilité des garanties propres à la matière répressive.
B. La définition jurisprudentielle du mensonge et de la fraude : une grille posée par l’arrêt du 8 septembre 2025
Ce qui caractérise le mensonge ou la fraude au sens de l’article 27-2 ne résulte pas d’un texte : la jurisprudence l’a construit, et l’arrêt des chambres réunies du 8 septembre 2025 en offre la synthèse la plus complète. Le Conseil d’État y énonce que les dispositions de l’article 27-2 « permettent de regarder comme caractérisant un mensonge ou une fraude de nature à permettre le retrait d’un décret de naturalisation l’absence de déclaration aux services chargés de l’instruction de la demande de naturalisation d’un changement dans la situation personnelle et familiale du demandeur intervenu durant cette instruction alors même que cette information aurait été donnée à une autre administration ». Il précise aussitôt les conditions de cette qualification : la mise en œuvre du retrait « suppose que l’intéressé se soit engagé, lors du dépôt de sa demande, à procéder à une telle communication, sans pouvoir se méprendre sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée, qu’il ne soit justifié d’aucune circonstance qui l’aurait mis dans l’impossibilité de faire part de la réalité de sa situation personnelle et familiale et que l’élément non déclaré soit de nature à modifier l’appréciation que doit porter l’autorité compétente sur le respect de la condition de résidence prévue à l’article 21-16 du code civil » (CE 8 septembre 2025, n° 502146, précitée).
La dernière condition renvoie à l’article 21-16 du code civil, aux termes duquel « nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Le rattachement opéré par le Conseil d’État est essentiel : l’élément dissimulé n’est pas retenu pour lui-même, mais parce qu’il était susceptible de modifier l’appréciation du centre des intérêts du demandeur en France. Le mariage contracté avec une personne résidant habituellement à l’étranger, la naissance d’enfants demeurés au pays d’origine, sont précisément de nature à ébranler la condition de résidence. Dans l’affaire jugée le 8 septembre 2025, la requérante, ressortissante ivoirienne, s’était mariée le 27 août 2020 en Côte d’Ivoire avec un compatriote y résidant, sans en informer le service instructeur : le retrait fut validé, le Conseil d’État relevant qu’elle ne faisait « état d’aucune circonstance qui l’aurait mise dans l’impossibilité de faire part de son changement de situation familiale au service chargé de l’instruction de sa demande de naturalisation avant l’intervention du décret lui accordant la nationalité française » (CE 8 septembre 2025, n° 502146, précitée).
La formule devient ensuite constante. Dans la décision du 9 avril 2026, le Conseil d’État juge qu’un ressortissant ayant contracté mariage au cours de l’instruction « doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale », et que « en rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil » (CE 9 avril 2026, n° 501468, lien Légifrance). La même formule est reprise dans la décision du 16 juin 2026, qui ajoute que l’intéressé « n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir » du décret de retrait (CE 16 juin 2026, n° 502126, lien Légifrance).
Le critère de la capacité à se méprendre joue un rôle déterminant : la jurisprudence l’apprécie au regard de la maîtrise de la langue et du niveau d’éducation du demandeur. Ainsi, la décision du 27 mars 2025 relève que l’intéressé, dont « la maîtrise de la langue française est attestée par le compte-rendu de l’entretien d’assimilation du 11 mai 2017 et par son attestation de compétences linguistiques en français du 19 février 2016, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée » (CE 27 mars 2025, n° 496813, lien Légifrance). La décision du 6 février 2023 retient la même solution pour une titulaire d’un master de droit exerçant la profession de juriste (CE 6 février 2023, n° 463006, lien Légifrance), et celle du 14 octobre 2024 pour un titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle, « dont la maîtrise de la langue française est attestée par le compte-rendu d’assimilation du 20 août 2020 » (CE 14 octobre 2024, n° 488923, lien Légifrance).
Le silence gardé par le demandeur ne se confond toutefois pas avec un aveu : le juge contrôle aussi que le retrait ne procède pas d’une erreur sur la réalité des faits allégués. Cette exigence de matérialité, esquissée dans la grille de l’arrêt du 8 septembre 2025, constitue le cœur de la seconde partie de l’analyse.
