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La prime d’ancienneté dans la jurisprudence récente de la chambre sociale : le versement en cas d’absence, le calcul conventionnel et la force obligatoire de l’avantage acquis (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La prime d’ancienneté dans la jurisprudence récente de la chambre sociale : le versement en cas d’absence, le calcul conventionnel et la force obligatoire de l’avantage acquis (2024-2026)

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La prime d’ancienneté constitue l’un des accessoires de rémunération les plus répandus dans les relations de travail. Elle peut être instituée par une convention collective, un accord d’entreprise ou une stipulation du contrat de travail. Son régime juridique, longtemps considéré comme stable, a pourtant été recomposé par une série de décisions récentes. La chambre sociale de la Cour de cassation et plusieurs cours d’appel ont statué entre décembre 2024 et avril 2026. Ces décisions renouvellent l’analyse sur trois points essentiels. Il s’agit de la source de l’obligation de versement, de l’incidence des absences du salarié et des modalités de calcul de la prime.

L’arrêt publié au Bulletin du 2 avril 2025 (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-22.190) offre une grille de lecture particulièrement nette. Il distingue, pour la prime d’ancienneté de la métallurgie parisienne, la réduction de la prime en cas d’absence et son versement durant une absence non rémunérée. La jurisprudence antérieure, qu’illustre l’arrêt du 4 décembre 2024 (Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-19.528), avait déjà fixé un principe complémentaire. Le paiement systématique d’une allocation d’ancienneté, indépendamment de toute condition conventionnelle, la transforme en élément de rémunération intangible. Ces solutions, rendues dans des secteurs aussi différents que l’assurance, la métallurgie ou l’animation, n’ont jamais été restituées dans leur cohérence d’ensemble.

On examinera, d’une part, la détermination du droit à la prime d’ancienneté, entre sources de l’obligation et incidence des absences (I). On envisagera, d’autre part, le calcul de la prime et son articulation avec les autres éléments de la rémunération (II).

I. La détermination du droit à la prime d’ancienneté : sources de l’obligation et incidence de l’absence du salarié

Le droit à la prime d’ancienneté suppose d’abord d’identifier la source de l’obligation qui pèse sur l’employeur. Cette source peut être conventionnelle, contractuelle ou née de la pratique. Le droit à la prime suppose ensuite de déterminer si l’absence du salarié suspend ou éteint l’obligation de versement.

A. La source de l’obligation : la stipulation conventionnelle, l’engagement contractuel et le paiement systématique

La prime d’ancienneté trouve le plus souvent sa source dans une convention collective. Son application doit être établie par celui qui s’en prévaut. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a rappelé ce principe dans un arrêt du 23 avril 2026 (CA Saint-Denis de la Réunion, 23 avr. 2026, n° 24/00613). Elle a jugé qu’en application de l’article 1353 du code civil, « il appartient à celui qui se prévaut de l’application d’une convention collective d’en apporter la preuve » (art. 1353 C. civ.). En l’espèce, la salariée, directrice d’une association d’animation, revendiquait la prime d’ancienneté prévue à l’article 1.7.2 de la convention collective ÉCLAT du 10 janvier 1989. Elle a été déboutée, faute de démontrer l’applicabilité de cette convention à son employeur. Or, cette exigence probatoire n’est pas sans portée pratique. L’activité de l’association relevait en effet d’un code NAF assimilable à aucune convention collective.

La source conventionnelle de la prime n’épuise cependant pas le débat. L’employeur peut avoir contractualisé l’avantage ou s’être engagé par son comportement. L’arrêt de la chambre sociale du 4 décembre 2024 (Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-19.528) en administre la démonstration la plus nette. Une conseillère en épargne et prévoyance de la société Axa avait perçu une allocation supplémentaire pour ancienneté de 1994 à 2014. Cette allocation était versée sans que la condition conventionnelle de rémunération fût remplie. La Cour de cassation, au visa de l’ancien article 1134 du code civil, a cassé l’arrêt qui avait écarté la demande de rappel. La cour d’appel avait retenu la simple erreur de l’employeur pour exclure tout droit acquis. Or, la chambre sociale a jugé que « l’allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l’employeur de 1994 à 2014, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, un élément de rémunération de la salariée ». Le paiement constant et prolongé de la prime crée ainsi, à lui seul, une obligation. L’employeur ne peut s’en libérer en invoquant son erreur.

