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Rétention administrative des étrangers : ce que la loi du 27 juillet 2026 et la décision n° 2026-906 DC du Conseil constitutionnel changent (180 à 210 jours, réitération, contrôle du juge)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rétention administrative des étrangers : ce que la loi du 27 juillet 2026 et la décision n° 2026-906 DC du Conseil constitutionnel changent (180 à 210 jours, réitération, contrôle du juge)

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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026 et entrée en vigueur le lendemain, réécrit l’économie générale de la rétention administrative des étrangers. Elle rétablit le régime dérogatoire de prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours pour les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme, l’étend, à titre exceptionnel, à de nouvelles catégories de personnes condamnées, et encadre désormais la réitération du placement en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement, jusqu’à une durée cumulée de cinq cent quarante jours pour les profils les plus dangereux. Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 juin 2026, a rendu le 23 juillet 2026 la décision n° 2026-906 DC, qui déclare conformes à la Constitution les dispositions des articles 9 et 10 de la loi, c’est-à-dire précisément celles qui réécrivent les articles L. 742-6 et L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette validation n’a rien d’un blanc-seing : le Conseil a conditionné sa décision à une lecture exigeante des garanties qui entourent la prolongation, le cumul des périodes de rétention et le contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Des lectures approximatives circulent depuis quelques jours, y compris des affirmations selon lesquelles l’allongement jusqu’à deux cent dix jours aurait été censuré : le texte intégral de la décision dément cette lecture. La présente analyse, fondée sur les textes en vigueur au 16 août 2026 et sur la jurisprudence administrative la plus récente, examine d’abord le périmètre du régime dérogatoire rétabli et étendu (I), puis la réitération de la rétention et la ligne de partage entre le juge judiciaire et le juge administratif (II).

I. Un régime dérogatoire rétabli et étendu, borné par les exigences constitutionnelles

A. Le périmètre matériel : les articles L. 742-6 et L. 742-7 réécrits

Le droit commun de la rétention administrative n’est pas bouleversé. Le placement en rétention demeure régi par l’article L. 741-1 du CESEDA, aux termes duquel l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui, faisant l’objet d’une décision d’éloignement, ne peut quitter immédiatement le territoire français, lorsque son éloignement demeure une perspective raisonnable, qu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de cette décision et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement une telle exécution. Le Conseil constitutionnel rappelle, au paragraphe 142 de sa décision, le régime des prolongations : aux termes de l’article L. 741-3 du même code, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cette mesure, d’une durée initiale de quatre jours, ne peut être prolongée au-delà qu’avec l’autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour une durée ne pouvant en principe excéder soixante jours, voire à titre exceptionnel quatre-vingt-dix jours, sous les conditions et dans les limites définies aux articles L. 742-1 à L. 742-5 ». La première prolongation, au-delà de quatre-vingt-seize heures, est régie par l’article L. 742-1 du CESEDA : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. »

Sur ce socle inchangé, l’article 9 de la loi du 27 juillet 2026 réécrit l’article L. 742-6 du CESEDA, qui prévoit désormais : « Par dérogation à l’article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger. » L’article précise ensuite qu’à titre exceptionnel peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa, la rétention de l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement limitativement énumérés : les crimes et délits prévus au livre II du code pénal, les crimes et délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code, les crimes et délits d’extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9, les crimes et délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1, et les crimes et délits de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 lorsque cette association a pour objet la préparation d’un crime ou d’un délit mentionné aux quatre premières catégories. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée, la durée maximale de la rétention n’excédant alors pas cent quatre-vingts jours.

L’article 8 de la loi modifie ensuite l’article L. 742-7 du CESEDA, qui dispose désormais : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6, dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. » C’est ce plafond de deux cent dix jours, soit sept mois, qui a été le plus commenté dans la presse généraliste, au motif qu’il constituerait la durée de rétention administrative la plus longue jamais prévue par le législateur pour une période continue de rétention.