II. L’office du juge administratif : la preuve de la fraude et le contrôle de proportionnalité
A. La fraude doit être matériellement établie : la charge de la preuve et la censure des retraits inexacts
Le décret de retrait repose sur un motif de fait : le mensonge ou la fraude du demandeur. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie que ce motif correspond à la réalité du dossier, et la décision du 2 juillet 2026, n° 504328, en offre l’illustration la plus nette. En l’espèce, le requérant, ressortissant afghan, avait déposé sa demande de naturalisation le 30 mars 2021 en se déclarant célibataire et s’était « engagé sur l’honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale aux services chargés de l’instruction de sa demande ». Naturalisé par décret du 20 juillet 2022, il avait vu sa naturalisation rapportée par décret du 4 décembre 2024, « au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé qui s’était abstenu, en méconnaissance de l’engagement qu’il avait pris, de porter à la connaissance du service instruisant sa demande de naturalisation le mariage qu’il avait contracté le 9 mars 2022 ». Le Conseil d’État relève alors que « M. A… a, par un courrier électronique en date du 30 avril 2022, informé la sous-direction de l’accès à la nationalité française, chargée de l’instruction de sa demande de naturalisation, de son mariage contracté le 9 mars 2022 et lui a transmis l’acte en attestant. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque » (CE 2 juillet 2026, n° 504328, lien Légifrance). Le dispositif prononce en conséquence l’annulation du décret du 4 décembre 2024.
La portée de la décision dépasse l’espèce. Elle rappelle que l’administration, lorsqu’elle oppose la fraude, supporte la charge d’établir la réalité des faits qu’elle allègue, et que le juge ne se satisfait pas d’un motif général : il rapproche le motif du décret des pièces du dossier. Un courriel adressé au bon service, même unique, suffit à priver le retrait de toute base factuelle. La décision rendue le même jour dans l’affaire n° 506431 trace la frontière en sens inverse. Le requérant, ressortissant bangladais naturalisé par décret du 20 juillet 2022, avait lui aussi signé l’engagement sur l’honneur, mais n’avait « pas mentionné, lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 15 septembre 2021, son union avec Mme A…, ressortissante bangladaise résidant habituellement à l’étranger, ni l’existence de leurs deux filles » nées en 2019 et 2021. Le Conseil d’État retient qu’il « ne conteste pas avoir eu connaissance de l’existence de ses enfants avant sa naturalisation et ne fait état d’aucune circonstance qui l’aurait mis dans l’impossibilité de faire part de sa situation familiale au service chargé de l’instruction de son dossier avant l’intervention du décret lui accordant la naturalisation », et que l’intéressé, dont la maîtrise de la langue française n’est pas contestée, « ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée ». La requête est rejetée (CE 2 juillet 2026, n° 506431, lien Légifrance).
Entre l’information effectivement délivrée et la dissimulation volontaire, la jurisprudence dessine ainsi un partage net : la fraude s’apprécie sur la matérialité des déclarations, leur chronologie et la connaissance qu’en avait le demandeur. Elle peut d’ailleurs résulter d’éléments extérieurs au silence du demandeur, comme en atteste la décision du 19 juin 2025, dans laquelle le parquet avait « signaler une suspicion de reconnaissances frauduleuses de paternité », le décret de retrait étant fondé sur ce que la naturalisation « avait été pris à raison de manœuvres frauduleuses de l’intéressée » (CE 19 juin 2025, n° 498401, lien Légifrance). De même, la décision du 26 mai 2026 valide le retrait opposé à un ressortissant marocain qui avait déclaré être célibataire dans sa demande du 12 janvier 2022 (CE 26 mai 2026, n° 502599, lien Légifrance).