La cour d’appel de Versailles a tiré toutes les conséquences de ce raisonnement dans son arrêt du 8 décembre 2025 (CA Versailles, 8 déc. 2025, n° 25/00176). Cet arrêt a été rendu sur renvoi après la cassation du 4 décembre 2024. Une salariée des sociétés d’assurance percevait chaque mois de janvier, depuis 1994, une allocation d’ancienneté. Son montant était passé de 299,77 euros à 4 532,50 euros en janvier 2017. L’employeur a ensuite proratisé le versement, puis l’a interrompu. La cour a constaté qu’en raison « de la régularité et de la constance dans les modalités de versement de l’allocation, d’une part la salariée pouvait légitimement croire que l’allocation complémentaire lui était attribuée sans condition de rémunération et d’autre part que l’employeur, qui ne l’avait jamais informée de cette condition et qui lui a délivré pendant 20 ans des bulletins de salaire conformes, avait acquiescé à ces conditions d’octroi ». La modification unilatérale de la rémunération étant interdite, « l’évolution des dispositions de la convention collective au 1er janvier 2021 est sans effet ». La salariée a obtenu un rappel de 32 016,68 euros, outre les congés payés afférents.

B. L’incidence de l’absence du salarié : la distinction entre absence rémunérée et absence non rémunérée

La question la plus délicate tient au sort de la prime d’ancienneté lorsque le salarié est absent, notamment pour maladie. La chambre sociale a apporté, dans l’arrêt publié au Bulletin du 2 avril 2025 (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-22.190), une réponse nuancée. Sa portée dépasse la seule métallurgie. Selon l’article 15 de l’avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne, la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé. Son montant varie avec l’horaire de travail et supporte les majorations pour heures supplémentaires. Or, la Cour énonce que « s’il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d’ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d’absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée ». Le salarié était en arrêt de travail depuis 2018, puis avait été licencié pour inaptitude en 2020. Il n’avait perçu aucune rémunération de son employeur pendant son absence. Il ne pouvait dès lors prétendre au paiement de la prime sur cette période.

Cette solution distingue avec rigueur deux hypothèses que les juges du fond tendaient à confondre. La première hypothèse est la réduction de la prime à raison de l’absence. Les textes conventionnels ne l’autorisent pas en principe. La seconde hypothèse est le versement de la prime pendant une absence qui n’est pas rémunérée. Le caractère accessoire de la prime exclut ce versement. L’articulation entre la prime et le maintien de salaire légal de l’article L. 1226-1 du code du travail est ici déterminante. Le salarié qui bénéficie d’une indemnité complémentaire d’employeur conserve, au titre de la période indemnisée, le droit à sa prime. Le salarié qui n’est plus pris en charge n’y a plus droit. La cour d’appel de Rouen a fait application de ce principe dans un arrêt du 13 mai 2025 (CA Rouen, 13 mai 2025, n° 24/01824). Elle statuait en matière de métallurgie, à propos de l’article 19 de la convention collective de Rouen-Elbeuf. La cour a relevé qu’« il ne résulte pas de la lecture de cet article que la prime d’ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d’absence du salarié ». Elle a déduit de l’absence de maintien de rémunération que la prime n’était due que pour la période de maintien de salaire.

La chambre sociale a toutefois rappelé, dans un arrêt du 29 avril 2025 (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-20.344), que la solution demeure tributaire des termes de chaque convention collective. Un agent de trafic du transport aérien, en arrêt de travail depuis 2011, réclamait des rappels de prime d’ancienneté et de gratification annuelle. Les périodes litigieuses étaient comprises entre 2014 et 2016, au-delà de la durée de maintien de salaire conventionnelle. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel. Elle visait les articles 9 et 35 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Les juges du fond avaient écarté la prime d’ancienneté pour ces périodes. La Cour a jugé « alors que les dispositions conventionnelles ne subordonnent pas le versement de la prime d’ancienneté à l’accomplissement d’un travail effectif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La distinction entre la gratification annuelle et la prime d’ancienneté est ici instructive. La gratification annuelle est liée aux périodes d’absence indemnisées. La prime d’ancienneté n’est pas subordonnée à un travail effectif. La lecture de chaque stipulation conventionnelle commande donc la solution du litige.