B. Les verrous que le Conseil constitutionnel a posés, et ce qu’il n’a pas censuré

Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le dispositif. Les paragraphes 120 à 137 de la décision n° 2026-906 DC examinent l’article 9 de la loi et concluent à sa conformité, au terme d’un contrôle fondé sur l’article 66 de la Constitution : « Le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire » (paragraphe 124). Il déduit de ce cadre un faisceau de garanties qui commande l’interprétation du nouveau texte.

En premier lieu, le caractère exceptionnel de la prolongation : « la prolongation de la rétention prévue par les dispositions contestées ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel » (paragraphe 129). En deuxième lieu, sa justification matérielle : « cette prolongation doit être justifiée par la menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public que représente la présence de l’étranger sur le territoire national » (paragraphe 130). En troisième lieu, la limitation de l’extension aux infractions limitativement énumérées, punies d’une peine privative de liberté d’une durée d’au moins cinq ans et portant atteinte aux personnes en raison soit de leurs éléments constitutifs, soit d’une circonstance aggravante de violence ou de mise en danger de la personne (paragraphe 131). En quatrième lieu, les conditions cumulatives de la prolongation : « la prolongation de la rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours n’est possible que si l’éloignement de l’étranger demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger » (paragraphe 132). En cinquième lieu, l’intervention du juge judiciaire à chaque prolongation et la possibilité, en vertu des articles L. 742-8 et L. 743-2 du CESEDA, pour le magistrat du siège du tribunal judiciaire de décider à tout moment la mise en liberté de l’étranger maintenu en rétention, à sa demande ou d’office, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (paragraphes 133 et 134).

La lecture du paragraphe 136 est décisive pour dissiper les contresens qui circulent : « la modification du premier alinéa de l’article L. 742-6 résultant du 1° de l’article 9 de la loi déférée se borne à prévoir que le régime dérogatoire de prolongation de la rétention d’un étranger en application de ce même article L. 742-6 ne peut intervenir qu’au terme d’une durée de quatre-vingt-dix jours de rétention. Elle est ainsi sans incidence sur la durée de la prolongation de rétention pouvant être prononcée à l’égard de l’étranger, sur la durée maximale de rétention et sur l’intervention du juge judiciaire. » Autrement dit, le législateur a simplement verrouillé le point d’entrée du régime dérogatoire à l’issue des quatre-vingt-dix jours du droit commun, sans toucher au plafond de cent quatre-vingts jours ni au mécanisme judiciaire. L’article 2 du dispositif de la décision confirme la conformité « du mot « quatre-vingt-dix » figurant au premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que des deuxième à septième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la loi déférée ». Il est donc inexact d’affirmer que le Conseil constitutionnel aurait censuré l’allongement de la rétention à deux cent dix jours : ce qui a été jugé conforme, c’est bien le mécanisme lui-même, encadré par les garanties énoncées aux paragraphes 129 à 134.

Cette architecture trouve un écho dans le contrôle que le juge administratif exerce, en amont, sur les mesures d’éloignement qui fondent la rétention. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 mars 2026 (CAA Paris, 8ème chambre B, n° 25PA01945), a examiné l’expulsion en urgence absolue d’un ressortissant tunisien condamné par la cour d’assises spéciale de Paris, le 15 janvier 2021, à six ans d’emprisonnement pour participation à un groupement formé en vue de la préparation d’actes de terrorisme, placé au centre de rétention administrative à sa sortie de détention le 21 juin 2023, puis hospitalisé sans consentement. La cour y juge, sur le terrain de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nonobstant la durée de son séjour en France et la présence de membres de sa famille sur le territoire français, alors qu’il n’est pas établi qu’il n’a aucune attache familiale en Tunisie, compte tenu de l’importance de la menace à l’ordre public qu’il représente, l’arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ». La chaîne expulsion-rétention est ainsi contrôlée à ses deux extrémités : par le juge administratif pour la mesure d’éloignement, par le juge judiciaire pour la privation de liberté.