B. Les garanties encadrant le retrait : motivation, constitutionnalité et proportionnalité
Le contrôle du juge ne s’arrête pas à la matérialité des faits : il s’étend aux garanties qui entourent le décret de retrait. Sur la forme, l’arrêt du 8 septembre 2025 juge que « le décret attaqué comporte l’indication des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé », écartant le moyen tiré du défaut de motivation (CE 8 septembre 2025, n° 502146, précitée). Sur la constitutionnalité du texte lui-même, la même décision a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 27-2, après avoir écarté successivement les griefs tirés des articles 2 et 5 de la Déclaration de 1789, de l’article 8 relatif aux peines et du principe d’égalité : « la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n’y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel » (CE 8 septembre 2025, n° 502146, précitée).
Le contrôle le plus délicat est celui de la proportionnalité, conduit sur le terrain de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’État en a posé la méthode dans l’arrêt du 8 septembre 2025 : « un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée », avant de vérifier in concreto que, « eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée » (CE 8 septembre 2025, n° 502146, précitée). La décision du 17 décembre 2024 avait déjà écarté, selon la même logique, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, en jugeant qu’« un décret qui rapporte pour fraude un décret de naturalisation est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille. Ainsi, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peuvent être utilement invoquées à l’appui des conclusions » (CE 17 décembre 2024, n° 489649, lien Légifrance).
Le retrait doit enfin répondre aux exigences du droit de l’Union européenne, dès lors que la perte de la nationalité française emporte celle du statut de citoyen de l’Union. L’arrêt du 8 septembre 2025 le formule en termes généraux : « dans la mesure où la perte de nationalité d’un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union, la perte de la nationalité d’un Etat membre doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité », avant de constater que les dispositions de l’article 27-2 « ne sont pas incompatibles avec les exigences résultant du droit de l’Union européenne » et que le Premier ministre avait procédé au « contrôle de proportionnalité exigé par le droit de l’Union européenne » (CE 8 septembre 2025, n° 502146, précitée).
Une limite contentieuse subsiste, mise en lumière par la décision d’annulation du 2 juillet 2026 : si l’annulation du décret de retrait emporte rétablissement des effets du décret de naturalisation, le Conseil d’État juge que « la présente décision, qui annule le décret qui avait rapporté le décret accordant la nationalité française à M. A…, n’implique par elle-même aucune mesure d’exécution », de sorte que les conclusions à fin d’injonction dirigées contre le Premier ministre sont rejetées (CE 2 juillet 2026, n° 504328, précitée). La victoire de l’intéressé est donc réelle mais procédurale : le décret de retrait disparaît, la naturalisation retrouve ses effets, sans que le juge ait à enjoindre à l’administration de rétablir formellement l’intéressé.
Conclusion
Le contentieux du retrait de naturalisation repose sur un équilibre précis. D’un côté, la nationalité conférée par décret reste précaire pendant deux ans, et le gouvernement dispose d’un pouvoir exorbitant : rapporter rétroactivement, après avis conforme du Conseil d’État, un décret individuel obtenu par mensonge ou fraude, la dissimulation d’un mariage ou d’enfants contractée au cours de l’instruction constituant le cas de figure le plus fréquent. De l’autre côté, ce pouvoir est tenu par des conditions que la jurisprudence a progressivement resserrées : engagement du demandeur de signaler tout changement, impossibilité de se méprendre sur la portée de la déclaration sur l’honneur, absence de circonstance d’impossibilité, et incidence de l’élément non déclaré sur la condition de résidence. Surtout, la fraude ne se présume pas : elle doit être matériellement établie, et le Conseil d’État, dans sa décision du 2 juillet 2026, n° 504328, n’a pas hésité à annuler un retrait prononcé à l’encontre d’un demandeur qui avait pourtant satisfait à son obligation d’information par un simple courriel. Pour toute personne ayant engagé une demande de naturalisation, la leçon pratique est simple : tout changement de situation personnelle ou familiale intervenant pendant l’instruction doit être signalé sans délai au service instructeur, par un écrit daté et conservé, la preuve de cette transmission pouvant devenir, deux ans plus tard, l’unique rempart contre un retrait. La contestation d’un décret de retrait s’exerce quant à elle directement devant le Conseil d’État, juge de premier et dernier ressort, dans le délai de deux mois suivant sa notification.
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