II. Le calcul de la prime d’ancienneté et son articulation avec les autres éléments de la rémunération

Une fois le droit à la prime établi, la détermination de son montant soulève des difficultés récurrentes. La jurisprudence récente les a largement éclairées. La prime d’ancienneté, une fois acquise, s’incorpore en outre dans les autres éléments de rémunération. Cette incorporation affecte le calcul du préavis, des congés payés et des indemnités de rupture.

A. L’assiette et les modalités de calcul : salaire réel, minimum conventionnel et mention au bulletin de paie

La première difficulté tient à l’assiette de calcul de la prime. Les conventions collectives de la métallurgie prévoient généralement que la prime d’ancienneté se calcule par application d’un pourcentage. Ce pourcentage s’applique à la rémunération minimale hiérarchique, et non au salaire réel de l’intéressé. La cour d’appel de Rouen (CA Rouen, 13 mai 2025, n° 24/01824) a fait application de cette règle. Elle a fixé à 129,68 euros le montant mensuel de la prime due à une comptable de la métallurgie. La prime a été calculée sur le salaire minimum conventionnel de 1 852,54 euros proratisé à son temps de travail. Le salaire réel de 1 821,40 euros n’a pas été retenu. Le rappel alloué, après déduction des sommes versées au titre du maintien de salaire, s’est élevé à 737,70 euros. Les congés payés afférents ont été fixés à 73,77 euros.

La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 15 septembre 2025 (CA Versailles, 15 sept. 2025, n° 23/00511), précisé le principe applicable aux journalistes rémunérés à la pige. Un reporter de la société Métropole Télévision était titulaire de la carte de presse depuis plus de vingt ans. Il soutenait que la prime d’ancienneté de 20 % n’avait jamais été versée. Sa rémunération forfaitaire était demeurée identique pendant plusieurs années. La cour a énoncé que « la prime d’ancienneté doit s’ajouter au salaire réel, même si le salaire versé est supérieur au minimum conventionnel majoré de la prime d’ancienneté ». Elle a ajouté que « le seul fait que le salaire effectif soit supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de la prime ne justifie pas que le salarié soit privé de la prime ». Or, la rémunération étant forfaitaire, l’employeur devait démontrer que la majoration d’ancienneté était incluse. Il ne pouvait le faire en l’absence de toute mention distincte au bulletin de paie. Les exigences de l’article L. 3243-2 du code du travail ont ainsi trouvé application. Le rappel de prime a été fixé à 3 060,58 euros pour les années 2017 à 2019, outre les congés payés afférents.

La charge de la preuve du versement de la prime pèse ainsi sur l’employeur. Le bulletin de paie constitue son moyen de démonstration privilégié. La cour d’appel de Versailles a encore illustré cette exigence dans un arrêt du 22 mai 2025 (CA Versailles, 22 mai 2025, n° 22/03461). Un gardien d’immeuble de la fonction publique territoriale réclamait la prime d’ancienneté prévue par la convention collective des sociétés d’HLM. Cette prime était fixée à 1,8 % du salaire mensuel brut de base passé trois ans d’ancienneté. Elle passait à 3,6 % passé six ans et à 5,4 % passé neuf ans. Les bulletins de salaire produits ne mentionnaient aucune prime d’ancienneté. La cour a fait droit au rappel sollicité.

La détermination de l’ancienneté conditionne directement le taux de la prime. Sa définition conventionnelle revêt donc une importance décisive. La convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 définit ainsi, en son article 35, la présence continue. Il s’agit de « le temps écoulé depuis la date de départ du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu » (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-20.344). À cet égard, la cour d’appel de Versailles a fait application d’une définition comparable dans un arrêt du 6 novembre 2025 (CA Versailles, 6 nov. 2025, n° 23/03097). Elle a cité l’article 6.05 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Ce texte énonce que « on entend par ancienneté dans l’entreprise le temps pendant lequel le salarié a été employé d’une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci ». Les interruptions pour maladie, accident ou maternité sont assimilées à des temps de présence pour le calcul de l’ancienneté, dans la limite de la période d’indemnisation. Cette assimilation préserve le droit du salarié à la prime d’ancienneté et au maintien de salaire conventionnel, à charge pour lui d’en justifier.

Par ailleurs, le salarié qui vérifie le calcul de sa prime peut confier l’examen de ses bulletins de paie à un avocat en droit du travail à Paris rompu aux contentieux de la rémunération. Il s’agit de faire chiffrer les sommes dues au titre de l’ancienneté et d’apprécier les voies de recours utiles.