II. La réitération de la rétention et la ligne de partage entre les deux ordres de juridiction

A. Le nouvel article L. 741-7 : cumuls, plafonds et contrôle de la rigueur nécessaire

L’article 10 de la loi du 27 juillet 2026 réécrit entièrement l’article L. 741-7 du CESEDA, consacré à la réitération du placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement. Son paragraphe I dispose : « L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai. »

Le paragraphe II fixe les plafonds de cumul : « La durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. Toutefois, pour l’étranger dont la rétention a été prolongée en application de l’article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours. L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement. » Le paragraphe III confie au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, le soin de « contrôler si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet ».

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif aux paragraphes 138 à 154 de la décision n° 2026-906 DC. Il relève que le législateur a soumis la réitération à des conditions particulières par rapport à celles prévues pour un premier placement, et retient le cumul maximal de cinq cent quarante jours seulement « dans le cas où l’étranger dont la rétention a été prolongée, en application de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit en raison d’une condamnation à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme, soit d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, soit si, représentant une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, a fait l’objet d’une condamnation définitive pour certains crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement » (paragraphe 148). Il ajoute que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, est tenu de contrôler si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet » (paragraphe 152), et en déduit, « eu égard aux garanties prévues », que l’atteinte à la liberté individuelle est « adaptée, nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (paragraphe 153).

La jurisprudence administrative récente illustre la matérialité de ces situations. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 mars 2026 (CAA Lyon, 2ème chambre, n° 25LY01809), a examiné la situation d’un ressortissant algérien expulsé le 4 décembre 2024, assigné à résidence à plusieurs reprises, placé en rétention au centre de rétention administrative de Vincennes entre le 9 et le 12 mars 2025, dont le placement avait été prolongé jusqu’au 13 mars 2025, « date à laquelle le juge de la liberté et de la détention a annulé la décision de prolongation », avant une nouvelle assignation à résidence. La cour valide l’appréciation préfectorale de la menace : « le préfet de l’Yonne a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation de sa situation, estimer que la présence en France de M. A… représentait une menace grave et persistante pour l’ordre public », et juge, sur la perspective raisonnable d’éloignement, que « les tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie ne permettent pas à elles seules d’établir que son éloignement n’aurait pas été, à la date de l’assignation à résidence, une perspective raisonnable ». L’arrêt montre la porosité pratique entre rétention, assignation et contrôle juridictionnel : la condition de perspective raisonnable, commune au placement et aux prolongations, est le point de friction privilégié du contentieux.

B. La carte contentieuse : le juge judiciaire pour la rétention, le juge administratif pour la mesure d’éloignement

Le contentieux de la rétention reste scindé entre les deux ordres de juridiction. La contestation de la décision de placement elle-même relève du seul juge judiciaire. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé par un arrêt du 26 septembre 2023 (CAA Nancy, 3ème chambre, n° 23NC00658) : « la contestation de la décision par laquelle l’autorité administrative place un étranger en rétention administrative ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ». La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé le 27 février 2024 (CAA Paris, 6ème chambre, n° 22PA02740) : « seul le juge de la liberté et de la détention est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions de placement en rétention ».

Le Conseil d’État vient de tirer toutes les conséquences de cette ligne dans un arrêt du 3 août 2026 (CE, 6ème-5ème chambres réunies, n° 499895, ECLI:FR:CECHR:2026:499895.20260803). Un ressortissant algérien, placé en rétention le 3 juin 2022 et remis en liberté le 9 juin 2022 après que le conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux eut jugé la décision de rétention irrégulière, demandait au tribunal administratif la condamnation de l’État à réparer le préjudice moral résultant de ce placement irrégulier. Le Conseil d’État annule le jugement qui avait statué au fond et juge : « Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles de recours devant le juge judiciaire, celui-ci est, dès lors, compétent pour connaître des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont elles seraient entachées ». La demande est en conséquence rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. La cour administrative d’appel de Lyon avait statué dans le même sens le 30 avril 2025 (CAA Lyon, 2ème chambre, n° 24LY03028) : « les décisions de placement en rétention administrative sont susceptibles de recours devant le seul juge judiciaire, lequel est également compétent pour connaître d’éventuelles actions en responsabilité engagées à l’encontre de l’Etat à raison de telles décisions ».