B. Le sort de la prime à la rupture et l’articulation avec les autres éléments de rémunération

La prime d’ancienneté, en tant qu’élément de la rémunération, entre dans le calcul des indemnités dues au salarié. Il en va ainsi de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés. La cour d’appel de Rouen (CA Rouen, 13 mai 2025, n° 24/01824) l’a expressément retenu. Elle a fixé l’indemnité compensatrice de préavis d’une salariée licenciée pour inaptitude, dans la limite de la garantie de l’AGS. Cette indemnité correspondait « au salaire que Mme [F] aurait perçu si elle avait travaillé durant ces deux mois de préavis, soit son salaire de base augmenté de la prime de présence et de la prime d’ancienneté telle que précédemment fixée ». La cour d’appel de Versailles a, dans l’arrêt du 15 septembre 2025 (CA Versailles, 15 sept. 2025, n° 23/00511), appliqué le même principe aux congés payés et au treizième mois. Elle a énoncé que « la prime d’ancienneté faisant partie intégrante du salaire, elle ouvre droit à congés payés ». Le journaliste a ainsi obtenu un reliquat de prime de treizième mois de 255,03 euros, outre les congés payés afférents.

L’articulation de la prime d’ancienneté avec la période de maintien de salaire obéit, en outre, aux principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination. La jurisprudence récente a sanctionné les pratiques consistant à réduire la prime au seul motif d’une absence. Elle a rappelé que les arrêts de travail non rémunérés peuvent, selon les stipulations conventionnelles, priver le salarié de la prime. Par ailleurs, la détermination de l’ancienneté conditionne à la fois le taux de la prime et le montant des indemnités de rupture. Chaque convention collective apprécie cette ancienneté de manière autonome. L’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 23 avril 2026 (CA Saint-Denis de la Réunion, 23 avr. 2026, n° 24/00613) en donne une illustration. Après avoir écarté la prime faute de convention applicable, elle a retenu une ancienneté de six ans et neuf mois. Cette ancienneté a servi au calcul de l’indemnité légale de licenciement, soit un montant de 5 671,15 euros.

La chambre sociale a, en outre, rappelé dans l’arrêt du 29 avril 2025 (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-20.344) les règles applicables au transfert de la relation de travail. Lorsque le transfert intervient hors des conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail, l’entreprise entrante ne reprend pas les obligations de l’entreprise sortante au titre des rappels de prime. Cette reprise suppose une convention contraire entre les deux entreprises. Dès lors, le salarié dont le contrat est transféré à l’occasion d’un changement de prestataire doit vérifier qui demeure débiteur des sommes réclamées au titre de l’ancienneté. Cette vérification s’opère dans la convention collective applicable. Cette précision intéresse directement les salariés du transport aérien et des activités d’assistance en escale. Elle confirme que le contentieux de la prime d’ancienneté se joue d’abord dans la lecture attentive des textes conventionnels et des bulletins de paie.

Conclusion

La jurisprudence rendue entre décembre 2024 et avril 2026 dessine un régime de la prime d’ancienneté à la fois plus protecteur et plus exigeant. Le régime est protecteur, car le paiement systématique et prolongé de l’allocation la transforme en élément de rémunération. L’employeur ne peut supprimer ou proratiser unilatéralement un tel élément. La chambre sociale l’a jugé le 4 décembre 2024, et la cour d’appel de Versailles le 8 décembre 2025. Le régime est exigeant, car le versement de la prime pendant une absence non rémunérée demeure exclu. Cette exclusion vaut sauf stipulation conventionnelle contraire, comme l’a rappelé l’arrêt publié du 2 avril 2025.

La coexistence de ces deux principes, qui peuvent sembler contradictoires, s’explique par la nature même de la prime d’ancienneté. Elle est à la fois accessoire de la rémunération et contrepartie de la durée de présence. La solution de chaque litige dépend ainsi de la rédaction des stipulations applicables. Elle dépend aussi du comportement de l’employeur et de la qualité des pièces produites. Les bulletins de paie figurent au premier rang de ces pièces. En conséquence, la sécurisation du droit à la prime d’ancienneté suppose, pour le salarié comme pour l’employeur, une analyse rigoureuse de la convention collective. Elle suppose un contrôle précis des mentions du bulletin de salaire. La jurisprudence récente invite à exercer ce contrôle avec une vigilance renouvelée.

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