Le juge administratif conserve en revanche l’essentiel : le contrôle de la légalité de la mesure d’éloignement elle-même, de l’assignation à résidence et du maintien en rétention pendant l’examen d’une demande d’asile. Le maintien en rétention décidé sur le fondement de l’article L. 754-3 du CESEDA, lorsque la demande d’asile est regardée comme présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, est contestable devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 20 novembre 2024 (CAA Douai, 3ème chambre, n° 24DA00715), a censuré l’annulation prononcée en première instance et jugé que le préfet s’était fondé sur un critère objectif : « en retenant la circonstance que l’intéressé avait pour seul projet de rejoindre le Royaume-Uni, le préfet du Pas-de-Calais s’est fondé sur un critère objectif lui permettant de constater que sa demande d’asile avait été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre le 29 janvier 2024 ». La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 6 novembre 2025 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 25PA00206), a précisé l’étendue du droit d’être entendu dans cette procédure : « ce principe n’implique toutefois pas que l’administration mette l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur une telle décision dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou sur la perspective de l’éloignement ». La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 31 juillet 2024 (CAA Nantes, juge unique, n° 24NT02074), a rejeté le sursis à exécution demandé contre un maintien en rétention pendant l’examen d’une demande d’asile, dans une espèce où le juge des libertés et de la détention avait, postérieurement au jugement attaqué, refusé la prolongation de la rétention.

Enfin, l’écosystème des mesures administratives de surveillance antiterroriste, que la loi du 27 juillet 2026 modifie également, demeure sous le contrôle du juge administratif. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 15 septembre 2025 (CAA Marseille, 6ème chambre, n° 25MA01834), a rappelé que « chaque renouvellement de ces mesures au-delà d’une durée cumulée de six mois est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires », avant d’examiner au fond la menace d’une particulière gravité résultant du parcours d’un condamné pour faits de terrorisme. Cette décision illustre la même grammaire que celle de la décision n° 2026-906 DC : exceptionnalité, menace réelle et actuelle, éléments nouveaux, contrôle de proportionnalité.

Conclusion

La loi du 27 juillet 2026 ne crée pas un droit de la rétention sans juge. Elle rétablit et étend un régime dérogatoire de prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours, jusqu’à cent quatre-vingts jours, voire deux cent dix jours, pour les condamnés pour des actes de terrorisme et, à titre exceptionnel, pour les condamnés définitifs pour des crimes ou délits limitativement énumérés punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ; elle plafonne et encadre la réitération du placement en rétention pour une même mesure d’éloignement, dans la limite de cinq placements, de trois cent soixante jours de cumul en principe et de cinq cent quarante jours pour les profils relevant de l’article L. 742-6. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositifs conformes à la Constitution, au prix d’une lecture exigeante : caractère exceptionnel, menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité, perspective raisonnable d’éloignement, insuffisance de l’assignation à résidence, autorisation du juge judiciaire à chaque prolongation, possibilité de mise en liberté à tout moment. Pour la pratique, trois enseignements se dégagent. D’abord, la contestation de la mesure d’éloignement devant le juge administratif demeure le levier principal, car la légalité de l’OQTF ou de l’expulsion conditionne toute la chaîne de privation de liberté ; ensuite, chaque prolongation et chaque nouvelle décision de placement doivent être vérifiées au regard des conditions du nouvel article L. 741-7, notamment la motivation spéciale et le décompte des périodes antérieures ; enfin, la répartition des compétences impose de porter devant le juge judiciaire la contestation du placement et de ses prolongations, et devant le juge administratif celle de la mesure d’éloignement, de l’assignation à résidence et du maintien en rétention pendant l’examen d’une demande d’asile. Le cabinet Kohen Avocats intervient à chacun de ces stades, depuis le recours contre la mesure d’éloignement jusqu’à la défense devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

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